Note de Synthèse - Note de synthese CM 03 06 19

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Note de Synthèse - Note de synthese CM 03 06 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese CM 03 06 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

CONSEIL MUNICIPAL du 3 Juin 2019 NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d’élire son secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er Avril 2019 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le Procès-verbal de la séance du 1er Avril 2019.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Annexes 1 et 1 bis Procès-verbal du Conseil municipal du 1er Avril 2019

II. INTERCOMMUNALITE

3. CONVENTION DE PARTAGE DE FISCALITE ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux accords de partage de fiscalité,

- La délibération n°2019-45 du Conseil communautaire en date du 10.04.2019 relative à la convention de partage de fiscalité pour l’exercice 2018,

L’article 11 de la loi du 10 janvier 1980, permet à un groupement de Communes gérant une zone d’activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques perçues par les Communes membres sur la zone d’activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :

« Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale des produits (de CVAE, CFE, IFER) mentionnés à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques ».

Le produit annuel total de la fiscalité professionnelle partagée est calculé par rapport aux documents fournis par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques et des Entreprises concernées le cas échéant.

Au titre de l’année 2018, le montant du produit à reverser à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence se décompose en deux parties :

 694 722,00 euros reversés dans un premier temps,

 Un montant maximum supplémentaire de 58 800 euros reversé au plus tard le 31 Juillet 2019.2

Le montant définitif de cette seconde part sera déterminé au regard d’un état des dépenses et recettes d’entretien réellement effectuées sur les zones d’activité durant l’année.

Monsieur GALLU en sa qualité de Président de la Communauté de Communes sera signataire de l’acte pour l’Intercommunalité. Il est, par conséquent, proposé que la signature de la Convention de partage de fiscalité économique entre la CCDSP et la Commune de Pierrelatte soit confiée à Monsieur PERA- OLIVERAS, Adjoint aux grands travaux, à l’urbanisme, au développement durable, à l’eau et l’assainissement.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention de partage de fiscalité économique entre la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte, pour l’exercice 2019 telle qu’annexée à la présente délibération,

 Autoriser Monsieur PERA-OLIVERAS, Adjoint au Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Annexe 2 Convention de partage de fiscalité

4. GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE PUBLIC REFECTION DE VOIRIES ET RESEAUX D’EAUX PLUVIALES – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE COORDONNATRICE ET LES COMMUNES DE CLANSAYES, LA GARDE ADHEMAR, LES GRANGES GONTARDES ET DONZERE -

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique,

- le projet de convention annexé à la présente délibération.

Considérant que la Mairie de Pierrelatte souhaite lancer un marché public de réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales.

Considérant que, dans un objectif d’économies budgétaires et organisationnelles, les Communes de Clansayes, La Garde Adhémar, Les Granges Gontardes et Donzère adhérent via un groupement de commandes au marché public lancé par la Mairie de Pierrelatte.

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la Mairie de Pierrelatte qui est chargée, à ce titre, de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire en vue de la satisfaction des besoins des membres pour la réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales. Considérant que, si le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché public avec le candidat retenu, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, devra s’assurer de la bonne exécution technique et financière du contrat via ses propres bons de commandes. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes tel qu’annexé à la présente délibération ;

- Autoriser l’adhésion des Communes sus mentionnées au groupement de commandes ayant pour objet la réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales ;

- Autoriser le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des pièces subséquentes ;

- Exécuter avec l’entreprise retenue le marché public prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commandes dans le cadre du groupement ainsi créé.

P.J : Annexe 3 Projet de Convention de groupement de commandes – Réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales3

III. AMENAGEMENT - TRAVAUX

5. DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA CREATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DROME ET A LA REGION AUVERGNE RHÔNE ALPES

RAPPORTEUR : Henri FONDA

Vu :

- L’avis de la commission travaux et développement durable réunie le 31 Mai 2019,

En 2018, un city stade a été mis en place au quartier des Blâches et un espace fitness au lac Pignedoré. Ces aménagements sont une véritable réussite.

C’est pourquoi, la Commune souhaite poursuivre cette dynamique en installant un parcours de street workout au quartier du Rocher et un city stade au quartier de la Ferme Baumet, compte tenu de l’éloignement de ces quartiers et du jeune public qui y réside.

