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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023 Berger
Publié le 10/05/2023
ID : 083-218300556-20230509-DC_2023_04_010-AR
République Française
Département du Var - Arrondissement de
Mairie de Fayence
LR |
= à
Vas
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n'DC_2023_04_010
Objet : Acte modificatif de la régie de recettes de la piscine municipale pour l'ouverture d'un compte « Dépôts de Fonds au Trésor »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le décret n’2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22:
> Vule décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 1617-1 à R 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
> Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
> Vu l'instruction codificatrice n‘06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020_08-_075) autorisant le maire à créer (modifier où supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
> Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 1986, modifiée par Les délibérations du 20 décembre 2011, du 27 mai 2013 et du 18 septembre 2018 (n'DCM/2018_09-_114), instituant une régie de recettes pour l'encaissement du prix d'entrée de la piscine municipale :
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Recu en préfecture le 10/05/2025 en ae
05/2023 RS
-218500558.20280509-0C 2022 04 _DH0-AF
République Française
Département du Var - Arrondissement def: Publié
> Considérant l'évolution électronique qui impacte les régies et la suppression du numéraire au sein du réseau des Finances Publiques, il apparaît nécessaire pour le bon fonctionnement de la régie de recettes d'ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) :
> Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 06 septembre 2022.
DÉCIDE
Article 1% : De mettre à jour la régie de recettes de la piscine municipale auprès du service de la Direction Enfance Jeunesse Education.
Article 2 : De préciser que la régie est domiciliée à « Le Grand Jardin », 83440 FAYENCE.
Article 3 : D'encaisser Les produits suivants :
- Tarifs normaux et réduits d'entrée à la piscine,
- Cartes d'abonnements d'entrée à la piscine,
- Autres types d'entrées (cours de natation, d'aquagym, remboursement pour perte de bracelet notamment)
- Les produits divers générés par la caisse de la piscine.
Article 4 : De recouvrer les recettes désignées à l'article 3 suivants Les modes ci-après : - en numéraires,
- en chèques,
- en cartes bancaires.
Les recettes sont perçues au moyen d'un terminal contre remise d'un ticket à l'usager ou par l'intermédiaire d'un monnayeur à pièces.
Article 8 : D'ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var.
Article 6 : Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire Le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 7.
Article 9: Le régisseur verse auprès de l'Ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont Le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont Le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
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Reçu en préfecture le 10/05/2023
République Française Publié le 10/05/2023 ET
Département du Var - Arrondissement de ID : 083-218300556-20230509-DC_2023_04_010-AR
Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont Le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13: Monsieur le Maire et Madame la Trésorière sont chargés. chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità Fayence. le (9 MAI 2023
Bernard HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
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