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Procès Verbal - n° 2 PV du 12 fevrier 2015
Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - n° 2 PV du 12 fevrier 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Procès Verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 12 février 2015
Le douze février deux mil quinze, à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué par lettre du 5 février 2015 s'est réuni en séance publique sous la
présidence de Monsieur Norbert THORY, Maire.
1) APPEL
Présent(e}s :
M. THORY - M. VENNIN - Mme CARPENTIER - M. JEAN - Mme GODOT - M. LAMPAERT
Mme COCAGNE - M. PEYROT - M. DUFLOU - M. RENARD - M. DÉLAMARE - Mme CREVEL
Mme HAREL QUENOUILLE - Mme VENNIN - Mme DELAMARE - M. DUBOC - M. CROMBEZ
Mme ARGANT LEFEBVRE - Mme ALMEIDA RIVA - M. CRAMOISAN - M. AUBIN - M. BEIGNOT
DEVALMONT (jusqu'à 18h35) - Mme BARÉ - M. BAGUET.
Absent(e)}s Représenté(e}s :
Mme LOQUET (pouvoir à Mme GODOT)
M. SCHROEDER (pouvoir à Mme HAREL QUENOUILLE)
M. DECATOIRE (pouvoir à M. THORY)
Mme BARON (pouvoir à M. CRAMOISAN)
M. BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir à Monsieur AUBIN à partir de 18h35)
Absente excusée :
Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX
Monsieur le Maire demande de surseoir au point 11 de l'ordre du Jour qui sera vu lors du prochain Conseil Municipal du 9 avril 2015.
2) DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur DUFLOU est désigné secrétaire de séance.
D # 5) ÉVOLUTION DU TABLEAU DES ÉFFECTIFS AU 1° JANVIER 2015
6)
Monsieur le Maire, présente ce rapport et rappelle que chaque année, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime transmet une liste d'aptitude pour les avancements de grade au titre de l'année suivante. L'Autorité Territoriale formule des propositions pour avis en Commission Administrative Paritaire (CAP).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré ;
Considérant la liste d'aptitude d'avancement de grades 2015 et les avis émis par l'autorité territoriale et transmis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime pour avis en commission administrative paritaire ;
Autorise, à l'unanimité des votants ;
Les transformations de postes suivants du tableau des effectifs, après avis favorable en commission administrative paritaire :
Poste initial Transformation de poste
Adjoint technique 1° classe Adjoint technique principal 2°" classe
Gardien de police municipale Brigadier
Adjoint d'animation 1°° classe Adjoint d'animation principal 2°" classe
Date d'effet : 1° janvier 2015.
Présents 24 Représentés | 4 Excusée 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES OCCASIONNÉE PAR LES ÉLECTIONS
Monsieur le Maire, présente ce rapport et informe que les prochaines consultations électorales en 2015 impliquent pour certains agents territoriaux l'accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote ef que les travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières.
Monsieur le Maire apporte une information complémentaire à savoir que pour les prochaines élections des 22 et 29 mars la commune du Mesnil-Esnard sera « Bureau Centralisateur du Canton qui s'étend jusqu'à Buchy » ce qui laisse présager que pour tout collecter et rapporter les résultats à la Préfecture des heures supplémentaires de nuit seront générées. 3. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Les fonctionnaires de catégorie A participant aux élections peuvent percevoir cette indemnité qui est calculée par application du coefficient 3,5 sur la base du montant moyen annuel fixé par arrêté pour déterminer ensuite le montant du crédit global à répartir aux bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire dans la limite d’un quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle.
Présents 24 | Représentés 4 | Excusée 1 | Absent 0
Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0
7) MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE AUPRÈS DU SERVICE URBANISME DE LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD
Monsieur le Maire présente ce rapport et confirme que par accord entre la Métropole et la ville du Mesnil Esnard, il est prévu pour répondre à un besoin ponctuel d'organisation des services de la Commune du Mesnil Esnard une mise à disposition auprès du service urbanisme de la Ville de “Justine BOULAY, adjoint administratif de 2°" classe, sur la base d’un taux d'emploi de 80 %.
Avec l'accord de l'intéressée, l'intervention s'établit du 6 janvier 2015 au 31 mars 2015 les lundis, mardis, mercredis et jeudis pour la Commune du Mesnil-Esnard et les vendredis pour la Métropole.