Ce nouveau programme 2019 vise à encourager la pratique sportive de loisirs dans les quartiers à forte concentration de logements.

Une enveloppe globale incluant les frais d’étude, les acquisitions d’équipements et les coûts de construction est estimée à 156 000 €HT.

Cette opération est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Département de la Drôme et de la Région Auvergne Rhône Alpes,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du Département de la Drôme et de la Région Auvergne Rhône Alpes.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

6. RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LA CHENAIE – PARCELLES CADASTREES W1376, 1048, 1043, 1042, 1046, 1374, 1414 ET 1379 RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les documents de recollement transmis par le propriétaire,

- La demande écrite du 31 janvier 2019 du propriétaire de la SCI La Chenaie qui sollicitait la Commune pour une cession amiable et gratuite des voiries, réseaux et espaces verts composés des parcelles cadastrées W1376, 1048, 1043, 1042, 1046, 1374, 1414 et 1379 représentant une superficie totale de 3 349 m²,

- L’avis de la commission travaux et développement durable réunie le 31 Mai 2019,

Considérant que le lotissement « La Chenaie » a été créé le 18 novembre 1980 et que, désormais, les règles d’urbanisme du lotissement s’appliquent conformément au PLU de la ville de Pierrelatte, Considérant que les voies du lotissement « La Chenaie » sont ouvertes à la circulation publique et forment un maillage sur les quartiers avoisinants,

Considérant la proposition de Monsieur LEONARDON Pierre, gérant de la SCI LA CHENAIE, sollicitant la rétrocession à la Commune à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées W1376, 1048, 1043, 1042, 1046, 1374, 1414 et 1379 représentant une superficie totale de 3 349 m², étant précisé que les frais d’acte seront à la charge du propriétaire,

Considérant l’intérêt pour la collectivité qui assure déjà l’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement qui sont également maillés avec les autres quartiers,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,4

 Approuver la rétrocession des parcelles cadastrées W1376, 1048, 1043, 1042, 1046, 1374, 1414 et 1379 à l’euro symbolique,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : annexe 4 - extrait cadastral

7. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE YH 229 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017, - La délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L’avis de la commission travaux et développement durable réunie le 31 Mai 2019,

Par courrier du 17 mai 2019, Monsieur BOULONGNE François a fait part à la ville de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée YH 229 située allée des Blachettes en vue d’y construire un bâtiment d’environ 400 m² abritant une salle d’exposition et boutique de jouets. Afin de ne pas enclaver la zone du parc touristique des géants de Provence, la collectivité souhaite toutefois garder une bande de terrain permettant l’accès aux terrains situés au Sud. Cette bande serait située entre la parcelle cédée et la parcelle YH 181, sur une largeur de 10 mètres. Un cabinet de géomètre expert a été missionné pour réaliser la division foncière de la parcelle. Dans l’attente du découpage définitif, le bureau a établi un document d’arpentage provisoire prévoyant une superficie de 1 903 m² à céder et une bande maintenue par la commune d’une surface de 554 m².

Désormais, au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain. Il convient donc de vendre une partie de la parcelle cadastrée YH 229 de 1903 m² située sur la zone artisanale des Blachettes à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la dite parcelle à monsieur BOULONGNE François. Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.

Monsieur GALLU en sa qualité de Président de la Communauté de Communes sera signataire de l’acte pour l’Intercommunalité. Il est par conséquent proposé que la signature de l’acte pour la Commune soit confiée à Monsieur PERA-OLIVERAS, Adjoint aux grands travaux, à l’urbanisme, au développement durable, à l’eau et à l’assainissement.

La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m².

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée YH 229 d’une superficie de 1 903 m² à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix de 17,52€ TTC par m², la parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à Monsieur BOULONGNE François.  Autoriser Monsieur PERA-OLIVERAS, adjoint aux grands travaux, à l’urbanisme, au développement durable, à l’eau et à l’assainissement à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

P.J. : Annexe 5 - extrait cadastral

8. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE X 1206 A LA SIETRA RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis du service France Domaines en date du 23 avril 2019,5

- L’avis de la commission travaux et développement durable réunie le 31 Mai 2019,

Monsieur THIALLET, gérant de la Société Industrielle d’Etudes et Travaux (SIETRA) a fait part à la ville de sa volonté de céder la parcelle cadastrée X 1206 située allée Jean-Antoine Chaptal. Le terrain représente une superficie totale de 10 665 m².

Monsieur THIALLET a proposé à la ville d’acquérir le terrain au prix de 165 000 € ce qui correspond à l’estimation des services du Domaine qui ont estimé la parcelle à 170 000 € le 23 avril 2019. Cette acquisition pourrait constituer une réserve foncière dans une zone qui offre plusieures possibilités en termes de construction, étant précisé qu’actuellement la collectivité ne possède plus de terrain pour réaliser des projets publics.

Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée X 1206, propriété de Monsieur THIALLET Henri, gérant de la SIETRA au prix de 165 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Annexe 6 - extrait cadastral

9. ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE DU PARKING SOGNO ET AU CLASSEMENT DES PARCELLES AD 377, AD 164, AD 165 ET AD 166 – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR – MAISON DE SANTE

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et suivants, - Le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 et suivants, - Le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.134-3 et suivants, - La délibération du conseil municipal du 4 mars 2019 portant sur l’ouverture d’enquête publique pour le déclassement de la parcelle cadastrée AD 378 dans le cadre du projet de création d’une maison de santé.

- L’arrêté du Maire du 26 mars 2019 portant ouverture de l’enquête publique préalable, - L’avis de la commission travaux et développement durable réunie le 31 Mai 2019,

La nécessité de combler une offre médicale déjà insuffisante et qui devrait se dégrader dans les années à venir, notamment pour les médecins généralistes, a conduit la collectivité à s’impliquer dans un projet de maison de santé pluri-professionnelle.

L’absence de disponibilité foncière sur le secteur du centre-ville a impliqué de mener une réflexion sur les possibilités de recourir à l’espace public pour permettre l’installation d’une structure d’intérêt général de proximité.

C’est pourquoi ce projet de maison de santé trouverait son positionnement le plus favorable sur le parking Sogno, au vu de la proximité immédiate avec un laboratoire d’analyses médicales, des transports sanitaires et le centre-ville.

Une enquête publique portant sur le déclassement d’une partie du parking Sogno et au classement des parcelles cadastrées AD377, AD164, AD165 et AD166 a été mise en œuvre du 23 avril au 7 mai 2019. Ainsi les parkings publics qui seront supprimés pour laisser place à la maison médicale seront repositionnés sur les parcelles classées dans le domaine public telles que précitées. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et se prononce favorablement au projet précité.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,6

 Approuver le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur afin de procéder au déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AD378 et au classement des parcelles cadastrées AD377, AD164, AD165 et AD166 dans le domaine public de la commune.

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Annexe 7 - Rapport du commissaire enquêteur

10. CONVENTION ENEDIS DE MISE A DISPOSTION POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE – PARC BOISSIER

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code de l’Energie et notamment les articles L 121-4 et L 322-1 et suivants et L 322-8 et suivants, - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-31, - L’avis de la commission travaux et développement durable réunie le 31 Mai 2019,

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent être menés par ENEDIS pour le raccordement électrique de l’immeuble BOISSIER et ses abords, avenue Général de Gaulle.

Ce projet prévoit l’implantation d’un poste de transformation d’énergie électrique sur la parcelle cadastrée AH 78 appartenant à la Commune d’une superficie de 25m².

Les droits de servitude consentis portent sur le terrain sur lequel sont installés le poste de transformation et tous les accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations sur l’avenue Général de Gaulle.

ENEDIS prend à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et/ou interventions, causés par son fait et par ses installations.

La présente convention est conclue à titre gratuit, elle prend effet à compter de la date de signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

- Approuver le projet de convention à intervenir à titre gratuit entre la Commune de Pierrelatte et ENEDIS, ci-annexée, conclue à titre gratuit avec ENEDIS en vue d’autoriser les travaux de renforcement électrique du quartier qui servira à alimenter les nouveaux projets de construction d’habitation.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

P. J. – Annexe 8 - Projet Convention ENEDIS

IV. ACTION SOCIALE

11. SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2019

RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- La délibération n°2015-90 en date du 6 Juillet 2015 relative à l’approbation du contrat Politique de la ville,

Le Contrat Politique de la ville est, pour la période 2015-2020, le cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents acteurs (Ville, Etat, ensemble des partenaires institutionnels et des associations) lors des appels à projets.

Le Comité de pilotage, constitué des signataires du contrat, réuni en date du 22 Mars 2019, a établi la répartition des financements pour l’année 2019.7

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver la répartition des subventions spécifiques par action et bénéficiaire conformément au tableau ci-annexé.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J : Annexe 9 - Tableau – Subvention politique de la Ville

V. VIE ASSOCIATIVE

12. SUBVENTION SPECIFIQUE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT ETIENNE – ASSE SUPPORTER

RAPPORTEUR : Henri FONDA

Vu :

- La demande de subvention spécifique présentée par l’Association Sportive de Saint-Etienne – ASSE Supporter,

- Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sport, Jeunesse », réunie le 28 Mai 2019, Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Attribuer une subvention spécifique de 150,00€ à l’Association Sportive de Saint-Etienne – ASSE Supporter,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

13. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION AMICLAUX RAPPORTEUR : Michèle BOUCHET

Vu :

- La demande de subvention de fonctionnement présentée par l’Association AMICLAUX, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Education, Petite enfance » réunie le 27 Mai 2019,

Considérant le renouvellement du bureau de l’Association AMICLAUX, suite à constatation d’usages non justifiés de l’ensemble des fonds dont disposait l’association en trésorerie,

Considérant la demande de l’association indiquant que le versement d’une subvention de fonctionnement de 3000 € serait indispensable afin d’assurer le maintien des manifestations et actions engagées en faveur des enfants scolarisés aux Ecoles du Claux,

Considérant que cette demande peut recevoir un avis favorable et qu’à titre dérogatoire une avance sur subventions de fonctionnement pour les années 2020 à 2022 pourrait être versée.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Attribuer à titre dérogatoire une avance sur subventions de fonctionnement pour les années 2020 à 2022 d’un montant de 3 000 € au profit de l’Association AMICLAUX,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

VI. ECONOMIE - COMMERCE

14. FONDS D’INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE (F.I.S.A.C.) – AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OPERATION COLLECTIVE MODIFIANT L’ANNEXE 1 ET LE PLAN DE FINANCEMENT8

RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La délibération du Conseil municipal n°2019-11, en date du 22 janvier 2019, portant approbation de la Convention d’opération collective au titre du FISAC,

- L’avis de la commission « Economie, Tourisme et Commerce », réunie le 31 Mai 2019,

Considérant les adaptations nécessaires des actions à mettre en œuvre pour favoriser la dynamisation du tissu commercial de centre-ville.

En accord avec la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, (DIRECCTE), il convient de procéder à la modification des fiches actions 3, 5, 7, 8, 10, 14 et 16 ainsi que le plan de financement par voie d’avenant à la Convention d’opération collective.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver l’avenant n°1 à la Convention d’opération collective, annexé à la présente délibération, portant modification des fiches actions 3, 5, 7, 8, 10, 14 et 16, ainsi que le plan de financement.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Annexes 10 et 10bis - Projet d’Avenant n°1 et plan de financement

15. FONDS D’INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE (F.I.S.A.C.) – REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDES DIRECTES AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES ET DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La délibération du Conseil municipal n°2019-11, en date du 22 janvier 2019 portant approbation de la convention d’opération collective au titre du FISAC,

- Le décret 2015-542 du 15 mai 2015 pris en application de l’article L750-1-1 du code de commerce, du décret modificatif n°2015-1112 du 2 septembre 2015,

- L’avis favorable de la commission « Economie, Tourisme et Commerce », réunie le 31 Mai 2019,

Considérant que le FISAC peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi.

A ce titre, des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à part égale avec celle du FISAC, à condition que leurs chiffres d’affaires soit inférieur à 1M€.

Considérant qu’il existe une enveloppe de 200 000 € dont 40 000 € financés à parts égales par le FISAC (10% Etat) et Ville de Pierrelatte (10%) avec un plafond de dépense subventionnable maximum de 10 000 € et un minimum de 2 000 €.

Pour toute demande de subvention, un dossier devra être constitué conformément au Règlement d’attribution des aides établi.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :  Approuver le règlement d’attribution de cette aide individuelle et le dossier de demande de subvention ci-annexés,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.9

P.J. – Annexes 11 et 11 bis Projets de règlement d’attribution des aides directes et de Dossier de demande de subvention

16. CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES ECONOMIQUES PAR LES COMMUNES ET LES EPCI DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRe ET REGLEMENT D’ATTRIBUTION ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE ET LA REGION AUVERGNE RHÔNE ALPES RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La loi NOTRe du 7 août 2015,

- L’avis favorable de la commission « Economie, Tourisme et Commerce », réunie le 31 Mai 2019,

Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui redéfinit les compétences régionales, la Région Auvergne-Rhône Alpes met en œuvre un programme d’action en faveur de l’économie de proximité, décliné dans le cadre du SRDEEI sur 2017/2021.

La Région propose ainsi différents régimes d’aides directes afin de maintenir et de favoriser le développement des entreprises. Ces aides ne peuvent être octroyées qu’en contrepartie d’un cofinancement obligatoire de la Commune concernée.

La Commune de Pierrelatte souhaite concourir à la création, au maintien et au développement des activités et des emplois des entreprises artisanales et commerciales sur son territoire. Elle s’est en effet engagée dans différents dispositifs en faveur de l’économie de proximité avec la mise en œuvre du FISAC.

La convention de la Région permet de fixer le cadre général et de spécifier le régime d’aides directes dans lequel s’engage la collectivité.

La présente convention entrera en vigueur à la date de la signature par les parties intéressées et prendra fin le 31 janvier 2021, à l’issue du SRDEII.

La Commune de Pierrelatte souhaite ainsi se saisir de l’opportunité de contractualiser avec la Région afin de venir en aide aux entreprises artisanales et commerciales.

La Région intervient à hauteur de 20% des dépenses éligibles et la Ville de Pierrelatte intervient à hauteur de 10%.

L’assiette maximale de dépenses doit être comprise entre 10 000 € et 50 000 € HT. Un Comité de pilotage dont la composition est mentionnée dans le règlement ci-annexé, statuera sur l’attribution de l’aide ainsi que sur son montant.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le règlement d’attribution de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente entre la Commune de Pierrelatte et la Région Auvergne-Rhône-Alpes ci-annexé.

 Approuver la convention pour la mise œuvre des aides économiques par les communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe ci-annexée,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer, après décision du Comité de pilotage, les conventions individuelles à intervenir avec les porteurs de projets

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes

P.J. – annexe 12 Projet de convention

L’assemblée est invitée à délibérer.

17. MARCHE DE NOËL – REGLEMENT ET CONTRAT D’ADMISSION EXPOSANT RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :10

- La délibération n°2018-91 en date du 2 juillet 2018 approuvant le règlement et le contrat du Marché de Noël,

- L’avis favorable de la commission « Culture, patrimoine, festivités, jumelages », réunie le 31 Mai 2019,

Considérant que le Conseil municipal a approuvé, en séance du 2 Juillet 2018, le règlement et le contrat du marché de noël auxquels sont soumis les exposants, ainsi que la modification des tarifs d’occupation du domaine public pour le marché de noël,

Considérant que les modalités tarifaires restent inchangées,

Considérant qu’il convient de valider le règlement et le contrat d’admission exposant au Marché de Noël,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le règlement du Marché de Noël et le contrat d’admission, ci-annexés, auxquels seront soumis les exposants,

 Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au recouvrement des recettes correspondantes par la régie des recettes des droits et emplacements des forains et à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

P.J. – annexes 13 et 13 bis Projet de Règlement et Contrat d’admission exposant

L’assemblée est invitée à délibérer.

VII. EDUCATION – PETITE ENFANCE

18. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT LIES A LA SCOLARITE D’ENFANTS EN UNITES LOCALISEES EN INCLUSION SCOLAIRE – ULIS

RAPPORTEUR : Michèle BOUCHET

Vu :

- L’article L218-2 du Code de l’Education, précisant que les communes de résidence d’enfants scolarisés dans une Unité Localisée en Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) dans un établissement situé dans une autre Commune sont tenues de participer aux frais de scolarisation supportés par la Commune d’accueil,

