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ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

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SÉANCE ORDINAIRE DU 22 septembre 2014

L’an deux mille quatorze, le 22 septembre 2014 à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, FERNANDEZ Xavier, MELIET Nicolas, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BATMALE Patrick, BOISON Maurice, BOUE Henri, COLAS Thierry remplacé par son suppléant Charles LABATUT, DIVO Christian, DULONG Pierre remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU de BAZIGNAN, DUPOUY Francis, GOZE Marie-José remplacée par son suppléant Guy-Noël DUFOUR, LABATUT Michel, LABORDE Martine remplacée par son suppléant Edouard DONA, MARTIN Jean, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GALLARDO Bernard, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, MONTANE- SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Jacques, SONNINO Marie, TURRO Frédérique, VAN ZUMMEREN Roël,

ABSENTS EXCUSÉS : BEZERRA Gérard, DUFOUR Philippe, BARRERE Etienne, BELLOT Daniel, DUBOS Patrick, BOLZACCHINI Laurent, SACRE Thierry, TRAMONT Jean, ABSENTS :

PROCURATIONS : BEZERRA Gérard a donné procuration à Patricia ESPERON, BOLZACCHINI Laurent a donné procuration à Cécile LAURENT, SACRE Thierry a donné procuration à Didier CHATILLON,

SECRETAIRE : MARTIAL Vanessa.

OBJET : INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Président indique qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne- temps dans la Communauté de Communes de la Ténarèze. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours (congés annuels et/ou RTT) que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.

Envoyé en préfecture le 24/09/2014

Reçu en préfecture le 24/09/2014

Affiché leL’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE l’instauration du compte épargne-temps et AUTORISE l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés.

Au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20. Les 20 premiers jours ne pourront être utilisés que sous forme de jours de congés. Pour les jours à partir du 21ème, une option devra être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année parmi l’une des options ci- après:

 indemnisation sur la base des tarifs suivants : catégorie A: 125€, catégorie B: 80€, catégorie C: 65€ ;

 prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP (disposition applicable unique pour les fonctionnaires CNRACL) ;

 maintien sur le CET.

PRECISE que :

- les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet;

- l’agent doit toutefois prendre au moins 4 semaines de congés chaque année, à savoir :

- 20 jours ouvrés pour les semaines de 5 jours travaillés;

- 18 jours ouvrés pour les semaines de 4,5 jours travaillés;

- 16 jours ouvrés pour les semaines de 4 jours travaillés;

- 14 jours ouvrés pour les semaines de 3.5 jours travaillés;

- 12 jours ouvrés pour les semaines de 3 jours travaillés.

RAPPELLE que la présente délibération ne pourra être rendue exécutoire qu’après avis du Comité Technique Paritaire.

Pour extrait conforme le 23 septembre 2014.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Maire de Condom,

Gérard DUBRAC

Envoyé en préfecture le 24/09/2014

Reçu en préfecture le 24/09/2014

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