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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200452
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200452)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 11 décembre 2020, se sont réunis, dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président
Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER départ à 19h30 (examen du dossier 48) et a donné pouvoir à M. Jérôme DUBOST ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 18h00 (examen du dossier 26) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER à partir de 17h30 (examen du dossier 14) ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Nourreddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURCHE ; Pascal CRAMOISAN ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT-NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Hady DIENG ; Christine DOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Clotilde EUDIER ; Agnès FIRMIN LE BODO à partir de 19h20 (examen du dossier 48) ; Alain FLEURET ; Patrick FONTAINE ; Solange GAMBART ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Christian GRANCHER ; Denis GREVERIE ; Marie- Catherine GRZELCZYK ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE à partir de 17h40 (examen du dossier 15) ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ;Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE Arnaud LENOBLE ; Pascal LEPRETTRE ; Raphaël LESUEUR ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU jusqu’à 19h15 (examen du dossier 69) et a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christine MOREL ; Christelle MSICA GUEROUT ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Bruno PIZANT ; Etienne PLANCHON ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Nacera VIEUBLE ; membres titulaires, Bruno BOUTEILLER ; David LAURENT, Jacques TETARD, membres suppléants. Emilie MASSET, Anne-Marie VIGNAL, Pascal LACHEVRE membres titulaires, étaient excusés et non représentés. Etaient absents :
Véronique DUBOIS ; Hervé LEPILEUR ; Nathalie NAIL ;
Pouvoirs :
Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Cindy EVRARD a donné pouvoir à Christine MOREL ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Gérard MANIABLE a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ; Thierry UVENARD a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET. Valérie HUON-DEMARRE excusée était représentée par Bruno BOUTEILLER ; Pierre LEMETAIS excusé était représenté par David LAURENT ; Sandrine LEMOINE excusée était représentée par Jacques TETARD. Lionel SCHLESSER, Membre suppléant, était excusé.
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20200452
COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - COMMUNES DE L'EX COMMUNAUTE DE COMMUNE DE CRIQUETOT - FRAIS DE TRAITEMENT DES DECHETS - SMITVAD - SEVEDE - REMBOURSEMENT- PRINCIPE - ADOPTION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts du SEVEDE et notamment l’article 8.1,
VU l’ordonnance du Tribunal administratif de Rouen n° 1901425 du 13 mai 2019, VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2019 adoptant l’adhésion de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au SEVEDE et impliquant le transfert des contentieux en cours ; VU la convention pour l’exécution de l’ordonnance 1901425 du 20 septembre 2019, VU l’arrêt du Conseil d’Etat n° 431146 du 07 novembre 2019,
VU la convention pour le paiement d’une quote-part de la redevance R1 du 27 mai 2020, VU le jugement n°1901414 du tribunal administratif de Rouen en date du 26 juin 2020 VU la délibération D14/07-20 du 3 juillet 2020 du SEVEDE relative notamment au remboursement par la CU LHSM des redevances R1 R2 et R3 ;
CONSIDERANT :
- Que le SEVEDE connaît plusieurs contentieux avec le SMITVAD suite à : - la création au 1 er janvier 2019 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole issue de la fusion de la CODAH, de la Communauté de Communes Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval d’une part,
- l’extension de périmètre de la CA Caux Seine Agglomération et Yvetot Normandie avec l’adjonction de communes de l’ex CC Cœur de Caux d’autre part,
et lié au fait que le nouvel exutoire pour le traitement des déchets de ces territoires est dorénavant le SEVEDE.