- L’avis de la commission « Education, Petite enfance » réunie le 27 Mai 2019,

Considérant qu’un jeune pierrelattin est scolarisé au sein de l’établissement scolaire de Suze-la-Rousse et que des frais de scolarité s’élèvent à 327.72 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver le versement d’une somme de 327.72 € afin de participer aux frais de scolarité d’un jeune pierrelattin scolarisé dans une Unité Localisée en Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) de Suze la Rousse,  Dire que cette somme sera imputée à l’article 65738 de la section de fonctionnement,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

VIII. SPORTS

19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE PERSONNEL - MATCH DE FOOTBALL DU 31.07.2019

RAPPORTEUR : Henri FONDA

Vu :

- Le Code général des Collectivités Territoriales ;

- L’arrêté municipal du 18 novembre 1997, autorisant l’organisation d’une manifestation sportive au Stade Pierre de Coubertin ;11

- Le procès-verbal de la commission de sécurité de l’arrondissement de Nyons du 25 novembre 1997, relatif au Stade Pierre de Coubertin ;

- Le procès-verbal de la Commission de sécurité de l’arrondissement de Nyons du 19 mars 2009, concernant l’étude sur plan de l’espace de vie Gustave Jaume ;

- Le procès-verbal de la Commission de sécurité de l’arrondissement de Nyons du 21 juillet 2011, concernant l’avis favorable au fonctionnement de l’établissement Espace de vie, Gustave Jaume et l’ouverture au public

- L’avis de la commission « Sport et Jeunesse », réunie le 28 Mai 2019,

Dans le cadre de son soutien aux associations de la ville, la Municipalité peut mettre à disposition des équipements sportifs et du personnel aux fins de faciliter l’organisation d’évènements.

Considérant que l’association ATOM’SPORT FOOTBALL Pierrelatte est organisatrice du match amical de l’équipe professionnelle de Montpellier et l’équipe de l’UNFP le 31 juillet 2019 à 18h00 au stade Municipal de Pierrelatte.

Considérant qu’il convient d’établir une convention fixant les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition de l’association ATOM’SPORT FOOTBALL, sous son entière responsabilité, les équipements sportifs situés au stade Gustave Jaume, et compte tenu du cahier des charges qui lui aura été remis.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de la convention de mise à disposition d’équipements sportifs et de personnel, ci-annexé,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

P.J. – annexe 14 - Projet de Convention

L’assemblée est invitée à délibérer.

20. CENTRE NAUTIQUE DE PIERRELATTE PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS – P.O.S.S.

RAPPORTEUR : Henri FONDA

Vu :

- Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2, - Le Code du sport et notamment les articles de L 322-7 à L 322-9 et A 322-12 à 322-17, - Le Code de la santé publique et notamment les articles de L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à 1332- 13

- L’Arrêté du 16 juin 1998, abrogé le 28 février 2008 aux dispositions réglementaires du Code du Sport, - L’Arrêté du 7 avril 1981 modifié version consolidée le 22 mai 2019, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines,

- L’Arrêté du 29 novembre 1991 fixant les règles d’hygiène et de sécurité applicable aux piscines et aux baignades aménagées,

- La Circulaire de l’Education Nationale de MEN n°2011-090 du 7 juillet 2011, - L’avis de la commission « Sport et Jeunesse », réunie le 28 Mai 2019,

Considérant l’obligation d’instaurer l’élaboration d’un plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS).

Conformément aux articles du Code du sport précités, le POSS doit regrouper pour un même établissement :

- l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours,

- la liste détaillée des éléments d’information (plan des installations, zones de surveillance, voies d’accès des secours, fréquentation maximum instantanée…..)

Il a pour objectif de :

- Prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l’établissement,12

- Déterminer les modalités d’organisation de la surveillance (nombre de personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre de personnes chargées de les assister) - Préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs.

- Préciser les mesures d’urgence en cas de sinistre ou d’accident.

