Acte - 7426

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Acte - 7426 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7426)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire

E#LA Lons Aegl Délibération Séance du 3 avril 2025

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Christine LOUVAT et Monsieur Thierry GAFFIOT

Membres présenfs

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS \Mlly - FATON Nelly - MAILLARD Marie- Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - MARTINOD Fabrice - PONARD Christian

Mem bres absenfs excusés

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - CHANGARNIER Claude donne procuration à FILOTTI Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - HUELIN Jean-Philippe donne procuration à CHAMBARET Agnès - MONNET Maurice donne procuration à JANIER Claude - CHALUMEAUX Dominique donne procuration à GALLET Maurice - BOIS Christophe - TROSSAT Céline - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - LUCIUS Marie-France représentée par MARTINOD Fabrice - PYON Monique représentée par PONARD Christian

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 52

Convoqué le : 28 mars 2Q25

Affiché le : I avril 2025

Délibération n' DCC-2025-048 : Acquisition amiable terrains Abattoir AH 253, 254,40 128, 129 et AK 60, 92 F C I A - Séance drr 3 avril 2O2.5 (Paoe'l\

Rapporteur

OBJET:

Délibération n"DCC-2025-048

M. Hervé GUY

Acquisition amiable terrains Abattoir AH 253, 254,40 128,129 et

AK 60, 92CONTEXTE

L'acquisition amiable des terrains pour la construction du nouvel abattoir se poursuit

1 - Deux terrains appartenant à VICA INVESTISSEMENTS sont à acquérir en totalité par ECLA.

Le montant de I'offre faite par ECLA s'élève à la somme de 21 418,75 €, poul" les parcelles répartie comme suit :

lndemnité

principale

Parcelles Emprise (en m2) Prix (a

u m2)

Total

4H253 2270 4s0 10 215,00 €

AH254 1 855 4,50 8 342s0€

€

4t25 Total indemnité principale 18 562,50€ 18 562,50€

lndemnité

remploi

% applicable Détail des tranches Total partranche

20% < 5000€ LUn(n€

Ls% entre 5 000 € et 75 000 € 1500,æ€

10% > 1.5 æ0€ 356,25 €

Total indemnité remploi 2856,25€

Commune Section

Parcelle

Lieu-dit Nature Surface

totale

Surface

acquise

Classem

ent PLU

PERRIGNY 4H253 Les

Grands

Viqnes

Pré 2270 m2 2270 m2 UYa

PERRIGNY 4H254 Les

Grands

Viqnes

Pré 1 855 m2 1 855 m2 UYa

TOTAL 4125 m2 4125 m2

TNDEMNtTÉ TOTATEI 2t4t8,75€

2- Un autre terrain appartenant aux consorts BENOIT est à acquérir en totalité

Délibération n" DCC-2025-048 : Acquisition amiable terrains Abattoir AH 253, 254,40 128, 129 et AK 60, 92 F C I A - Séance drr 3 avril 2O25 (Paoe 2\

Commune Section

Parcelle

Lieu-dit Nature Surface

totale

Surface

acquise

Classem

ent PLU

PERRIGNY AH4O Taillis 1472 m2 1472 m2 N (25%)

A {(75%\Le montant de I'offre faite par ECLA s'élève à la somme de 2 649,60 €, répartie comme suit

Parcelle Superficie Prix au m2 Totalindemni-

té principale

AH 40 1 472 m2 0,50 € 736 €

Total indemnité principale 736 €

lndemnité de remploi :

20% jusqu'à 5 000 €

15%o entre 5 001 € et 15 000 €

10% au-delà de 15 000 €

147,2€

lndemnité pour prise de possession anticipée 73,6 €

lndemnités accessoires : Perte de boisement 1 692,8 €

OFFRE TOTALE 2 649,60 €

3- Dans I'objectif de réaliser d'éventuels échanges parcellaires, il est proposé d'acquérir les parcelles AH 128 et 129 appartenant aux consorts MENTHON D'AVIERNOZ.

Commune Section

Parcelle

Lieu-dit Nature Surface

totale

Surface

acquise

Classem

ent PLU

PERRIGNY AH128 Les

Chênes

Pré 569 m' 569 m2 A

PERRIGNY 4H129 Les

Chênes

Terre 945 m2 945 m2 A

Le montant de I'offre faite par ECLA s'élève à la somme de 2725,20 €, répartie comme suit

Parcelle Superficie Prix au m2 Total indemni-

té principale

AH 128

AH 129

569 m'

945 m2

0,50 € 284,50C

472,50 €

Total indemnité principale 757€

lndemnité pour prise de possession anticipée 75,70 €

lndemnités accessoires 1892,50 €

OFFRE TOTALE 2725,20€

4 - Dans I'objectif de réaliser d'éventuels échanges parcellaires, il est proposé d'acquérir les parcelles AK 60 et 92 appartenant au Centre Hospitalier Pasteur.

Délibération n" DCC-2025-048 : Acquisition amiable terrains Abattoir AH 253, 254,40 128, 129 et AK 60, 92 F C I A - Séance rfir 3 avril 2O25 (Paoe 3\

Commune Section

Parcelle

Lieu-dit Nature Surface

totale

Surface

acquise

Classem

ent PLU

PERRIGNY AK 60 Leschauds Taillis 4 080 m2 4 080 m' A PERRIGNY AK 92 Leschauds Taillis 1 17O m2 1 170 m2 ALe montant de I'offre faite par ECLA s'élève à la somme de g 450 €, répartie comme suit

Parcelle Superficie Prix au m2 Totalindemni-

té principale

AK 60

AK92

4 080 m2

1 170 m2

0,50 € 2040 €

585 €

Total indemnité principale 2625€

lndemnités accessoires perte de boisement 6825€

OFFRE TOTALE 9 450€

Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à I'unanimité,

- DÉCIDE I'acquisition à VIGA INVESTISSEMENTS ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny, cadastrés 411 AH 253 et 254 d'une superficie de 4 125 m2, pour un montant total de 2i 418,75 €,

- DÉCIDE l'acquisition aux consorts BENOIT ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny, cadastrés 411 AH 40 d'une superficie de 1 472 m2, pour un montant total de 2 649,60 €,

- DÉCIDE l'acquisition aux consorts MENTHON D'AVIERNOZ ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny, cadastrés 411 AH 128 et 129 d'une superficie totale de 1 514 mr, pour un montant de2725,20C,

- DÉCIDE l'acquisition Centre Hospitalier Pasteur ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny, cadastrés 411 AK 60 et 92 d'une superficie totale de 5 250 m2, pour un montant de 9 4S0 €,

- PRÉCISE que cette disposition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément à l'article 1042 du Code Généraldes lmpôts,

- CHARGE la société FCA de réunir I'ensemble des pièces afférentes à cette opération, et de rédiger I'acte authentique de vente correspondant dont les frais sont à la charge d'ECLA,

- AUTORISE M. le Président à authentifier I'acte administratif et M. le Vice-Président à signer la promesse de vente et I'acte administratif à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour extrait conforme,

Le Prés

Glaude BORCARD

Délibération n" DCC-2025-048 : Acquisition amiable terrains Abattoir AH 253, 254,40 128, 129 et AK 60, 92 F C I A - Séance drr 3 avril 2O25 (Paoe 4\