A cet effet, les missions de l'agent concerné sur le temps d'intervention auprès de la Commune du Mesnil-Esnard sont gérées par les services de cette dernière.
Les décisions relatives aux congés annuels et congés maladie de l'agent sont prises par la Métropole, après consultation de la Commune du Mesnil-Esnard.
La Métropole délivre les autorisations de travail à temps partiel ef autorise les congés de formation professionnelle, les congés pour formation syndicale et les congés au titre du droit individuel à la formation, après consultation de la Commune du Mesnil-Esnard.
La Métropole verse intégralement à l'agent la rémunération correspondant à sa situation au 1° janvier 2015, soit une rémunération afférente au grade d’adjoint administratif de 2°" classe, 1% échelon, Indice Brut: 330 et Indice Majoré : 316, avec les primes et indemnités afférentes à ce grade.
La Métropole se réserve le droit de mettre fin, par lettre recommandée avec accusé réception, à cette prestation de service dès lors que les conditions de cette prestation de service ne seraient pas respectées.
La dénonciation entraîne de fait l'annulation de la mise à disposition de Madame Justine BOULAY ainsi que les conditions de remboursement.
intervention de Monsieur CRAMOISAN: Je remarque que dans la convention de mise à disposition, il est employé le terme de Mesnit-Esnard 13 fois. Ne peut on pas, une bonne fois pour toute, rendre l'identité de la commune du Mesnil-Esnard ?
Réponse de Monsieur le Maire : Je suis d'accord sur cette remarque. Madame LECOMTE fera le nécessaire pour que la modification soit faite sur celle que je signerai. 9)
Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
+ Conseil et assistance chômage
° Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines
+ Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général
Réalisation des dossiers CNRACL
Réalisation des paies
Mission archives
Conseil et assistance au recrutement
Missions temporaires
Médecine préventive’
Aide à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels Inspection en matière d'hygiène et de sécurité
Expertise en hygiène et sécurité
Expertise en ergonomie
Expertise en ergonomie d'un poste de travail
ou toute autre mission
Le Conseil Municipal, à lunanimité des votants ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Autorise
Le renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime (C.D.G.76) pour une durée de 4 ans (2015 à 2018 inclus).
Présents 24 | Représentés 4 | Excusée 1 | Absent 0
Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.
interventions sur la décision n° 2014-043 avec la société SAGE SERVICES ENERGIE
Intervention de Monsieur AUBIN: Pouvez-vous nous en dire plus sur les grandes lignes de ce marché ? - Monsieur le Maire demande à Madame LECOMTE d'apporter la réponse à cette question : Effectivement, et vous le savez, étant membre de la commission, nous avons dû surseoir à la première attribution pour revoir les modalités d'analyse. Quand je viens en commission d'appel d'offres je viens faire une proposition aux membres de la commission, ce n'est que mon analyse. Proposée au quorum, celui-ci m'a demandé de la revoir.
Je l'ai revue et cela a entraîné un décalage de deux semaines.
Nous avons reçu, pour ce marché, 13 ou 14 offres qui ont été suivies de demandes des sociétés qui voulaient savoir pourquoi elles n'avaient pas été retenues.
Pour limiter les risques de contentieux j'ai préféré prendre le temps de répondre à l'ensemble des sociétés et la décision vient d'être prise et signée en début de semaine. Elle figurera au prochain Conseil.
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été prises :
DÉCISION n°2014-041
En date du 12 décembre 2014 autorisant la signature d’un contrat de maintenance de type P1 pour le matériel de grande cuisine du restaurant scolaire, de la crèche et de la salle des fêtes avec la société G FROID - Zone économique de l'Oison - 246 Avenue des 4 Ages 76320 SAINT
PIÈRRE LES ELBEUF.
Le détail du contrat est le suivant :
Montant du contrat : 3 480 € HT ;
Date d'effet : dès notification ;
Durée : 1 an renouvelable 3 fois.
Considérant l'obligation qui s'impose à la collectivité de réviser annuellement le matériel de grande cuisine.
DÉCISION n°2014-042
En date du 12 décembre 2014 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX Isabelle domiciliée 26 rue du Puits Toutain - 76240 LE MESNIL-ESNARD, agissant en qualité de bénévole.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la rémunération : sans objet ;
Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
Durée de la convention : année scolaire 2014/2015.
Considérant le souhait de la Commune d'organiser des ateliers lecture dans le cadre des activités proposées par le service périscolaire sur le temps du midi et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT.
