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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2017 130 du 21 decembre 2017 tous services
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2017 130 du 21 decembre 2017 tous services)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-130
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-12-19-019 - 171007 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure sur la commune de PRIVAS (2 pages) Page 4
07-2017-12-19-017 - 171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement de sanitaires
dans un bâtiment existant : "le château" sur la commune de SAINT REMEZE (2 pages) Page 7
07-2017-12-19-018 - 171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'aménagement d'un espace
d'exposition dans un bâtiment existant : "la bergerie" sur la commune de SAINT REMEZE
(2 pages) Page 10
07-2017-12-20-001 - AP comptage sources lumineuses 2018 (3 pages) Page 13
07-2017-12-20-002 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX (2 pages) Page 17
07-2017-12-19-003 - AP interdiction écrevisse Mezayon 2017 (2 pages) Page 20
07-2017-12-19-004 - AP Réserve Borne 2018 (2 pages) Page 23
07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 (13 pages) Page 26
07-2017-12-19-012 - arrêté AA 007 334 17D 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
sur la commune des VANS (2 pages) Page 40
07-2017-12-19-013 - arrêté AT 007 058 17D 0001 portant approbation d'une dérogation
aux normes accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP) : galerie
d'exposition "galerie de la calade" sur la commune de CHASSIERS (2 pages) Page 43
07-2017-12-19-014 - arrêté AT 007 113 17G 0007 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : château des Roure, sur
la commune de LABASTIDE DE VIRAC (3 pages) Page 46
07-2017-12-19-015 - arrêté AT 007 126 17G 0001 portant dérogation aux normes
accessibilité dans le cadre de l'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) :
local bien-être sur la commune de LAGORCE (2 pages) Page 50
07-2017-12-19-007 - arrêté AT 007 127 17 D 0007 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : boulangerie "au pain d'antan" sur la commune de LALEVADE
D'ARDECHE (3 pages) Page 53
07-2017-12-19-016 - arrêté AT 007 130 17D 0001 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie-pâtisserie
"les délices de la montagne ardéchoise" sur la commune de LANARCE (3 pages) Page 57
2 07-2017-12-18-008 - Arrêté autorisation défrichement_COTE_MERCUER (3 pages) Page 61
07-2017-12-19-010 - arrêté portant approbation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un salon de coiffure sur la commune de ANDANCE (2 pages) Page 65
07-2017-12-19-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de ST MARCEL LES ANNONAY (3 pages) Page 68
07-2017-12-19-009 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : siège de
Val'Eyrieux, sur la commune de LE CHEYLARD (2 pages) Page 72
07-2017-12-19-008 - arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de décoration
"effets et matière" sur la commune de TOURNON SUR RHONE (2 pages) Page 75
07-2017-12-08-008 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Serrieres (3 pages) Page 78
07-2017-12-18-001 - cdac (1 page) Page 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC du
Bassin d'Aubenas (2 pages) Page 84
07-2017-12-19-002 - Arrêté préfectoral CC du Bassin d'Aubenas modification statuts PLUi
(2 pages) Page 87
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-12-18-009 - ARRETE AGREMENT ADMR LES PAGELS ST ETIENNE DE
LUGDARES 18 DEC 2017RAA (2 pages) Page 90
07-2017-12-14-005 - ARRETE Assoc Ardèche Images - Lussas 2017 12 14RAA (2
pages) Page 93
07-2017-12-13-008 - arrêté coiffure 2017 13 12 17RAA (3 pages) Page 96
07-2017-12-19-005 - Arrêté SCOP la Carderie (2 pages) Page 100
07-2017-12-18-010 - RECEPISSE DECLARAT° ADMR LES PAGELS ST ET
LUGDARES 18 DEC 2017RAA (3 pages) Page 103
07-2017-12-18-011 - RECEPISSE DECLARAT° VIALLE Laure Albon 18DEC
2017RAA (2 pages) Page 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-18-002 - Arrt DGF 2017 ESMS PDS (2 pages) Page 110
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-019
171007 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le
cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure sur la
commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-019 - 171007 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure sur la commune de PRIVAS 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de coiffure sur la commune de Privas
Référence : AT 007 186 17C 0016
Salon de coiffure
4 place de l’hôtel de ville
07000 PRIVAS
Demandeur : Monsieur RAHBI Mohamed
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le projet déposé par M. RABHI Mohamed, portant sur l’aménagement d’un salon de coiffure dans un local commercial existant, situé 4 place de l’hôtel de ville à Privas ;
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement aménagé, sollicitée par M. RABHI Mohamed, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 07 novembre 2017 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-019 - 171007 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure sur la commune de PRIVAS 5 Considérant que l’accès s’effectue par deux marches de 30cm de hauteur totale ;
Considérant qu’une rampe fixe intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation ne peut être réalisée sur le domaine public ;
Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès permanent aux personnes en fauteuil roulant, est bien due à une contrainte liée à l’environnement et au cadre bâti ;
Considérant qu’une rampe amovible sera néanmoins installée en présence d’une personne en fauteuil roulant qui pourra se signaler par une sonnette d’appel fixée en façade ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-019 - 171007 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure sur la commune de PRIVAS 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-017
171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le
cadre de l'aménagement de sanitaires dans un bâtiment
existant : "le château" sur la commune de SAINT
REMEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-017 - 171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement de sanitaires dans un bâtiment existant : "le château" sur la commune de SAINT 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l’aménagement de sanitaires dans un bâtiment existant sur la commune de Saint Remèze
Référence : AT 007 291 17G 0002
bâtiment « le Château »
bivouac de Gaud, lieu-dit « Gaud »,
07700 SAINT REMEZE
Demandeur : Le Département de l’Ardèche, représenté par M. UGHETTO Laurent
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le projet déposé par Le Département de l’Ardèche, représenté par M. UGHETTO Laurent, portant sur l’aménagement de sanitaires dans le bâtiment « le château », situé dans le bivouac de Gaud à Saint Remèze ;
VU la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Le Département de l’Ardèche représenté par M. Laurent UGHETTO, en application de l’article R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, portant sur la création de toilettes accessibles, dans le cadre de l’aménagement d’un bloc sanitaire dans un bâtiment existant et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-017 - 171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement de sanitaires dans un bâtiment existant : "le château" sur la commune de SAINT 8 VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 07 novembre 2017 ;
Considérant que le bâtiment existant est situé sur le bivouac de Gaud dans les Gorges de l’Ardèche ;
Considérant que l’accès au bâtiment s’effectue par un chemin naturel en terre battue et en cailloux ;
Considérant qu’un cheminement conforme à la réglementation, accessible aux personnes en fauteuil roulant, ne peut être réalisé dans cette zone au vu des contraintes environnementales (espace naturel, dénivelé, nature du sol) ;
Considérant que la création d’un bloc sanitaire est destiné à améliorer le confort des élèves, public principal du bâtiment lors de cours séjours scolaires ;
Considérant qu’au vu de la rupture de la chaîne de déplacement il serait disproportionné de créer des équipements sanitaires adaptés aux personnes handicapées ;
Considérant que l’aménagement de toilettes et douches adaptés, au vu de la surface occupée, conduirait à diminuer le nombre total de toilettes et de douches ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-017 - 171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement de sanitaires dans un bâtiment existant : "le château" sur la commune de SAINT 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-018
171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le
cadre de l'aménagement d'un espace d'exposition dans un
bâtiment existant : "la bergerie" sur la commune de SAINT
REMEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-018 - 171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'aménagement d'un espace d'exposition dans un bâtiment existant : "la bergerie" sur la commune de 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l’aménagement d’un espace d’exposition dans un bâtiment existant sur la commune de Saint Remèze
Référence : AT 007 291 17G 0001
bâtiment « bergerie »
bivouac de Gaud, lieu-dit « Gaud »,
07700 SAINT REMEZE
Demandeur : Le Département de l’Ardèche, représenté par M. UGHETTO Laurent
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le projet déposé par Le Département de l’Ardèche, représenté par M. UGHETTO Laurent, portant sur l’aménagement d’un espace d’exposition « naturaliste » au rez-de-chaussée d’un petit bâtiment en pierres existant, appelé « bergerie », situé dans le bivouac de Gaud à Saint Remèze ;
VU la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Le Département de l’Ardèche représenté par M. Laurent UGHETTO, en application de l’article R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, portant sur l’accès à l’établissement, dans le cadre de l’aménagement d’un espace d’exposition « naturaliste » au rez-de-chaussée d’un bâtiment existant et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-018 - 171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'aménagement d'un espace d'exposition dans un bâtiment existant : "la bergerie" sur la commune de 11 VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 07 novembre 2017 ;
Considérant que le bâtiment existant est situé sur le bivouac de Gaud dans les Gorges de l’Ardèche ;
Considérant que l’accès au bâtiment s’effectue par un chemin naturel en terre battue et en cailloux ;
Considérant qu’un cheminement conforme à la réglementation, accessible aux personnes en fauteuil roulant, ne peut être réalisé dans cette zone au vu des contraintes environnementales (espace naturel, dénivelé, nature du sol) ;
Considérant que le rez-de-chaussée du bâtiment est desservi par un escalier de 7 marches donnant sur une terrasse ;
Considérant que la hauteur à rattraper ne permet pas de créer une rampe d’accès ;
Considérant qu’au vu de la rupture de la chaîne de déplacement il serait disproportionné de créer une plate-forme élévatrice adaptée aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-018 - 171107 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'aménagement d'un espace d'exposition dans un bâtiment existant : "la bergerie" sur la commune de 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-20-001
AP comptage sources lumineuses 2018
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-20-001 - AP comptage sources lumineuses 2018 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages de la faune sauvage
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.362-1 et L362-2 du code de l’Environnement,
VU les articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.428-9 du code de l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du 21 novembre 2017 de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT le compte rendu au titre de 2017 des comptages réalisés,
CONSIDERANT que le protocole technique proposé par la fédération départementale des chasseurs pour les dénombrements nocturnes de faune sauvage n’engendre pas de perturbation significative de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son délégué est autorisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA LA ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX, ARRAS, BEAULIEU, BESSAS, BIDON, BOGY, BOREE, BOUCIEU LE ROI, BOULIEU LES ANNONAY, BOURG SAINT ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, CHAMPAGNE, CHARNAS, CHEMINAS, COLOMBIER LE CARDINAL, COLOMBIER LE JEUNE, COUCOURON, COUX, CROS DE GEORAND, DAVEZIEUX, DEVESSET, ECLASSAN, ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, ISSANLAS, JOYEUSE, LABEAUME, LAGORCE, LEMPS, LIMONY, MARS, ORGNAC L’AVEN, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PLATS, PRANLES, PREAUX, QUINTENAS,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-20-001 - AP comptage sources lumineuses 2018 14 ROCHECOLOMBE, ROCHETTE (la), SAINT-AGREVE, SAINT-BARTHELEMY-LE- PLAIN, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT- DESIRAT, SAINT ETIENNE DE VALOUX, SAINT-JACQUES D’ATTICIEUX, SAINT- JEAN DE MUZOLS, SAINT-JEURE D’ANDAURE, SAINT-JEURE D’AY, SAINT-JUST D’ARDECHE, SAINT-MARCEL D’ARDECHE, SAINT-MARCEL LES ANNONAY, SAINT-MARTIN D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-REMEZE, SAINT-SAUVEUR DE CRUZIERE, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-APPOLINAIRE DE RIAS, SAINT- CIERGE LA SERRE, SAINT-JEAN-CHAMBRE, SAINT-ROMAIN D’AY, SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX, TOURNON SUR RHONE, VALVIGNERES, VINZIEUX, VION.