Considérant que dans l’intérêt du bon ordre, de l’hygiène et de la sécurité publique, le POSS nécessite d’être validé,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS), tel qu’annexé,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Annexe 15 - Plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS)

21. CENTRE NAUTIQUE DE PIERRELATTE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RAPPORTEUR : Henri FONDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L 2122-18, L2122- 24, L 2212-1

- Le Code de l’Education et notamment les articles L335-6, D 322-11 à D 322-18, A 322-6 à A 322-41 - Le Code de la Santé Publique et notamment les articles D1332-9 et D 1332-12, L 1332-8, - Le Code du Sport et notamment les articles L 322-9, A 322-6, A 322-17, D 322-10 à D 322-13, R 322- 5, L 321-1, D 312-1,

- L’Arrêté du 7 avril 1981 modifié version consolidée le 22 mai 2019, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines,

- L’Arrêté du 29 novembre 1991 fixant les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées,

- La Loi EVIN 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifiée le 26 Janvier 2016,

- Le Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

- Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 issu de la loi santé du 26 janvier 2016 et notamment l’article 28, renforçant les règles applicables à l'interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux privés,

- L’avis de la commission « Sport et Jeunesse », réunie le 28 Mai 2019,

Le Règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions que les usagers doivent respecter au sein de l’établissement nautique.

Au vu de l’évolution règlementaire et sociale, il s’avère nécessaire d’actualiser le Règlement intérieur afin de redéfinir respectivement les droits et obligations de la Collectivité et des usagers et de préciser les modalités relatives à l’utilisation des installations à savoir :

o Les conditions d’accès et d’ouverture aux usagers,

o L’encadrement des enfants de moins de 10 ans,

o L’admission des différents types d’usagers (public ; scolaires primaires et secondaires, clubs) o Les règles d’hygiène et de sécurité qui s’appliquent aux usagers, o Les règles de bon usage,

o Les cours particuliers,

o L’activité aquabike.13

Considérant que dans l’intérêt du bon ordre de l’hygiène et de la sécurité publique, il y a eu lieu d’apporter des modifications au règlement intérieur qui définit le fonctionnement du centre nautique géré par la Ville de Pierrelatte.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de Règlement intérieur du Centre Nautique,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Annexe 16 - Projet de Règlement intérieur du Centre Nautique

IX. RESSOURCES HUMAINES

22. CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS ENTRE LE SYNDICAT SOCIO CULTUREL DU TRICASTIN – SSCT – ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le budget de la Commune,

Considérant que le Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) souhaite confier à la ville de Pierrelatte des prestations lors de l’organisation de manifestations, il convient d’établir une convention entre la Commune et le S.S.C.T. afin de fixer le cadre de ce partenariat, en termes d’organisation, de responsabilités et de définir les champs d’action.

Ne prend pas part au vote Madame Sophie SOUBEYRAS Présidente du SSCT.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de convention pour la réalisation de prestations entre le Syndicat Socio Culturel du Tricastin et la Ville de Pierrelatte

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses s’y rapportant.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – annexe 17 - Projet de Convention pour la réalisation de prestations

23. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AGENTS TITULAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2019-75 en date du 1er Avril 2019, le Conseil municipal approuvait le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.

- Le budget de la Commune,

- Le programme culturel 2019,

Considérant d’une part les propositions d’avancement de grade soumises à l’avis de la commission administrative qui se tiendra le 20 juin 2019.

Considérant d’autre part que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (G.U.S.O.) qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l’embauche et de l’emploi d’intermittents du spectacle,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser la création des postes titulaires suivants :14

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps

de

travail

4 Agents de maitrise Statutaire 35/35

 Autoriser la création des postes non titulaires suivants :

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps

de travail Type de besoin

1 Adjoint d’animation 1

er échelon

Echelle C1 25/35

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d’activité

3 Adjoint technique 1er échelon Echelle C1 27/35 Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d’activité

1 Adjoint administratif 1er échelon Echelle C1 35/35 Art 3 (1°)

accroissement

temporaire d’activité

 Autoriser la création ponctuelle des postes d’intermittents du spectacle suivants :

Nombre de

postes Manifestation

Rémunération nette

(hors GUSO) Type de besoin

1 Banquet Républicain du 14 juillet 860.00 €

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

1 Banquet Républicain du 14 juillet 150.00 €

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

9 Banquet Républicain du 14 juillet 130.00 €

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

 Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents non titulaires (hors intermittents) et celui des agents titulaires, tel que annexés.  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – Annexe 18 et 18 bis - 2 Tableaux des effectifs

INFORMATIONS AU CONSEIL

ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS 2019 – 1er TRIMESTRE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 361-2 du Code des Marchés Publics relatif à l’exécution des marchés publics, le tableau récapitulatif d’attributions des marchés publics pour le 1er trimestre 2019, est joint à la présente note de synthèse.

DECISIONS DU MAIRE –15

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA –