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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
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16/05/2023
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16/05/2023
Publié
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ID
: 044-214401168-20230516-D2023C01-AR
Département
de
Loire
Atlantique
EL
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Fonction
publique
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023C01
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
neuf
mai,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Delphine
GLEVER,
Mme
Mélissa
FLACONEL,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
Emilie
DONNÉ,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Christiane
TOUCANNE
pouvoir
à
Mme
Monique
AERTGEERTS
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
Ivan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Laurent
ELIN
Absent
excusé
: Mme
Claudine
HUYEN.
Absents
: M.
David
AOUSTIN,
Mme
Angélique
DALLO.
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Amandine
DEMAILLY
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
| INSTAURATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
Compte
Epargne
Temps
(CET).
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-
temps,
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
modifié
;
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Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
«
favorable
»
du
Comité
technique
du
Centre
de
Gestion
du
2
février
2023 ;
Il
est
rappelé
que
seul
les
fonctionnaires
titulaires
et
les
agents
non
titulaires
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
peuvent
bénéficier
d'un
CET.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne-temps
; s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le
stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux. Les
agents
contractuels
recrutés
pour
moins
d'un
an
(contrats
pour
besoin
occasionnel
ou
saisonnier),
les
agents
recrutés
sur
la
base
d'un
contrat
aidé,
les
agents
de
droit
privé,
les
professeurs
d'enseignement
artistique,
assistants
spécialisés
et
assistants
d'enseignement
artistique
ainsi
que
les
assistants
maternels
et familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne
temps.
Il
vous
est
proposé
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-épargne
temps
dans
la
collectivité
dans
la
manière
suivante
:
Article
1
- L'ouverture
du
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
pouvant
en
bénéficier
et
elle
peut
être
demandée
à
tout
moment
de
l'année.
La
demande
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Article
2
- L'alimentation
du
CET
Le
CET
est
alimenté
par
le
report
:
e
D'une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet),
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
;
e
De
jours
d'ARTT
;
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
Article
3 —
Procédure
d'alimentation
du
CET
Comme
son
ouverture,
l'alimentation
du
compte
relève
de
la
seule
décision
de
l'agent
titulaire
du
compte.
Elle
fait
l'objet
d'une
demande
expresse
et
individuelle
de
l'agent.
La
demande
d'alimentation
du
CET
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
Article
4 —
L'utilisation
du
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
à
la
cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d'un
congé
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'un
congé
du
proche
aidant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
Les
15
premiers
jours
épargnés
ne
seront
utilisés
que
sous
forme
de
congés.
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Au-delà
de
15
jours
épargnés,
l'agent
peut
utiliser
les
jours
excédentaires
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
parmi
les
options
suivantes :
e
Leur
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(uniquement
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL)
;
e
Leur
maintien
sur
le
CET
;
e
Leur
utilisation
sous
forme
de
congés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
demander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la
collectivité.
Les
congés
pris
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à
une
période
d'activité
et
sont
rémunérés
en
tant
que
tels
(rémunération,
droit
à
l'avancement,
droit
à
la
retraite,
droit
aux
autres
congés
liés
à
l’activité).
Ils
sont
pris
comme
des
congés
annuels
ordinaires.
Article
5 —
Clôture
du
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à
la date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel.
Pour
les
autres
modalités
d'application
(changement
de
situation,
décès
de
l'agent...),
il
n'y
a
pas
de
spécificité
liée
à
la
collectivité,
et
les
dispositions
générales
du
cadre
réglementaire
seront
à
appliquer.
Il vous
est
proposé :
e
D'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
telles
que
proposées
ci-
dessus,
e
De
préciser
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
+
ADOPTE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
telles
que
proposées
ci-
dessus,
+
PRECISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait
à
Paimbœuf,
le
16
mai
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Amandine
DEMAILLY
en
{\
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité waswpaimboeuf
fr à la date du
mai 2023.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n°
3/3
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compier de la publicité et de sa réception par le
age n
représentant de l'Etat.