DÉCISION n°2014-043
En date du 15 décembre 2014 autorisant la signature d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le lancement de l'appel d'offres relatif à l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec ta société SAGE SERVICES ENERGIE rue des Fermes Cadot 27600 SAINT AUBIN SUR GAILLON.
Le détail du marché est le suivant :
Solution de base (lancement de l'appel d'offres) : 5 925,00 € HT ;
Option (suivi des consommations) : 5 300,00 € HT ;
Date d’effet : dès notification ;
Durée : jusqu'à réalisation complète de la prestation pour l'offre de base et pour 1 an renouvelable 3 fois pour l'option.
Considérant la nécessité de recourir à un cabinet spécialisé compte tenu de la technicité de cet
appel d'offres. 10) DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTATION DU
COLLÈGE HECTOR MALOT
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'accueil de loisirs et l'accueil jeunes, explique que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement modifie l'article L.421-2 du Code de l'éducation portant sur là désignation des représentants des collectivités locales au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
Les dispositions du Décret précité sont entrées en vigueur le lundi 3 novembre 2014.
La délibération de désignation des représentants des collectivités au Conseil d'Administration prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret est donc caduque de fait.
Madame COCAGNE précise que maintenant, il n'y a plus qu'un seul titulaire et un seul suppléant pour la commune au lieu de 2 auparavant.
Intervention de Monsieur le Maire : Nous vous proposons comme titulaire Madame COCAGNE et comme suppléante Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX sous réserve que d'autres personnes souhaitent proposer leur candidature ?
Aucune autre candidature n'est proposée et le vote a lieu.
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'accueil de loisirs et l'accueil jeunes ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la délibération en date du 29 avril 2014 ;
Considérant la caducité de la délibération en date du 29 avril 2014 ;
Décide,
- De procéder à l'élection des délégués auprès du Conseil d'administration du Collège Hector Malot, par un vote à main levée.
Mise au vote
Conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Représentés : 4
Votants : 28
Abstention : 0
Déléquée titulaire : Mme Evelyne COCAGNE avec 28 voix est élue.
Délégquée suppléante : Mme Isabelle CHASSIN DE KERGOMMEAUX avec 28 voix est élue.
Présents 24 Représentés 4 Excusée 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
11 Nombre de clients : 132.919 dont 131.218 en BT pour une population de 263.404 habitants des 23 communes du périmètre du syndicat, soit une alimentation pour 2.01 habitants (2.07 en 2012 et 2.09 en 2011).
Nombre de producteurs d'énergie (clients en injection) : 451 contre 363 en 2012 et 313 en 2011, essentiellement en photovoltaïque.
Ouvrages mis en service en 2013 :
- BT = 16,632 km soit + 1,21 % de réseau par rapport à 2012, dont 9.328 km en extension du réseau.
- HTA = 10,403 km soit + 1,1 % sur 2012
Temps de coupure moyen annuel par client (hors évènement exceptionnel) = 30,7 mn (contre 36,4 en 2012).
Tarifs : ils ont augmenté de 5 % au 01/07/2013.
ERDF a versé un abondement annuel de 585.000 € au Fonds de Solidarité Energie (FSE) pour l’ensemble du périmètre de la Seine Maritime.
En Seine Maritime, 8.936 clients ont bénéficié du tarif de première nécessité contre 6.161 en 2012.
Bilan financier de la concession :
- Recettes : 55.688 K€
- Dépenses : 50.676 K€
Le total des investissements réalisés en 2013 sur le périmètre de la concession a été de 9.527 KE, dont 3.388 K€ de raccordement des consommateurs et des producteurs et 3.859 K€ pour l'amélioration de la performance du réseau.
44,56 % du réseau BT et 37 % des 1.300 postes HTA/BT ont plus de 40 ans
59 % du réseau HTA a moins de 30 ans
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication de ce rapport.
Le Conseil Municipal ;
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2013 du SIEBR (Syndicat Intercommunal d'Electrification de la Banlieue de Rouen), présenté par Monsieur DÉLAMARE, Conseiller municipal délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs ;
o Prend acte de la rédaction du rapport ci-dessus.
12) AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCoT) DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, présente ce rapport et précise que Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un projet d'aménagement à 15-20 ans sur le territoire de la Métropole.
ml - Conjuguer aménagement et environnement : l'éco-métropole : amplifier les actions de mañtrise et d'efficacité énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sur
un territoire fortement émetteur, prendre en compte dans les projets d'aménagements les enjeux en matière de cycle de l'eau et de continuités écologiques.
