Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Rapport CODERST Cne Fressines

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Rapport CODERST Cne

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Article CoDERST 16.03.2

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Rapport prescriptions s

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Article CoDERST 16.03.2

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - rapport coderst cimetie

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 20260504 rapport CoDE

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Rapport CoDERST ZPAA

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 rapport coderst irri

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 20260504 rapport CoDE

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 4 Rapport coderst epan

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Rapport CODERST Cne Fressines Document publié le Mardi 16 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Rapport CODERST Cne Fressines)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Unité bi-départementale de la Charente-Maritime

et des Deux-Sèvres

Niort, le 13 août 2025

Tél. : 05 49 79 05 11

Courriel : ud-17-79.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

Rapport de l’inspection

des installations classées

Commune de Fressines

23 route de La Crèche

79370 FRESSINES

Objet : Installations classées – Demande d’enregistrement en date du 20 janvier 2025 complétée le 21 mars 2025

Installations de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de FRESSINES

Réf : Dossier déposé le 20 janvier 2025 et complété le 21 mars 2025

PJ : Projet d’arrêté d’enregistrement

Conformément à l’article R.512-46-16 du Code de l’environnement, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres a transmis à l'Inspection des Installations Classées les avis des conseils municipaux et les observations du public dans le cadre de la demande d’enregistrement déposée le 20 janvier 2025 complétée le 21 mars 2025.

1 – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1 – Le demandeur

Raison sociale : Commune de Fressines

Siège social : 29 route de Mougon 79370 FRESSINES Adresse du site : Lieu-dit Le Clocq 79370 FRESSINES Statut juridique : Collectivité territoriale

N° de SIRET : 21790129700044

Code APE : 8411Z

Nom et qualité du demandeur : Monsieur Patrice FOUCHE

Interlocuteur pour le dossier : Maire

1.2 – L'historique du site

L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) a été créée il y a plus de 30 ans au lieu-dit Le Clocq sur le territoire de la commune de Fressines situé à 15 km à l’Est de Niort et 10 km au Nord Ouest de Celles-sur- Belle. Elle est bordée au Nord par La Crèche et Sainte-Néomaye, à l’Est par Aigonnay, au Sud par Aigondigné et à l’Ouest par Vouillé. L’accès à l’ISDI se fait par le chemin rural n° 23 « de Mayolle à l’Ortat ».

Elle est autorisée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2008. Elle relève depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

1/42 – OBJET DE LA DEMANDE

2.1 – Le projet

L’installation consiste au renouvellement de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes arrivée à échéance le 20 novembre 2023.

2.2 – Le site d'implantation

Le site est situé au lieu-dit Le Clocq à Fressines, sur les parcelles n° 67, 68, 69 et 70, il se trouve dans une vallée sèche en amont du Mayolle à 200 m.

2.3 – Usage futur proposé

La remise en état consiste à mettre en œuvre une couverture définitive d’environ 20 cm d’épaisseur et à planter des espèces locales adaptées, non invasives. La couverture permettra dans un premier temps le développement d’espèces herbacées puis la colonisation par des espèces arbustives pour maintenir ainsi la couverture sur les déchets inertes. Les écrans végétaux autour du site seront maintenus pour intégrer le site dans le paysage.

L’usage futur du site pourra être défini après le réaménagement et en fonction des besoins. À ce jour, il n’est pas prévu d’usage ultérieur du site en fin d’exploitation.

3 – INSTALLATIONS CLASSÉES ET RÉGIME

Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512-7 du Code de l’Environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :

N° de la

nomenclat

ure

Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

2760-3 Installation de stockage de déchets inertes Capacité de stockage

500 m³/an

Durée d’exploitation 15 ans

E

Régime : E (enregistrement)

4 – CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX

Les conseils municipaux des communes comprises dans un rayon d’un kilomètre, à savoir :

- FRESSINES,

- AIGONDIGNE ,

- SAINTE-NEOMAYE

ont été consultés conformément aux dispositions de l'article R.512-46-11 du Code de l’environnement..

Le conseil municipal de Fressines a donné un avis favorable. Les conseils municipaux d’Aigondigné et de Sainte-Néomaye n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai imparti, fixé au conformément au 2 juillet 2025 aux dispositions de l'article R.512-46-11 du Code de l’environnement..

2/45 – OBSERVATIONS DU PUBLIC

La demande a été portée à la connaissance du public du 19 mai au 17 juin 2025.

Les avis au public par voie de presse ont été publiés le 29 avril 2025 dans la Nouvelle République et le 30 avril 2025 dans le Courrier de l’Ouest.

La demande a été mise en ligne sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres.

Aucune observation n'a été portée au registre ou transmise par courriel.

6 – ANALYSE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

6.1 – Justification de l'absence de basculement

Au vu des éléments de la recevabilité ainsi que du déroulement de la procédure, le projet déposé par la Commune de Fressines ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation environnementale en application de l’article L.512-7-2 du Code de l’environnement..

En effet il résulte de l’analyse du dossier d’enregistrement et du déroulement de la procédure :

• que le projet est localisé hors zone listée au 2-c de l’annexe III de la directive 2011/92/UE susvisée et en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d’inventaires écologique, faunistique et floristique ; l’absence d’effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités, installations, ouvrages ou travaux existants dans cette zone ;

• que les caractéristiques du projet notamment en matière d’utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n’est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l’environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d’une étude d’impact ;

• que les aménagements aux prescriptions générales applicables à l’activité demandés par l’exploitant sont proportionnés à la capacité du site.

6.2 – Compatibilité avec la procédure d'enregistrement

6.2-1 – Examen de la conformité du projet

L'exploitant a justifié que son projet respecte l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des articles 12 et 25 pour lesquels il sollicite un aménagement des prescriptions.

6.2-2 – Compatibilité avec l'affectation des sols

Les quatre parcelles occupées par l’installation sont situées dans la zone Nt du PLU dont le règlement autorise l’activité.

6.2-3 – Compatibilité avec certains plans et programmes

Le projet relève des plans et programmes suivants :

• Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) : le projet répond aux orientations concernées,

• Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne : le projet répond aux orientations concernées,

• Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sèvre Niortaise et Marais Poitevin : le projet répond aux enjeux essentiels,

• Plan National de Prévention des Déchets prévu par l’article L 541-11 du Code de l’Environnement : au niveau national, le projet s’inscrit dans le cadre des actions promues par le programme national de prévention des déchets.

3/46.3 – Analyse des avis et observations émis lors de la consultation

Le projet n’a reçu aucun avis défavorable.

6.4 – Aménagement sollicité par l'exploitant

L’article 12 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement de la rubrique 2760 précise : « Des extincteurs sont répartis à l’intérieur de l’installation, bien visibles et facilement accessibles ». L’exploitant sollicite de ne pas mettre d’extincteurs sur le site où il n’y aura pas de local. Cette demande est acceptable, car les déchets stockés sur l’ISDI ne sont pas inflammables et des extincteurs bien visibles et facilement accessibles risqueraient de disparaître rapidement. Les tracteurs qui assurent le transport des déchets inertes sont équipés d’un extincteur.

L’exploitant sollicite par ailleurs de ne pas mettre en place la surveillance de la qualité de l’air prévue à l’article 25 du même arrêté ministériel qui stipule :

« L’exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air par la mise en place en limite de propriété d’un

réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales … »

Cette demande est acceptable, car la capacité de stockage sollicitée pour l’ISDI est faible. L’installation fait l’objet d’apport que quelques jours par an. La quantité de poussières générées par l’activité sera donc faible.

De plus il n’y a pas d’habitations situées à proximité.

Ces aménagements ne justifient pas au regard de l’article L.512-7-2 du Code l’Environnement le basculement en procédure d’autorisation.

7 – CONCLUSION

La Commune de Fressines a déposé une demande d’enregistrement pour le renouvellement de l’autorisation de l’installation de stockage de déchets inertes de la commune de Fressines arrivant à échéance le 20 novembre 2023.

La demande a été instruite conformément aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 du Code de l’Environnement.

L’instruction a permis de déterminer que le projet répond à la réglementation applicable.

Le contexte nécessite l’adaptation des prescriptions applicables, à savoir l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 susvisé. Les aménagements sollicités par l’exploitant nécessitent de recueillir préalablement l’avis du CODERST conformément à l’article R.512-46-17 du Code de l’Environnement.

L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de soumettre, après consultation du demandeur conformément à l’article R 512-46-17, le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement ci-joint à l’avis des membres du CODERST.

Rédacteur

L’inspecteur de l’environnement

Vérificateur / Approbateur

L’adjointe au Chef de l’unité bi-départementale

de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

SIGNÉ SIGNÉ

4/4