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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 078 du 20 decembre 2016 tous services
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 078 du 20 decembre 2016 tous services)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-078
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-12-006 - Arrêté inter-préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage "des
Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de
LESPERON (07) (4 pages) Page 5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
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07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
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07-2016-12-19-021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement INTERMARCHE à AUBENAS (3 pages) Page 203
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commune de MAUVES (3 pages) Page 207
07-2016-12-13-001 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à publier
les annonces légales et judiciaires (2 pages) Page 211
07-2016-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL GAMONDES à AUBENAS (3 pages) Page 214
07-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL PUZZI à LANARCE (3 pages) Page 218
07-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral CDC Ardèche des Sources et
Volcans-modification statuts (3 pages) Page 222
07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes
Montagne d'Ardèche 2017 (15 pages) Page 226
07-2016-12-14-003 - Création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en
Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département - Association PLURIELS (2
pages) Page 242
4 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-12-006
Arrêté inter-préfectoral d'enquête parcellaire relatif au
captage "des Chomels", situé sur la commune de
PRADELLES (43), pour le compte de la commune de
LESPERON (07)
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-12-006 - Arrêté inter-préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07) 5 PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Délégation Départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires en vue d'établir une servitude de passage permettant l'accès au captage « des Chomels », situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07)
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 20 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de LESPERON (07) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43) ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études IATE et daté de Juin 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 0 en date du 2016 du Préfet de l'Ardèche et du Préfet de la Haute- Loire prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Haute-Loire ;
ARRETENT
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de PRADELLES (43) et LESPERON (07) et pour le compte de la commune de LESPERON (07) ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires en vue d'établir une servitude de passage permettant l'accès au captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES. Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de PRADELLES.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 33 jours, du 12 janvier au 13 février 2017 inclusivement.
Délégation Départementale de la Haute-Loire
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-12-006 - Arrêté inter-préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07) 6 I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de LESPERON et de PRADELLES,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de LESPERON et de PRADELLES.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de LESPERON.
La notification rappellera les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Hervé MONCHAUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairies de LESPERON et de PRADELLES pendant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d'ouverture de la mairie de LESPERON sont les suivantes :
Lundi et Mardi : 9h-12h / Mercredi : 14h-16h / Jeudi 9h-12h ; 14h-16h / Vendredi : 14h-16h. Les heures d’ouverture de la mairie de PRADELLES sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi – Samedi : 9h-12h / Mercredi : 9h-12h ; 14h-17h. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de LESPERON. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de LESPERON ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-12-006 - Arrêté inter-préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07) 7 juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de :
LESPERON:
- Le jeudi 12 janvier 2017, de 9h à 12h,
- Le jeudi 26 janvier 2017, de 15h30 à 18h30,
- Le lundi 13 février 2017, de 9h à 12h
PRADELLES :
- Le lundi 16 janvier 2017, de 9h à 12h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de LESPERON dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LESPERON, le maire de PRADELLES et M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-12-006 - Arrêté inter-préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07) 8 Privas, le 12 décembre 2016 Le Puy-en-Velay, le 12 décembre 2016 P/Le Préfet, P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, "signé" "signé"
Paul-Marie CLAUDON Rémy DARROUX
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-12-006 - Arrêté inter-préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07) 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-002
AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2ème catégorie piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de COUCOURON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac d’ISSARLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-08-001 du 08 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme ;
CONSIDERANT l’avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce en date du 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT l’avis de la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 10 au 30 novembre 2016 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 pour le département de l'Ardèche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Classement des cours d’eau :
Le détail du classement des cours d'eau en première et deuxième catégorie est disponible dans l'annexe 1 du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 11 I - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Article 2 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux de la première catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
2-1°) ouverture générale :
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre pour tous les cours d'eau.
2-2°) ouvertures spécifiques 1
Saumon fermeture toute l'année Truite de mer fermeture toute l'année Ombre commun du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de septembre(*) Anguille jaune Dates fixées par Arrêté ministériel Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre (*)
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
2 jours pendant une période de dix jours consécutifs à partir du
4ème samedi de juillet (*)
Grenouilles verte et rousse du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)
Article 3 - Temps d'interdiction dans les plans d’eaux de la première catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
3-1°) ouverture générale :
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre pour tous les plans d'eau, excepté pour le lac de COUCOURON, le lac de DEVESSET et le lac d’ISSARLES, dont l’ouverture est prolongée de 3 semaines après le 3ème dimanche de septembre (*), conformément aux arrêtés préfectoraux spécifiques.
3-2°) ouvertures spécifiques : 1
Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre (*)
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
2 jours sur une période de dix jours consécutifs à partir du 4ème
samedi de juillet (*)
Grenouilles verte et rousse du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)
Article 4 - Tailles minimum de certaines espèces en première catégorie :
Les tailles minimales de capture sont fixées comme suit :
1ère catégorie
Truite fario et arc en ciel 0,23 m
Omble chevalier 0,27 m
Cristivomer 0,40 m
Ombre commun 0,38 m
Écrevisses (autres qu’américaines) 0,09 m Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus) Pas de limite de taille
1 Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture. (*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 12 Article 5 - Nombre de captures autorisées en première catégorie :
Les salmonidés :
• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (06) ;
• Sur le lac d’Issarlès le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (03) dont au maximum un (01) cristivomer.
• Sur tous les cours d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0).
Article 6 – Procédés et modes de pêche autorisés en première catégorie
6-1°) Dans les cours d'eau de première catégorie les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
• d'une seule ligne disposée à proximité du pêcheur,
• de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.
6-2°) Dans les plans d'eau de première catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen d'une ligne à proximité du pêcheur et de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.
Article 7 – Procédés et modes de pêches prohibés en première catégorie
L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :
• œufs de poissons pour tous les cours d'eau,
• asticots et autres larves de diptères,
• pêche au vif.
II - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
Article 8 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux et plans d’eau de deuxième catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
8-1°) Ouverture générale :
1. pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre
2. pêche aux engins et aux filets du 1er janvier au 31 décembre.
8-2°) Ouvertures spécifiques 1 :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 13 Brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 1er mai au 31 décembre (*)
Sandre du 1er janvier au deuxième dimanche de mars inclus et du 1er samedi de juin au 31 décembre
Black-bass du 1er janvier au dernier dimanche d’avril inclus et du 1er samedi de juillet au 31 décembre
Truites fario, omble ou saumon de fontaine, omble
chevalier, cristivomer
du 2ème samedi de mars au
3ème dimanche de septembre (*)
Ombre commun du 3ème samedi de mai au 31 décembre (*) Anguille jaune Dates fixées par Arrêté ministériel Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)
Du 1er janvier au 31 décembre
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
2 jours pendant une période de dix jours consécutifs à
partir du 4ème samedi de juillet (*)
Grenouilles verte et rousse du 1er janvier au 31 janvier et du 1er mai au 31 décembre
Truite de mer fermeture toute l'année Esturgeon, Civelles et Saumon fermeture toute l'année Anguille argentée fermeture toute l'année
Article 9 - Tailles minimum de certaines espèces en deuxième catégorie :
Les tailles minimales de capture sont fixées à :
2ème catégorie
Truite fario et arc en ciel 0,23 m
Brochet 0,60 m
Sandre 0,40 m
Alose 0,30 m
Ecrevisses (autres qu’américaines) 0,09 m
Black-bass 0,30 m
Ombre commun 0,38 m Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus) Pas de limite de taille
Article 10 - Limitation des captures en deuxième catégorie :
Les salmonidés :
• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (06) ;
• Sur tous les cours d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0).
Les carnassiers :
• Sur le lac du Ternay le nombre de captures de brochet et de sandre est fixé à deux (02) par jour. • Le quota de Sandre, Brochet et Black-bass est fixé à 3/jour/pêcheur dont 1 brochet au maximum Article 11 – procédés et modes de pêche autorisés en deuxième catégorie
11-1°) la pêche au moyen de quatre lignes au plus, disposées à proximité du pêcheur,
11-2°) la pêche au moyen de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses,
11-3°) la pêche au moyen d'une carafe ou bouteille, pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé, pour une contenance maximale de 2 litres.
(*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 14 Article 12 – Procédés et modes de pêche prohibés en deuxième catégorie
12-1°) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie sauf dans les portions cours d'eau suivantes :
• Ardèche et affluents de 2ème catégorie : du barrage en amont du pont de Salavas au confluent de la Volane (sauf le plan d'eau de Darbres) ;
• Chassezac : de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), à la confluence avec l'Ardèche (communes de SAINT-ALBAN- AURIOLLES et SAMPZON)
• Eyrieux : de l’aval du barrage des Collanges à l’aval du barrage des Avallons.
12-2°) L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :
• œufs de poissons pour tous les cours d'eau.
III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 - Dispositions particulières
13-1°) Pêche en marchant dans l’eau
En vue de la protection des jeunes ombres et des frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite entre l'ouverture en première catégorie (2ème samedi de mars) et l'ouverture spécifique de l'ombre commun (3ème samedi de mai), dans les cours d’eau suivants :
• L'Allier à l'aval du pont de "Rogleton" commune de LAVEYRUNE jusqu’à sa limite départementale ;
• L'Espezonette à l'aval du pont de la Vipérine au lieu-dit « Mauras » commune de ST ALBAN EN MONTAGNE, jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;
• Le Masméjean à l'aval du pont de "Huédour" commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;
• La Loire à l'aval du limnigraphe EDF (pont de la Borie) commune de LE LAC D’ISSARLES jusqu’à sa limite départementale.
13-2°) Pêche aux engins et aux filets :
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l’eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l’exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse.
13-3°) Pêche à l’écrevisse :
La pêche à l’écrevisse est interdite :
• dans le Mézayon et ses affluents jusqu’en 2017 inclus (arrêté préfectoral n° 2012-334-0003 du 29/11/2012) ;
• dans la rivière d’Ay et ses affluents jusqu’en 2019 inclus (arrêté préfectoral n° 2014-338-0013 du 04 décembre 2014) ;
• dans la rivière Grozon et ses affluents jusqu’en 2019 inclus (arrêté préfectoral n°2014-338-0012 du 04 décembre 2014).
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre. Pour les écrevisses à pattes blanches, des torrents, à pattes rouges et à pattes grêles la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 27mm. Pour les écrevisses américaines (Orconectes limosus, Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus) la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 10mm.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 15 13-4°) Pêche de la carpe la nuit :
è La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er juin au 31 décembre, sur les plans d’eau suivants :
• Bassin des Piérelles, commune de MAUVES ;
• Plan d'eau de Rieu, commune de ROCHEMAURE ;
• Lac de Vert, commune de VERNOSC-LES-ANNONAY ;
è La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er janvier au 31 décembre, sur le plan d’eau suivants :
• Plan d’eau de Turzon, commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
è La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er janvier au 31 décembre sur une partie du fleuve Rhône2 et la partie domaniale de la rivière Ardèche :
è Le nombre de captures autorisé par pêcheur est fixé à zéro (0). Les poissons capturés seront remis à l'eau.
è Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. De plus, il est interdit pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
13-5°) Consommation et commercialisation sur le fleuve Rhône
Pour la consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation de poissons pêchés dans le fleuve Rhône et ses canaux de dérivation : se reporter à la réglementation en vigueur3.
Article 14 - Heures d'interdiction :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l’heure légale du lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après l’heure légale de son coucher.
IV - REGLEMENTATION SPECIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Article 15 - Réglementation des lacs :
Dans le lac d'ISSARLES (arrêté ministériel du 15 mars 2012), les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0009 du 04 décembre 2014) ;
Dans le plan d'eau de DEVESSET, les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0008 du 04 décembre 2014) ;
Dans le plan d'eau de COUCOURON, les conditions de l’exercice de la pêche sont définies par arrêté préfectoral spécifique (AP n°2005-329-14 du 25 novembre 2005).
Article 16 - Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
2 L'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-08-001 du 08 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur le Rhône. 3 Arrêté préfectoral n° 2012-069-0010du 06 mars 2012 concernant les interdictions de pêche dans le fleuve Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 16 V - PARCOURS « SANS TUER »
Article 17 – Les parcours « sans tuer » :
17-1°) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des « parcours sans tuer » sont disponibles dans l'annexe 2 du présent arrêté.
17-2°) Sur les parcours « sans tuer », quelle que soit l’espèce, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau.
17-3°) Les limites et les parcours « sans tuer » quelles que soient les restrictions, seront panneautées par les AAPPMA concernées.
17-4°) Sur les parcours « sans tuer pour la pêche à la mouche » est autorisée la pêche à la mouche fouettée exclusivement.
17-5°) Sur les parcours « sans tuer pour toute technique de pêche » est autorisée toute technique de pêche avec leurre artificiel obligatoire, hameçon simple sans ardillon, épuisette obligatoire. L’emploi des appâts naturels est interdit
17-6°) Sur le parcours « sans tuer » du lac du Ternay, est interdite la pêche aux poissons morts ou aux vifs.
VI - RESERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
Article 18 – Réserves de pêche
Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des Réserves temporaires de pêche sont disponibles dans l'annexe 3 du présent arrêté.
La signalisation des réserves temporaires de pêche seront assurées par les AAPPMA concernées aux limites amont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès, compris entre les deux extrémités de cette réserve.
Article 19 - Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture (www.ardeche.pref.gouv.fr ) et le site Internet de la FDAAPPMA (www.peche-ardeche.com).
Article 20 - Abrogation
L'arrêté n°2015-362-DDTSE03 en date du 28 décembre 2015 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 21 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 17 Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, l'administrateur général des Finances Publiques , la directrice départementale de la Sécurité Publique, le directeur de l 'Agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du service environnement
« signé »
Christophe MTTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 18 ANNEXE 1
Classement des cours d'eau dans le département de l'Ardèche
(Arrêté préfectoral n° 2012-363-008 du 28 décembre 2012)
Les cours d’eau de première catégorie comprennent les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessous :
1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;
2°) l'Allier ;
3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;
4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du pont de la RD 579 ;
5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ;
6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;
7°) le Chassezac, en amont de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l’amont du pont de la D113 (communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ;
8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;
9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la R.D. 104 ;
10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;
11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le Mézayon ;
12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Gloo, le Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;
13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ;
14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D’AY, le ruisseau d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;
15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;
16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ;
17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l’Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;
18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de SAINT- GEORGES-LES-BAINS ;
19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l’Eyrieux ;
20°) Ruisseau « La Vendéze , de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chutte (commune de St Julien en St Alban) ;
21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ;
22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du Chambaud (commune de ROMPON) ;
Les plans d’eau de première catégorie comprennent notamment :
1°) Lac de Devesset,
2°) Lac de Saint-Victor (La Jointine),
3°) Lac d’Issarlès,
4°) Lac de Coucouron,
5°) Retenue de Ste-Marguerite,
6°) Retenue de Roujanel,
7°) Retenue du Gage,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 19 8°) Retenue de La Palisse.
9°) Lac des Meinettes
10°) Lac de l’Oasis
11°) Retenue de la Veyradeyre
Les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie comprennent :
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, les lacs non classés en première catégorie, y compris :
1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce réservoir (aval),
2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas,
3°) la retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon » (commune de St Vincent de Durfort) ;
• limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas »,
• limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 20 ANNEXE 2
Les parcours « sans tuer » du département de l'Ardèche
SALMONIDES
1°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour la pêche à la mouche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
La Volane VALS LES BAINS Pont de la mairie Pont Saint Jean 700
L’Ardèche PONT DE LABEAUME,
MEYRAS
Pont de Rolandy amont du camping de
PONT-DE-LABEAUME
(limite marquée par un
panneau)
2 600 aval du camping de
PONT-DE-
LABEAUME (limite
marquée par un
panneau)
seuil en amont de la
passerelle de Bayzan
La Fonteaulière PONT DE LABEAUME,
MEYRAS, CHIROLS
barrage de la micro-
centrale SNC du Pradel
confluence avec l'Ardèche 1 500
La Fonteaulière MONTPEZAT, MEYRAS Passerelle EDF Passerelle DEVESSE 1 300
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX 100 m au-dessus du
barrage du lieu-dit
« Côte »
pont au lieu-dit
« Galléliaure »
900
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX Pont Chevalier Fin bâtiment abattoirs 400
La Deûme ANNONAY Couverture de la Deûme Confluence avec la Cance 1 150
Le Doux LAMASTRE Pont de Retourtour Passerelle du Chambon 3 600
La Loire STE EULALIE, LES
SAGNES ET
GOUDOULET
Moulin de Bernard La Mascharade bas 1 200
l’Espezonnette LAVILATTE Limite confluence avec
le ruisseau de
Peyramont (840 m en
amont du pont du
Rayol)
635 m en aval du pont du
Rayol
1 4754
La Dorne LE CHEYLARD Pont de sablières Pont industrie GL 800
L’Ouvèze COUX lieu-dit « Le
village »
Confluence avec le
Mézayon
Seuil en aval du pont de
coux
1 000
La Ligne LARGENTIERE lieu-dit
« Les Ranchisses »
Sentier permettant un
retour sur la route
départementale
ancienne baignade de
Largentière (« Le
Moulinet »)
1 200
Le Sandron ST ANDEOL DE VALS Pont de Haut Ségur Pont de Sandre 1 500
4 Les parcelles 472 et 506 situées en rive droite ne font pas partie du parcours « sans tuer », des panneaux seront posés sur le terrain par l'AAPPMA .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 21 2°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
l’Ay ARDOIX, ARRAS Seuil lieu-dit « Combe
du Chat »
Sous la tour d’Oriol 1 600
La Cance QUINTENAS, VERNOSC
LES ANNONAY
Restitution canal micro
centrale
Seuil de Font Besset 1 100
L’Eyrieux LES OLLIERES SUR
EYRIEUX et ST MICHEL
DE CHABRILLANOUX
aval du parcours
aquatique et accro-
branche « Aquarock »
Barrage de « Sallens » (ou
« Le Londe »)
700
l’Eyrieux ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
Seuil dit « de chez Pic » Lieu-dit « Téoulier » 800
La Glueyre ST PIERREVILLE lieu-dit
La Ribeyre »
Pont du Perrier Pont de la Tisonèche 5 000
La Glueyre ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
Seuil en amont de la
confluence avec
l’Eyrieux
Confluence avec l’Eyrieux 300
L’Auzène et
ses affluents
- Source de l’Auzène Confluence avec l’Eyrieux -
3°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX fin bâtiment abattoirs
(début parcours sans
tuer mouche fouettée)
seuil ancienne décharge
d'Annonay (400 m à l'aval
de la STEP Acantia)
1 100
Sur le parcours « à gestion raisonnée », le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02)
4°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour la pêche à la mouche, au toc et aux appâts naturels, ci- après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
l’Auzon ST GERMAIN confluent de l'Auzon et
de la Claduègne (lieu-dit
« La Condamine »)
pont submersible (lieu-dit
« La Prade »)
1 300
Sur le parcours « à gestion raisonnée », le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02)
CARNASSIERS
Les limites et le parcours « sans-tuer », ci-après désigné, seront panneautées par l'AAPPMA d'ANNONAY :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Lac du TERNAY
(rive droite)
ST MARCEL LES
ANNONAY
Limite aval de la réserve
agréée
50 m en amont de la digue
du barrage du Ternay
Sur ce parcours « sans tuer », le nombre de carnassiers (brochet, sandre, perche) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro. Les carnassiers capturés doivent immédiatement être remis à l'eau. Pour la pêche aux carnassiers, seuls les leurres artificiels sont autorisés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 22 ANNEXE 3
Les Réserves temporaires de pêche
La pêche est interdite sur :
Les rivières et les ruisseaux :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Date arrêté
préfectoral
L’Ay PREAUX
ST ROMAIN D’AY
lieu-dit « La Roche »
100m à l’aval du pont
de « la Roche »
500m à l’aval du pont
de « La Roche »
400 N° 07-2016-12-02-005 du 02/12/2016
Le
Malpertuis
La Valette
SATILLIEU
lieu-dit « La
Boudras »
Première chute d’eau point de confluence
avec le ruisseau de
« La Valette »
200
N° 07-2016-12-02-008
du 02/12/2016 La Valette pont de la route départementale 236
point de confluence
avec le ruisseau de
«Malpertuis ».