Ces opérations ont pour but de suivre l’évolution des populations de la faune sauvage gibier pour la gestion de leur prélèvement.
Article 2 : Pour les communes mentionnées à l’article premier :
- Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 15 janvier et le 31 mars 2018 pour les tronçons situés à moins de mille mètres d’altitude.
- Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 1er avril et le 10 mai 2018 pour les tronçons situés à plus de mille mètres d’altitude.
Article 3 : Pour les communes de ANNONAY, SAINT-CYR, TALENCIEUX et ST ETIENNE DE VALOUX les opérations de recensement pourront être répétées entre le 10 août et le 10 septembre 2018.
Article 4 : Pour l’ensemble du dispositif, les opérations commenceront au plus tôt à 19 heures 30 et se termineront au plus tard à minuit. Les opérateurs respecteront les protocoles techniques joints à la demande d’autorisation décrits dans deux documents : « La méthode de comptage » et « La méthode de l’Indice Kilométrique d’Abondance mise en place en Ardèche ».
Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique.
Toutefois, la pénétration à l’intérieur des propriétés est permise avec une autorisation écrite du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des Collectivités Territoriales. De plus, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son représentant devra recueillir au préalable l’accord de l’Office National des Forêts pour les parcours en forêt domaniale.
Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérations de comptage à l'aide de sources lumineuses interviendront trois fois au plus sur chacune des communes mentionnées à l'article 1. L’opération sera ajournée en cas de conditions climatiques exceptionnelles telles que chute de neige, forte pluie ou brouillard.
Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son représentant informera téléphoniquement ou par courrier électronique, 48 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office National des Forêts de ses interventions (créneau horaire et véhicule(s) impliqué(s)).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-20-001 - AP comptage sources lumineuses 2018 15 Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche communiquera les dates des opérations prévues sur un calendrier couvrant l'ensemble de la période autorisée avec indication des communes concernées pour chaque opération au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental de l’office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et au directeur d’agence de l’Office National des Forêts.
Article 6 : Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires à l’issue de celles-ci et au plus tard le 30 juin 2018 pour les opérations de janvier à mai 2018 et au plus tard le 31 octobre 2018 pour les opérations d’août à septembre 2018.
Ce compte rendu mentionnera au minimum les renseignements suivants :
- date et horaires des opérations,
- commune(s) parcourue(s),
- nombre de véhicules munis de sources lumineuses dédiées au comptage et nombre de participants,
- kilométrage parcouru pour l'ensemble des véhicules engagés sur l'opération, - espèces observées et effectifs concernés,
- météorologie et appréciation des conditions d'observation,
- difficultés ou incidents notables.
Le compte-rendu précisera, pour chaque répétition du comptage : la moyenne des effectifs observés par espèce et l'indice kilométrique afférent.
Le compte-rendu indiquera, en outre, pour l'ensemble des opérations de la saison : les principaux enseignements des résultats obtenus notamment les évolutions significatives des données récoltées.
Le bilan de saison sera présenté par le président de la Fédération départementale des chasseurs à la commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur de l’agence de l’Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le20décembre 2017
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-20-001 - AP comptage sources lumineuses 2018 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-20-002
AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-20-002 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune SAINT-JULIEN-LE-ROUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-ROUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-20-002 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 18 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-JULIEN-LE- ROUX, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 décembre au 22 janvier 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- JULIEN-LE-ROUX.
Privas, le 20 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef D’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-20-002 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-003
AP interdiction écrevisse Mezayon 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-003 - AP interdiction écrevisse Mezayon 2017 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
interdisant la pêche de l’écrevisse
sur la rivière « Le Mezayon » et ses affluents
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l’article R. 436-8
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2012 n°2012-334-0003 interdisant la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Mezayon » et ses affluents ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature ;
VU la demande du 5 octobre 2017 présentée par le président de l’AAPPMA « La Loche » dont le siège social est à Privas et le président de la Fédération Départementale des AAPPMA de l’Ardèche dont le siège social est à Vals- les-Bains, visant à prolonger l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Mezayon » ;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des AAPPMA de l’Ardèche ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Ardèche en date du 16 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT la grande fragilité des populations d’écrevisses présentes sur la rivière le « Mezayon » et ses affluents ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : Interdiction
L’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2012 (n°2012-334-0003) interdisant la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Mezayon » et ses affluents est abrogé, il est remplacé par le présent arrêté interdisant la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Mezayon » et ses affluents
Article 2 : Validité
Cette interdiction est instituée pour une durée de 5 années à compter de la date de publication du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-003 - AP interdiction écrevisse Mezayon 2017 21 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, les agents assermentés de la direction départementale des territoires, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les agents assermentés de l’office national des forêts, les gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardes particuliers des A.A.P.P.M.A., les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, et tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et affiché dans les communes de COUX, CREYSEILLES, LYAS, POURCHERES, PRANLES, PRIVAS et VEYRAS par les soins des maires.
Privas, le 19 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« « signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-003 - AP interdiction écrevisse Mezayon 2017 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-004
AP Réserve Borne 2018
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-004 - AP Réserve Borne 2018 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n°
renouvelant une réserve temporaire de pêche
sur la rivière « LA BORNE »
commune de STE MARGUERITE LAFIGERE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment l’article L.436-12 ;
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles R.436-73 à R.436.74 et R.436.79 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2012 (n°2012-334-0002) instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière « La Borne » ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ardèche ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ardèche en date du 15 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2017 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que l’institution de réserve temporaire de pêche favorise la protection ou la reproduction du poisson ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de maintenir en réserve la partie à l’aval de l’usine de Pied de Borne, notamment au titre de la sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Situation
L’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2012 (N°2012-334-0002) instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière « La Borne » est abrogé, il est remplacé par le présent arrêté instituant une réserve de pêche sur la rivière « La Borne », commune de Sainte-Marguerite-Lafigère.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-004 - AP Réserve Borne 2018 24 La réserve temporaire de pêche est instituée sur la rivière « La Borne », classé en 1ère catégorie piscicole au lieu-dit « Pied de Borne » commune de Sainte-Marguerite-Lafigère, sur une longueur de 200 m en aval de la centrale E.D.F..
Article 2 :Validité
Cette réserve est instituée pour une durée de 5 années à compter de la date de publication du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée.
Article 3 : Signalisation
Les Fédérations Départementales de la Pêche de l’Ardèche et de la Lozère assurent la signalisation de cette réserve par la fourniture et la pose de panneaux aux limites amont et aval, ainsi qu’aux points les plus faciles d’accès, compris entre les deux extrémités de cette réserve.
Article 4 : Opposabilité
L’interdiction n’est pas opposable aux pêches extraordinaires exécutés en application du second alinéa de l’article L. 436.9 du code de l’environnement.
Article 5 : Contraventions
Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les pêcheurs aux lignes qui n’auront pas respecté les réserves de pêche prévues aux articles R.436-73 et R.436-74 du code de l’environnement.
Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive, par les pêcheurs aux lignes, la peine d’amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, les agents assermentés de la direction départementale des territoires, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les agents assermentés de l’office national des forêts, les gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardes particuliers de l'A.A.P.P.M.A., les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et affiché dans la commune de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE par les soins du maire pendant un mois renouvelable chaque année à la même date jusqu’au terme de la validité.
Privas, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-004 - AP Réserve Borne 2018 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-006
Ardèche Arrêté permanent pêche 2018
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2ème catégorie piscicole ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de COUCOURON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de DEVESSET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac d’ISSARLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et plans d'eau en deux catégories ;
CONSIDERANT l’avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce ;
CONSIDERANT l’avis de l’agence française pour la biodiversité ;
CONSIDERANT l’avis de la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Classement des cours d’eau :
Le détail du classement des cours d'eau en première et deuxième catégorie est disponible dans l'annexe 1 du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 27 I - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Article 2 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux de la première catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
2-1°) ouverture générale :
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre pour tous les cours d'eau.
2-2°) ouvertures spécifiques 1
Saumon fermeture toute l'année Truite de mer fermeture toute l'année Ombre commun du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de septembre(*) Anguille jaune Dates fixées par Arrêté ministériel Écrevisse américaine (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre (*)
Écrevisse à pattes rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
2 jours pendant une période de dix jours consécutifs à partir du
4ème samedi de juillet (*)
Grenouille verte et rousse du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)
Article 3 - Temps d'interdiction dans les plans d’eaux de la première catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
3-1°) ouverture générale :
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre pour tous les plans d'eau, excepté pour le lac de COUCOURON, le lac de DEVESSET et le lac d’ISSARLES, dont l’ouverture est prolongée de 3 semaines après le 3ème dimanche de septembre (*), conformément aux arrêtés préfectoraux spécifiques.
3-2°) ouvertures spécifiques : 1
Écrevisse américaine (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre (*)
Écrevisse à pattes rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
2 jours sur une période de dix jours consécutifs à partir du 4ème
samedi de juillet (*)
Grenouille verte et rousse du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)
Article 4 - Tailles minimum de certaines espèces en première catégorie :
Les tailles minimales de capture sont fixées comme suit :
1ère catégorie
Truite fario et arc en ciel 0,23 m
Omble chevalier 0,27 m
Cristivomer 0,40 m
Ombre commun 0,38 m
Écrevisse (autres qu’américaines) 0,09 m Écrevisse américaine (Orconectes limosus, Procambarus
clarkii, Pascifastacus leniusculus) Pas de limite de taille
Article 5 - Nombre de captures autorisées en première catégorie :
Les salmonidés :
• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (06) ;
• Sur le lac d’Issarlès le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (03) dont au maximum un (01) cristivomer.
• Sur tous les cours d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0).
1 Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture. (*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 28 Article 6 - Procédés et modes de pêche autorisés en première catégorie
6-1°) Dans les cours d'eau de première catégorie les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
• d'une seule ligne disposée à proximité du pêcheur,
• de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.
6-2°) Dans les plans d'eau de première catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen d'une ligne à proximité du pêcheur et de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.
Article 7 – Procédés et modes de pêches prohibés en première catégorie
L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :
• œufs de poissons pour tous les cours d'eau,
• asticots et autres larves de diptères,
• pêche au vif.
II - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
Article 8 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux et plans d’eau de deuxième catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
8-1°) Ouverture générale :
1. pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre
2. pêche aux engins et aux filets du 1er janvier au 31 décembre.
8-2°) Ouvertures spécifiques 1 :
Brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 1er mai au 31 décembre (*)
Sandre du 1er janvier au deuxième dimanche de mars inclus et du 1er samedi de juin au 31 décembre
Black-bass du 1er janvier au dernier dimanche d’avril inclus et du 1er samedi de juillet au 31 décembre
Truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble
chevalier, cristivomer
du 2ème samedi de mars au
3ème dimanche de septembre (*)
Ombre commun du 3ème samedi de mai au 31 décembre (*) Anguille jaune Dates fixées par Arrêté ministériel Écrevisse américaine (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)
Du 1er janvier au 31 décembre
Écrevisse à pattes rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
2 jours pendant une période de dix jours consécutifs à
partir du 4ème samedi de juillet (*)
Grenouille verte et rousse du 1er janvier au 31 janvier et du 1er mai au 31 décembre
Truite de mer fermeture toute l'année Esturgeon, Civelle et Saumon fermeture toute l'année Anguille argentée fermeture toute l'année
(*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 29 Article 9 - Tailles minimum de certaines espèces en deuxième catégorie :
Les tailles minimales de capture sont fixées à :
2ème catégorie
Truite fario et arc en ciel 0,23 m
Brochet 0,60 m
Sandre 0,40 m
Alose 0,30 m
Ecrevisse (autres qu’américaines) 0,09 m
Black-bass 0,30 m
Ombre commun 0,38 m Écrevisse américaine (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus) Pas de limite de taille
Article 10 - Limitation des captures en deuxième catégorie :
Les salmonidés :
• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (06) ;
• Sur tous les cours d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0).
Les carnassiers :
• Le quota de Sandre, Brochet et Black-bass est fixé à 3/jour/pêcheur dont 1 brochet au maximum
Article 11 – procédés et modes de pêche autorisés en deuxième catégorie
11-1°) la pêche au moyen de quatre lignes au plus, disposées à proximité du pêcheur,
11-2°) la pêche au moyen de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses,
11-3°) la pêche au moyen d'une carafe ou bouteille, pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé, pour une contenance maximale de 2 litres.
Article 12 – Procédés et modes de pêche prohibés en deuxième catégorie
12-1°) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie sauf dans les portions cours d'eau suivantes :
• Ardèche et affluents de 2ème catégorie : du barrage en amont du pont de Salavas au confluent de la Volane (sauf le plan d'eau de Darbres) ;
• Chassezac : de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), à la confluence avec l'Ardèche (communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et SAMPZON)
• Eyrieux : de l’aval du barrage des Collanges à l’aval du barrage des Avallons.
12-2°) L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :
• œufs de poissons pour tous les cours d'eau.
III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 - Dispositions particulières
13-1°) Pêche en marchant dans l’eau
En vue de la protection des jeunes ombres et des frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite entre l'ouverture en première catégorie (2ème samedi de mars) et l'ouverture spécifique de l'ombre commun (3ème samedi de mai), dans les cours d’eau suivants :
• L'Allier à l'aval du pont de "Rogleton" commune de LAVEYRUNE jusqu’à sa limite départementale ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 30 • L'Espezonette à l'aval du pont de la Vipérine au lieu-dit « Mauras » commune de ST ALBAN EN MONTAGNE, jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;
• Le Masméjean à l'aval du pont de "Huédour" commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;
• La Loire à l'aval du limnigraphe EDF (pont de la Borie) commune de LE LAC D’ISSARLES jusqu’à sa limite départementale.
13-2°) Pêche aux engins et aux filets :
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l’eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l’exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse.
13-3°) Pêche à l’écrevisse :
La pêche à l’écrevisse est interdite :
• dans la rivière d’Ay et ses affluents jusqu’en 2019 inclus (arrêté préfectoral n° 2014-338-0013 du 04 décembre 2014) ;
• dans la rivière Grozon et ses affluents jusqu’en 2019 inclus (arrêté préfectoral n°2014-338-0012 du 04 décembre 2014) ;
• dans le Mezayon1 et ses affluents jusqu’en 2022 inclus.
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre. Pour les écrevisses à pattes blanches, des torrents, à pattes rouges et à pattes grêles la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 27mm. Pour les écrevisses américaines (O rconectes limosus, Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus) la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 10mm.
13-4°) Pêche de la carpe la nuit :
è La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1 er juin au 31 décembre, sur les plans d’eau suivants :
• Bassin des Piérelles, commune de MAUVES ;
• Plan d'eau de Rieu, commune de ROCHEMAURE ;
• Lac de Vert, commune de VERNOSC-LES-ANNONAY ;
è La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er janvier au 31 décembre, sur le plan d’eau suivants :
• Plan d’eau de Turzon, commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
è La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er janvier au 31 décembre sur une partie du fleuve Rhône2 et une partie de la rivière Ardèche3:
è Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau.
è Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. De plus, il est interdit pour un pêcheur amateur aux lignes de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
13-5°) Consommation et commercialisation sur le fleuve Rhône
Pour la consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation de poissons pêchés dans le fleuve Rhône et ses canaux de dérivation : se reporter à la réglementation en vigueur4.
Article 14 - Heures d'interdiction :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l’heure légale du lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après l’heure légale de son coucher.
1 Arrêté préfectoral de décembre 2017 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Mezahon » et ses affluents
2 L'arrêté préfectoral de décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit en 2018 sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur le Rhône
3 L'arrêté préfectoral de décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit en 2018 sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et du Gard, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur la rivière Ardèche. 4 Arrêté préfectoral n° 2012-069-0010du 06 mars 2012 concernant les interdictions de pêche dans le fleuve Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 31 IV - REGLEMENTATION SPECIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Article 15 - Réglementation des lacs :
Dans le lac d'ISSARLES (arrêté ministériel du 15 mars 2012), les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0009 du 04 décembre 2014) ;
Dans le plan d'eau de DEVESSET, les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0008 du 04 décembre 2014) ;
Dans le plan d'eau de COUCOURON, les conditions de l’exercice de la pêche sont définies par arrêté préfectoral spécifique (AP n°2005-329-14 du 25 novembre 2005).
Article 16 - Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
V - PARCOURS « SANS TUER »
Article 17 – Les parcours « sans tuer » :
17-1°) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des « parcours sans tuer » sont disponibles dans l'annexe 2 du présent arrêté.
17-2°) Sur les parcours « sans tuer », quelle que soit l’espèce, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau.
17-3°) Les limites et les parcours « sans tuer » quelles que soient les restrictions, seront panneautées par les AAPPMA concernées.
17-4°) Sur les parcours « sans tuer pour la pêche à la mouche » est autorisée la pêche à la mouche fouettée exclusivement.
17-5°) Sur les parcours « sans tuer pour toute technique de pêche » est autorisée toute technique de pêche avec leurre artificiel obligatoire, hameçon simple sans ardillon, épuisette obligatoire. L’emploi des appâts naturels est interdit
17-6°) Sur le parcours « sans tuer » du lac du Ternay, est interdite la pêche aux poissons morts ou aux vifs.
VI - RESERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
Article 18 – Réserves de pêche
Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des Réserves temporaires de pêche sont disponibles dans l'annexe 3 du présent arrêté.
La signalisation des réserves temporaires de pêche seront assurées par les AAPPMA concernées aux limites amont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès, compris entre les deux extrémités de cette réserve.
Article 19 - Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture (www.ardeche.pref.gouv.fr ) et le site Internet de la FDAAPPMA (www.peche-ardeche.com).
Article 20 - Abrogation
L'arrêté n°07-2016-12-15-002 en date du 15 décembre 2016 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 32 Article 21 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, l'administrateur général des Finances Publiques , la directrice départementale de la Sécurité Publique, le directeur de l 'Agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l ‘agence française pour la biodiversité, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 19 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 33 ANNEXE 1
Classement des cours d'eau dans le département de l'Ardèche
(Arrêté préfectoral n° 2012-363-008 du 28 décembre 2012)
Les cours d’eau de première catégorie comprennent les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessous :
1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;
2°) l'Allier ;
3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;
4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du pont de la RD 579 ;
5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ;
6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;
7°) le Chassezac, en amont de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l’amont du pont de la D113 (communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ;
8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;
9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la R.D. 104 ;
10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;
11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le Mézayon ;
12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Gloo, le Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;
13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ;
14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D’AY, le ruisseau d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;
15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;
16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ;
17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l’Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;
18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de SAINT- GEORGES-LES-BAINS ;
19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l’Eyrieux ;
20°) Ruisseau « La Vendéze , de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chutte (commune de St Julien en St Alban) ;
21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ;
22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du Chambaud (commune de ROMPON) ;
Les plans d’eau de première catégorie comprennent notamment :
1°) Lac de Devesset,
2°) Lac de Saint-Victor (La Jointine),
3°) Lac d’Issarlès,
4°) Lac de Coucouron,
5°) Retenue de Ste-Marguerite,
6°) Retenue de Roujanel,
7°) Retenue du Gage,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 34 8°) Retenue de La Palisse.
9°) Lac des Meinettes
10°) Lac de l’Oasis
11°) Retenue de la Veyradeyre
Les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie comprennent :
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, les lacs non classés en première catégorie, y compris :
1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce réservoir (aval),
2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas,
3°) la retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon » (commune de St Vincent de Durfort) ;
• limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas »,
• limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 35 ANNEXE 2
Les parcours « sans tuer » du département de l'Ardèche
SALMONIDES
1°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour la pêche à la mouche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
La Volane VALS LES BAINS Pont de la mairie Pont Saint Jean 700
L’Ardèche PONT DE LABEAUME,
MEYRAS
Pont de Rolandy amont du camping de
PONT-DE-LABEAUME
(limite marquée par un
panneau)
2 600 aval du camping de
PONT-DE-
LABEAUME (limite
marquée par un
panneau)
seuil en amont de la
passerelle de Bayzan
La Fonteaulière PONT DE LABEAUME,
MEYRAS, CHIROLS
barrage de la micro-
centrale SNC du Pradel
confluence avec l'Ardèche 1 500
La Fonteaulière MONTPEZAT, MEYRAS Passerelle EDF Passerelle DEVESSE 1 300
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX 100 m au-dessus du
barrage du lieu-dit
« Côte »
pont au lieu-dit
« Galléliaure »
900
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX Pont Chevalier Fin bâtiment abattoirs 400
La Deûme ANNONAY Couverture de la Deûme Confluence avec la Cance 1 150
Le Doux LAMASTRE Pont de Retourtour Passerelle du Chambon 3 600
La Loire STE EULALIE, LES
SAGNES ET
GOUDOULET
Moulin de Bernard La Mascharade bas 1 200
l’Espezonnette LAVILATTE Limite confluence avec
le ruisseau de
Peyramont (840 m en
amont du pont du
Rayol)
635 m en aval du pont du
Rayol
1 4751
La Dorne LE CHEYLARD Pont de sablières Pont industrie GL 800
L’Ouvèze COUX lieu-dit « Le
village »
Confluence avec le
Mézayon
Seuil en aval du pont de
coux
1 000
La Ligne LARGENTIERE lieu-dit
« Les Ranchisses »
Sentier permettant un
retour sur la route
départementale
ancienne baignade de
Largentière (« Le
Moulinet »)
1 200
Le Sandron ST ANDEOL DE VALS Pont de Haut Ségur Pont de Sandre 1 500
1 Les parcelles 472 et 506 situées en rive droite ne font pas partie du parcours « sans tuer », des panneaux seront posés sur le terrain par l'AAPPMA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 36 2°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
l’Ay ARDOIX, ARRAS Seuil lieu-dit « Combe
du Chat »
Sous la tour d’Oriol 1 600
La Cance QUINTENAS, VERNOSC
LES ANNONAY
Restitution canal micro
centrale
Seuil de Font Besset 1 100
L’Eyrieux LES OLLIERES SUR
EYRIEUX et ST MICHEL
DE CHABRILLANOUX
aval du parcours
aquatique et accro-
branche « Aquarock »
Barrage de « Sallens » (ou
« Le Londe »)
700
l’Eyrieux ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
Seuil dit « de chez Pic » Lieu-dit « Téoulier » 800
La Glueyre ST PIERREVILLE lieu-dit
La Ribeyre »
Pont du Perrier Pont de la Tisonèche 5 000
La Glueyre ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
Seuil en amont de la
confluence avec
l’Eyrieux
Confluence avec l’Eyrieux 300
L’Auzène et
ses affluents
- Source de l’Auzène Confluence avec l’Eyrieux -
3°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX fin bâtiment abattoirs
(début parcours sans
tuer mouche fouettée)
seuil ancienne décharge
d'Annonay (400 m à l'aval
de la STEP Acantia)
1 100
Sur le parcours « à gestion raisonnée », le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02)
4°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour la pêche à la mouche, au toc et aux appâts naturels, ci- après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
l’Auzon ST GERMAIN confluent de l'Auzon et
de la Claduègne (lieu-dit
« La Condamine »)
pont submersible (lieu-dit
« La Prade »)
1 300
Sur le parcours « à gestion raisonnée », le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02)
CARNASSIERS
Les limites et le parcours « sans-tuer », ci-après désigné, seront panneautées par l'AAPPMA d'ANNONAY :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Lac du TERNAY
(rive droite)
ST MARCEL LES
ANNONAY
Limite aval de la réserve
agréée
50 m en amont de la digue
du barrage du Ternay
Sur ce parcours « sans tuer », le nombre de carnassiers (brochet, sandre, perche) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro. Les carnassiers capturés doivent immédiatement être remis à l'eau. Pour la pêche aux carnassiers, seuls les leurres artificiels sont autorisés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 37 ANNEXE 3
Les Réserves temporaires de pêche
La pêche est interdite sur :
Les rivières et les ruisseaux :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Date arrêté
préfectoral
L’Ay PREAUX
ST ROMAIN D’AY
lieu-dit « La Roche »
100m à l’aval du pont
de « la Roche »
500m à l’aval du pont
de « La Roche »
400 N° 07-2016-12-02-005 du 02/12/2016
Le
Malpertuis
La Valette
SATILLIEU
lieu-dit « La
Boudras »
Première chute d’eau point de confluence
avec le ruisseau de
« La Valette »
200
N° 07-2016-12-02-008
du 02/12/2016 La Valette pont de la route départementale 236
point de confluence
avec le ruisseau de
«Malpertuis ».
200
L’Ay ST JEURE D’AY
ST ROMAIN D’AY
lieu-dit « Les
Gauds »
Pont de Préaux Point de levée en
amont du lieu-dit
« Chifflet »
800 N° 07-2016-12-02-002 du 02/12/2016
Le
Malpertuis
Le Nant
SATILLIEU
lieu-dit « Le village »
Seuil naturel de l’usine
des Gauds
Confluence avec le
ruisseau du « Nant »
300
N° 07-2016-12-02-004
du 02/12/2016 Le Nant Seuil de la passerelle
des charmes
Confluence avec le
ruisseau
« Malpertuis »
450
Le Nant SATILLIEU
lieu-dit « Le Thié »
Jonction avec le
ruisseau « Des Soies »
250m au nord du lieu-
dit « Le petit moulin »
250 N° 07-2016-12-02-006 du 02/12/2016
La Borne SAINTE
MARGUERITE
LAFIGERE
Sur 200 mètres en aval de la centrale EDF 200 Arrêté de décembre 2017 instituant une
réserve de pêche
sur La Borne
La
Fontaulière
CHIROLS,
MEYRAS ST
PIERRE DE
COLOMBIER
sur 200 m en aval du barrage de Pont de Veyrières,
au niveau de l'échelle limnimétrique
200 N° 2014-338-0014
du 04/12/2014
l’Ozon CHARME SUR
RHÔNE
Pont en aval du lieu-dit
« Les Rancs »
Confluence avec la
rivière l’Embroye
800 N° 07-2016-12-02-001 du 02/12/2016
La
Pourseille
MONTPEZAT SOUS
BEAUZON
Moulinages Alexandre
(gîtes de la Prade)
Pont de Clastres
(vieille église)
500 N° 07-2016-12-02-007 du 02/12/2016
l’Ardèche
ST MARTIN
D’ARDECHE,
AIGUEZE (lot n°6)
Rive gauche (St Martin d’Ardèche)
100
Arrêté de décembre
2017 instituant des
réserves de pêche
sur L’Ardèche
Chaussée au lieu-dit
« Les moulins »
100 m en aval de la
chaussée
Rive droite (Aiguèze)
chaussée au lieu-dit
« la Blanchisserie »
100m en aval de la
chaussée
L’Ardèche ST JULIEN DE
PEYROLAS (lot n°6)
Rive gauche
100
Arrêté de décembre
2017 instituant des
réserves de pêche
sur L’Ardèche
Seuil au lieu-dit
« La Piboulette »
100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit 100m en aval du seuil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 38 Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Date arrêté
préfectoral
« Les Baumasses »
L’Ardèche PONT SAINT
ESPRIT (lot n°7)
« seuil de la
mouette »
Rive gauche
100 Arrêté de décembre
2017 instituant des
réserves de pêche
sur L’Ardèche
Seuil au lieu-dit
« La mouette »
100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« île des cordonniers »
100m en aval du seuil
Toutefois, la pêche aux engins et filets est interdite à partir des seuils et des barrages, ainsi qu’en aval de l’extrémité de ceux-ci sur une distance de 200 mètres (article R. 436-71 du code de l’environnement).
Plan d’eau
Plan d’eau commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Date arrêté préfectoral
Ternay ST MARCEL LES
ANNONAY, SAVAS
Extrémité amont du lac
(pont sur le Ternay)
Débouché du ravin de
Combe-Grange
250 N° 2014-338-0010 du
04/12/2014
Sur le fleuve Rhône, l’accès aux abords des ouvrages suivants est interdit :
• Aménagement connecté de SAINT VALLIER
• Aménagement connecté de MONTELIMAR
• Aménagement connecté de BAIX-LOGIS NEUF
• Aménagement connecté de BEAUCHASTEL
• Aménagement connecté de BOURG-LES-VALENCE
• Aménagement connecté de PEAGE-DE-ROUSSILLON
• Aménagement connecté de DONZERE-MONDRAGON
La pêche sur le fleuve « Rhône » peut être réglementée à proximité de ces ouvrages. En vue de connaître les limites précises des réserves mentionnées dans le présent article, il convient de se reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter- préfectoraux correspondants.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-006 - Ardèche Arrêté permanent pêche 2018 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-012
arrêté AA 007 334 17D 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public
(IOP) sur la commune des VANS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-012 - arrêté AA 007 334 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Référence : ADAP n° AA 007 334 17 D 0001
Commune des Vans
Rue du Temple
07140 LES VANS
Demandeur : M. MANIFACIER Jean-Paul, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. MANIFACIER Jean-Paul, maire, au nom de la commune de Les Vans, relatif à la mise en accessibilité de 20 ERP (la mairie des Vans, le local sans abris, la mairie de Brahic, la mairie de Chassagne, la poste, la mairie de Naves, le cinéma, la maison des associations, le centre d’accueil, le musée, l’école maternelle, l’école primaire, l’église des Vans, l’église de Brahic, l’église de Chassagne, l’église de Naves, le cimetière des Vans, le cimetière de Brahic, le cimetière de Chassagne et le cimetière de Naves) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-012 - arrêté AA 007 334 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 41 Vu les 12 demandes de dérogation portant sur l’impossibilité technique et la disproportion manifeste en application de l’article R 111-19-6 du CCH, concernant l’accès à 12 établissements de la commune, qui seront sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 novembre 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 334 17 D 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ᵉ groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur 5 années (17542 € HT en 2017, 6928 € HT en 2018, 89370 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune des Vans, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-012 - arrêté AA 007 334 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-013
arrêté AT 007 058 17D 0001 portant approbation d'une
dérogation aux normes accessibilité dans un établissement
recevant du public (ERP) : galerie d'exposition "galerie de
la calade" sur la commune de CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-013 - arrêté AT 007 058 17D 0001 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP) : galerie d'exposition "galerie de la calade" sur la commune de CHASSIERS 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux normes accessibilité
dans un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 058 17 D 0001
Galerie d’exposition « galerie de la calade »
9 calade Dubois
07110 CHASSIERS
Demandeur : Mme HUGUES Myriam, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par la galerie d’exposition « galerie de la calade », représentée par Mme HUGUES Myriam, relative à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Chassiers ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-013 - arrêté AT 007 058 17D 0001 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP) : galerie d'exposition "galerie de la calade" sur la commune de CHASSIERS 44 Vu la demande de dérogation déposée par la galerie d’exposition « galerie de la calade », représentée par Mme HUGUES Myriam, portant sur l’impossibilité technique d’aménager un accès conforme à son établissement en raison d’une voie d’accès formée de pavés et d’une marche, et d’une pente de 16 % sur 50 mètres ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 novembre 2017 sur l’AT n° 007 058 17D 0001 ;
Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès conforme, est bien due à la topographie de l’environnement du local ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-013 - arrêté AT 007 058 17D 0001 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP) : galerie d'exposition "galerie de la calade" sur la commune de CHASSIERS 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-014
arrêté AT 007 113 17G 0007 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
château des Roure, sur la commune de LABASTIDE DE
VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-014 - arrêté AT 007 113 17G 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : château des 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 113 17 G 0007
Château des Roure
07150 LABASTIDE DE VIRAC
Demandeur : M. LASCOMBE Jean-Louis
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le château des Roure, représenté par M. LASCOMBE Jean-Louis, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Labastide de Virac ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-014 - arrêté AT 007 113 17G 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : château des 47 Vu les demandes de dérogation déposées par M. LASCOMBE Jean-Louis, portant sur le maintient en l’état actuel du château et sur la rupture de la chaîne de déplacement, en application de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques d’une part, et en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques d’autre part ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 novembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 113 17G 0007 ;
Considérant que le château des Roure est un château du XVème siècle, comportant de nombreux niveaux à des hauteurs différentes, classé monument historique ;
Considérant que l’architecte en chef des Monuments Historiques demande de conserver en l’état les ouvertures non conformes entre murs porteurs et en pierre de taille, les escaliers authentiques en pierre, les structures anciennes ;
Considérant que la dérogation sollicitée, motivée sur l’aspect préservation du patrimoine, est suffisamment justifiée ;
Considérant que l’accès au château s’effectue par un cheminement comportant des pentes non conformes et des escaliers non praticables pour des personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la rupture de la chaîne de déplacement est démontrée concernant l’accès aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité partielle de son établissement aux règles d’accessibilité en 2020 au plus tard, pour un montant estimé de 418 € en année 1, 3 000€ en année 2, 1 798€ en année 3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les demandes de dérogation concernant le maintient en l’état actuel du château ne permettant pas l’accès aux personnes en fauteuil roulant (nature et pente du chemin d’accès, ouvertures non conformes entre murs porteurs et en pierre de taille, escaliers authentiques en pierre, structures anciennes), pour des raisons d’intégration architecturale et de conservation du patrimoine du bâtiment, classé monument historique, et la rupture de la chaîne de déplacement, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux ayant valeur d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, relative à la mise en accessibilité du Château des Roure situé sur la commune de Labastide de Virac, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-014 - arrêté AT 007 113 17G 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : château des 48 Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-014 - arrêté AT 007 113 17G 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : château des 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-015
arrêté AT 007 126 17G 0001 portant dérogation aux
normes accessibilité dans le cadre de l'aménagement d'un
établissement recevant du public (ERP) : local bien-être
sur la commune de LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-015 - arrêté AT 007 126 17G 0001 portant dérogation aux normes accessibilité dans le cadre de l'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) : local bien-être sur la commune de LAGORCE 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité
dans le cadre de l’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 126 17 G 0001
Création d’un local bien-être dans une habitation
quartier Sévenier
07150 LAGORCE
Demandeur : Mme BOICHUT Dominique, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par Mme BOICHUT Dominique, relative à la création d’un établissement de bien être dans une maison d’habitation située sur la commune de Lagorce ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-015 - arrêté AT 007 126 17G 0001 portant dérogation aux normes accessibilité dans le cadre de l'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) : local bien-être sur la commune de LAGORCE 51 Vu la demande de dérogation déposée par Mme BOICHUT Dominique, portant sur la disproportion manifeste entre les travaux nécessaires pour la mise au norme de son établissement (largeur de porte et sanitaires) et les conséquences sur sa micro entreprise en cours de réalisation ;
Considérant que l’entrée s’effectue par une porte-fenêtre à deux vantaux de 0,60cm de large ;
Considérant que le changement de la porte-fenêtre neuve pour une porte conforme serait disproportionné, alors que les deux vantaux peuvent s’ouvrir par le gestionnaire de l’établissement de bien être ;
Considérant que le local a une superficie de 20 m², laquelle serait considérablement réduite par la mise aux normes des sanitaires et ne permettrait pas d’avoir un espace suffisant pour l’exercice correct de l’activité ;
Considérant que la dérogation sollicitée pour la mise aux normes de la porte et du sanitaire, motivée sur la disproportion manifeste est suffisamment justifiée ;
Considérant que Mme BOICHUT Dominique s’engage à assurer les mêmes prestations au domicile du client si nécessaire ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-015 - arrêté AT 007 126 17G 0001 portant dérogation aux normes accessibilité dans le cadre de l'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) : local bien-être sur la commune de LAGORCE 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-007
arrêté AT 007 127 17 D 0007 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise
en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : boulangerie "au pain d'antan" sur la commune de
