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Arrêté - Arrete portant interdiction de diffusion de musique amplifiee sur la voie publique 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sepmeries.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de diffusion de musique amplifiee sur la voie publique 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
prolongation
de
l’interdiction
de
diffusion
de
musique
amplifiée
sur
la voie
publique
dans
les
communes
du
département
du
Nord
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
“Officier de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.3131-12
et suivants
;
Vu
le code
pénal,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1°;
Vu
lé
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire
à
compter
du
17
octobre
2020
à
QOhO0
sur
le
territoire
de
la
République ;
Vu
le décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'État d'Urgence
Sanitaire
;
Vu
ie
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-18
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
l'avis
circonstancié
émis
par
Monsieur
le directeur
général
de
l'Agence
Régianale
de
Santé
Hauts-de-France
le
16
février
2021
;
Considérant
le caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant
l'évolution
de
la
situation
épidémique
dans
le
département
du
Nord,
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
et ses
effets
en
termes
de
santé
publique
;
Considérant
l'inscription
du
département
du
Nord
en
situation
de
« vulnérabilité
élevée
»
le
7
septembre
2020
par
Santé
Publique
France
;
Considérant
que
face
à
la
dégradation
rapide
et
alarmante
de
la
situation
sanitaire,
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
République
par
décret
n°2020-1257
du
14
octobre
2020,
à
partir
du
17
octobre
2020,
qui
à
permis
d'instaurer
un
« couvre-feu
»
avant
qu'un
nouveau
confinement
national
ne
soit
instauré
à
partir
du
30
octobre
2020
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
42-14,
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
— 59
039
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
20
30
59
59 - Fax
: 03
20
57.08
02
Horaires
d'ouverture
ei modalités
d'accueil
sur
: wwa.nord.aouv.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter. com/prefet59
- finkedin.com/company/prefethdf/ modifié,
et avant
qu'un
nouveau
« couvre-feu
»
ne
sait
de
nouveau
instauré
à
compter
du
45
décembre
2020
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2020-1582
du
14
décembre
2020 ;
Considérant
que
les
regroupements
de
plus
de
6
personnes
sur
la
voie
publique
peuvent
entraîner
une
accélération
de
la
propagation
de
l'épidémie
de
Covid-19
au
point
de
menacer
la
capacité
d'accueil
et
la
qualité
de
la réponse
sanitaire
des
établissements
de
santé
du
département;
Considérant
que
la
situation
sanitaire
sur
le
territoire
du
département
du
Nord
dans
son
ensemble
est
de
plus
en
plus
préoccupante,
le taux
d'incidence
du
virus
pour
la
semaine
du
6
au
12
février
2021
s'élevant
à
229
cas
pour
100
000
habitants
alors
que
le seuil
d'alerte
est
fixé
à
150
cas
pour
100
000
habitants
et
qu'il
a
augmenté
de
7
%
par
rapport
à la semaine
du
30 janvier
au 5
février 2021
;
Considérant
que
le taux
d'incidence
des
plus
de
65
ans
est
encore
de
208
cas
pour
100
000
habitants
alors
que
le seuil
d'alerte
est
fixé
à
100
cas
pour
100
000
habitants
;
Considérant
que
le
taux
d'incidence
des
catégories
d'âge
pius
jeune
augmente
très
fortement
depuis
le
début
de
l'année
pour
atteindre,
le 12
février
2021,
126
cas
pour
100
000
habitants
pour
les
moins
de
14
ans,
203
cas
pour
106
000
habitants
pour
les
15-289
ans
et
222
cas
pour
100000
habitants
pour
les
30-44
ans
:
Considérant
que
le
taux
de
patients
RT-PCR
positifs
sur
le
territoire
du
département
du
Nord
est
encore
de
7
%
le‘12
février
2021
;
Considérant
qu'il
est
justifié
de
renforcer
les
mesures
de
limitation
de
toute
interaction
sociale
en
toute
circonstance
afin
de
limiter
la propagation
du
virus
;
Considérant
que
l&
16
janvier
2021
à
Lille,
à
l'occasion
de
la
manifestation
revendicative
«
Marche
des
Libertés
»,
il
était
constaté
dans
le
