Déliberation - del 48 11 11?1325605931

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Déliberation - del 48 11 11?1325605931 Document publié le Mercredi 16 novembre 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - del 48 11 11?1325605931)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DELIBERATION N° 48

Désaffectation suivie du déclassement du domaine public

de l’ensemble immobilier sis 33 quai Henri IV et rue Ango à Dieppe

puis cession de ces locaux faisant partie de l’ensemble immobilier

constituant l’école Thomas

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :33

Nombre de votants :37

LE 24 NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 16 novembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL-FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 3.2), M. VERGER Daniel, M. LEGRAS Liliane, M. DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n° 47), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean

Sont absents et excusés : Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n° 4), M. LAPENA Christian, Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n° 48), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 7), M. CHAUVIERE Jean-Claude.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 4 à n° 53), M. LAPENA Christian à M. LEVASSEUR Thierry, Mme AUDIGOU Sabine à M. MENARD Joël (de la question n° 48 à n° 53), Mme SANOKO Barkissa à Mme MELE Claire (de la question n° 7 à n° 53), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.

…/…M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que la Ville est

propriétaire d'un ensemble immobilier sis 33 quai Henri IV à Dieppe, constituant pour partie les locaux scolaires de l'école Thomas et étant affecté pour le surplus à un logement et des locaux associatifs, cadastré section AI n° 242, pour une superficie totale d'environ 2 172 m².

Les locaux, autrefois à usage de logements de fonction, ayant un

accès isolé de celui de l'école, ont fait l'objet d'une désaffectation demandée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2002 et approuvée par un avis favorable de la Préfecture de Seine-Maritime en date du 23 mai 2002.

Ces locaux ont toutefois servi à des associations ayant une

mission de service public qui de ce fait, a intégré dans le domaine public communal de la ville de Dieppe le bien. Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Le locataire du logement a été relogé et les associations ont

libéré les lieux, permettant ainsi de constater la désaffectation du bien immobilier. Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté aux locaux scolaires de l'école Thomas pour un reclassement dans le domaine privé de la Ville, en vue de sa cession.

La Semad-Opah a fait connaître son souhait d'acquérir le bien

immobilier, dont la superficie exacte sera précisée après intervention du géomètre-expert, au prix d'évaluation des Domaines, afin de réaliser une opération de réhabilitation permettant la mise en valeur de l'ancien collège des Oratoriens, étant ici précisé que cette opération rentre dans le périmètre d'intervention de l'OPAH-RU.

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article

L 2121-29

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article

L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)

- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en

son article L2141-1 ( Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement).- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en

son article L3221-1 relatif à l’avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Considérant :

- que le bien immobilier sis à Dieppe, 33 quai Henri IV, est

propriété de la ville de Dieppe,

- que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de

solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,

- que l’autorité compétente de l’Etat a évalué le 6 juillet 2011, la

valeur vénale dudit bien à 500 000 €.

- que la Ville a proposé ce prix à la Semad qui l'a accepté,

- l'avis de la commission municipale n° 6 réunie le 15 novembre

2011.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public

de la partie de l'ensemble immobilier non affectée au fonctionnement de l'école Thomas, constituant l'ancien collège des Oratoriens, sis 33 quai Henri IV et rue Ango à Dieppe, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après le départ des associations,

- d'approuver son déclassement du domaine public communal

pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- d'approuver la procédure de cession de cette partie de

l'ensemble immobilier non affectée au fonctionnement de l'école Thomas située à Dieppe, 33 quai Henri IV et rue Ango, et cadastrée section AI n° 242p pour une superficie totale de 2172 m², à déterminer après intervention du géomètre-expert, au profit de la Semad-Opah, pour une valeur de 500 000 € correspondant à l'estimation du service France Domaine,

- d'autoriser l'intervention d'un géomètre-expert pour la division

et le bornage de la parcelle,- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant le notaire de la Ville de Dieppe.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les propositions ci-dessus par :

- 30 voix « pour » : Groupe des Elus Communistes et

Républicains, Groupe Dieppe-A-Venir, Groupe des Elus Verts,

Groupe des Elus Indépendants de Gauche, M. CHAUVIERE

Jean-Claude, Conseiller indépendant.

- 7 voix « contre » : Groupe Dieppe Ensemble, Groupe Centriste.

- M. CUVILLIEZ Christian ne participe pas au vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire