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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 rapport coderst irrigation golf Bressuire
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 rapport coderst irrigation golf Bressuire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau et environnement
Dossier d'autorisation portant sur l’utilisation des eaux usées |
de la station d'épuration de Bressuire-Rhéas aux fins |
d'irrigation du golf municipal de Bressuire |
Dossier N° 79-2022-00251
Rapport du service chargé de la Police de l'Eau
au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
I. OBJET DU DOSSIER
Pétitionnaires :
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
27 boulevard du Colonel Aubry
79304 BRESSUIRE
Commune de Bressuire
4, place de l'Hôtel de ville
79300 BRESSUIRE
Caractéristiques du projet :
Le golf municipal de Bressuire souhaite pouvoir irriguer ses zones de départ et ses greens à partir des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Bressuire-Rhéa.
Pour cela les eaux usées traitées sont prélevées à la sortie de la station et subissent un traitement complémentaire par ultraviolets afin de respecter la qualité sanitaire exigée. Ce traitement prend place dans une « REUSE box ». Les eaux traitées sont ensuite stockées dans une retenue d'eaux pluviales située sur le territoire du golf, avant leur utilisation par aspersion sur les greens et départs du golf.
39, avenue de Paris- BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtädeux-sevres.£ouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13 h 45-16 h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié) Conformément à l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, ce type d'usage impose un niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées A.
Les exigences de qualité à respecter sont listées ci-dessous :
Paramètres Niveau de qualité A
Matières en suspension (mg/L) <15
Demande chimique en oxygène (mg/L) < 60
Escherichia coli (UFC/100mL) < 250
Entérocoques fécaux (abattement en log) |2>4
Phages ARN F-spécifiques (abattement en|2 4
log)
Spores de bactéries anaérobies sulfito-|> 4
réductrices (abattement en log)
L'irrigation est autorisée du 1” mars au 30 septembre, pour un volume moyen journalier de 200 m/j et un volume total annuel de 20 000 m°. Afin de protéger le milieu récepteur des rejets de la station, le débit de rejet minimum de la station d'épuration de Bressuire-Rhéa est de 1000 m/j dans le cours d’eau « le Dolo ». En dessous de cette valeur aucun prélèvement n'est possible à la sortie de la station de traitement des eaux usées Bressuire-Rhéas pour l'irrigation du golf.
Un suivi en routine lors de chaque saison d'irrigation, des matières en suspension, de la demande chimique en oxygène, des Escherichia coli, des spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices dans les eaux usées traitées est réalisé une fois par semaine. Les prélèvements sont effectués au point d'usage (à la sortie du stockage des eaux usées traitées) pendant la totalité de la saison d'irrigation.
Le public est informé de l’utilisation d'eaux usées traitées par la mise en place de panneaux à l'entrée des espaces concernés. Ces panneaux rappellent aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées, etc.) et interdisent l'accès au site pendant l'irrigation et jusqu'à deux heures après l'irrigation. KA
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Site du projet \ F
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Plan du système d'utilisation des eaux usées de la station d'épuration de Bressuire-Rhéas :
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Arrigpoatéee sie gouf Il. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
Le dossier présenté est soumis à autorisation au titre :
> du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ;
> de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ; > de l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées.
Enquête administrative
Les services suivants ont été consultés en date du 6 janvier 2023 :
- Commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Thouet : Réponse le 14 février 2023 - demande de compléments sur l'identification des zones humides, l'impact sur l'aspect quantitatif des cours d'eau;
- l'Office français de la biodiversité des Deux Sèvres: Réponse le 14 février 2023 - demande de compléments sur l'état initial, l'impact sur l'aspect quantitatif des cours d’eau et des informations sur les lagunes ;
- Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation territoriale des Deux- Sèvres : Réponse 1° mars 2022 - avis défavorable ;
Ceci a conduit à consulter une seconde fois l'ARS le 5 juin 2023 suite à un complément transmis en date du 24 avril 2023 : Réponse le 10 juillet - Avis favorable sous réserve de respecter les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2016 permettant de s'assurer de l'absence de nouvelle contamination des eaux usées lors du stockage par la mise en œuvre d’un programme de suivi analytique
HIL. INCIDENCES
Ce projet est compatible avec les différents documents de planification (SDAGE, SAGE, PGRI, PPRI...). Ce projet ne présente pas d'incidence négative sur l'environnement.
IV. PROPOSITION D'AVIS
Il est proposé au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'émettre un avis favorable à cette demande, sur la base du projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
Le Diredteur départemental,
ST Eric BATAILLER