200
L’Ay ST JEURE D’AY
ST ROMAIN D’AY
lieu-dit « Les Gauds »
Pont de Préaux Point de levée en
amont du lieu-dit
« Chifflet »
800 N° 07-2016-12-02-002 du 02/12/2016
Le
Malpertuis
Le Nant
SATILLIEU
lieu-dit « Le village »
Seuil naturel de l’usine
des Gauds
Confluence avec le
ruisseau du « Nant »
300
N° 07-2016-12-02-004
du 02/12/2016 Le Nant Seuil de la passerelle
des charmes
Confluence avec le
ruisseau
« Malpertuis »
450
Le Nant SATILLIEU
lieu-dit « Le Thié »
Jonction avec le
ruisseau « Des Soies »
250m au nord du lieu-
dit « Le petit moulin »
250 N° 07-2016-12-02-006 du 02/12/2016
La Borne BORNE
lieu-dit « Pied de
Borne »
Sur 200 mètres en aval de la centrale EDF 200 N° 2012-334-0002 du 29/11/2012
La
Fontaulière
CHIROLS,
MEYRAS ST
PIERRE DE
COLOMBIER
sur 200 m en aval du barrage de Pont de Veyrières,
au niveau de l'échelle limnimétrique
200 N° 2014-338-0014
du 04/12/2014
l’Ozon CHARME SUR
RHÔNE
Pont en aval du lieu-dit
« Les Rancs »
Confluence avec la
rivière l’Embroye
800 N° 07-2016-12-02-001 du 02/12/2016
La
Pourseille
MONTPEZAT SOUS
BEAUZON
Moulinages Alexandre
(gîtes de la Prade)
Pont de Clastres
(vieille église)
500 N° 07-2016-12-02-007 du 02/12/2016
l’Ardèche
ST MARTIN
D’ARDECHE,
AIGUEZE (lot n°6)
Rive gauche (St Martin d’Ardèche)
100
N° 2012-136-0015
du 15/05/2012
Chaussée au lieu-dit
« Les moulins »
100 m en aval de la
chaussée
Rive droite (Aiguèze)
chaussée au lieu-dit
« la Blanchisserie »
100m en aval de la
chaussée
L’Ardèche ST JULIEN DE
PEYROLAS (lot n°6)
Rive gauche
100
N° 2012-136-0015
du 15/05/2012
Seuil au lieu-dit
« La Piboulette »
100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« Les Baumasses »
100m en aval du seuil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 23 Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Date arrêté
préfectoral
L’Ardèche PONT SAINT
ESPRIT (lot n°7)
« seuil de la
mouette »
Rive gauche
100 N° 2012-136-0015
du 15/05/2012
Seuil au lieu-dit
« La mouette »
100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« île des cordonniers »
100m en aval du seuil
Toutefois, la pêche aux engins et filets est interdite à partir des seuils et des barrages, ainsi qu’en aval de l’extrémité de ceux-ci sur une distance de 200 mètres (article R. 436-71 du code de l’environnement).
Plan d’eau
Plan d’eau commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Date arrêté préfectoral
Ternay ST MARCEL LES
ANNONAY, SAVAS
Extrémité amont du lac
(pont sur le Ternay)
Débouché du ravin de
Combe-Grange
250 N° 2014-338-0010 du
04/12/2014
Sur le fleuve Rhône, l’accès aux abords des ouvrages suivants est interdit :
• Aménagement connecté de SAINT VALLIER
• Aménagement connecté de MONTELIMAR
• Aménagement connecté de BAIX-LOGIS NEUF
• Aménagement connecté de BEAUCHASTEL
• Aménagement connecté de BOURG-LES-VALENCE
• Aménagement connecté de PEAGE-DE-ROUSSILLON
• Aménagement connecté de DONZERE-MONDRAGON
La pêche sur le fleuve « Rhône » peut être réglementée à proximité de ces ouvrages. En vue de connaître les limites précises des réserves mentionnées dans le présent article, il convient de se reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter- préfectoraux correspondants.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-002 - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-13-002
AP auto défrichement CESANA ORGNAC L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-13-002 - AP auto défrichement CESANA ORGNAC L'AVEN 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme CESANA Christel sur la commune de ORGNAC-L’AVEN
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1831 reçu complet le 7 décembre 2016 et présenté par Mme CESANA Christel, dont l'adresse est : Le Galinas 07150 ORGNAC L’AVEN et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2142 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ORGNAC-L’AVEN (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2142 ha de bois situés à ORGNAC-L’AVEN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ORGNAC-L’AVEN A 501 0,2142 0,2142
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-13-002 - AP auto défrichement CESANA ORGNAC L'AVEN 26 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une résidence individuelle.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2142 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-13-002 - AP auto défrichement CESANA ORGNAC L'AVEN 27 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 13 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-13-002 - AP auto défrichement CESANA ORGNAC L'AVEN 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-14-001
AP destruction Sangliers ROSIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-14-001 - AP destruction Sangliers ROSIERES 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROSIERES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ROSIERES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROSIERES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROSIERES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROSIERES, du président de l'association communale de chasse agréée de ROSIERES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-14-001 - AP destruction Sangliers ROSIERES 30 Ces opérations auront lieu du 14 décembre au 16 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROSIERES, et au président de l'A.C.C.A. de ROSIERES.
Privas, le 14 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-14-001 - AP destruction Sangliers ROSIERES 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-005
AP destruction Sangliers SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de SALAVAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SALAVAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SALAVAS, du président de l'association communale de chasse agréée de SALAVAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 33 Ces opérations auront lieu du 12 décembre au 12 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SALAVAS, et au président de l'A.C.C.A. de SALAVAS.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-005
AP destruction sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-005 - AP destruction sangliers VESSEAUX 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VESSEAUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-005 - AP destruction sangliers VESSEAUX 36 Ces opérations auront lieu du 15 décembre au 16 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 15 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-005 - AP destruction sangliers VESSEAUX 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-012
AP inventaire faune et flore accès propriétés privés
-opération grand site de la Combe d'Arc
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les inventaires
sur la faune et la flore
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-012 - AP inventaire faune et flore accès propriétés privés -opération grand site de la Combe d'Arc 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL n° du
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour les inventaires sur la faune et la flore
Opération Grand Site de la Combe d’Arc
Commune de Vallon Pont d’Arc
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L122-1 et suivants ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°1500323D du 15 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE préfet de l’Ardèche ;
Vu la demande du 10 octobre 2016 présentée par M. le Président du Conseil Départemental ;
Considérant que la mise en œuvre d’actions de restauration de l’environnement naturel par le projet de l’Opération Grand Site demande au préalable des études de terrain (inventaires faune/flore) et que pour cela il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans la propriété de l’indivision Coulange sur le territoire de la commune de Vallon Pont d’Arc ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-012 - AP inventaire faune et flore accès propriétés privés -opération grand site de la Combe d'Arc 39 ARRÊTE
Article 1er : Les agents du Conseil Départemental désignés pour ce projet, ainsi que les salariés de son prestataire (Asconit Consultants) auxquels auront été délégués ses droits, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain aux inventaires faune/flore nécessaires à l’élaboration de l’étude d’impact environnementale pour l’opération d’aménagement précitée.
Article 2 : A cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété de l’indivision Coulange, closes et non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) en vue de réaliser les études indispensables à la procédure environnementale [référence cadastrale : commune de Vallon Pont d’Arc, section F, parcelles n°5, 6, 10, 14, 15, 16, 17, 23, 25, 47, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 316, 317, 318, 319, 320, 458, 465, 466 et 551].
Article 3 : Les agents et personnes désignés à l’article 1er ne pourront pénétrer qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être en possession de cet arrêté ou d’une copie certifiée conforme, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés de l’indivision Coulange non closes que 10 jours après celui de l’affichage du présent arrêté à la mairie de Vallon Pont d’Arc et dans les propriétés closes que 6 jours après celui de la notification du présent arrêté aux propriétaires. L’introduction est interdite à l’intérieur des maisons d’habitation.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à la propriété de l’indivision Coulange par les agents chargés des études seront à défaut d’accord amiable, réglées par le Tribunal Administratif de Lyon, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis sur la propriété de l’indivision Coulange.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 15 avril 2017.
Article 7 : Le maire de Vallon Pont d’Arc est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage et par tous procédés en usage dans la commune.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-012 - AP inventaire faune et flore accès propriétés privés -opération grand site de la Combe d'Arc 40 ainsi que le maire de Vallon Pont d’Arc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au président du Conseil Départemental
- au Directeur Départemental des Territoires
- au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
- au Maire de la commune de Vallon Pont d’Arc
Privas, le 15 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-012 - AP inventaire faune et flore accès propriétés privés -opération grand site de la Combe d'Arc 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-13-003
AP relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mr
GUILHON Michel sur la
commune de ST JEAN LE CENTENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-13-003 - AP relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mr GUILHON Michel sur la 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr GUILHON Michel sur la commune de ST JEAN LE CENTENIER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1830 reçu complet le 10 novembre 2016 et présenté par Mr GUILHON Michel, dont l'adresse est : Le Village 07580 ST JEAN LE CENTENIER et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2840 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST JEAN LE CENTENIER (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2840 ha de bois situés à ST JEAN LE CENTENIER et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST JEAN LE CENTENIER AR 381 0,2840 0,2840
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-13-003 - AP relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mr GUILHON Michel sur la 43 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une résidence individuelle.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2840 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1050 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-13-003 - AP relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mr GUILHON Michel sur la 44 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 13 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-13-003 - AP relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mr GUILHON Michel sur la 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-14-002
Arrêté modifiant l'annexe 4 du cahier des charges pêche
sur le Rhone
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-14-002 - Arrêté modifiant l'annexe 4 du cahier des charges pêche sur le Rhone 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale Direction départementale des territoires de l'Ardèche des territoires de la Drôme Service environnement Service Eaux Forêts Espaces Pôle Nature Naturels
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL MODIFIANT L’ANNEXE 4 DE L’ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 07-2016-07-20-004 (Ardèche) / N° 26-2016-07-20-03 (Drôme) DU 20 JUILLET 2016 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT SUR LE FLEUVE RHONE DANS LES DEPARTEMENTS DE L’ARDECHE ET DE LA DRÔME
n° (Ardèche) / n° 26-2016-12-14-003 (Drôme)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 435.1 à L. 435-3, L. 436-4, R.435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2015 modifié par l’arrêté du 06 juillet 2016, portant approbation du modèle du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’avis de la commission technique Interdépartementale Drôme-Ardèche de la pêche fluviale dans sa séance du 09 juin 2016 ;
VU l’avis de la commission du bassin Rhône Méditerranée de la pêche professionnelle en date du 01 juillet 2016 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-07-20-004 (Ardèche) / n° 26-2016-072003 (Drôme) du 20 juillet 2016, approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le fleuve Rhône dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche ;
VU le procès verbal d’adjudication du lot E3 sur le fleuve Rhône, en date du 14 décembre 2016
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016007-0032 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 29 juin 2016 au 19 juillet 2016 inclus, en application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 24 juin 2016 au 15 juillet 2016 inclus, en application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement pour le département de la Drôme ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-14-002 - Arrêté modifiant l'annexe 4 du cahier des charges pêche sur le Rhone 47 CONSIDERANT que, du fait de la procédure d’adjudication du 14 décembre 2016, le tarif de base du lot E3 pour les pêcheurs amateurs aux lignes à été modifié et qu’ainsi, l’annexe 4 du cahier des charges validé par l’arrêté Inter-préfectoral n° 07-2016-07-20-004 (Ardèche) / n° 26-2016-072003 (Drôme) du 20 juillet 2016 s’en trouve modifiée.
A R R E T ENT
Article 1 :
L’annexe 4 du cahier des charges validé par l’arrêté Inter-préfectoral n° 07-2016-07-20-004 (Ardèche) / n° 26-2016-072003 (Drôme) du 20 juillet 2016 est annulée et remplacée par la nouvelle annexe 4, jointe au présent arrêté Inter-préfectoral.
Article 2 :
L’ensemble des éléments, hors annexe 4, de l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-07-20-004 (Ardèche) / n° 26-2016-072003 (Drôme) du 20 juillet 2016, approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le fleuve Rhône dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche reste inchangé;
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ou de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le 14 décembre 2016 Valence, le 14 décembre 2016
Pour le préfet ,
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le Chef du service environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Pour le préfet ,
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le Chef du service environnement
Basile GARCIA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-14-002 - Arrêté modifiant l'annexe 4 du cahier des charges pêche sur le Rhone 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-011
arrêté préfectoral carpe de nuit ardèche 2017 ardèche et
gard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-011 - arrêté préfectoral carpe de nuit ardèche 2017 ardèche et gard 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale Direction départementale des territoires de l'Ardèche des territoires et de la Mer du Gard Service environnement Service Eau et Inondation Pôle Nature Instruction Pêche
Arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche
à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial
des départements de l'ARDECHE et du GARD
n° XXXXXXXXXXXX (Ardèche) / n° 30-2016-12-16-001 (Gard)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVL1032761A du 06 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435- 1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’avis favorable du 13 décembre 2016 de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis favorable du 9 décembre 2016 de la mairie de Saint-Jean-de-Maruejols ;
VU les avis réputés favorables des communes de Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson, Pont-Saint-Esprit, Aiguèze ;
VU l’avis favorable du 15 décembre 2016 du Service Départemental du Gard de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l’avis défavorable du 8 décembre 2016 de M. Jean-Luc FONTAINE, pêcheur professionnel, locataire du lot ;
VU l’avis favorable du 29 septembre 2016 du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l’avis réputé favorable de la Compagnie Nationale du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-DL-38-1 du 27 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
VU la décision N° 2016-AH-AG/02 du 17 octobre 2016 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, Directrice Adjointe Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 10 novembre au 30 novembre 2016 inclus, en application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2016 inclus, en application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement pour le département du Gard ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, du directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard, du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et du directeur de cabinet de la préfecture du Gard,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-011 - arrêté préfectoral carpe de nuit ardèche 2017 ardèche et gard 50 A R R E T ENT
Article 1er – Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial de la rivière « Ardèche » ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2017 figure à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 – Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours.
Article 3 – Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l'Ardèche et du Gard concernées par le domaine public fluvial.
Article 4 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et du Gard.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) de l'Ardèche et du Gard , les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts Drôme- Ardèche, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts du Gard, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires (et de la Mer) de l'Ardèche et du Gard, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et du Gard.
Privas, le 15 décembre 2016 Nîmes, le 16 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires,
le Chef du service environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
« signé »
André HORTH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-011 - arrêté préfectoral carpe de nuit ardèche 2017 ardèche et gard 51 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit
pour l'année 2017 sur la rivière Ardèche
(Départements de l'Ardèche et du Gard)
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA
5 Ardèche
Gauche du Rocher de Ranc
de Bec (hameau de
Sauze)
chaussée de ST
MARTIN Le Goujon (Saint Just) Droite
6 Ardèche
Gauche chaussée de ST
MARTIN
pont en ruine dit
"Vieux Pont
d'Ardèche".
Le Goujon (Saint Just) Droite
7 Ardèche
Droite Pont en ruine dit
« Vieux Pont
d’Ardèche »
Loue de la
Barandone
Les Amis de la Gaule (Pont Saint
Esprit) Gauche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-011 - arrêté préfectoral carpe de nuit ardèche 2017 ardèche et gard 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-010
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Andy DREMEAUX en qualité de garde-pêche particulier
sur le territoire de l’AAPPMA de La Truite du Béage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-010 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Andy DREMEAUX en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Truite du Béage 53 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Andy DREMEAUX
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Truite du Béage
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2016-09-13-003 en date du 13 septembre 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Andy DREMEAUX,
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Bernard LICATA, président de l'AAPPMA de « La Truite du Béage » à Monsieur Andy DREMEAUX par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « La Truite du Béage » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Andy DREMEAUX, né le 11 août 1996 à MONTELIMAR (26) et demeurant à : La Boulangerie 07630 LE BEAGE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'Environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Andy DREMEAUX doit prêter
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-010 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Andy DREMEAUX en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Truite du Béage 54 serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Andy DREMEAUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de La tuite Coironnaise et dont copie sera adressée à Monsieur Andy DREMEAUX, à la Fédération Départementale des associations agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signe
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-010 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Andy DREMEAUX en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Truite du Béage 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-012
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jacques
PRADEL en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de l'ACCA de SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jacques PRADEL en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur Jacques PRADEL
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT- APOLLINAIRE DE RIAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2016-10-11-004 en date du 11 octobre 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jacques PRADEL;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Alain FLUCHAIRE, président de l'ACCA de SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS à Monsieur Jacques PRADEL par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
%
Article 1 : Monsieur Jacques PRADEL, né le 26 février 1956 à VALENCE (26) et demeurant à « Le village 07240 SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS est agréé dans la qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jacques PRADEL en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS 57 Article 3 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jacques PRADEL doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques PRADEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS et dont copie sera adressée à Monsieur Jacques PRADEL, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jacques PRADEL en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-011
Arrêté préfectoral Portant agrément de Monsieur Jean-cyril
VEROT en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de l'ACCA de TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-011 - Arrêté préfectoral Portant agrément de Monsieur Jean-cyril VEROT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de TOULAUD 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur Jean-cyril VEROT
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de TOULAUD
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2010-203-16 en date du 22 juillet 2010 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-cyril VEROT;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Thierry CHAZALLET, président de l'ACCA de TOULAUD à Monsieur Jean-cyril VEROT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de TOULAUD ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Article 1 : Monsieur Jean-cyril VEROT, né le 28 décembre 1972 à GUILHERAND- GRANGES (07) et demeurant à « 60 route des jardins – 07130 TOULAUD est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-011 - Arrêté préfectoral Portant agrément de Monsieur Jean-cyril VEROT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de TOULAUD 60 Article 3 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-cyril VEROT doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-cyril VEROT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de TOULAUD et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-cyril VEROT, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-011 - Arrêté préfectoral Portant agrément de Monsieur Jean-cyril VEROT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de TOULAUD 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-003
Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI de Privas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI de Privas 62 Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation
sur la commune de Privas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2014017-0011 en date du 17 janvier 2014 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune de Privas,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 11/07/2016,
VU l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 15/07/2016,
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 4 juillet 2016,
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 14 juin 2016,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-09-09-02 en date du 09/09/2016 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Privas,
VU l’absence de remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 03/10/2016 au 04/11/2016,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 26 novembre 2016.
CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont pas conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPRi à apporter de modifications,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI de Privas 63 ARRÊTE :
Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Privas est approuvé.
Il comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPRi, la caractérisation
des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire
des documents graphiques :
- aléas : 1 plan à l'échelle 1/2500
- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/2500
- zonage : 1 plan à l'échelle 1/2500
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol
interdites ou autorisées sous condition.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est affichée pendant 1 mois en mairie de Privas et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Mention en est faite, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, à s avoir « Le Dauphiné ».
Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Privas,
- à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
- à la Préfecture.
Article 4 : Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Privas, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI de Privas 64 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-001
arrêté préfectoral portant prescription de la modification du
PPRI de Vallon-Pont-d'Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-001 - arrêté préfectoral portant prescription de la modification du PPRI de Vallon-Pont-d'Arc 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL n°
portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation dans la commune de Vallon-pont-d’Arc
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-4-1 et R.562-10-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles,
Vu le décret n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation de l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret NOR INTA 1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Vallon-Pont-d’Arc,
Vu la décision de l’autorité environnementale n°F-084-16-P-0031 en date du 21 septembre 2016, précisant que la modification du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Vallon-Pont-d’Arc n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que l’opération grand site Combe d’Arc fixe, notamment, comme objectifs de gérer les accès à la rivière et de mettre en place une baignade surveillée ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces objectifs nécessite de modifier le PPR inondation de la commune, plus particulièrement le règlement de la zone 1 et le plan de zonage, en vue de permettre l’aménagement d’équipements d’intérêt général de faible ampleur directement liés au fonctionnement de la plage dans le secteur du Pont-d’Arc ;
CONSIDERANT que la modification mineure du règlement et du plan de zonage envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-001 - arrêté préfectoral portant prescription de la modification du PPRI de Vallon-Pont-d'Arc 66 ARRETE :
Article 1 : Une modification du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc est prescrite sur une partie du périmètre du PPR, plus précisément sur les parcelles situées dans la Combe d’Arc suivant le plan ci-joint.
Cette modification a pour objet de créer un sous-secteur à la zone 1, de taille limitée, dans lequel seront autorisés les aménagements d’équipements d’intérêt général de faible ampleur directement liés au fonctionnement de la plage, en particulier l’installation d’un poste de surveillance de baignade saisonnier, la construction de sanitaires publics en limitant la surface de plancher, et le changement de destination de bâtiments existants en sanitaires en limitant la surface de plancher par bâtiment.
Article 2 :
Les modalités de la concertation et de l’association de la commune de Vallon Pont d’Arc, de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et du Pays de l’Ardèche méridionale sont les suivantes :
- le dossier sera publié sur le site internet de l’État en Ardèche http://www.ardeche.gouv.fr/ en rubrique consacrée aux politiques publiques/risques naturels et technologiques. Les observations pourront être transmises :
• par voie électronique à: ddt-consultation-environnementale-public@ardeche.gouv.fr • par voie postale à: DDT - SUT - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas Cedex. - le projet de modification sera communiqué pour observations au conseil municipal de Vallon- Pont-d’Arc, au conseil communautaire de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, ainsi qu’au conseil syndical du Pays de l’Ardèche Méridionale.
Article 3 :
Le projet de modification et l’exposé de ses motifs seront ensuite portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d’un mois précédant l’approbation par le préfet de la modification.
À cet effet, un dossier de modification et l’exposé de ses motifs seront mis à la disposition du public en mairie de Vallon-Pont-d’Arc du 1er mars 2017 au 31 mars 2017 aux heures d’ouvertures de la Mairie.
