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Conseil Municipal - 03 note synthese CM 05.06.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 note synthese CM 05.06.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – Note de synthèse
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 05 JUIN 2026
NOTE DE SYNTHESE
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature :
Madame ou Monsieur……………..
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• DECLARER Madame ou Monsieur ………….., secrétaire de séance.
L’assemblée est invitée à délibérer.
2. DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code électoral et notamment les articles L283 à L293 et les articles L309 à L311 ;
- Le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
- La circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ; 2
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – Note de synthèse
- L’arrêté préfectoral n°26-2026-05-26-00002 en date du 26 mai 2026 fixant le nombre de délégués
et suppléants, pour les Communes de la Drôme, pour l’Election des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant le mode de scrutin applicable ;
Considérant que dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (art L.285) ;
Considérant que les communes doivent désigner des suppléants appelés à remplacer les délégués des Conseils municipaux lors de l’élection des sénateurs en cas de refus, de décès, de perte de droits civiques et politiques, d’empêchement ou de cessation de fonctions de conseiller municipal de ces délégués ;
Considérant que les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation. (art L.282, L.287 du Code électoral) ;
Considérant que le nombre de délégués suppléants est déterminé par rapport au nombre de délégués de droit soit pour la Commune de Pierrelatte, 9 suppléants,
Considérant que les 9 suppléants sont élus parmi les électeurs de la Commune au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes de candidats devront respecter les règles de parité alternée et être déposées avant l’ouverture du scrutin.
La constitution du bureau électoral sera établie en application de l’article R 133 du Code électoral à
savoir : « le bureau électoral est composé du Maire, des deux conseillers municipaux les plus âgés, et des
deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin ».
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• PROCEDER à l’élection des 9 délégués suppléants au collège électoral.
Procès-verbal de la désignation des délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs sera établi à l’issu de l’élection et transmis au Préfet.
P.J. – Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs
- Arrêté préfectoral n°26-2026-05-26-00002 en date du 26 mai 2026