Déliberation - del 05 11 11?1325164543

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Déliberation - del 05 11 11?1325164543 Document publié le Mercredi 16 novembre 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - del 05 11 11?1325164543)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DELIBERATION N° 5

Centre Balnéaire « Les Bains » : avenant n°2 au contrat d’affermage

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :35

Nombre de votants :38

LE 24 NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 16 novembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL-FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 3.2), M. VERGER Daniel, M. LEGRAS Liliane, M. DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n° 47), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean

Sont absents et excusés : Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n° 4), M. LAPENA Christian, Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n° 48), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 7), M. CHAUVIERE Jean-Claude.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 4 à n° 53), M. LAPENA Christian à M. LEVASSEUR Thierry, Mme AUDIGOU Sabine à M. MENARD Joël (de la question n° 48 à n° 53), Mme SANOKO Barkissa à Mme MELE Claire (de la question n° 7 à n° 53), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.

…/…Mme Vérane LEGRAND, Adjointe au Maire, expose que par délibération en date du 19 octobre 2006, le Conseil Municipal a approuvé la signature du contrat de délégation de service public du centre balnéaire avec la société Vert Marine.

La compensation pour contrainte de service public due par la Ville au titre de ce contrat était au moment de la signature assujettie à la TVA. Une évolution récente de la position de l’administration fiscale sur ce point permet de sortir du champ d’application de la TVA la compensation forfaitaire pour contrainte de service public, seules les contributions liées à l’accueil des scolaires et des clubs restant assujetties à la TVA.

Ce non assujettissement à la TVA de cette contribution a pour conséquence de rendre le délégataire redevable de la taxe sur les salaires.

Afin de permettre à la Ville de bénéficier des dispositions favorables relatives au non assujettissement, il est nécessaire de conclure avec le délégataire un avenant modifiant les articles concernés du contrat d’affermage ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants

- la délibération en date du 19 octobre 2006 portant sur le choix du délégataire pour la gestion du centre balnéaire par délégation de service public

- le contrat d’affermage en date du 14 décembre 2006

Considérant les avis des commissions municipales n° 1 et n° 3 en date du 14 novembre 2011

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat d’affermage du centre balnéaire modifiant les articles relatifs à la situation de la compensation de service public au regard du régime d’assujettissement à la TVA et modifiant le compte d’exploitation prévisionnel en conséquence.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire