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unknown - NPBS CA 2019 M 49 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Grattery. Lien du pdf (unknown - NPBS CA 2019 M 49)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Famille, Page 1 sur 6

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

BUDGET ANNEXE

EAU ET ASSAINISSEMENT M49 :

COMMUNE DE GRATTERY

Sommaire :

I Eléments de contexte

II. Les sections de fonctionnement et d’investissement

III. Niveau d’endettement de la collectivité

IV. Niveau des taux d’imposition

annexe : extrait du CGCT

I. Eléments de contexte

Le Budget de l’eau correspond aux dépenses et aux recettes du service communal de distribution de l’eau potable et de l’assainissement non collectif (SPANC).

Principaux ratios

Données Socio-démographiques 2018 commune %

Population Légale 221 217

Nbre compteurs eau 100 102

Foyers alimentés en Eau potable 100% 100 %

Consommation Moyenne par foyer 92 m2 87 m3

Assainissement

Nombre de foyers total 100 102 100 %

Nombre de Foyers au SPANC 6 8 8%

Nombre de Foyers raccordables

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

94 92 92%

Nombre de Foyers raccordés

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

40 66 70 %

Sur les 92 foyers raccordables 90 seulement sont facturés en 2019 (non facturés = vides)

2 habitations par erreur au collectif ont été réintégrées au SPANCPage 2 sur 6

II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Généralité des deux sections :

FONCTIONNEMENT Total

Dépenses Fonctionnement 33 913.14 €

Dont charges à caractère Général 15 193.70 €

Recettes Fonctionnement 44 409.39 €

dont produits des services 44 409.39 €

SOLDE D’EXECUTION 2019 10 496.25 €

Excédent reporté de 2018 34 450.64 €

RESULTAT CUMULE FONCT 2019 44 946.89 €

INVESTISSEMENT Total

Dépenses Investissement 627 038.93 €

dont remboursement emprunt 606 847.83 €

dont immobilisations 12 869.04 €

dont dépenses d'ordres 7 322.06 €

Recettes d'investissement 181 847 06 €

Dont dotation fond réserve (FCTVA) 170 105.00 €

dont recettes d'ordres 11 742.06 €

Dont emprunt 0 €

Dont subventions 0 €

SOLDE D’EXECUTION 2019 -445 191.87 €

Excédent reporté de 2018 496 867 01 €

RESULTAT CUMULE INVEST 2019 51 675.14 €

RAR DEPENSES à reporter en 2020 0

TOTAL CUMULE 2019 51 675.14 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES de fonctionnement 2019 : 44 409.39 € 2018 : 45 061.71 €

Les recettes correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (distribution d’eau potable et location de compteurs pour l’eau et l’assainissement) en légère diminution, sur la section assainissement.

2017 2018 2019

distribution eau 8831 8857 8915

location compteurs 9 733 9626 10 194

redevance poll domest 2561 2568 2402

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

EUROS

RECETTES DE FONCTIONNEMENT EAU POTABLEPage 3 sur 6

DEPENSES de fonctionnement 2019 : 32 521.68 € 2018 : 34 819.27 €

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées de l’achat d’eau potable à Gaz et Eaux, des versements de cotisations au Syndicat mixte des eaux du Breuchin, des travaux d’entretien du réseau d’eau potable communal et des système et réseau d’assainissement collectif du village, ainsi que les dépenses liées aux remboursements des emprunts de financement des travaux. En 2019 ont débuté les frais liés à la maintenance du site de la STEP (surveillance et dépannage)

2017 2018 2019

Contrôle neuf 0 0 0

contrôle period 0 0 0

contrôle

existant 0 130 0

0

50

100

150

EUROS

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

SPANC

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

2017

2018

2019

2018 2019

Part variable (m3) 7916 7315

Part fixe 8800 9000

redev.Modern

réseau collecte 1227 1097

0

2000

4000

6000

8000

10000

EUROS

RECETTES ASSAINISSEMENT COLLECTIFPage 4 sur 6

SECTION D’INVESTISSEMENT :

LES DEPENSES d’investissement 2019 : 627 038.93 € 2018 : 68 162.67 €

Les dépenses d’investissement 2019 explosent par rapport à l’exercice 2018 du fait du solde d’un des emprunts ayant financé l’avance de subventions des travaux d’assainissement collectif du village, comme en témoigne le tableau ci-dessous (arrondis) :

Les travaux d’eau réalisés en 2019 consistent en l’installation de nouveaux compteurs d’eau et principalement en la poursuite de la compagne de mise en extérieur des compteurs d’eau (sur domaine public). Les travaux ont été réalisés pour 17 habitations en 2019.

