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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix octobre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 3 octobre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 44 à 51. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 52 à 54);Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h00 – examen du dossier n°24);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Sylvain VASSE;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 17h30 – examen du dossier n°12);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO (à partir de 18h00 – examen du dossier n°24);Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Isabelle CREVEL;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h20 – examen du dossier n°36);Régis DEBONS (à partir de 17h15 – examen du dossier n°11);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (à partir de 18h00 – examen du dossier n°24);Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON- DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Jean- Paul LECOQ;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR;Laurent LHEUREUX;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE; Membres titulaires.
Etaient absents :
Yann ADREIT;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEDUC;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et non représentés :
Avelyne CHIROL;Stéphanie DE BAZELAIRE,Wasil ECHCHENNA;Carol GONDOUIN;Annick GUIVARCH;Fanny HEUZE;Virginie LADOUCE;Antoine LOISEL;Emilie MASSET;Oumou NIANG-FOUQUET;Patrick TEISSERE. Pouvoirs :
Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN;Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Agnès CANAYER a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE;Annie CHICOT a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Christine CORMERAIS;Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Noureddine CHATI;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN;Marie- Laure DRONE a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Sophie HERVE a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ;Caroline LECLERCQ a donné pouvoir à Bruno LOZANO;Laurent LOGIOU a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO;Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Philippe TOUILIN.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240352
COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - TRAITEMENT ET VALORISATION - CONTENTIEUX SEVEDE / SOCIETE VALOR-CAUX - FRAIS FINANCIERS - REMBOURSEMENT - VERSEMENT - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 janvier 2019 décidant l’adhésion de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au SEVEDE ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 25 juillet 2019 actant l’adhésion de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au SEVEDE ;
VU les arrêts du Conseil d’Etat, 7ème – 2ème chambres réunies, 5/02/2020, 433308 et 433314 publiés au recueil LEBON, et les jugements du Tribunal administratif de Rouen du 26 juin 2020, n°1902348 et n°1902349 ; VU les instances n°1801650, 1801649, 1902527 et 1902525 en cours devant le Tribunal Administratif de Rouen initiées par la société VALOR’CAUX à l’encontre du SEVEDE et de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2022 transférant la compétence en matière de déchets de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral (CA FCL) au SEVEDE ; VU les délibérations du SEVEDE n°D07/02-21 du 09 février 2021, n°D05-02-23 en date du 8 février 2023 et n°D09/02-24 du 08 février 2024 portant constitution de provisions pour le contentieux opposant le SEVEDE à la société VALOR’CAUX ;
VU la délibération SEVEDE n°017-04-2024 en date du 10 avril 2024 portant remboursement de principe des frais du contentieux VALOR'CAUX par les adhérents concernés ;
VU la délibération SEVEDE n°020-06-2024 en date du 28 juin 2024 approuvant le recours au protocole transactionnel afin de mettre un terme au différend opposant VALOR’CAUX au SEVEDE ;
CONSIDERANT :
- que plusieurs communes membres d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui étaient adhérentes au Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du Pays de Caux (SMITVAD) ont rejoint des EPCI adhérents au SEVEDE ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a adhéré au SEVEDE lors de sa création en 2019 pour la totalité de son nouveau territoire ;
- qu’au terme de plusieurs années de procédure engagées par le Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du Pays de Caux (SMITVAD), le Conseil d’Etat et le Tribunal Administratif ont enjoint le SEVEDE et la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral à exécuter la convention d'exploitation de l'Ecopôle de Brametot conclue avec VALOR'CAUX (filiale de VEOLIA PROPRETE), pour les communes anciennement adhérentes au SMITVAD ;
- que VALOR’CAUX estime avoir subi un préjudice au titre du non-apport des déchets entre le 1 er janvier 2017 et le 21 février 2020, date de reprise de la totalité des apports sur le site de Brametot faisant suite à la décision du tribunal administratif ;
- que VALOR'CAUX, sur la base des rapports de l'expert judiciaire en sa faveur, est fondée à réclamer au SEVEDE, à titre principal, la somme de 1 007 044 € augmentée d'une somme de l'ordre a minima de 250 000 € au titre des intérêts moratoires sans même compter leur capitalisation, des frais de l'expertise judiciaire à hauteur d'environ 15 000 € (sans même compter les coûts de l'expertise relative aux préjudices 2019-2020 non encore taxés) et de la somme globale minimale de 60 000 € au titre des frais de justice ; - que VEOLIA a proposé de transiger via un protocole transactionnel en vue de mettre fin au contentieux ; - qu'en vertu de ce projet d'accord transactionnel, le SEVEDE s'engage à verser une indemnité globale et forfaitaire à VALOR'CAUX d'un montant de 750 000 € HT ;
- que le SEVEDE a adopté le principe selon lequel les adhérents du SEVEDE concernés (Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Communautés d'agglomération Fécamp Caux Littoral, Caux Seine Agglo, Communauté de Communes Yvetot Normandie) s'engagent à rembourser au SEVEDE les sommes engagées au titre de l'indemnisation du préjudice de VALOR'CAUX ;
- que le montant du remboursement au SEVEDE des frais financiers occasionnés par l'exécution du protocole transactionnel s’élève à 94 936,86 € HT soit 12,66 % pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté,
VU le rapport de M le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’approuver le remboursement au SEVEDE des frais financiers occasionnés par l'exécution du protocole transactionnel, entre VALOR’CAUX et le SEVEDE, pour la part attribuée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole soit 94 936,86 € Hors Taxes.
- d’autoriser M. le Président à verser la somme de 94 936,86 € Hors Taxes au SEVEDE.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe : Collecte et recyclage
Sous fonction 7213 : Tri, valorisation des déchets
Nature 65888 : autres
Opération P3503O001 : filières et prospective
Montant de la dépense : 94 936,86 € Hors Taxes
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/10/2024
Publié le 30/10/2024