LALEVADE D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-007 - arrêté AT 007 127 17 D 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie "au pain d'antan" sur la commune de 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 127 17 D 0007
Boulangerie « Au Pain d’Antan »
64 Avenue de la Gare
07380 LALEVADE D’ARDÈCHE
Demandeur : EURL « Au Pain d’Antan »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-007 - arrêté AT 007 127 17 D 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie "au pain d'antan" sur la commune de 54 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Madame Bugnazet Chantal, représentant la boulangerie « Au Pain d’Antan », relatif à la mise en accessibilité du local situé à Lalevade d’Ardèche ;
Vu la demande de dérogation, déposée par Madame Bugnazet Chantal, représentant la boulangerie « Au Pain d’Antan », portant sur la largeur de circulation intérieure et le comptoir de caisse, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou en cas de disproportion manifeste de l’impact des travaux d’accessibilité sur l’activité de l’établissement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 novembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 127 17 D 0007 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement recevant du public existant classé en 5ᵉ catégorie ;
Considérant que la rampe d’accès existante au commerce, non conforme à la réglementation, sera reprise pour être mise en conformité ;
Considérant que l’espace de circulation à l’intérieur de la boulangerie ne permet pas la manœuvre de demi-tour d’une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que la mise en conformité de l’espace de circulation est techniquement impossible à réaliser compte tenu de l’exiguïté du local et des contraintes du bâti existant ;
Considérant que le comptoir de caisse n’est pas adapté aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la réalisation d’un comptoir conforme à la réglementation entraînerait une perte de place au niveau de la surface de vente ayant des conséquences disproportionnées sur l’activité économique de l’établissement ;
Considérant que l’impossibilité technique et la disproportion manifeste empêchant la mise aux normes accessibilité de l’établissement sont démontrées ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé en 2018 pour un montant de 195,98 € ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la boulangerie « Au Pain d’Antan » située sur la commune de LALEVADE D’ARDÈCHE, est APPROUVEE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-007 - arrêté AT 007 127 17 D 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie "au pain d'antan" sur la commune de 55 Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-007 - arrêté AT 007 127 17 D 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie "au pain d'antan" sur la commune de 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-016
arrêté AT 007 130 17D 0001 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
boulangerie-pâtisserie "les délices de la montagne
ardéchoise" sur la commune de LANARCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-016 - arrêté AT 007 130 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 130 17 G 0001
Mise aux normes accessibilité d’une boulangerie-patisserie « les délices
de la montagne Ardéchoise »
RN 102
07660 LANARCE
Demandeur : Mme MARCOUX Bernadette, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme MARCOUX Bernadette, relative à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Lanarce ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-016 - arrêté AT 007 130 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 58 Vu la demande de dérogation déposée par Mme MARCOUX Bernadette, portant sur l’aménagement d’une circulation conforme à l’intérieur de son espace de vente, en application de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement dans un établissement recevant du public existant, en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part, et leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de son exploitation d’autre part ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 novembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 130 17G 0001 ;
Considérant que le bâtiment existant présente un espace de vente exigu ;
Considérant qu’une allée secondaire dans une partie du magasin est réduite à 75 cm de large sur une longueur de 210 cm du fait de la présence d’un mobilier de vente central ;
Considérant que la suppression de ce mobilier entraînerait une réduction significative des produits de la vente pour l’établissement ;
Considérant que la dérogation sollicitée pour disproportion manifeste est suffisamment justifiée ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
Considérant que les travaux sont programmés sur une période ;
Considérant que la programmation s’étend sur trois années ;
Considérant que les travaux prévus seront achevés fin 2019 pour un montant estimé de 2 700 € ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant la mise aux normes de l’établissement, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Lanarce, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-016 - arrêté AT 007 130 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 59 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-016 - arrêté AT 007 130 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-18-008
Arrêté autorisation défrichement_COTE_MERCUER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-18-008 - Arrêté autorisation défrichement_COTE_MERCUER 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. COTE Pierrick sur la commune de MERCUER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1965 reçu complet le 18 décembre 2017 et présenté par Monsieur COTE Pierrick, dont l'adresse est 27 rue René Grimaud, 07200 AUBENAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0700 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MERCUER (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,0700 ha de bois situé sur la commune de MERCUER et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
MERCUER C 819 0,0990 0,0700
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-18-008 - Arrêté autorisation défrichement_COTE_MERCUER 62 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0700 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-18-008 - Arrêté autorisation défrichement_COTE_MERCUER 63 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-18-008 - Arrêté autorisation défrichement_COTE_MERCUER 64 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-010
arrêté portant approbation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans un salon de coiffure sur la
commune de ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-010 - arrêté portant approbation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un salon de coiffure sur la commune de ANDANCE 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans un salon de coiffure à Andance
Référence: AT 007 009 17 A 0003
Salon de coiffure
35 route du St Joseph
07340 Andance
Demandeur: Mme BONANS VOULOUZAN Clémence
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-010 - arrêté portant approbation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un salon de coiffure sur la commune de ANDANCE 66 Vu la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement aménagé, sollicitée par Madame BONANS VOULOUZAN Clémence, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques, et de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 07 novembre 2017,
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès s’effectue par 1 marche d’une hauteur de 13 cm ;
Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur le trottoir est techniquement impossible à réaliser compte tenu de la faible largeur du trottoir(97 cm devant le salon) ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente ou amovible est démontrée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-010 - arrêté portant approbation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un salon de coiffure sur la commune de ANDANCE 67 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-011
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de ST MARCEL LES ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de ST MARCEL LES ANNONAY 68 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 265 17 A 0001
Commune de St Marcel les Annonay
2 place de l’église
07 100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
Demandeur : Monsieur ARCHIER Alain, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur ARCHIER Alain, maire, au nom de la commune de St Marcel les Annonay relatif à la mise en accessibilité de sept ERP communaux (la mairie et l’agence postale, la cantine, l’école maternelle et primaire et la garderie et le préau, l’église, la bibliothèque, la salle polyvalente, la salle boulodrome) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de ST MARCEL LES ANNONAY 69 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 novembre 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 265 17 A0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants dont un du 1er groupe ;
Considérant que les travaux portent sur une période de quatre années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2019 ;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 4 années (4 712 € HT en 2016, 9 854 € HT en 2017, 9 474 € HT en 2018, 3 135 € HT en 2019) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de St Marcel les Annonay, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les trois demandes de dérogations seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de ST MARCEL LES ANNONAY 70 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de ST MARCEL LES ANNONAY 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-009
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public : siège de Val'Eyrieux,
sur la commune de LE CHEYLARD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-009 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : siège de Val'Eyrieux, sur la commune de LE CHEYLARD 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 06417 B 0005
Siège de Val’Eyrieux
21 avenue de Saunier
07 160 LE CHEYLARD
Demandeur : Communauté de communes Val’Eyrieux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la communauté de communes Val’Eyrieux, relatif à la mise en accessibilité du siège de Val’Eyrieux, situé à LE CHEYLARD ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-009 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : siège de Val'Eyrieux, sur la commune de LE CHEYLARD 73 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 novembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 064 17 B 0005 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité avant fin 2018 au plus tard et pour un montant estimé de 328 725 € ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du siège de la communauté de communes de Val’Eyrieux, situé sur la commune de LE CHEYLARD, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-009 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : siège de Val'Eyrieux, sur la commune de LE CHEYLARD 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-19-008
arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
l'aménagement d'un commerce de décoration "effets et
matière" sur la commune de TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-008 - arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de décoration "effets et matière" sur la commune de TOURNON SUR RHONE 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’un commerce de décoration, sur la commune de Tournon
Référence : AT 007 324 17 A 0015
EFFETS ET MATIERES
13 rue Thiers
07300 TOURNON SUR RHONE
Demandeur : Mme Catherine GRELLARD
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par Mme Catherine GRELLARD, portant sur l’aménagement d’un commerce de décoration dans un local commercial existant, situé à Tournon Sur Rhône,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement, déposée par Mme Catherine GRELLARD, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 07 novembre 2017,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-008 - arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de décoration "effets et matière" sur la commune de TOURNON SUR RHONE 76 Considérant
- que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
- que l’accès à l’établissement s’effectue par 2 marches (d’une hauteur totale de 30 cm) ;
- qu’il ne peut pas être implanté de rampe conforme sur le trottoir d’une largeur de 1,28 m ;
- que la dérogation pour impossibilité technique est démontrée compte tenu du manque d’espace disponible au niveau de l’entrée du local ;
- que le reste de l’établissement est déclaré conforme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-19-008 - arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de décoration "effets et matière" sur la commune de TOURNON SUR RHONE 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-08-008
Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Serrieres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-08-008 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Serrieres 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° ....
portant autorisation à l'ACCA de SERRIERES
d'effectuer des prélèvements et lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2017 n° 07-2017-09-04-004 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 n° 07-2017-09-12-004 portant subdélégation de signature,
VU la demande de prélèvement et lâcher de lapin en milieu naturel, d’un lieu à risque pour les cultures à un milieu non à risque, présentée par l'association communale de chasse agréée de SERRIERES, reçu par courriel le 08 novembre 2017 et complétée le 28/11/2017,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 28 novembre 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de SERRIERES est autorisé à prélever quarante (40) lapins sur le territoire de chasse de l’ACCA de SERRIERES au lieu-dit « Charamelain » en vue de lâcher dans le milieu naturel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-08-008 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Serrieres 79 Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SERRIERES est autorisé à lâcher quarante (40) lapins sur la commune de SERRIERES.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SERRIERES détient le droit de chasse au lieu-dit « Religieux ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 07 janvier 2018 au 28 février 2018.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 31 juillet 2018.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de l'ACCA de SERRIERES.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune de SERRIERES et au lieutenant de louveterie concerné.
Privas, le 08 décembre 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-08-008 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Serrieres 80 Annexe : formulaire du bilan des opérations
A
e SERRIERES
7
(à retourner à DDT Service Environnement
par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr ) ou par courrier à
DDT/Service Environnement, 2 place Simone Veil, BP 613, Privas (07006 )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-08-008 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Serrieres 81 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-18-001
cdac
examen pour avis du projet de création d'un ensemble commercial sur la commune de
DAVEZIEUX demandeur SNC LIDL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-18-001 - cdac 82 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-18-001 - cdac 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-19-001
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la CC du Bassin d'Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC du Bassin d'Aubenas 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes « Le Vinobre » entre les communes de Ailhon, Fons, Mercuer, Lachapelle-sous- Aubenas, Lanas, Labégude, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin et Vinezac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes « du Pays de Vals » entre les communes de Saint Julien du Serre, Saint Privat, Vals Les Bains et Ucel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 autorisant le retrait au titre de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales de la commune de Lavilledieu de la communauté de communes « Berg et Coiron » et l’adhésion de la commune de Lavilledieu à la communauté de communes « Pays d’Aubenas-Vals » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-21-007 du 21 juillet 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-28-008 du 28 novembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas du 14 septembre 2017 qui approuve la modification des statuts afin de transférer la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obliga- tions de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC du Bassin d'Aubenas 85 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » dans les compétences optionnelles de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du Bas- sin d’Aubenas aux maires des communes membres le 21 septembre 2017 ;
Vu les avis favorables des communes : Ailhon (19.10.2017), Aizac (02.11.2017), Antraigues- sur-Volane (23.11.2017), Asperjoc (04.12.2017), Aubenas (16.11.2017), Fons (30.11.2017), Labastide sur Bésorgues (24.11.2017), Labégude (28.09.2017), Lachapelle-sous-Aubenas (12.12.2017), Lavilledieu (12.12.2017), Lentillères (28.09.2017), Mercuer (27.11.2017), Mé- zilhac (25.11.2017), Saint-Andéol-de-Vals (10.11.2017), Saint-Etienne-de-Boulogne (09.10.2017), Saint-Etienne-de-Fontbellon (04.12.2017), Saint-Michel-de-Boulogne (10.10.2017), Saint Privat (20.11.2017), Saint-Sernin (28.11.2017), Ucel (20.11.2017), Vals- les-Bains (30.11.2017), Vesseaux (02.10.2017), Vinezac (06.11.2017) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-008 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la « comunauté de communes du Bassin d’Aubenas », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Largentière, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC du Bassin d'Aubenas 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-12-19-002
Arrêté préfectoral CC du Bassin d'Aubenas modification
statuts PLUi
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-19-002 - Arrêté préfectoral CC du Bassin d'Aubenas modification statuts PLUi 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes « Le Vinobre » entre les communes de Ailhon, Fons, Mercuer, Lachapelle-sous- Aubenas, Lanas, Labégude, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin et Vinezac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes « du Pays de Vals » entre les communes de Saint Julien du Serre, Saint Privat, Vals Les Bains et Ucel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 autorisant le retrait au titre de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales de la commune de Lavilledieu de la communauté de communes « Berg et Coiron » et l’adhésion de la commune de Lavilledieu à la communauté de communes « Pays d’Aubenas-Vals » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-21-007 du 21 juillet 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-28-008 du 28 novembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-19-001 du 19 décembre 2017 autorisant la modification des stauts da la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-19-002 - Arrêté préfectoral CC du Bassin d'Aubenas modification statuts PLUi 88 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas du 14 septembre 2017 qui approuve le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu ou carte communale » des communes membres à la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du Bas- sin d’Aubenas aux maires des communes membres le 21 septembre 2017 ;
Vu les avis favorables des communes : Ailhon (19.10.2017), Aizac (02.11.2017), Antraigues- sur-Volane (23.11.2017), Asperjoc (04.12.2017), Aubenas (16.11.2017), Fons (30.11.2017), Labastide sur Bésorgues (24.11.2017), Labégude (28.09.2017), Lachapelle-sous-Aubenas (12.12.2017), Lavilledieu (12.12.2017), Mercuer (27.11.2017), Mézilhac (25.11.2017), Saint- Andéol-de-Vals (10.11.2017), Saint-Etienne-de-Boulogne (09.10.2017), Saint-Etienne-de- Fontbellon (04.12.2017), Saint-Michel-de-Boulogne (10.10.2017), Saint Privat (20.11.2017), Saint Sernin (28.11.2017), Ucel (20.11.2017), Vals-les-Bains (30.11.2017), Vesseaux (02.10.2017), Vinezac (06.11.2017) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-008 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la « comunauté de communes du Bassin d’Aubenas », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Largentière, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-19-002 - Arrêté préfectoral CC du Bassin d'Aubenas modification statuts PLUi 89 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-12-18-009
ARRETE AGREMENT ADMR LES PAGELS ST
ETIENNE DE LUGDARES 18 DEC 2017RAA Arrêté d'un organisme de services à la personne Association ADMR les Pagels - 07590 St Etienne de Lugdarès.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-009 - ARRETE AGREMENT ADMR LES PAGELS ST ETIENNE DE LUGDARES 18 DEC 2017RAA 90 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 412652232
Association ADMR LES PAGELS
07590 ST ETIENNE DE LUGDARES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/88 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de l’association ADMR LES PAGELS, dont l’établissement principal est situé Salle des Fêtes – 07590 SAINT ETIENNE DE LUGDARES - est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 janvier 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-009 - ARRETE AGREMENT ADMR LES PAGELS ST ETIENNE DE LUGDARES 18 DEC 2017RAA 91 Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte de la
vie courante).
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
La Directrice Adjointe
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-009 - ARRETE AGREMENT ADMR LES PAGELS ST ETIENNE DE LUGDARES 18 DEC 2017RAA 92 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-12-14-005
ARRETE Assoc Ardèche Images - Lussas 2017 12
14RAA Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Ardèche Images - 07170 Lussas.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-14-005 - ARRETE Assoc Ardèche Images - Lussas 2017 12 14RAA 93 Préfecture de l’Ardèche – BP 721 – 07007 PRIVAS Cedex – tèl. 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l’Ardèche
ARRETE N°
Portant agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
A l’association ARDECHE IMAGES - 07170 LUSSAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2017/68 du 15 octobre 2017 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature des attributions et compétences du Préfet de l’Ardèche à M. Jean-François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°/Direccte/2017/88 du 20 novembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, Directeur de l’unité départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie JUST, Directrice adjointe ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale,
VU la demande, en date du 19 juillet 2016, présentée par Madame Nicole ZEIZIG, présidente de
l’association ARDECHE IMAGES, dont le siège social est situé 16 Route de l’Echelette 07170
LUSSAS (Siret n°319 098 216 00041), en vue d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire d’utilité
sociale, au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
CONSIDERANT que l’instruction du dossier a permis d’établir que les conditions nécessaires à
l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale sont respectées.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-14-005 - ARRETE Assoc Ardèche Images - Lussas 2017 12 14RAA 94 Préfecture de l’Ardèche – BP 721 – 07007 PRIVAS Cedex – tèl. 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
ARRETE
Article 1 : L’association ARDECHE IMAGES, située 16 Route de l’Echelette 07170 LUSSAS est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de
l’Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours : - hiérarchique par courrier motivé adressé à Madame le Ministre du Travail – Direction Générale du Travail – Sous- direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën – 75092 PARIS Cedex 15
et/ou
- contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives (184, Rue Duguesclin – 69443 LYON cedex 03).