RECETTES d’investissement 2019 : 181 847.06 € 2018 : 274 676.26 €

Les recettes de l’exercice 2019 correspondent principalement à la récupération des frais de TVA (FCTVA) des travaux d’assainissement, elles sont en baisse par rapport à 2018 année ou la commune avait encore perçu des subventions pour les travaux. Les dépenses et recettes vont se lisser au fur et à mesure des exercices.

Pour mémoire :

SUIVI VERSEMENT SUBVENTIONS

:

Montant Total

subventions

ETAT DETR AGENCE DE L’EAU DEPARTEMENT TTS

Notifié à la base sur tarif HT 539 458.92 € 103 951.92 € 152 830.00 € 282 677.00 €

Versements perçus 533 983.32 € 103 951.92 € 151 085.00 € 278 946.40 €

Ecart en moins 5 475.60 € 0.00 € 1 745.00 € 3 730.60 €

IMMOBILISATIONS 2018 2019

Travaux assain. 2315 50 827 € 0

Frais d'études 203 736€ 0

Travaux eau 2158 2 624 € 12 869.04 €

Travaux assain. 2158 2 340 € 0

Total travaux et études 56 528 € 12 869.04 €

Remb. Capital Emprunt 1641 11 636 € 606 847.83 €

68 163 € 619 716.87 €

2017

2018

2019

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

FCTVA opérations

d'ordre

autres

réserves

1068

subventions

2017 1 445 51 928 264 328

2018 724 4297 269 655

2019 170 105 11 742 0

RECETTES INVESTISSEMENTPage 5 sur 6

III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE

Etat de la dette

Pour financer le marché de travaux de mise aux normes de l’assainissement collectif du Village la commune avait contracté deux emprunts :

1- Emprunt relatif aux travaux

2- Emprunt relatif à l’avance des subventions

Le prêt relais correspondant à l’avance du montant des subventions a été intégralement soldé en 2019 via les recettes d’attribution des subventions et du reversement de la FCTVA.

L’emprunt travaux comble quant à lui le reste à charge de la commune.

ICNE DE L’exercice (Intérêts Courus Non Echus 2019) : 1391.46 €

Les échéances de remboursement d'emprunts tombent rarement le 1er janvier. Une échéance annuelle, par exemple, se trouve donc à cheval sur deux exercices. Pour connaître la part réelle des Intérêts de l’exercice N il est procédé à un calcul pour constater la part des intérêts qui correspond à l’exercice N et qui est annulé sur l’exercice N+1.

EMPRUNT ECHEANCE DATE

ECHEANCE

JRS 2019 JRS 2020 NBR JOURS

TRIM

ICNE

9877524 1926.64 25/01/2020 65 25 90 1391.46

IV. TAXES

- TARIF MINIMUM DE L’EAU POTABLE 2019 : tarifs inchangés

Part Fixe 100 € à l’année

Part Variable 1 € le m3 (hors redevance de lutte contre la pollution de l’ARS)

- REDEVANCE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : SPANC

Tarifs Au 01/01/2018 Au 01/01/2019

Compétences obligatoires

Contrôle des installations

neuves en € 130 130

Contrôle des installations

existantes en € 130 130 Contrôle périodique de

vérification du

fonctionnement et

d’entretien en €

130 130

- REDEVANCE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Conformément à la délibération du 18/01/2017, et de la mise en service des installations au 01/01/2018, la commune applique la redevance « assainissement », à toute habitation située dans le zonage assainissement collectif et donc raccordable au réseau, sans attendre le raccordement effectif des habitations, cette facturation est réalisée trimestriellement.

Nature

Emprunt

Durée montant Annuité de

l’exercice

Dette au

31/12/2018

Dette au

31/12/2019

Travaux 30 ans 455 000 € 19 688.72 € 437 624.65 € 425 776.82 €

Subvention* 2 ans (in

fine)

595 000 € 597 112.26 € 595 000 € 0 €

TOTAL des emprunts 616 800.98 € 1 032 624.65 € 425 776.82 €Page 6 sur 6

Part fixe 100 € / an soit 25€/trimestre

Part variable 1.75€ /m3 d’eau consommé (collecté).

Les redevances servent à rembourser les échéances d’emprunt et entretenir les réseaux et la station.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Grattery, le 25 février 2020

Annexes

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

BILAN DES REDEVANCES 2019

NBR

COMPTEURS

PART FIXE

25 € AU TRIM

(prorata

temporis)

TOTAL

PART FIXE

PART

VARIABLE

AU TRIM

NBR M3

TOTAL

PART

VARIABLE

REDEVANCES TOTAL

EAU 102 100 10 194.25 € 1 8 915 8 915.00 2 402.19 21 511.44

ASSAIN 90 100 9 000.25 € 1.75 7 316 12 803.00 1 094.70 22 897.95

TOTAL RECETTES 19 194.50 € 21 718 3795.71 44 409.39