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Document publié le Dimanche 31 janvier 2021 par la commune de Grattery.
Lien du pdf (unknown - NPBS CA 2021 M14 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 M14 :
COMMUNE DE GRATTERY
Sommaire :
I Eléments de contexte
II. Les sections de fonctionnement et d’investissement
III. Niveau d’endettement de la collectivité
IV. Niveau des taux d’imposition
Annexe : extrait du CGCT
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
Principaux ratios (base DGFIP 2019)
Données Socio-démographiques commune Moyenne
Départementale
Moyenne
Régionale
Moyenne
Nationale
Population Légale 01/01/2021 217
Nbre foyers fiscaux 112
Part des foyers non imposables 43.8 % 50.3 % 46.7 % 50.7 %
Revenu fiscal moyen par foyer 34 729 23 635 25 615 24 110
Données économiques Commune
2019
Commune
2020
Moyenne
Départ.
Moyenne
Région.
Moyenne
Nation.
Nombre de logements imposés à la
TH
92 96
Dont résidences secondaires 2.2 % 2.1 % 16.7 % 21.6 % 27.2 %
Bases communales imposées en
Foncier bâti
153.876 148 306
Dont % locaux habitation 96.4% 96.3% 89.6 % 86.9 % 77.2 %
Dont % locaux à usage pro ou
commercial
3.6% 3.7% 4.5% 5% 5.8 %
Nbre d’établissements imposés à la
cotisation foncière des entreprises
9 7 4 5 6
Dont au profit de la commune 0 0 0 0
Dont au profit du GFP 6 7 4 5 6
Nbre d’entreprises imposées à la
cotisation minimum de cotisation
foncière des entreprises
7 8 5 5 6
Dont au profit de la commune 0 0 0 0 0
Dont au profit du GFP 7 8 5 5 6 II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Généralité des deux sections :
RESULTAT D'EXERCICE
FONCTIONNEMENT 2021 2020 INVESTISSEMENT 2021 2020 DEPENSES FONCTIONNEMENT 183 756.55 138 458.32 DEPENSES INVESTISSEMENT 32 963.18 185 175.19 RECETTES FONCTIONNEMENT 213 539.37 158 829.10 RECETTES INVESTISSEMENT 21 441.03 522 818.31 RESULTAT 2021 29 782.82 20 370.78 RESULTAT 2021 -11 522.15 337 643.12
REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2020 133 792.24 113 421.46 REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2020 300 737.32 -36 905.80
RESULTAT CLOTURE 163 575.06 133 792.24 RESULTAT CLOTURE 289 215.17 300 737.32
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total Par habitant
Dépenses Fonctionnement 183 756.55 € 846.80 €
Recettes Fonctionnement 213 539.37 € 984.05 €
Capacité d’autofinancement 29 782.82 €
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021 : 213 539.37 € (2020 : 138 458.32 €)
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (affouage, location de salle...), à la vente de Bois, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat (DGF).
A noter en 2021 : une augmentation des recettes de services liée à une vente exceptionnelle de bois tombés suite aux intempéries.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 : 183 756.55 € (2020 : 138 458.32 €)
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement :
- Des salaires du personnel (1 secrétaire ½ temps, 1 employé de commune 1/3 temps, 1 agent d’entretien 4h/sem), à noter qu’à la suite du départ en retraite de l’agent d’entretien, le conseil municipal a fait le choix de passer par un prestataire de service local (autoentreprise « Marinet » sur la même durée horaire.
- De l'entretien et de la consommation des bâtiments communaux, des achats de matières premières et de fournitures, des intérêts des emprunts à payer, et des allocations
46 103
21 312 21 006
115 173
47 834
21 852 20 619
37 239
47 543
22 887 20 483
31 438
50 819
23 409 20 396
85 817
I M P O T S T A X E P Y L O N E S D G F S E R V I C E S
2018 2019 2020 2021 compensatrices versées à la Communauté de commune pour les charges transférées (scolaire, voirie)
A noter en 2021 une nette augmentation des charges courantes correspondant à :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Total Par habitant
Dépenses Investissement 32 963.18 € 151.90 €
Recettes Investissement 21 441.03 € 98.80 €
DEPENSES d’investissement : 32 963.18 € (47 508.41 € en dépenses réelles 2020)
Les dépenses d’investissement consistent en des programmes de travaux, d’achat de matériel sur le long terme, nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des services rendus à la collectivité.
Précision faite sur le montant total des dépenses :
2021 2020
Charges Gén. 79 193.07 € 46 365.52 €
Charges Pers. 31 611.41 € 31 267.60 €
CCTDS Alloc Comp 30 767.00 € 25 698.00 €
Charges Financ. 4 639.00 € 2 484.57 €
Op. Ordres 5 084.34 € 5 081.00 €
Autres Charges courantes 32 461.62 € 27 561.63 €
Charges
Gén.
33%
Charges
Pers.
23%
CCTDS Alloc
Comp
19%
Charges
Financ.
2%
Op. Ordres
4%
Autres
Charges
courantes
20%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2020
Charges Gén.
43%
Charges
Pers.
17%
CCTDS Alloc
Comp
17%
Charges Financ.
3%
Op. Ordres
3%
Autres Charges
courantes
18%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2021
Charges gén. en augmentation 2021 2020
Frais de gardiennage 5 427.08 € 546.68 € ONF varie en fonction des ventes de bois de l'exercice précédent
fetes et ceremonies 4 342.91 € 1 391.63 € Reprise en douceur des manifestations
annonces et insertions 1 300.60 € 0.00 € dépense obligatoire Instauration du Droit de Préemption
entretien bois et forets 5 728.25 € 0.00 € Coupes de bois vendus et bois dangereux D322
entretien et rép voirie 1 761.20 € 0.00 € Nettoyage voirie et avaloirs
entretien reparations bât. Publiques 5 043.65 € 144.52 € Réparation clocher église intempéries
contrats prestation serv 4 994.75 € 2 582.83 € Pôle ADS urbanisme augmente en fonction des dossiers
Combustible (fioul) 8 139.48 € 4 616.90 € Fioul chauffage commune augmentation du prix
36 737.92 € 9 282.56 € Travaux d’enfouissement de réseaux :
- Principal projet de travaux, démarré en 2021 pour la 1ère et la 2ème phase. 4 à 5 phases prévues au total de 2021 à 2025. Cependant les montants n’apparaissent pas puisque aucune facture n’a été reçue en 2021, les montants sont donc reportés en 2022
Les dépenses liées au remboursement du Capital des emprunts augmentent avec le début de remboursement de l’emprunt des travaux d’enfouissement de réseau.
Travaux et achats d’investissements réalisés en 2021 :
PROJET INVESTISSEMENTS 2021 REALISE
Travaux sylvicoles 2021 2 344.75 €
Remplacement du projeteur HS
achat d'une caméra (dépôts sauvages) 919.00 €
Ordinateur Adjoints
Tablette tactile 2 218.28 €
Dalles amortissantes Aire de jeux 2 046.60 €
Panneaux de signalisation de voirie
chemin de la Paule et N° de rue nouveaux habitants -
Barrières Mobilier urbain
3 885.36 €
TOTAL DEP INVESTISSEMENT 2021 11 413.99 €
RESTE A REALISER SUR EXERCICE 2022 ENGAGÉ
ACQUISITION TERRAINS ET BATIMENTS FERME 90 000.00
TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 206 804.32
ENFOUISSEMENT RESEAUX CONCEDES ELEC. 47 986.76
TOTAL DEP INVESTISSEMENT 2022 344 791.08 €
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
Travaux et
agencements
REMB EMPRUNT BOIS ET FORETS
PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2020 2021 RECETTES d’investissement : 21 441.03 € (522 818.31 € en 2020)
Les recettes d’investissement se composent de la récupération des frais de TVA des achats de certains investissements réalisés en année N-2 (soit 2019 pour 2021), de la taxe d’aménagement correspondant aux constructions sur le territoire communal, de l’excédent des exercices antérieur si existant et recettes liées à l’emprunt.
En 2021 on note une diminution considérable des recettes d’investissement par rapport à 2020 année d’encaissement de l’emprunt de 330 000 € pour réaliser les travaux d’embellissement du village par enfouissement des réseaux électriques et de communication.
Elles retrouvent un cours normal par rapport aux autres exercices.
* non inclus dans ce graphique excédent de fonctionnement de 300 737.32 €
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
Pour financer les travaux d’importance, la commune a contracté deux emprunts : 1- Relatif aux travaux de renforcement du réseau défense & incendie contracté en 2006 pour une durée de 20 ans soit jusqu’en 2026.
2- Relatif aux travaux d’embellissement du village par enfouissement des réseaux électriques et de communication. Nouvellement contracté en 2020 pour une durée de 25 ans soit jusqu’en 2045.
IV. NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION ET PRODUITS
Dans le cadre de la poursuite de la réforme de la fiscalité directe locale en lien avec la suppression de la taxe d’habitation, le taux de la taxe d’habitation n’est plus mis au vote car figé sur le taux de 2017 (6.52%). Seules les bases sont amenées à évoluer.
Un système de compensation est instauré pour permettre aux collectivités de maintenir le montant de leurs recettes.
Nature
Emprunt
Durée Montant Annuité de
l’exercice
(capital)
Capital restant
dû au
31/12/2019
Capital restant
dû au
31/12/2020
Défense
Incendie
20 ans 160 000 € 9 510.02 € 54 132.11€ 44 622.09 €
Enfouissement
réseaux
25 ans 330 000 € 11 924.27 € 327 034.72 € 315 110.45 €
TOTAL des emprunts 21 434.29 € 381 166.83 € 359 732.54 €
FCTVA Taxe Aménagement Excédent de fonctionnement Opération d'Ordre
2018 730 9 527 45 044 6 943
2019 3 277 5 988 36 847 4 763
2020 9 664 3 500 36 906 5 081
2021 6085 10272 5084
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
2018
2019
2020
2021 NOUVEAUTE 2021 :
Les différentes réformes des impôts induites par la dernière loi de finance et la suppression de la taxe d’habitation ont engendré pour les communes d’importantes modifications en matière de vote des taux des taxes directes locales à compter de 2021 à savoir :
- La Taxe d’habitation a disparu. (TH)
- Elle a été remplacée par la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. (TFPB)
- Les communes ont voté leur nouveau taux de référence de Taxe Foncière sur les Propriétés bâties comme suit :
Taux com. 2020 TFPB (16.55 %) + Taux Dép. 2020 TFPB (24.48%) = Nouveau taux de référence TFPB (41.03%).
Aucune variation des taux en 2021, ces modifications n’ont eu aucun impact pour les particuliers.
Taux d’imposition 2020 pour rappel :
Taxe d’habitation Taxe foncière bâti 16.55% Taxe foncière non bâti (35.19%) Taux 2021
Taxe d’habitation Taxe foncière bâti 41.03 % Taxe foncière non bâti (35.19%)
Produits des taxes directes Locales 2019: 2020 : 2021 : 48 501 € 47 543 € 50 819 €
La variation des recettes coïncide avec la variation des bases de calculs et des mouvements de population.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Grattery, le 6 avril 2022
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.