Le public pourra formuler ses observations dans un registre, mis à disposition dans les mêmes conditions.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche est chargée de la conduite de la modification du PPRi.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Vallon-Pont-d’Arc, au président de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, et au président du Pays de l’Ardèche Méridionale.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
– publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, – affichage pendant un mois à la mairie de Vallon-Pont-d’Arc et aux sièges de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, et du Pays de l’Ardèche Méridionale. – insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-001 - arrêté préfectoral portant prescription de la modification du PPRI de Vallon-Pont-d'Arc 67 Territoires, Monsieur le Maire de Vallon-Pont-d’Arc, Monsieur le Président de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et Monsieur le président du syndicat du Pays de l’Ardèche Méridionale sont chargés chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
¨Privas, le 15 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-001 - arrêté préfectoral portant prescription de la modification du PPRI de Vallon-Pont-d'Arc 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-09-011
Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation
de défrichement délivrée à Monsieur PLANTIER Dimitry
sur la commune de LAVILLEDIEU.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-011 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PLANTIER Dimitry sur la commune de LAVILLEDIEU. 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PLANTIER Dimitry sur la commune de LAVILLEDIEU
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-209-DDTSE07 du 28 juillet 2015 autorisant Mr PLANTIER Dimitry dont l'adresse est : Quartier la Bourzède 07200 ST JULIEN DU SERRE à défricher 0,4502 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU (Ardèche),
VU le courrier en date du 6 décembre 2016 reçu à la DDT de l’Ardèche le 7 décembre 2016 par lequel Mr PLANTIER Dimitry demande l’annulation de son autorisation de défricher 0,4502 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU (Ardèche),
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 -
L’arrêté préfectoral n° 2015-209-DDTSE07 du 28 juillet 2015 autorisant Mr PLANTIER Dimitry à défricher 0,4502 ha de bois situés sur la parcelle section AM n° 45 de la commune de LAVILLEDIEU est abrogé.
Article 2 – Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-011 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PLANTIER Dimitry sur la commune de LAVILLEDIEU. 70 Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 9 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-011 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PLANTIER Dimitry sur la commune de LAVILLEDIEU. 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-09-010
Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation
de défrichement délivrée à Monsieur VINCENT Edmond
sur la commune de AILHON.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-010 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur VINCENT Edmond sur la commune de AILHON. 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur VINCENT Edmond sur la commune de AILHON
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-342-DDTSE02 du 8 décembre 2015 autorisant Mr VINCENT Edmond dont l'adresse est : 5 Montée de Constantine 07200 AUBENAS à défricher 0,4000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de AILHON (Ardèche),
VU le courrier en date du 7 novembre 2016 reçu à la DDT de l’Ardèche le 9 novembre 2016 par lequel Mr VINCENT Edmond demande l’annulation de son autorisation de défricher 0,4000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de AILHON (Ardèche),
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 -
L’arrêté préfectoral n°2015-342-DDTSE02 du 8 décembre 2015 autorisant Mr VINCENT Edmond à défricher 0,4000 ha de bois situés sur la parcelle section B n° 448 de la commune de AILHON est abrogé.
Article 2 – Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-010 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur VINCENT Edmond sur la commune de AILHON. 73 Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 9 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-010 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur VINCENT Edmond sur la commune de AILHON. 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-16-002
Arrrêté Préfectoral -prélèvement et introduction lapins
ACCA PEYRAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-16-002 - Arrrêté Préfectoral -prélèvement et introduction lapins ACCA PEYRAUD 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de PEYRAUD
d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n°07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de PEYRAUD en date du 07 décembre 2016 parvenue le 08 décembre 2016,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 15 décembre 2016,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-16-002 - Arrrêté Préfectoral -prélèvement et introduction lapins ACCA PEYRAUD 76 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de PEYRAUD est autorisé à prélever et lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de PEYRAUD.
Les lapins seront prélevés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de PEYRAUD détient le droit de chasse au lieu-dit Les 4 VENTS à VERLIEUX.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de PEYRAUD détient le droit de chasse aux lieux-dits SAURIVES et ZIBI.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 2 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 1er janvier 2017 au 1er avril 2017.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er mai 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 16 décembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
le Responsable du pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-16-002 - Arrrêté Préfectoral -prélèvement et introduction lapins ACCA PEYRAUD 77 A
e PEYRAUD
" #
;
( er 32
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du
prélèvement
Date du
lâcher
Quantité Lieu de
Provenance
Lieu du lâcher
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-16-002 - Arrrêté Préfectoral -prélèvement et introduction lapins ACCA PEYRAUD 78 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-010
DECISION AE LIONNETON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-010 - DECISION AE LIONNETON 79 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Mme LIONNETON Monique demeurant à COLOMBIER LE VIEUX,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Mme LIONNETON Monique demeurant à COLOMBIER LE VIEUX est autorisée à exploiter 43 ha 36 a 62 ca situés à COLOMBIER LE VIEUX appartenant à M. LIONNETON Jean-Régis, LIONNETON Raymond, DELHOMME Fernand, GFA DE NAVETTE, MAMEY Marie.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de COLOMBIER LE VIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-010 - DECISION AE LIONNETON 80 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 15 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
«signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-010 - DECISION AE LIONNETON 81 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-008
DECISION AE CRESPON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-008 - DECISION AE CRESPON 82 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur CRESPON François demeurant à VEVEY (SUISSE) ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur CRESPON François demeurant à VEVEY (SUISSE) est autorisé à exploiter 3 ha 63 a 90 ca situés à SALAVAS appartenant à Monsieur AVIGNON Christophe.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de SALAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-008 - DECISION AE CRESPON 83 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 15 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
«signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-008 - DECISION AE CRESPON 84 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-006
DECISION AE EARL les VERGERS des COLLINES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-006 - DECISION AE EARL les VERGERS des COLLINES 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL les VERGERS des COLLINES (MESSI-MESSI Dominique) demeurant à EMPURANY ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’EARL les VERGERS des COLLINES (MESSI-MESSI Dominique) demeurant à EMPURANYest autorisée à exploiter 0 ha 33 a 20 ca situés à SOYONS, et 15 ha 37 a 97 ca situés à EMPURANY, appartenant à Monsieur GERY Jean-Luc.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de SOYONS et EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-006 - DECISION AE EARL les VERGERS des COLLINES 86 de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 15 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-006 - DECISION AE EARL les VERGERS des COLLINES 87 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-15-009
DECISION AE FANJAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-009 - DECISION AE FANJAT 88 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur FANJAT Martial demeurant à ST RAMBERT D’ALBON ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur FANJAT Martial demeurant à ST RAMBERT D’ALBON est autorisé à exploiter 3 ha 08 a 48 ca situés à CHAMPAGNE appartenant à Mme DUCHIER Andrée, M. JOUBERT Henri, Mme SONIER Sandrine, Mme SONIER Hélène, Mme GIRIOLO Yvette, M. GOUY Henri, M. FANJAT Martial.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de CHAMPAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-009 - DECISION AE FANJAT 89 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 15 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
«signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-15-009 - DECISION AE FANJAT 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-08-006
DECISION AF AE VACHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-08-006 - DECISION AF AE VACHER 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de « Département »,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur VACHER Régis demeurant à BOFFRES ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur VACHER Régis demeurant à BOFFRES est autorisé à exploiter 9 ha 32 a 50 ca situés à BOFFRES appartenant à Mme DE PIERREFEU Diane et M. DE PAMPELONNE Antoine, et exploités par Monsieur VEYRIE Bernard.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de BOFFRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-08-006 - DECISION AF AE VACHER 92 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 8 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
«signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-08-006 - DECISION AF AE VACHER 93 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-007
decision prorogation FAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-007 - decision prorogation FAY 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION
(Contrôle des structures)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur FAY Adrien demeurant à ST BARTHELEMY LE PLAIN,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE :
Article 1er :
L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter de Monsieur FAY Adrien doit être réalisée conjointement avec les autres demandes concurrentes déposées par ailleurs au motif qu’elles concernent la cessation d’activité d’un exploitant Monsieur VALLA Stéphane.
A l’issue du délai légal de formulation des candidatures concurrentes fixé au 05/12/2016, il ressort que sur 32 ha 77 a des 36 ha 25 a pour lesquels Monsieur FAY Adrien s’est porté candidat, la DDT constate une situation de concurrence. Aucun compromis n’ayant à ce jour été consenti par les trois candidats, la DDT doit expertiser les situations des trois exploitants, les conditions du démantèlement de l’exploitation ayant arrêté son activité et le devenir des autres surfaces de cette exploitation pour lesquelles aucune demande d’autorisation n’a été sollicitée à ce jour.
A l’issue de cette phase d’instruction, les candidatures concurrentes seront présentées en commission départementale d’orientation agricole poru recueillir l’avis des membres élus.
En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par Monsieur FAY Adrien est porté à six mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 05/03/2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-007 - decision prorogation FAY 95 Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-007 - decision prorogation FAY 96 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-008
decision prorogation GAEC des LILAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-008 - decision prorogation GAEC des LILAS 97 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION
(Contrôle des structures)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC des LILAS (PALISSE J.Pierre – PALISSE M.Madeleine – PALISSE Yohann) demeurant à ARLEBOSC,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE :
Article 1er :
L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC des LILAS doit être réalisée conjointement avec les autres demandes concurrentes déposées par ailleurs au motif qu’elles concernent la cessation d’activité d’un exploitant Monsieur VALLA Stéphane.
A l’issue du délai légal de formulation des candidatures concurrentes fixé au 05/12/2016, il ressort que les 32 ha pour lesquels le GAEC des LILAS s’est porté candidat, la DDT constate une situation de concurrence. Aucun compromis n’ayant à ce jour été consenti par les trois candidats, la DDT doit expertiser les situations des trois exploitants, les conditions du démantèlement de l’exploitation ayant arrêté son activité et le devenir des autres surfaces de cette exploitation pour lesquelles aucune demande d’autorisation n’a été sollicitée à ce jour.
A l’issue de cette phase d’instruction, les candidatures concurrentes seront présentées en commission départementale d’orientation agricole poru recueillir l’avis des membres élus.
En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par le GAEC des LILAS est porté à six mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 05/03/2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-008 - decision prorogation GAEC des LILAS 98 Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-008 - decision prorogation GAEC des LILAS 99 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-009
decision prorogation GAMON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-009 - decision prorogation GAMON 100 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION
(Contrôle des structures)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur GAMON Norbert demeurant à COLOMBIER LE JEUNE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE :
Article 1er :
L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter de Monsieur GAMON Norbert doit être réalisée conjointement avec les autres demandes concurrentes déposées par ailleurs au motif qu’elles concernent la cessation d’activité d’un exploitant Monsieur VALLA Stéphane.
A l’issue du délai légal de formulation des candidatures concurrentes fixé au 05/12/2016, il ressort que les 32 ha 77 a pour lesquels Monsieur GAMON Norbert s’est porté candidat, la DDT constate une situation de concurrence. Aucun compromis n’ayant à ce jour été consenti par les trois candidats, la DDT doit expertiser les situations des trois exploitants, les conditions du démantèlement de l’exploitation ayant arrêté son activité et le devenir des autres surfaces de cette exploitation pour lesquelles aucune demande d’autorisation n’a été sollicitée à ce jour.
A l’issue de cette phase d’instruction, les candidatures concurrentes seront présentées en commission départementale d’orientation agricole poru recueillir l’avis des membres élus.