-Que le juge administratif a considéré que le SEVEDE était substitué dans les contrats conclus par le SMITVAD avec VALOR CAUX et DEXIA CREDIT LOCAL concernant les communes de l’ex Communauté de Communes Cœur de Caux et les communes de l’ex Communauté de Communes Criquetot-l’Esneval ;
-Que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, membre du SEVEDE depuis le 25 juillet 2019, a été condamnée par ordonnance du TA de Rouen en date du 13 mai 2019 rendue dans le cadre d’un référé suspension, confirmée par arrêt du CE en date du 7 novembre 2019, à :
- Apporter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, les déchets issus des communes de Criquetôt l’Esneval, Angerville l'Orcher, Beaurepaire, Bénouville, Bordeaux-Saint-Clair, Cuverville, Etretat, Fongueusemare, Gonneville-la-Mallet, Hermeville, Heuqueville, Pierrefiques, La Poterie-Cap-d'Antifer, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Sainte-Marie-au-Bosc, Le Tilleul, Turretot, Vergetot, Villainville à la société Valor'Caux sous une astreinte de 1000 euros par jour de retard, - Verser, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, à la société Valor'Caux une quote-part des redevances R2 et R3 déterminée selon les modalités indiquées au point 18 de l'ordonnance, sous une astreinte de 1000 euros par jour de retard,
- Verser, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, à la société Valor'Caux une quote-part de la redevance R1 directement à la société Dexia Crédit Local, correspondant à la première échéance trimestrielle de l'année 2019, déterminée selon les modalités indiquées aux points 18 et 19 de l'ordonnance, sous une astreinte de 1000 euros par jour de retard,
- Verser, au plus tard le 20 juin 2019, une quote-part de la redevance R1 directement à la société Dexia crédit local, correspondant à la seconde échéance trimestrielle de l'année 2019, déterminée selon les modalités indiquées aux points 18 et 20 de l'ordonnance, sous une astreinte de 2000 euros par jour de retard,
-Qu’en l’absence de critère pour déterminer le montant exact des sommes à verser, Dexia Crédit Local, Valor’Caux, le SMITVAD et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ont décidé de conclure une convention afin de fixer d’un commun accord les critères mis en œuvre pour assurer l’exécution de la décision du tribunal administratif du 13 mai 2019 ;
-Que, par un jugement du Tribunal Administratif de Rouen n°1901414 en date du 26 juin 2020, le SEVEDE a été condamné à :
- apporter à la société Valor’Caux, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, les déchets issus des communes de Criquetot l’Esneval, Angerville l’Orcher, Anglesqueville-l’Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Bordeaux-Saint-Clair, Cuverville, Etretat, Fongueusemare, Gonneville-la-Mallet, Hermeville, Heuqueville, Pierrefiques, La Poterie-Cap- d’Antifer, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Sainte-Marie-au-Bosc, Le Tilleul, Turretot, Vergetot et Villainville, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, - verser à la société Valor’Caux, au titre des déchets apportés en exécution de l’article 4, les redevances R2 et R3, déterminées selon les modalités indiquées au point 19 du jugement, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard,
- verser à la société Dexia Crédit Local, une quote-part de la redevance R1 déterminée selon les modalités indiquées au point 20 du présent jugement, et de verser à la société Valor’Caux 10% des sommes versées à la société Dexia Crédit Local, au titre de la redevance R1, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
-Que, par délibération n°D17/07-20 du 03 juillet 2020, le SEVEDE a délibéré pour adopter le principe d’un remboursement par les collectivités concernées des sommes versées au titre de ces contentieux avec le SMITVAD.
Son Bureau réuni le 3 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de rembourser le SEVEDE des sommes dues au titre de la substitution du SEVEDE dans les contrats conclus par le SMITVAD avec VALOR CAUX et DEXIA CREDIT LOCAL, et notamment, des sommes versées au titre de l’exécution de la convention pour l’exécution de la décision du tribunal administratif de Rouen du 13 mai 2019, de la convention du 26 mai 2020 ainsi que des sommes qui seront versées au titre de l’exécution de la décision au fond, ou de toute autre convention ayant trait à la substitution du SEVEDE dans les contrats conclus par le SMITVAD, concernant les communes de l’ex Communauté de Communes de Criquetot l’Esneval, soit un montant de 484 796.81 TTC.
Imputation Budgétaire
Budget Collecte et Recyclage
Exercice 2020
Code fonctionnel 812 : Collecte et traitement des ordures ménagères
Nature 678 : autres charges exceptionnelles
Code service : CB333
Montant de la dépense : 484 796,81 € TTC (engagement déjà réalisé)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation,
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/12/2020
Publié le 03/03/2021