Arrêté - Arrete relatif a la prolongation de linterdiction de diffusion de musique amplifiee sur la voie publique

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Arrêté - Arrete relatif a la prolongation de linterdiction de diffusion de musique amplifiee sur la voie publique Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sepmeries. Lien du pdf (Arrêté - Arrete relatif a la prolongation de linterdiction de diffusion de musique amplifiee sur la voie publique)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, | D | Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prolongation de l'interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique

dans les communes du département du Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 et suivants :

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°";

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le 30 mars 2021 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de ta République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un « couvre-feu » avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et avant qu'un nouveau « couvre-feu » ne soit de nouveau instauré à compter du 15 décembre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 ;

Considérant que les regroupements de plus de 6 personnes sur la voie publique peuvent entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au point de menacer la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département :

Considérant que le taux d'incidence observé dans le département du Nord sur la période du 20 au 26 mars 2021 est encore de 496 cas pour 100 000 habitants, soit encore en augmentation de 15 % par rapport à la semaine précédente et toujours supérieur au seuil d'alerte maximale:

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord, plus particulièrement chez les personnes de plus de 65 ans, augmente encore, de manière inquiétante pour atteindre le 26 mars 2021, 330 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximale fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant.que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord est également en augmentation pour atteindre 9,2% le 26 mars 2021, avec une proportion de variant anglais de près de 89 % ;

Considérant que cette intensité de circulation du virus et que le nombre important de personnes infectées a pour conséquence un nombre important des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que la part des patients Covid-19 dans les services de réanimation de la région, a encore augmenté de 30 % depuis le 15 mars 2021 pour atteindre le 29 mars 2021, 62,8 % contre 22,3 % par des patients non Covid ; et ce malgré l'augmentation des lits de la filière soins critiques, 966 lits ouverts contre 460 hors contexte crise sanitaire ;

Considérant que depuis le 2 mars 2021, 42 patients, dont 19 du département du Nord, ont fait l'objet d'une évacuation sanitaire vers des centres hospitaliers extra-régionaux, notamment en Belgique ;

Considérant que la circulation du variant anglais est en pleine accélération ces quinze derniers jours dans le département du Nord ;

Considérant qu'il est justifié de renforcer les mesures de limitation de toute interaction sociale en toute circonstance afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant que le 16 janvier 2021 à Lille, à l'occasion de la manifestation revendicative « Marche des Libertés », il était constaté dans le cortège, la présence dé trois camions équipés d'enceintes de forte puissance, diffusant en continue de la musique électronique très festive, agrégeant ainsi de nombreux jeunes, et transformant de fait, le cortège revendicatif en Une parade dansante ambulante festive non propice à la distanciation sociale ;

Considérant que d’autres inclusions, au sein de manifestations revendicatives, de moyens de diffusion de musique amplifiée visant à donner un caractère festif et dansant aux cortèges, pourraient être envisagées dans les prochains jours selon les renseignements portés à ma connaissance :

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est de nature à générer des rassemblements festifs et dansants sur la voie publique, qui ne sont pas au nombre des exceptions à l'interdiction des regroupements de plus de 6 personnes sur l'espace public prévu par le décret du 29 octobre 2020 modifié;

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est propice aux rassemblements à caractère dansants et festifs et aux brassages des populations qui sont contraires aux objectifs de prévention de la propagation du virus dans le contexte d’un état d'urgence sanitaire ;Considérant qu’en aucune façon, une restriction de la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ne porterait atteinte au droit d'utiliser une sonorisation pour diffuser dès messages revendicatifs à l'occasion d'une manifestation revendicative ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la .voie publique ;

Considérant qu’en vertu de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;

Considérant que le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;

Considérant l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 30 mars 2021 justifiant les dernières mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid 19 du fait de l’évolution défavorable des indicateurs ,

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°:

La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est interdite sur l’ensemble des communes du département du Nord, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 3 mai 2021.

I! n’est pas fait obstacle à l'usage sur la voie publique d'équipements de sonorisation à l'occasion des manifestations sur la voie publique relevant des articles L211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure, sous réserve qu'ils soient destinés uniquement à la diffusion des messages revendicatifs, et non à la diffusion de

musique amplifiée.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

3Article & :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de

la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.

Fait à Lil, le 19 1 MARS 2021

préfet,