Au regard des ambitions métropolitaines du territoire, des enjeux d'aménagement et de protection de l'environnement, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) élaboré, traduit les choix politiques d'organisation du territoire favorables pour trouver un équilibre durable entre le développement de l'attractivité et l'exigence environnementale.
Aussi, le PADD affirme-t-il le choix d'une croissance démographique assumée au service du développement métropolitain, pour accueillir environ 40 000 habitants supplémentaires à l'horizon du SCoT. Cette dynamique démographique répond nécessairement à une ambition d'attractivité économique et résidentielle (50 000 à 60 000 nouveaux logements à l'horizon du SCoT) que le projet veut impulser. Le projet politique repose sur trois ambitions majeures — renforcer l'attractivité du territoire, garantir les solidarités, et construire une éco-métropole respectueuse des grands équilibres du territoire - qui constituent une référence pour la mise en cohérence des politiques publiques conduites par la Métropole, ses communes membres et l'ensemble de ses partenaires.
Le débat sur les grandes orientations de ce PADD s'est tenu en Conseil communautaire le 25 juin 2012. À l'issue de ce débat, il est apparu que les orientations étaient suffisamment partagées pour poursuivre les travaux et finaliser le SCoT.
Le DOO, qui constitue la partie opérationnelle et réglementaire du SCoT, répond aux objectifs stratégiques du PADD en précisant les orientations impératives et/ou incitatives (suivant la portée juridique souhaitée) permettant de les atteindre. I! se compose du rapport principal incluant le Document d'Aménagement Commercial (DAC), et d'annexes cartographiques.
Le modèle de développement proposé est celui d'une métropole plus économe en espace, où les espaces naturels et agricoles sont appréciés comme une ressource non renouvelable dont il est essentiel d'assurer la préservation. À cette fin, le SÇoT définit une armature urbaine pour encadrer l'urbanisation (coeur d'agglomération, espace urbain, pôle de vie, bourg et village), priorise le renouvellement urbain et la densification des tissus bâtis, définit des objectifs chiffrés de densités pour les urbanisations nouvelles à vocation d'habitat, différenciées selon les niveaux de l'armature urbaine, et fixe pour 18 ans des enveloppes d'urbanisation afin de limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (700 hectares pour l'habitat, 380 hectares pour les activités économiques, 140 hectares pour les espaces en cours d'évolution, 230 hectares pour les équipements et grands projets d'infrastructure). Ces objectifs chiffrés tiennent compte des ambitions démographiques et économiques de la métropole, des besoins qui en résultent en termes de construction de logements (3 000 logements par an) et des espaces mobilisables dans le tissu urbain existant.
Le SCoT conforte le réseau écologique du territoire et contribue à en préserver la biodiversité en définissant une armature naturelle structurante reposant sur cinq trames naturelles (boisée, aquatique/humide, calcicole, silicicole, naturelle de l'espace rural). Des objectifs de protection gradués sont définis selon que les espaces naturels sont identifiés comme réservoirs ou corridors de biodiversité. Pour assurer la perméabilité écologique des espaces urbanisés, le SCoT définit également une trame naturelle urbaine. Il entend préserver et valoriser les éléments structurants qui dessinent le paysage en fixant notamment des prescriptions paysagères. Il s'inscrit en outre dans une logique de performance du territoire sur le plan énergétique, ainsi que de gestion économe des ressources en eau comme en matériaux du sous-sol. S'appuyant sur un socle d'espaces agricoles de bonne qualité agronomique pour une grande partie, le SCoT protège ces espaces de l'urbanisation et précise les conditions de leur évolution à la hauteur des enjeux qu'ils posent. Le SCoT conforte notamment dans leur localisation et leurs fonctions des secteurs à enjeux particuliers (jardins familiaux, vergers, maraîchage).
5 | Monsieur DELAMARE : Il est écrit dans le document que dans les grands projets routiers sont : Contournement Est Liaison A28/ A13 - Contournement Est du territoire Elbeuvien.
Il apparaît également que sur les communes du plateau Est, cette démarche doit permettre de préciser le phasage du développement urbain. En priorité sur les espaces urbains et autour du
pôle de vie dans un second temps. C'est-à-dire, au regard des infrastructures de mobilité
programmée, Contournement Est.
