Déliberation - DEL23 03 28 21 Convention mutualisation cimetieres et reprises concessions 1

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Déliberation - DEL23 03 28 21 Convention mutualisation cimetieres et reprises concessions 1 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 03 28 21 Convention mutualisation cimetieres et reprises concessions 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Assurance,

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 07/04/2023 SL ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 21-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; $. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D. POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS,; C. AZAIS ; S. JEAN ; J-M. DUMAS ; C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE

Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par W. BIGNON ; N. LECLERC par M. ROUVIER ; D. CUPOLI par L. GASC ; A. CHOUKROUN par B. DANIS ; S. MARTI par C. AZAIS ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par S. JEAN ; A. ZAKHARY par J. GROSSO

Absent : JF. MARY

21. Convention de mutualisation des cimetières et reprises de concessions (Annexe 8)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5111-1, L.5111- 1-1,et R.5111-1.

Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des communes d’un même EPCI. Ces conventions prévoient la mise à disposition du service et des équipements d’une des communes signataires à une autre. La convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 07/04/2023 SL

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 21-DE

Au moment de la réalisation de la prestation, le personnel du service mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.

Dans le cadre de ce dispositif, la commune de Marseillan a sollicité la commune de Sète afin de bénéficier de la réalisation d’une mission d’expertise en matière de réglementation des cimetières, ainsi que de prestations d’exhumations dans le cadre de procédures de reprises de concessions en état d’abandon.

La convention annexée à la présente délibération établit les conditions de cette coopération, dans la limite de 8 journées par an. Le montant global à rembourser pour une intervention s’établit par l’addition des montants afférents aux moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des prestations, déterminés dans la convention.

Le remboursement des frais afférents s'effectuera sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, et selon une périodicité fixée par la convention (ne pouvant être supérieure à un an).

https://www.legifrance.gourv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXTO00006070633&idAr ticle-LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

e _ D’approuver les termes de la convention de coopération locale annexée à la présente

délibération, relative à la réalisation de prestations de services auprès du cimetière de la

commune de Marseillan.

+ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que

tous les documents inhérents à l’application de la présente délibération.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE

Pour 23

Contre 3 : C. PINO ; C. BASTIDE ; D. SAUVADE

Abstention 2 : J. GROSSO ; A. ZAKHARY

DECIDE

e D’approuver les termes de la convention de coopération locale annexée à la présente

délibération, relative à la réalisation de prestations de services auprès du cimetière de la

commune de Marseillan.

+ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que

tous les documents inhérents à l’application de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire

AE