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Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024 ET
ID : 083-218300556-20240611-AAG_ 2024 06_129-AI
Mairie de Fayence
FAYENCE 1] ET
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2024-06-129
Objet : Retrait de la délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Pierre LANFANT
Conseiller municipal délégué
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
7. Vu l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux,
7 Vu l'article L2122-20 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de retrait des délégations
r Vu l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant sauf disposition contraire dans la délibération de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.
7. Vu le procès-verbal du 28 juin 2020 à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020.
- Vu la délibération en date du 4 juillet 2020 (n° DCM/2020-07-041) fixant à 8 le nombre
d'adjoints au Maire,
- Vule procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 (n°
DCM/2020-07-043) constatant l'élection de Monsieur Jean-Pierre LANFANT, comme conseiller municipal délégué.
r Vu l'arrêté municipal en date du 7 juillet 2020 (n° AAG/2020-07-150) de délégation
de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Pierre LANFANT dans Le domaine des festivités.
+. Considérant que conformément aux dispositions des deux articles susvisés. le maire est seul charge de l'administration, mais peut. sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et a des membres du conseil municipal.
- Considérant qu'en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat. l'arrêté mettant fin à la délégation n'a pas le caractère d'une sanction mais celui d'un acte réglementaire et en conséquence n'a pas à être motivé
r._ Considerant Le decés de Monsieur Jean-Pierre LANFANT survenu le 3 avril 2024,
r Considérant que cette décision releve du pouvoir discrétionnaire de Monsieur le Maire
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S Publié le 11/06/2024 ER
ID : 083-218300556-20240611-AAG_ 2024 06_129-AI
Considérant que le retrait de délégation entraine la suppression des indemnités qui lui sont liées.
ARRETE
Article 1%: La délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur Jean-Pierre LANFANT, conseiller municipal délégué. par arrêté de délégation n'AAG/2020-07-150 en date du 7 juillet 2020 est retirée
Article 2 : Le retrait de délégation prend effet. après réception en préfecture.
Article 3: Le retrait de délégation entraine la suppression des indemnités qui lui sont liées
Article 4 : Monsieur Le Maire, Monsieur le directeur général des services de la commune de Fayence et le chef du service comptable sont chargés. en ce qui Les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur Le Préfet du Var, publié et notifié à l'intéressée.
le 4 1 JUIN 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformement à l'article R
421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente decision peut faire l'objet. dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence. 2 place de la République . 83440 Fayence. Le silence garde par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement competent. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr.
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