Arrêté - Arrete portant prolongation de linterdiction de consommation dalcool sur la voie publique

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Arrêté - Arrete portant prolongation de linterdiction de consommation dalcool sur la voie publique Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sepmeries. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant prolongation de linterdiction de consommation dalcool sur la voie publique)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, EH Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prolongation de l'interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département du Nord, en vue de ralentir la propagation de l’épidémie du Covid-19

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord |

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.3136-12 et suivants ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°: .

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; :

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l’article 29 ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le 27 mai 2021 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un « couvre-feu » avant qu'un nouveau confinement national ne soit

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02 |

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 29 du décret n°2020-1310 précité, le préfet est « [...] habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ».

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord s'élève encore au 23 mai 2021, à 184 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, devenu inférieur au seuil d'alerte maximale mais toujours supérieur au seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord continue de diminuer pour atteindre 4,3 % au 23 mai 2021, avéc un taux de variant anglais de 96 % ;

Considérant que même si la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France, diminue progressivement, elle demeure néanmoins encore élevée avec, le 27 mai 2021, 38,6 % de patients dits « covids » soit 284 patients, contre 43,1 % de patients dits « non Covid », sur les 735 lits installés ;

Considérant que cette intensité de circulation de variants plus transmissibles et que le nombre encore

important de personnes infectées a pour conséquence le maintien du nombre élevé des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements Spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement lès mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;

Considérant que les conditions météorologiques clémentes après la saison hivernale, sont propices aux rassemblements festifs sur la voie publique :

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique, afiñ de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°:

À compter du mercredi 2 juin 2021, et jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus, la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics, est interdite dans l'ensemble du département du Nord.

Atticle 2 :

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Nord.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Lille, le LT JUIX 2921