cortège,
la
présence
de
trois
camions
équipés
d'enceintes
de
forte
puissance,
diffusant
en
continue
de
la
musique
électronique
très
festive,
agrégeant
ainsi
de
nombreux
jeunes,
et transformant
de
fait,
le cortège
revendicatif
en
une
parade
dansante
ambulante
festive
non
propice
à la distanciation
sociale
;
Considérant
que
d’autres
inclusions,
au
sein
de
manifestations
revendicatives,
de
moyens
de
diffusion
de
musique
amplifiée
visant
à
donner
un
caractère
festif
et
dansant
aux
cortèges,
sont
envisagées
dans
les
prochains
jours
selon
les
renseignements
portés
à ma
connaissance
;
Considérant
que
la
diffusion
de
musique
amplifiée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
générer
des
rassemblements
festifs
et
dansants
sur
la
voie
publique,
qui
ne
sont
pas
au
nombre
des
exceptions
à
l'interdiction
des
regroupements
de
plus
de
6 personnes
sur
l'espace
public
prévu
par
le décret
du
29
octobre
2020
modifié
;
.
Considérant
que
la
diffusion
de
musique
amplifiée
sur
la
voie
publique
est
propice
aux
rassemblements
à
caractère
dansants
et festifs
et aux
brassages
des
populations
qui
sont
contraires
aux
objectifs
de
prévention
de
la
propagation
du
virus
dans
le contexte
d'un
état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
qu'en
aucune
façon,
une
restriction
de
la diffusion
de
musique
amplifiée
sur
la voie
publique
ne
porterait
atteinte
au
droit
d'utiliser
une
sonorisation
pour
diffuser
des
messages
revendicatifs
à
l'occasion
d'une
manifestation
revendicative
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
3
du
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
modifié,
le
préfet
de
département
est
habilité
à
interdire
ou
à
restreindre,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
tout
rassemblement,
réunion
ou
activité
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
six
personnes
sur
la
voie
publique
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
29
du
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
modifié,
le
préfet
de
département
.est
habilité
à
interdire,
restreindre
ou
réglementer,
par
des
mesures
réglementaires
‘ou
individuélles,
les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
;
Considérant
que
le
représentant
de
l'État
est
habilité
à
prendre
des
mesures
d'interdiction
proportionnées
à
l'importance
du
risque
de
contamination
en
fonction
des
circonstances
locales,
après
avis
de
Pautorité
compétente
en
matière
sanitaire
; Considérant
l'avis
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
en
date
du
16
février
2021
justifiant
les
dernières
mesures
prises
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid
19
du
fait
de
l'évolution
défavorable
des
indicateurs
;
Considérant
l'urgence
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1°:
La
diffusion
de
musique
amplifiée
sur
la
voie
publique
est
interdite
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Nord,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté et
jusqu'au
31
mars
2021.
Il
n'est
pas
fait
obstacle
à
l'usage
sur
la
voie
publique
d'équipements
de
sonorisation
à
l'occasion
des
manifestations
sur
la
voie
publique
relevant
des
articles
L211-1.
à
4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
sous
réserve qu'ils
soient
destinés
uniquement
à
la
diffusion
des
messages
revendicatifs,
et
non
à
la
diffusion
de
musique
amplifiée.
-
Article
2
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
feront
l'objet
d’un
réexamen
régulier
au
regard
de
l'évolution
de
la
situation
sanitaire.
Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
susvisée,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
frente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général,
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
d'un
recours
administratif
auprès
du
préfet
du
Nord
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lille.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
du
Nord
et les
maires
de
chaque
commune
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
aux
tribunaux
judiciaires
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
16
février
2021
Le
préfet,
\
Michel
LALANDE