Intervention de Monsieur le Maire : Ce qui va être aussi étudié, c'est l'arrêt de l'aéroport de Boos et le devenir de toute cette zone.
Je tiens à remercier Monsieur DELAMARE pour avoir fait cette synthèse de trois pages du document originel qui en contenait 122.
Intervention de Monsieur DELAMARE : Je vous ai proposé un rapport neutre, mais nous devons émettre un avis sur ce projet de SCoT: soit nous y sommes opposés, soit nous y sommes
favorables. Nous pouvons aussi être favorables en précisant que nous avons pris note de la prise en compte du Contournement Est.
Monsieur le Maire pense que même si une délibération a été prise précédemment, il faut que cette remarque soit inscrite dans la prochaine délibération.
Intervention de Monsieur BAGUET : Cela correspond en fout point à la délibération que nous avons prise la fois dernière.
Monsieur DELAMARE demande à Monsieur AUBIN s'il veut que les deux premières questions soient reprises et les réponses apportées dans la délibération ?
Monsieur AUBIN lui répond par l'affirmative.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté par délibération du Conseil de la Communauté de l'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe le 13 octobre 2014, constitué de ses trois documents :
o Le rapport de présentation ;
o Le projet d'aménagement et de développement durables ; o Le document d'orientations et d'objectifs et ses annexes.
Considère que :
- IL paraît surprenant que la réalisation de 50000 à 60000 logements nouveaux ne produise qu'un accroissement de population de 40 000 habitants ; Réponse de Monsieur le Maire : Cette revalorisation correspond à l'inflation.
Réponse de Monsieur DELAMARE à Monsieur CRAMOISAN, L'avantage d'une revalorisation décidée à l'échelon national constitue à mon sens une égalité pour l’ensemble des citoyens.
Section Investissement
Intervention de Monsieur BAGUETà Monsieur DELAMARE : Vous avez évoqué lors d'un précédent Conseil Municipal la part de la ville pour la compensation avec la Métropole. Il m'a semblé que vous étiez interrogatif compte-tenu des chiffres qui étaient encore à apprécier. La Situation a-t-elle évolué depuis du côté des services de la Métropole ?
Réponse de Monsieur DELAMARE : Pas totalement
Intervention de Monsieur le Maire, Cela fait couler beaucoup d'encre et nous avons nos voisins de Franqueville-Saint-Pierre et de Bonsecours qui sont très en colère. Maintenant, c'est le travail de la CLECT. Il n'y a eu, à ce jour, qu'une seule réunion à laquelle Madame HAREL QUENOUILLE a assisté et elle pourrait vous apporter quelques précisions si nécessaire. ‘ Le montant exact de notre transfert de charges vers la Métropole ne sera connu que vers octobre. Aujourd'hui nous ne savons pas exactement la somme qui sera à verser à la Métropole. Le calcul final sera fait à la fin de l'année.
intervention de Monsieur BAGUET : Dans la construction budgétaire je suppose que ces éléments ont été pris en compte.
Réponse de Monsieur DELAMARE : Pour l'instant nous allons prendre en compte le montant provisoire qui a été notifié.
intervention de Monsieur le Maire : Sachant que ce n'est plus un secret, il se situe aux alentours de 200.000 euros.
Intervention de Madame HAREL QUENOUILLE : Cela fait un flux de 130.000 euros entre les recettes, les dépenses et les emprunts théoriques puisque la Métropole a considéré que pour les investissements elle allait rembourser à la commune les emprunts que l'on aurait pu faire ef c'est relativement complexe. .
Nous avons un flux financier entre les dépenses de fonctionnement liées au transfert des services à la Métropole qui sont autour de 220.000 euros moins les remboursements d'emprunts théoriques qui eux se feront en partie sur la section d'investissement. Cela fait un flux à la sortie d'environ 122.000 euros. Ce n'est absolument pas figé pour l'instant.
Nous allons avoir une prochaine réunion en juin avec la CLECT et ce sera vraiment définitif en septembre ou octobre ce qui rend difficile la construction du budget.
Précision donnée par Monsieur JEAN : Il va falloir déterminer des choix très importants, mener une politique très rigoureuse à tous les niveaux que ce soit dans le fonctionnement ou l'investissement.
Précision donnée par Monsieur le Maire : Nous avons en dotation générale de fonctionnement environ 1.200.000 euros et on risque de descendre à 700.000 euros dans 3 ans.
Intervention de Monsieur BAGUET: Donc 1.200.000 euros en 2014 et 700.000 euros c'est l'incidence directe sur 2015 ?
intervention de Monsieur le Maire : Non c'est jusqu'en 2016, cela représente 115 000 euros par an. Intervention de Monsieur DELAMARE : Il ne faut pas oublier que le P.L.U. ne nous appartient plus.
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport et indique que le
Débat d'Orientation Budgétaire permet à l'assemblée délibérante :
e. D'être informée sur la situation financière de la commune.
e De connaître le cadre dans lequel se situe notre commune, que ce soit au niveau local ou
national.
. De discuter, à partir de ce qui précède, des orientations du budget et de ses
engagements qui seront les priorités du Budget Primitif 2015.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes :
Les recettes de la section de fonctionnement pourraient être d’un montant de 6.523.810 € en
tenant compte :
e d’une revalorisation générale des bases d'imposition de 1%.
e. d’une baisse de 3% du chapitre des dotations et participations.
. d'un maintien du chapitre du produit des services et autres produits.
. d’une légère évolution des produits exceptionnels.
Dépenses :
Les dépenses de la section de fonctionnement, tout en gardant la même qualité de service,
pourraient être d'un montant de 5.960.230 €, en tenant compte des transferts de compétences et
des charges à la Métropole dont les montants ne sont pas totalement définis à ce jour.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les recettes envisagées permettraient de dégager une épargne de gestion d’un montant de
563.580 €, ce qui ne permettrait pas de régler le montant du capital de la dette sans y intégrer le
remboursement du FCTVA pour 61.658 €.
A ce stade, le budget ne permet l'inscription d'aucune dépense d'investissement.
Les besoins déterminés en matière d'investissement pourraient être financés par le résultat net
disponible de 2014
21 Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget et en avoir délibéré ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la Collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances ;
Décide
-__ D’accorder une garantie d'emprunt à la société LOGEAL IMMOBILIÈRE à hauteur de 50 % pour l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 6 logements au 29 bis rue de Belbeuf.
Pour cette acquisition, la société LOGEAL IMMOBILIÈRE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
e. Emprunt PLUS d’un montant de 204.705,00 euros
pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 5.117,62 euros.
. Emprunt PLUS FONCIER d'un montant de 94.587.00 euros
pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.891,74 euros.
e Emprunt PLAI d'un montant de 75.538,00 euros
pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.888,45 euros.
. Emprunt PLAI FONCIER d’un montant de 45.521,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 910,42 euros.
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts
correspondants.
Présents 23 Représentés 5 Excusée 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
15) TARIFS DES SÉJOURS VACANCES « ÉTÉ 2015 » DE L'ACCUEIL JEUNES & DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, de l'accueil jeunes & de l'accueil de loisirs éducatifs, présente ce rapport et annonce que l'accueil de loisirs et l'accueil Jeunes organisent des séjours sur la période d'été 2015.
8 destinations sont prévues :
+ Clecy du 6 au 10 juillet et du 24 au 28 août chaque session peut accueillir 24 enfants. e Hénouville du 13 au 17 juillet pour un effectif de 20 enfants.
+ Valloire du 22 au 30 juillet pour un effectif de 12 enfants et 12 adolescents.
23 Prix Prix :
Séjours Dates minimum Maxim um Sdour Aopliqué du sejour du SéJOUr | Extérieur du Q-F. Mesnillais Mesnillais
CLECY du 6 au 10/7/2015 | 86,00 € 223,00 € 372,52 €| 30,21 %
(activités physiques de
pleine nature) du 24 au 28/8/15 86,00 € 223,00 € 372,52€| 30,21 %
Pension complète
HENOUVILLE du 13 au 17/7/15 65,00 € 168,10 € 280,17 €| 22,78%
(activité dominante voile)
VALLOIRE du 22 au 30/7/15
(dominante mountain board) | Tarif enfants 211,17 € 548,75 € 1 097,50 €| 74,35 %
Pension complète Tarif adolescents | 215,64 € 560,42 € 1120,84€| 75,93%
Présents 23 Représentés 5 Excusée 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
16} ACHÊVEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU P.L.U. PAR LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, explique que par délibération en date du 4 juillet 2013, le Conseil Municipal a
prescrit une révision du Plan Local d'Urbanisme.
À compter du 1” janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de « plan local d'urbanisme et document en tenant lieu ».
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions des procédures administratives, vient compléter la loi ALUR concernant les modalités de reprises des procédures d'évolution des documents d'urbanisme engagées avant le 1° janvier
2016.
À ce fitre, l'article L.123-1 du code de l'urbanisme a été modifié, et indique : « un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de document en tenant lieu, peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de création ou de transfert de celte
compétence. »
Ainsi, l'exercice de cette compétence par la Métropole Rouen Normandie, ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même cette procédure. La Métropole Rouen Normandie peut la
mener à son terme en lien avec la commune et dans le respect de la procédure définie par le code de l'urbanisme.
intervention de Monsieur le Maire : La commission va rester la même. La personne qui sera référente de la Métropole sera le chef de projet actuel en la personne de
Madame Justine BOULAY.
Intervention de Monsieur AUBIN : L'impact financier est-il différent pour la commune du fait que c'est la Métropole qui prend en charge la révision ? Au lendemain du Conseil, à l'issue d'un nouvel examen du dossier, il a été constaté que la D.L.A. (Déclaration d'intention d'Aliéner) était incomplète. Le Président de la Métropole à pris en charge
le dossier pour le retourner au notaire en lui demandant d'en refaire un conforme. Parallèlement cela nous a permis de peaufiner le dossier tant avec Habitat 76 d'une part que l'on vous proposera de désigner pour la réalisation de cette opération, mais également avec l'EPFN (Etablissement Public Foncier de Normandie) qui pourrait nous assurer le portage du projet. Nous saurons le résultat du Comité d'Engagement qui a lieu demain, lundi. L'intérêt d'avoir sollicité l'intervention de l'EPFN c'est que nous essaierons de bénéficier du fonds de minoration foncière pour diminuer le coût de l'opération vis-à-vis d'Habitat 76. Il est prévu de réaliser dans le rez-de-chaussée des locaux à usage médical. Nous avons déjà 15 personnes du corps médical qui sont intéressées par le projet. Nous attendons un engagement officiel des différentes personnes pour pouvoir vous donner un chiffre exact début mars.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Ces professionnels de santé s'inscrivent-il dans le cadre de locataires ?
Réponse de Monsieur le Maire, Oui, comme locataire, à leur demande. Les jeunes médecins ne veulent plus investir dans l'acquisition, ils veulent se regrouper pour profiter, en parallèle, d'une vie de famille. Si nous voulons garder une offre médicale de qualité, nous devons les aider et cela entre dans nos prérogatives.
Intervention de Monsieur AUBIN: Comment s'organise l'activité piscine de l'école Edouard Herriot pendant cette année scolaire ?
Réponse de Madame COCAGNE : Ils vont à la piscine de Mont-Saint-Aignan tout au long de l'année.
Intervention de Monsieur AUBIN: Comment se passe l'intérim de la direction de la crèche depuis le départ de la Directrice il y a un mois ?
Monsieur le Maire invite Madame LECOMTE à apporter la réponse : Nous sommes en recherche
active d’une directrice de crèche. Actuellement, l'intérim est organisé autour de deux personnes : ladjointe de l'ancienne directrice Raphaelle LEFORT, Educatrice Jeunes Enfants et Catherine NIEL adjointe de la halte-garderie.
En interne, nous avons Madame GUILLAUME, Directrice des Ressources Humaines qui
coordonne le travail des équipes et aide à la réalisation des plannings. Nous avons également Madame LEONARD, secrétaire de l'ancienne directrice qui assure le suivi administratif.
Nous avons essayé de structurer au mieux l'intérim en l'absence de directrice. Les candidat(e)s sont rares.
Nous avons reçu la candidature d'une directrice adjointe de Grand Quevilly, que nous avons reçue
et retenue.
Son employeur lui a fait une proposition intéressante pour la garder et elle a accepté.
Intervention de Monsieur AUBIN : Dans la rue de Sébastopol, il y a une construction en cours derrière le parking du laboratoire. Celle-ci n'est matérialisée par aucune information sur le permis de construire. Avez-vous des informations ?
Réponse de Monsieur le Maire : Oui, Il était affiché sur le côté, depuis, les travaux ont commencé et il a dû être arraché. Je demanderai aux services techniques de se rendre sur place et de voir ce qu'il en est. C'est une résidence d'habitation privée.
Plus aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h05.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc DUFLOU