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-14-005 - ARRETE Assoc Ardèche Images - Lussas 2017 12 14RAA 95 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-12-13-008
arrêté coiffure 2017 13 12 17RAA
Arrêté préfectoral portant dérogation à la règle du repos dominical.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-13-008 - arrêté coiffure 2017 13 12 17RAA 96 1
PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2017
Portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les demandes des salons de coiffure listés en annexe, au terme desquelles lesdits établissements sollicitent l’autorisation d’ouverture les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L 3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les consultations en date du 24 octobre 2017, 2 et 14 novembre 2017, 5 décembre 2017 ;
VU les avis favorables émis par :
le MEDEF Drôme-Ardèche
la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ardèche
la CGPME
le syndicat CFE-CGC
le syndicat CFTC
les Mairies d’Alissas, Annonay, Aubenas, Le Cheylard, Guilherand-Granges, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Tournon sur Rhône la communauté de communes Val’Eyrieux
VU les avis défavorables émis par les syndicats FO, CFDT services et CGT,
VU les contreparties envisagées au travail dominical,
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de ces demandes,
CONSIDERANT que, compte tenu du calendrier de cette fin d’année 2017, les demandeurs précités souhaitent ouvrir leur salon de coiffure et esthétique pour satisfaire leur clientèle les veilles de Noël et du jour de l’an,
CONSIDERANT que le repos dominical simultané de tout le personnel compromettrait le bon fonctionnement des salons de coiffure et esthétique demandeurs et entraînerait un préjudice au public, désireux de bénéficier de prestations pour les fêtes de fin d'année,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-13-008 - arrêté coiffure 2017 13 12 17RAA 97 2
ARRÊTE
Article 1 : les demandes des salons de coiffure et esthétique visées dans le présent arrêté sont ACCORDEES pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
Article 2 : les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 18 ans sont exclus du présent arrêté.
Article 3 : les salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 bénéficieront des contreparties financières et en repos prévues par les dispositions de l’article 9 de la convention collective de la coiffure et professions connexes.
Article 4 : l’ouverture exceptionnelle les dimanches 24 et 31 décembre 2017 est étendue à tous les salons de coiffure et esthétique situés dans les communes suivantes : ALISSAS, ANNONAY, AUBENAS, CHARMES-SUR-RHONE, LE CHEYLARD, GUILHERAND-GRANGES, PRIVAS, SAINT-AGREVE, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, TOURNON et VILLENEUVE-DE-BERG.
Article 5 : le présent arrêté devra être affiché dans chaque établissement concerné.
Article 6 : Le Préfet de l'Ardèche et le responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 13 décembre 2017
Le Préfet
Signé
Philippe COURT
Voie de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, du recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail (DGT — RT3, Quai André Citroën — 75902 Paris cedex 15) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69003 Lyon cedex).
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-13-008 - arrêté coiffure 2017 13 12 17RAA 98 3
ANNEXE I
Liste des demandes d’ouverture les dimanches 24 et 31 décembre 2017
- Salon de coiffure de Françoise WEBER - Centre commercial Hyper U La Clé du Sac - 07210 ALISSAS, - Salon de coiffure Sylvie, Les domaines de la Gare - immeuble Le république – 07100 ANNONAY, - SARL TENDANCE COULEUR, 8, Rue Sadi Carnot – 0700 ANNONAY, - Madame SOBOUL Patricia, Salon Art et Création, Galerie d’Intermarché - 07200 AUBENAS, - Salon de coiffure Beauté D’Coifée -11 Rue Paul Bertois – 07800 CHARMES SUR RHONE, - Salon de coiffure Créa’tif - 07160 LE CHEYLARD,
- Salon de coiffuret Frédéric Coiffure - 07160 LE CHEYLARD,
- Madame HENRI Denise, Aux Ciseaux d’Argent, 326, avenue de la République 07500 GUILHERAND- GRANGES,
- Madame JOURDAN Rébecca, Salon Aquarelle, 2, Place du Foiral 07000 PRIVAS, - Monsieur BONNET Pierre, 24, rue du Docteur Tourrasse - 07320 SAINT-AGREVE, - Madame CONTESSO Marie-Laure, Salon Super TIF’S, 105, Route d’Alès - 07200 SAINT-ETIENNE- DE-FONTBELLON,
- Salon MARION Karine - 300 Route Départementale 104 – 07000 ST JULIEN EN ST ALBAN, - JOURDAN Coiffeur’s - 20, Grande Rue - 07190 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, - SARL FOCH Coiffure et Beauté - 34B, Avenue Maréchal Foch – 07300 TOURNON SUR RHONE, - Madame Elisabeth BARBE, coiffure Prestige, place de l’Obélisque - 07170 VILLENEUVE-DE-BERG.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-13-008 - arrêté coiffure 2017 13 12 17RAA 99 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-12-19-005
Arrêté SCOP la Carderie
Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production
la Carderie - 07170 Saint Pierreville.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-19-005 - Arrêté SCOP la Carderie 100 PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°07-2017
« Portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production »
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral, n° DIRECCTE/2017/88 du 20 novembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale Ardèche ;
VU l’avis défavorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU la mise en demeure en date du 8 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que la Société «La carderie», sise Puausson – 07170 ST PIERREVILLE, a fait l’objet d’une dissolution anticipée au 29/04/2017 et n’a donc pas respecté les dispositions de l’article 6 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-19-005 - Arrêté SCOP la Carderie 101 ARRETE
Article 1 : La Société «La carderie», suscitée est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,
le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-19-005 - Arrêté SCOP la Carderie 102 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-12-18-010
RECEPISSE DECLARAT° ADMR LES PAGELS ST ET
LUGDARES 18 DEC 2017RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Association ADMR les Pagels - 07590 St Etienne de Lugdarès.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-010 - RECEPISSE DECLARAT° ADMR LES PAGELS ST ET LUGDARES 18 DEC 2017RAA 103 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 412652232
Association ADMR LES PAGELS
07590 SAINT ETIENNE DE LUGDARES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/88 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’association ADMR LES PAGELS – Salle des Fêtes - 07590 SAINT ETIENNE DE LUGDARES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 412652232.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-010 - RECEPISSE DECLARAT° ADMR LES PAGELS ST ET LUGDARES 18 DEC 2017RAA 104 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Assistance administrative à domicile,
Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Livraison de courses à domicile
Collective et livraison de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités soumises à agrément de l’Etat qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
Activités soumises à autorisation (du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-010 - RECEPISSE DECLARAT° ADMR LES PAGELS ST ET LUGDARES 18 DEC 2017RAA 105 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice Adjointe
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-010 - RECEPISSE DECLARAT° ADMR LES PAGELS ST ET LUGDARES 18 DEC 2017RAA 106 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-12-18-011
RECEPISSE DECLARAT° VIALLE Laure Albon 18DEC
2017RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Vialle Laure - 07190 Albon d'Ardèche.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-011 - RECEPISSE DECLARAT° VIALLE Laure Albon 18DEC 2017RAA 107 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 828172775
VIALLE Laure
07190 ALBON D’ARDECHE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/88 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise VIALLE Laure, dont le siège social est situé Périchon le Bourg – 07190 ALBON D’ARDECHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 828172775.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-011 - RECEPISSE DECLARAT° VIALLE Laure Albon 18DEC 2017RAA 108 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Entretien de la maison au domicile du particulier à l’exclusion de toute vente de matériel
Petits travaux de jardinage au domicile du particulier à l’exclusion de toute vente de matériel et
de rénovation
Petits travaux de bricolage
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice Adjointe
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-12-18-011 - RECEPISSE DECLARAT° VIALLE Laure Albon 18DEC 2017RAA 109 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-18-002
Arrt DGF 2017 ESMS PDS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-18-002 - Arrt DGF 2017 ESMS PDS 110 Arrêté n°2017-7891
Portant rectification de la dotation globale de financement 2017 des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré
par l'association DIACONAT PROTESTANT
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015-5203 du 30 novembre 2015
autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la création des 4 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu les procès-verbaux du 15 septembre 2016 et du 17 octobre 2016, des visites de conformités, autorisant le
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré
par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-4151 du 21
juillet 2017 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des appartements de
coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT
PROTESTANT;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-18-002 - Arrt DGF 2017 ESMS PDS 111 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
des ACT ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT (N° FINESS 07 000 759 6)
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
19 5246,40 €
700,00 €
128 749,24 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 59 163,65 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 50 329,19 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
128 749,24 €
700,00 €
128 749,24 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement des ACT ENTRAIDE Montélimar-
Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à cent vingt-huit mille sept cent quarante-neuf
euros et vingt-quatre centimes d'euros (128 749,24€).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire des ACT ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par
l'association DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à cent vingt-huit mille
quarante-neuf euros et vingt-quatre centimes d'euros (128 049,24€).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 18 décembre 2017
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche
Par délégation,
L'ingénieur du génie sanitaire
Signé
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-18-002 - Arrt DGF 2017 ESMS PDS 112