Déliberation - delib 2026 04 06 instauration du compte epargne temps tampon

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Déliberation - delib 2026 04 06 instauration du compte epargne temps tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut. Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 06 instauration du compte epargne temps tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance, Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

ESS, REPUBLIQUE FRA Publié le

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Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

EYZAHUT

en Drôme provençale > - Séance du 20 Avril 2026

Convocation du 10 avril 2026

Membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Membres présents à la séance : Pascale

BERNARD, Marina BREZZO, Stéphane CHAPEY, Délibération n°2026-04-06

Gaëlle KRIKORIAN, Pierre MERIAUX, Sophie

PICAZO, Pierre-Louis PONCET, Fabienne SIMIAN, Objet : Instauration du Compte Karine VALLIN Epargne Temps

Absents excusés : Marc AUDIN (pouvoir à Marina

BREZZO}), Benjamin MOUGIN

Président de séance : Fabienne SIMIAN

Secrétaire de séance : Pierre-Louis PONCET

L'an deux mil vingt-six, le 20 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabienne SIMIAN, maire.

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ; Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Vu Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 24 mars 2026 ;

Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d'épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d'une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix POUR - 0 Contre - O Abstention

DECIDE

Article 1°" :

D'instituer le compte épargne-temps au sein de là commune d'Eyzahut et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

> Bénéficiaires du CET :

Pour bénéficier d'un CET, l'agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel de droit public - Être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la commune ;- Avoir été employé de manière continue au sein de là co : , : : s Envoyé en préfecture le 21/04/2026 moins une année de service au jour où il formule sa demande. Reçu en préfecture le 21/04/2026

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ID : 026-212601314-20260420-2026 04 06-DE

Ne peuvent pas bénéficier d'un compte éparqane-temps :

- Les fonctionnaires stagiaires

- Les agents relevant du régime d'obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d'enseignement ar- tistique

- Les agents contractuels de droit privé

> Ouverture du CET :

Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s'il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.

L'ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année.

Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l'ouverture d'un CET.

> Garanties :

L'autorité territoriale peut refuser l'ouverture d'un CET si l'agent demandeur ne remplit pas les conditions pour ÿ ouvrir droit.

Cette décision de refus d'ouverture du CET est toutefois motivée.

L'autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET.

> Alimentation du CET :

L'agent doit faire parvenir là demande d'alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.

L'alimentation peut se faire au moyen de congés annuels ou de jours de repos compensateurs

- Les congés annuels :

Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1% mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l'année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.

- Les jours de repos compensateurs :

Le CET peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d'amplitude du temps de travail). Une heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps. Les repos compensateurs seront transformés en jours s'ils sont exprimés en heures, soit une journée sera comptabilisée pour 7 heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.

> Modalités d'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l'autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l'avis de la commission administrative ou consultative paritaire.Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET| 626212601314 20260420 2026 04 66:0E d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces TOnges, Tagent TONSETVE, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le

calendrier des congés annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la

cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé du proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.

Pour les jours accumulés au-delà de 15 jours et dans la limite des 60 jours, l'organe délibérant autorise les agents à choisir entre les options suivantes :

- Une utilisation sous forme de congé

- Un maintien sur le CET dans la limite des 60 jours,

- Une prise en compte au titre de la RAFPT (uniquement pour les agents titulaires à plus de 28 h hebdomadaires)

Une indemnisation de :

- 150 € brut / jour pour un agent de catégorie A

- 100 € brut / jour pour un agent de catégorie B

- 83 € brut / jour pour un agent de catégorie C

Les jours épargnés au titre de la RAFPT et/ou indemnisés sont retranchés du CET. Le choix de l'agent doit se faire avant le 31 janvier de l'année suivante. S'il ne fait aucun choix, les jours excédents 15 jours sont automatiquement pris en compte au titre de la RAFPT pour un titulaire à 28 heure hebdomadaire et plus et indemnisés pour un contractuel ou un titulaire à moins de 28 heures hebdomadaires.

> Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. En cas de mobilité auprès d'une

administration ou d'un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d'accueil. L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation où d'un détachement, de collectivité ou d'établissement

En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.

En cas de décès de l'agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01.05.2026 après transmission aux services de l'Etat et publication et notification aux intéressés.

Article 3 : Voies et délais de recours

Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble (ISERE) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Fait et délibéré les jours, mois et an que

dessus. Pour extrait certifié cote ñ

LT à

La Maire, — < |

Fabienne SIMIAN