Acte - 7254

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Acte - 7254 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7254)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Mode, textile et habillement, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Gommunautaire

E#LA Lsns Aegl Délibération Séance du 14 novembre 2024

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Guillaume BARTHE et Madame Christine LOUVAT

Membres présenfs

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - BAILLY Jean- Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - BARTHE Guillaume - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - CHANGARNIER Claude - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie - VINCENT Philippe - JUNIER Michel - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - THOMAS Jean-Paul - CARON Anne - CHARDON Alexandre

M em b res absenfs excusés

Déli bération n" DCC-2024-1 1 1

Rapporteur

OBJET:

M. Hervé GUY

Acquisition amiable terrain ABATTOIR AH 277,39 et commune de

Perrigny

GUY Hervé donne procuration à BORCARD Claude - ECOIFFIER Jean -Marie donne procuration à CARON Anne - MARANO Paulette donne procuration à LANNEAU Jean-Yves - PARAISO Nicole donne procuration à RAMEAU Jean-Philippe - GUILLERMOZ Jacques donne procuration à BARTHELET Thomas - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à OLBINSKI Sophie - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - GOUGEON Emilie - BOURGEOIS Willy - ROUPLY Aurélie - TROSSAT Céline - LUCIUS Marie-France

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 50

Convoqué le : 8 novembre 2024

Affiché le: 18 novembre 2024

Délibération n" DCC-2024-1 1 1 : Acquisition amiable terrain ABATTOIR AH 277,39 et commune de Perrigny F C I A - Séance dtt 14 novembre2O24 /Paoe 1)L'acquisition amiable des terrains pour la construction du nouvel abattoir se poursuit (cf délibérations n'DCC-2024-073 et DCC-2024-096). La surface d'emprise sera d'environ 27 000 m2.

ECLA a vocation à acquérir ces terrains au regard de sa compétence économique

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1- Un des terrains concernés par ce projet est une parcelle appartenant aux consorts BOLÉ et à acquérir en totalité par ECLA.

Le montant de I'offre faite par ECLA s'élève à la somme de 918 € (Neuf Cent Dix Huit Euros), répartis comme suit :

Parcelle Superficie Prix au m2 Total indem-

nité principale

AH 277 510 m2 0,50 € 255,00 €

Total indemnité principale 255,00 €

Indemnité de remploi :

20% jusqu'à 5 000 €

15%o entre 5 001 € et 15 000 €

10% au-delà de 15 000 €

51,00 €

lndemnité pour prise de possession anti-

cipée

30,60 €

lndemnités accessoires : Perte de boise-

ment

581,40 €

OFFRE TOTALE 918,00 €

Délibération n' DCC-2024-111 : Acquisition amiable terrain ABATTOIR AH 277, 39 et commune de Perrigny F C I A - Séance drr 14 novemhre?O2{ (Paae 2\

PROJEÏ CREATION NOUVEL ABATTOIR SUR LA COMMUNE DE PERRIGNY

PARCELLE PROPRIETE DES CONSORTS VINCLER - DUCHENE

4tr53

Foncièr Consell

a

ry

@a

t@

G8@

tE

Commune Section

Parcelle

Lieu-dit Nature Surface

totale

Surface

acquise

Classem

ent PLU

PERRIGNY p'H277 Les

Grands

Viqnes

Pré 510 m2 510 m2 ACommune Section

Parcelle

Lieu-dit Nature Surface

totale

Surface

acquise

Classem

ent PLU

PERRIGNY AH39 Sous le

Puiset

Taillis 725 m2 725 m2 N (e4%)

A (6%)

2- lJn autre terrain appartenant aux consorts VINCLER est à acquérir en totalité

Le montant de I'otfre faite par ECLA s'élève à la somme de 1305 € (Mille Trois Cent Ginq Euros), répartis comme suit :

Parcelle Superficie Prix au m2 Total indem-

nité principale

AH 39 725 m2 0,50 € 362,50 €

Total indemnité principale 362,50 €

Indemnité de remploi :

20% jusqu'à 5 000 €

15%o entre 5 001 € et 15 000 €

10%o au-delà de 15 000 €

72,50 €

lndemnité pour prise de possession anti-

cipée

43,50 €

lndemnités accessoires : Perte de boise-

ment

826,50 €

OFFRE TOTALE 1 305,00 €

3- Plusieurs terrains appartiennent à la commune de Perrigny et sont situés dans I'emprise du projet ou à proximité permettant d'éventuels échanges parcellaires :

Contenance en m2 Zone PLU Estimation Domaines

AH 405 1 160 A et UYa 0 5

AH 409 582 A 0 5

AH 265 96 A 0 5

AH 407 713 A 0 5

AH 149 435 UYa 4 5

AH 148 351 UYa 4 5

AH 147 668 UYa 4 5

At 327 1225 A - oord de route 0 31

At 328 145 A - noro de route 0 31

At 318 514 A - ooro de route 0 31

Ar 319 311 A - noro de route 0 31

6 200 m2 8499€

Le montant de I'offre faite par ECLA s'élève à la somme de 8 499 €.

Délibération n" DCC-2024-1 11 : Acquisition amiable terrain ABATTOIR AH 277 , 39 et commune de Perrigny F C I A - Séance du 14 novemhre202â (Paoe 3\Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 57 voix pour et 1 voix contre (HUELIN Jean-Philippe),

- DECIDE l'acquisition aux consorts BOLE ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny, cadastrés 411 AH 277 d'une superficie de 510 m2, pour un montant total de g1g €,

- DECIDE l'acquisition aux consorts VINCLER ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny, cadastrés 411 AH 39 d'une superficie de725 m2, pour un montant totalde 1 305 €,

- DECIDE l'acquisition à la commune de Perrigny ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny, cadastrés 411 AH 405,409, 265,407,149,148,141, etAl 327,328,31g,319 dune superficie totale de 6 200 m2, pour un montant de I4gg €,

- PRECISE que cette disposition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément à I'article 1Q42 du Code Général des lmpôts,

- CHARGE la société FCA de réunir I'ensemble des pièces afférentes à cette opération, et de rédiger l'acte authentique de vente correspondant dont les frais sont à la charge d'ECLA,

- AUTORISE M. le Président à authentifier I'acte administratif et M. le Vice-Président à signer la promesse de vente et I'acte administratif à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

- DIT que les crédits sont prévus au budget.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Glaude BORCARD

Délibération n" DCC-2O24-111 : Acquisition amiable terrain ABATTOIR AH 277,39 et commune de perrigny F C I A - Séance du 14 novemhre2Cl24 /Paoe 4\