En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par Monsieur GAMON Norbert est porté à six mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 05/03/2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-009 - decision prorogation GAMON 101 Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-009 - decision prorogation GAMON 102 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-09-26-007
additif_arrete_carte_scolaire_n1_26_09_2016
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-09-26-007 - additif_arrete_carte_scolaire_n1_26_09_2016 103 ADDITIF ARRETE N°01 – 2016 DU 3 FEVRIER 2016
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
Le Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 25 janvier 2016 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 03 février 2016.
D E C I D E
De l’implantation d’une unité d’enseignement maternelle « autisme » à l’école maternelle de VALS-LES-BAINS à compter du 1er septembre 2016.
Privas, le 26 septembre 2016.
Pour le Recteur et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Christophe MAUNY
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-09-26-007 - additif_arrete_carte_scolaire_n1_26_09_2016 104 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2016-12-01-011
arrete_carte_scolaire_n7_1_12_2016
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-12-01-011 - arrete_carte_scolaire_n7_1_12_2016 105 ARRETE N°07 - 2016 du 1er décembre 2016
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
Le Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 1er décembre 2016.
D E C I D E
des implantations d’emplois d’enseignants soutien pédagogique du 1er degré suivants (à titre provisoire), pour la rentrée de janvier 2017 et jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours :
POSTES SOUTIEN PEDAGOGIQUE IMPLANTES
Ecoles maternelles
Saint-Sauveur-de-Montagut,
Le Cheylard.
Ecoles primaires :
Empurany,
Saint-Etienne-de-Serre,
Saint-Pons.
Privas, le 1er décembre 2016.
Pour le Recteur et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Christophe MAUNY
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-12-01-011 - arrete_carte_scolaire_n7_1_12_2016 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-16-001
(Arrt DUP_Cme Berrias_et_Casteljau)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-001 - (Arrt DUP_Cme Berrias_et_Casteljau) 107 PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
Arrêté préfectoral n°
déclarant d’utilité publique l’acquisition, par la commune de
BERRIAS-ET-CASTELJAU des parcelles de terrain permettant l’aménagement de la place et de la voirie au lieu-dit « La Chapelette »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement,
VU la délibération du conseil municipal de BERRIAS-ET-CASTELJAU, en date du 27 avril 2016, décidant l’acquisition de parcelles de terrain constituant la place et la voirie au lieu-dit « La Chapelette » et sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-20-09-001du 20 septembre 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire ;
VU les résultats de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU l’avis de la sous-préfète de Largentière ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que l’ensemble des formalités prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été accomplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-001 - (Arrt DUP_Cme Berrias_et_Casteljau) 108 ARRETE
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l’acquisition, par la commune de BERRIAS-ET- CASTELJAU, des parcelles de terrain permettant l’aménagement de la place et de la voirie au lieu-dit « La Chapelette ».
Article 2 : La commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU– collectivité expropriante – est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 3 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet arrêté sera affiché en mairie de BERRIAS-ET-CASTELJAU aux lieux habituels d’affichage, un certificat constatant l’accomplissement de ces formalités sera établi par le maire ;
Article 5 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales paraissant dans le département, par la sous-préfète de Largentière.
Article 6 : La sous-préfète de Largentière et le maire de BERRIAS-ET-CASTELJAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Largentière le 16 décembre 2016
Pour le préfet,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-001 - (Arrt DUP_Cme Berrias_et_Casteljau) 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-16-003
AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 110 16
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-12-16-
portant constitution d’une communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes « Barrès-Coiron » et « Rhône-Helvie » à compter du 1er janvier 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu les articles 33 et 35 de cette loi, codifiés à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et prescrivant dans chaque département la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’article 35-III de cette loi portant sur la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, prévu à l’article L5210-1-1 du CGCT, et notamment sur la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
VU le CGCT, sa cinquième partie, et notamment ses articles L5211-41-3 III et IV, L5214-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000-768 du 26 mai 2000 modifié, portant création de la communauté de communes « Rhône-Helvie » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-345-12 du 11 décembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes « Barrès-Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Ardèche ;
Vu le projet de fusion des communautés de communes « Barrès-Coiron » et « Rhône-Helvie » inscrit au SDCI de l’Ardèche arrêté le 30 mars 2016 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 111 Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-05-008 du 5 avril 2016, relatif au projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Barrès-Coiron » et « Rhône-Helvie » ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes « Barrès- Coiron » (27/06/2016) et « Rhône-Helvie » (21/06/2016) émettant un avis favorable sur le périmètre proposé ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 14 communes-membres suivantes se prononcent en faveur du périmètre précité :
Alba-la-Romaine (29/06/2016), Aubignas (28/05/2016), Baix (19/05/2016), Cruas (31/05/2016), Meysse (15/06/2016), Rochemaure (14/06/2016), Saint-Bauzile (23/05/2016), Saint-Lager-Bressac (31/05/2016), Saint-Martin-sur-Lavezon (15/06/2016), Saint-Pierre-la-Roche (03/06/2016), Saint- Symphorien-sous-Chomérac (08/06/2016), Saint-Thomé (30/05/2016), Saint-Vincent-de-Barrès (13/06/2016), Le-Teil (20/06/2016) ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Valvignères (10/05/2016) se prononce contre le périmètre précité ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des 15 communes-membres suivantes quant à la composition du conseil communautaire, la dénomination et le siège de la nouvelle communauté de communes :
Alba-la-Romaine (23/11/2016), Aubignas (25/11/2016), Baix (10/11/2016), Cruas (08/11/2016), Meysse (08/11/2016), Rochemaure (15/11/2016), Saint-Bauzile (14/11/2016), Saint-Lager-Bressac (08/11/2016), Saint-Martin-sur-Lavezon (16/11/2016), Saint-Pierre-la-Roche (16/11/2016), Saint- Symphorien-sous-Chomérac (09/11/2016), Saint-Thomé (15/11/2016), Saint-Vincent-de-Barrès (14/11/2016), Le-Teil (21/11/2016), Valvignères (01/12/2016) ;
Vu la désignation du 1er décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du comptable assignataire de la nouvelle communauté d’agglomération ;
Considérant que, par arrêté de périmètre du 5 avril 2016, le projet de fusion inscrit au SDCI a été soumis à la consultation des 15 conseils municipaux concernés, pour accord, et des 2 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, pour avis ;
Considérant que la consultation des collectivités concernées a recueilli la majorité requise favorable au périmètre précité ;
Considérant que l’absence de majorité qualifiée des communes-membres quant à la représentativité du conseil communautaire entraîne de droit sa composition de droit commun ;
Considérant que la dénomination « Ardèche Rhône Coiron » et la localisation à Cruas de la future communauté de communes sont portées par la majorité des communes-membres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre ce projet de fusion figurant au schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 112 ARRÊTE
Article 1er :
Il est constitué une communauté de communes par fusion des communautés de communes « Barrès-Coiron » et « Rhône-Helvie », à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée illimitée.
Article 2 :
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend la dénomination de « communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ».
Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à 07350 CRUAS, 8 avenue Marcel CACHIN.
Article 4 :
La communauté de communes comprend les 15 communes suivantes :
Alba-la-Romaine, Aubignas, Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Bauzile, Saint-Lager- Bressac, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Thomé, Saint-Vincent-de-Barrès, Le-Teil, Valvignères.
ARTICLE 5 :
Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes sont déterminés selon le droit commun, ainsi :
Soit un total de 36 conseillers communautaires, auxquels s’ajoute un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire (article L5211-6 du code général des collectivités locales).
Communes-membres
Alba-la-Romaine 1402 2
Aubignas 473 1
Baix 1049 1
Cruas 2935 5
Meysse 1335 2
Rochemaure 2331 3
Saint-Bauzile 291 1
Saint-Lager-Bressac 902 1
Saint-Martin-sur-Lavezon 438 1
Saint-Pierre-la-Roche 53 1
Saint-Symphorien-sous-Chomérac 767 1
Saint-Thomé 429 1
Saint-Vincent-de-Barrès 823 1
Teil (Le) 8292 14
Valvignères 493 1
TOTAL 22013 36
Population
2016
Municipale
Sièges
Droit
commun
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 113 Article 6 :
La fusion des communautés de communes « Barrès-Coiron » et « Rhône-Helvie » entraîne la création d’une nouvelle personne morale de droit public distincte de celles des deux communautés de communes préexistantes, et par conséquent la disparition de ces dernières.
Article 7 :
Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Article 8 :
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont assurées par le comptable public, responsable de la trésorerie de Le-Teil-Rochemaure.
Article 9 :
Pendant une période allant jusqu’au 28 février 2017, les comptables des anciens EPCI sont autorisés exceptionnellement à passer les écritures qui auront été initiées avant le 31 décembre 2016, y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilités des anciens EPCI. Il s’agit notamment des opérations de régularisation comptable, des opérations d’encaissement et de décaissement.
Cette période transitoire ne peut être assimilée à la période complémentaire prévue au code général des collectivités territoriales.
Article 10 :
Les compétences des EPCI fusionnés figurent en annexe au présent arrêté.
En vertu des dispositions du III de l’article L5211-41-3 du CGCT, l’établissement issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences. Au cas d’espèce, l’établissement issu de la fusion relève de la catégorie des communautés de communes. L'EPCI issu de la fusion exerce, en application de ce même article, immédiatement dès sa création, et sur l'ensemble de son périmètre, les compétences obligatoires correspondant à une communauté de communes et fixées à l'article L5214-16 du CGCT.
Le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
L’organe délibérant de celui-ci peut décider la restitution de compétences optionnelles aux communes, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, sous condition du maintien du nombre minimum de compétences optionnelles requises. Ce délai est porté à deux ans pour la restitution de compétences supplémentaires. La délibération de l’organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l’objet d'une restitution partielle.
Lorsque l’exercice de compétence obligatoire ou optionnelle du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. A défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 114 Article 11 :
En application de l’article L5214-21 du CGCT, la Communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte, pour la totalité des compétences qu’ils exercent.
La Communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
En application de l’article L5214-21-II du CGCT, la communauté de communes est également substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L 5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiées.
* Cas particulier des compétences eau et assainissement :
- lorsqu’un syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCI à FP différents au moins, la représentation-substitution s’applique. Les EPCI à FP deviennent membres de plein droit du syndicat en lieu et place des communes membres.
- lorsque le syndicat regroupe des communes qui appartiennent à des EPCI à FP dont le nombre est inférieur à trois, le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à FP entraîne le retrait des communes membres concernées du syndicat.
Article 12 :
En vertu des dispositions de l’article L5211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ».
Article 13 :
En vertu de l’article L5211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L5211-17.
L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire. »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 115 Article 14 :
L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la nouvelle personne morale créée.
Les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement, d’autre part, des EPCI fusionnés sont repris par la nouvelle communauté de communes.
Article 15 :
Au 1er janvier 2017, la liste des 7 budgets annexes rattachés à la communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron » s’établit ainsi :
- ex-Communauté de communes « Barrès-Coiron » (5 budgets annexes) :
- Zone d’activités des Ramières
- Zone d'activités de Drahy
- Zone d’activités de Chevrière
- Office de tourisme
- SPANC Barrès-Coiron
- ex-Communauté de communes « Rhône-Helvie » (2 budgets annexes) :
- SPANC Rhône-Helvie.
- Zone Artisanale Le-Teil.
Article 16 :
Les archives des EPCI fusionnés seront transférées au nouvel établissement public issu de la fusion.
La remise des archives s’accompagnera d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné du président de la structure supprimée et du président de la structure d’accueil, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au service départemental d’archives de l’Ardèche.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter selon les cas, de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 18 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des 15 communes-membres de la nouvelle communauté de communes, les présidents des communautés de communes « Barrès-Coiron » et « Rhône-Helvie », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 décembre 2016 Le Préfet Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 116 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Barrès-Coiron » et « Rhône-Helvie » à compter du 1er janvier 2017
Compétences de la communauté de communes Barrès-Coiron
en vigueur au 31/12/2016, portées par arrêté préfectoral n°2015-060-0001 du 01/03/2015
5.1. Compétences obligatoires :
5.1.1 - Aménagement de l’espace communautaire
• L’aménagement de la vélo-route voie verte ViaRhôna du « Léman à la Méditerranée » : aménagement et entretien,
• L’aménagement de la voie verte de la Payre sur le tracé de l’ancienne voie ferrée « Le Pouzin – Privas » : aménagement et entretien,
• Elaboration, évaluation, révision de la charte de développement du territoire du Pays de l’Ardèche Méridionale
• Mise en œuvre de la charte par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de développement et d’aménagement durable du territoire dans le cadre des programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, à l’échelle du Pays de l’Ardèche méridionale • Adhésion au Syndicat Mixte porteur du Pays de l’Ardèche Méridionale, qui assure le portage et la mise en œuvre du Contrat de Développement de Pays de Rhône-Alpes (CDPRA) de l’Ardèche Méridionale, conclut les contrats et négocie les avenants s’y rapportant avec l’Etat, la Région Rhône- Alpes et le Département de l’Ardèche
• L’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
5.1.2 – Développement économique
• Aménagement, gestion et entretien de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, maraîchères, portuaires ou aéroportuaires et touristiques d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les extensions de zones d’activité communales ou création de zones suivantes (voir plans joints en annexe) :
- Baix : extension de la zone d’activités de la Motte
- Cruas : extension de la zone d’activités des Ramières
• Opérations Rurales Collectives existantes ou à créer,
• Réflexion sur l’implantation d’éoliennes
• Accompagnement des acteurs économiques locaux tels que les associations de commerçants • Gestion de pépinières d’entreprise d’intérêt supra communautaire
• Favoriser l’accès à l’emploi et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes par le biais de l’adhésion à la mission locale
Sont considérés comme d’intérêt communautaire :
- la politique en faveur de la création d’entreprises,
- l’animation et la promotion économique du territoire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 117 5.2. Compétences optionnelles :
5.2.1 – Protection et mise en valeur de l’environnement
• Gestion de l’élimination et de la valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés au sens de l’article L. 2224-13 du CGCT
• Entretien et aménagement des sentiers du schéma de randonnées communautaires figurant sur les plans joints en annexe. Sont d’intérêt communautaire les travaux d’entretien et aménagement permettant l’utilisation de ces sentiers, à l’exclusion des ouvrages d’art et de travaux importants relevant de la section d’investissement des communes concernées –conformément à l’instruction comptable-, ainsi que la promotion et la communication liées à ces itinéraires. • Gestion de l’entretien des cours d’eau sur le bassin versant du Lavezon et de la Payre (hors domaine concédé à la CNR) : ingénierie (études, animation de la politique d’entretien des rivières), mise en œuvre du plan de gestion de la végétation, traitement des atterrissements, réalisation et entretien des seuils. Les travaux seront réalisés dans le cadre de l’intérêt général.
• Sont exclus la réalisation et l’entretien des digues, des ponts, passerelles, passages à gué et ouvrages de protection des biens et des personnes.
• Conseils du technicien de rivières aux communes pour la gestion des rivières sur le territoire de la Communauté de communes
• Assainissement non collectif : contrôle des installations, aide à la réhabilitation
5.2.2 – Politique du logement et du cadre de vie
• Mise en œuvre d’une OPAH et opération façades
• Mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
5.2.3 – Action sociale d’intérêt communautaire
• Création et gestion d’un service intercommunal de portage de repas à domicile • Développement des modes d’accueil de la petite enfance (hors centres de loisirs et accueils périscolaires) : étude, création et gestion de lieux d’accueil collectif pour la petite enfance ; soutien aux structures existantes ; création et gestion d’un relais assistantes maternelles ; élaboration et coordination d’un contrat Enfance jeunesse
5.3. Compétences supplémentaires (ex-facultatives) :
5.3.1 – Tourisme
• L’élaboration et la conduite de la politique et de la stratégie de développement de l’économie touristique et patrimoniale du territoire, en partenariat avec les institutions départementales, régionales, nationales et européennes ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs privés (professionnels et bénévoles) en lien avec le tourisme
• Définir et engager les actions d’accueil et de promotion touristique ainsi que l’ensemble des missions relatives par création d’un office de tourisme intercommunal tels que défini dans l’article L 133-3 du code du tourisme
• Définir et engager, en association avec les communes concernées, les actions de valorisation des sites patrimoniaux : organisation des visites, conception des outils de médiation des sites. • Animations événementielles organisées par la Communauté : la Fête du Barrès se déroulant au lieu- dit Duranne –commune de St Vincent de Barrès-, fête du vélo, journées du patrimoine… • Participation à la démarche Pays d’Art et d’Histoire du Vivarais méridional
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 118 5.3.2 – Services à la population
• Gestion de l’ensemble des équipements liés à la production de repas, ainsi que leur livraison à l’ensemble des usagers de la Communauté de communes (écoles maternelles et primaires, centres de loisirs, crèche intercommunale, bénéficiaires du service de portage de repas à domicile ainsi que tout autre établissement communautaire…), ou aux établissements publics ou parapublics.
5.3.3 – Communications électroniques
• Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
• Réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
• Gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
• Passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
• Organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
• Actions de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication par l’adhésion au SIVU des Inforoutes de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 119 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Barrès-Coiron » et « Rhône-Helvie » à compter du 1er janvier 2017
Compétences de la communauté de communes Rhône-Helvie
en vigueur au 31/12/2016, portées par arrêté préfectoral n°2014-120-0010 du 30/04/2014
Article 5 : Compétences Obligatoires
La Communauté de Communes Rhône-Helvie exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêts communautaires, les compétences suivantes :
Article 5-1 : Aménagement de l’espace communautaire
Sont considérés comme d’intérêt communautaire :
• - L’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) suite à la création du Syndicat Mixte porteur et d’un schéma de secteur.
• - L’élaboration et la gestion de zones d’aménagements concertés à créer. • - Les actions à conduire avec l’Europe, l’Etat, la Région, le ou les Départements dans le cadre de la politique de Pays notamment.
Article 5-2 : Développement économique
Sont considérés comme d’intérêt communautaire :
• L’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique à créer.
• La mise en place d’Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce. • Actions de développement économique et notamment :
◦ La politique en faveur de la création d’entreprise (information, conseil et orientation des porteurs de projets, aide à la recherche de locaux sur le territoire communautaire). ◦ L’animation et la promotion économique du territoire.
• Aménagement et gestion d’immobilier d’entreprise d’intérêt communautaire.
Article 6 : Compétences Optionnelles
Article 6-1 : Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Sont considérés comme d’intérêt communautaire :
• L’élaboration et la réalisation d’un Programme Local de l’Habitat.
• L’élaboration et la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat intercommunal et des opérations façades sur ses communes membres (Phase Etude de faisabilité et opérationnelle).
Article 6-2 : Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté de Communes Rhône-Helvie assure la gestion et le suivi du service d' « Elimination des déchets ménagers et assimilés » qui englobe la collecte et le traitement.
A ce titre, la Communauté de Communes Rhône-Helvie gère les déchetteries. Elle est de plus compétente pour la réalisation et la gestion de nouveaux sites de collecte ou de transfert des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire ainsi que d’une Recyclerie/Ressourcerie structure de réemploi, de réparation et de revente des déchets valorisables.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 120 Article 7 : Compétences Supplémentaires (ex-facultatives)
Action 7-1 : Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non-Collectif.
Contrôle :
• de la conception des systèmes d’assainissement non-collectif
• de leur réalisation
• de leur fonctionnement
• de leur entretien
La communauté de commune assure l’animation d’opérations groupées de travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non-collectif. Les champs d’action et modalités d’exécution seront précisés dans une convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif attribuées aux particuliers maîtres d'ouvrage signée entre la Communauté de Communes Rhône-Helvie et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
Etude et proposition d’une Zone de Développement Eolien avec périmètre et définition de la puissance des installations éoliennes situées dans cette zone ».
Article 7-2 : Action sociale
Sont considérés comme d’intérêt communautaire :
• Construction et Gestion des équipements en faveur de la petite enfance (Structure multi-accueil de la petite enfance, maison ouverte...).
• Gestion du Relais Assistantes Maternelles.
• Contrat Enfance Jeunesse (Elaboration, suivi et conclusion)
• Coordination, mise en place et soutien aux opérations en faveur de la jeunesse (dispositifs contractuels, services et opérations collectives tels que les CLSH, animations pendant les vacances et extra-scolaires, actions sociales éducatives d’intérêt communautaire en direction du public habitant sur le territoire communautaire).
• Construction et gestion d’une structure d’hébergement d’urgence.
• Aménagement et gestion de terrains d’accueil des gens du voyage.
• Construction et gestion d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Article 7-3 : Tourisme :
La communauté de communes est compétente, en matière de tourisme, pour :
• Définir et engager les actions de promotion du tourisme, de loisirs et culturelles sur le territoire communautaire conformément aux dispositions de l’article L134-5 du Code du tourisme, • Fixer les termes d’une politique d’accueil et d’information d’intérêt communautaire et soutenir les organismes locaux qui s’y engagent,
• Engager toutes les actions de soutien jugées aptes au développement, à la commercialisation et la mise en marché de l’offre touristique du territoire dès qu’elles concernent plusieurs communes et, notamment celles pouvant conduire, seule ou en partenariat à l’institution d’un organisme chargé de la mise en œuvre de ces actions.
• Les éditions de tous documents et brochures touristiques couvrant l’ensemble du territoire communautaire sur tous supports (papier, numérique, vidéogramme...).
• Le suivi de l’observation touristique, la mesure de la fréquentation et de la satisfaction des clientèles en y associant les acteurs pour l’identification, la mesure de l’impact du tourisme, la mise en place de tableaux de bord de gestion de l’action touristique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 121 • La réalisation d’une Etude de faisabilité d’un pôle touristico-culturel intercommunal. • L’entretien des sentiers du schéma de randonnées communautaires figurants sur les plans joints en annexe. Sont d’intérêt communautaire les travaux d’entretien permettant l'utilisation de ces sentiers (Signalétique, nettoyage...), à l'exclusion des ouvrages d'art et de travaux importants d'investissements. • La promotion des sentiers du schéma de randonnées communautaires par l’édition d’un topoguide à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes Rhône-Helvie.
• La Participation à la démarche « Pays d’Art et d’Histoire ».
Article 7-4 : Culture
La communauté de communes est compétente, en matière de culture, pour :
• La gestion, l’animation et le développement du Musée de la Résistance et de la Déportation de Le- Teil.
• Le développement de la lecture publique avec notamment La gestion, le développement, la mise en réseaux des bibliothèques existantes sur le territoire communautaire et tout investissement éventuel s’y rapportant.
• La gestion du fonctionnement du Cinéma « Regain » de Le-Teil, la programmation des séances... et toute action et investissement visant à son maintien, à son développement, voire à son déplacement.
Article 7-5 : Communications électroniques
La Communauté de communes est en outre compétente pour :
• L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
• La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
• La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
• La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
• L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-003 - AP création CC-Ardèche-Rhône-Coiron 2017 122 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ACT PESAGE à ST SERNIN
autorisation système de vidéoprotection ACT PESAGE à ST SERNIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ACT PESAGE à ST SERNIN 123 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas DURAND situé ACT PESAGE 215 route d'Alès à SAINT SERNIN 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Nicolas DURAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0185. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ACT PESAGE à ST SERNIN 124 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas DURAND.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ACT PESAGE à ST SERNIN 125 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ACT PESAGE à ST SERNIN 126 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ADIS à ANNONAY
autorisation système de vidéoprotection dans l'établissement ADIS à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ADIS à ANNONAY 127 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas CALVIER situé ADIS 23 rue Sadi Carnot à ANNONAY 07104 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Nicolas CALVIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0192. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ADIS à ANNONAY 128 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas CALVIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ADIS à ANNONAY 129 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ADIS à ANNONAY 130 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CAF à AUBENAS
autorisation système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à AUBENAS 131 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Florence COPIN situé CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 56 boulevard Maréchal Leclerc à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Florence COPIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0190. Elle poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à AUBENAS 132 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Florence COPIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à AUBENAS 133 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à AUBENAS 134 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GRANDE PHARMACIE
CENTRALE à TOURNON/RHONE
autorisation système de vidéoprotection GRANDE PHARMACIE CENTRALE à
TOURNON/RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRANDE PHARMACIE CENTRALE à TOURNON/RHONE 135 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Paule FIGON situé GRANDE PHARMACIE CENTRALE 45 Grande rue à TOURNON SUR RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Paule FIGON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0194. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRANDE PHARMACIE CENTRALE à TOURNON/RHONE 136 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Paule FIGON.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRANDE PHARMACIE CENTRALE à TOURNON/RHONE 137 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRANDE PHARMACIE CENTRALE à TOURNON/RHONE 138 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LA MAISON DE VINCENT à
PREAUX
autorisation système de vidéoprotection dans l'établissement LA MAISON DE VINCENT à
PREAUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA MAISON DE VINCENT à PREAUX 139 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent DELAVAL situé LA MAISON DE VINCENT Le village à PREAUX 07290 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Vincent DELAVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0206. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA MAISON DE VINCENT à PREAUX 140 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent DELAVAL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA MAISON DE VINCENT à PREAUX 141 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA MAISON DE VINCENT à PREAUX 142 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LES BRICONAUTES à RUOMS
Autorisation système de vidéoprotection LES BRICONAUTES à RUOMS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES BRICONAUTES à RUOMS 143 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume TOGNETTY situé LES BRICONAUTES ZA de l'Arzallier à RUOMS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Guillaume TOGNETTY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 11 caméras intérieures et 3 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0172. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES BRICONAUTES à RUOMS 144 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume TOGNETTY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES BRICONAUTES à RUOMS 145 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES BRICONAUTES à RUOMS 146 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LES GLACES DE l'ARDECHE
autorisation système de vidéoprotection dans l'établissement LES GLACES DE L'ARDECHE à
UCEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES GLACES DE l'ARDECHE 147 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry LACROIX situé LES GLACES DE L'ARDECHE 109 route de Vals ZA Chamboulas à UCEL 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry LACROIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 5 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0142. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES GLACES DE l'ARDECHE 148 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry LACROIX.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES GLACES DE l'ARDECHE 149 II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES GLACES DE l'ARDECHE 150 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LYCEE VINCENT D'INDY à
PRIVAS
autorisation système de vidéoprotection LYCEE VINCENT D'INDY à PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LYCEE VINCENT D'INDY à PRIVAS 151 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Anahita BIANQUIS situé LYCEE VINCENT D'INDY 9 boulevard du lycée à PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Anahita BIANQUIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures filmant les deux entrées/sorties à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0211. Elle poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LYCEE VINCENT D'INDY à PRIVAS 152 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anahita BIANQUIS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LYCEE VINCENT D'INDY à PRIVAS 153 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LYCEE VINCENT D'INDY à PRIVAS 154 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement PHARMACIE DU VIVARAIS à
LAMASTRE
autorisation système de vidéoprotection PHARMACIE DU VIVARAIS à LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DU VIVARAIS à LAMASTRE 155 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe REYNE situé PHARMACIE DU VIVARAIS 22 place Seignobos à LAMASTRE 07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Philippe REYNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0202. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DU VIVARAIS à LAMASTRE 156 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe REYNE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DU VIVARAIS à LAMASTRE 157 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DU VIVARAIS à LAMASTRE 158 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement REUS 15 à AUBENAS
autorisation système de vidéoprotection REUS 15 à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement REUS 15 à AUBENAS 159 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël CUSUMANO situé REUS 15 15 avenue Jean Monnet à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Mickaël CUSUMANO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 2 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0208. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement REUS 15 à AUBENAS 160 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mickaël CUSUMANO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement REUS 15 à AUBENAS 161 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement REUS 15 à AUBENAS 162 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL BARNEYS à
TOURNON/RHONE
autorisation système de vidéoprotection dans l'établissement SARL BARNEYS à
TOURNON/RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL BARNEYS à TOURNON/RHONE 163 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sevan CONDAMINE situé SARL BARNEYS 46 quai Farconnet à TOURNON SUR RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Sevan CONDAMINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0207. Elle poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL BARNEYS à TOURNON/RHONE 164 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sevan CONDAMINE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL BARNEYS à TOURNON/RHONE 165 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL BARNEYS à TOURNON/RHONE 166 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAS COUDENE à LANARCE
autorisation système de vidéoprotection SAS COUDENE à LANARCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS COUDENE à LANARCE 167 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé COUDENE situé SAS COUDENE Hervé RN 102 Le Cellier à LANARCE 07660 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Hervé COUDENE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 4 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0197. Elle poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS COUDENE à LANARCE 168 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé COUDENE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS COUDENE à LANARCE 169 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS COUDENE à LANARCE 170 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SNC LE ST DIDIER à ST DIDIER
SOUS AUBENAS
autorisation système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE ST DIDIER à ST DIDIER
SOUS AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE ST DIDIER à ST DIDIER SOUS AUBENAS 171 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fernando DEL RIO situé SNC LE ST DIDIER 244 route de Montélimar à SAINT DIDIER SOUS AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Fernando DEL RIO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0167. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE ST DIDIER à ST DIDIER SOUS AUBENAS 172 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fernando DEL RIO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE ST DIDIER à ST DIDIER SOUS AUBENAS 173 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE ST DIDIER à ST DIDIER SOUS AUBENAS 174 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à
LACHAPELLE SOUS AUBENAS
autorisation système de vidéoprotection TABAC PRESSE FDJ à LACHAPELLE SOUS AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à LACHAPELLE SOUS AUBENAS 175 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric CUVELIER situé TABAC PRESSE FDJ 31 rue des Moulinages à LACHAPELLE SOUS AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Eric CUVELIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0191. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à LACHAPELLE SOUS AUBENAS 176 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric CUVELIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à LACHAPELLE SOUS AUBENAS 177 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à LACHAPELLE SOUS AUBENAS 178 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à MAUVES
autorisation système de vidéoprotection dans l'établissement à MAUVES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à MAUVES 179 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Françoise POURRADE situé TABAC PRESSE FDJ 6 avenue Ozier à MAUVES 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Françoise POURRADE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0209. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à MAUVES 180 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Françoise POURRADE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à MAUVES 181 La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE FDJ à MAUVES 182 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-08-005
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
d'Issanlas en vue de l'élection de quatre postes de
conseillers municipaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Issanlas en vue de l'élection de quatre postes de conseillers municipaux 183 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
portant convocation des électeurs de la commune d'ISSANLAS
en vue de l’élection de quatre postes de conseillers municipaux
La sous-préfète de LARGENTIERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7 à L2122-17 ;
VU le décret du 17 août 2016 portant nomination de la sous-préfète de Largentière – Mme SCHES (Eléodie) ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-07-2016-0830-007 du 30 août 2016 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
VU la lettre de démission de Monsieur Bernard JAUDON, conseiller municipal, en date du 1er novembre 2014 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Thierry JUNG, conseiller municipal, en date du 6 novembre 2015 ;
CONSIDERANT l'acception de la démission de Madame Evelyne LESPINASSE de ses fonctions de 3e adjointe au maire et de conseillère municipale par la sous-préfète de LARGENTIERE le 16 novembre 2015 ;
VU la lettre de démission de Madame Véronique AUBRY, conseillère municipale, en date du 9 novembre 2016;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal d'ISSANLAS est de onze membres et que suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif dudit conseil est actuellement de sept membres ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Issanlas en vue de l'élection de quatre postes de conseillers municipaux 184 CONSIDERANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code
électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour quatre sièges, le
conseil municipal d'ISSANLAS ayant perdu par l’effet des vacances survenues plus du tiers
de ses membres ;
ARRETE
Article 1 : – Les électrices et électeurs de la commune d'ISSANLAS sont convoqués pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 5 février 2017 pour le premier tour de scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 12 février 2017.
Article 3 : – Les déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à Largentière en prenant de préférence rendez-vous en téléphonant au 04-75-89-90-92 ou au 04-75-89-90-90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
Du lundi 16 janvier 2017 au mercredi 18 janvier 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
Jeudi 19 janvier 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
Lundi 16 février 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.
Mardi 17 février 2017 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 4 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire d'ISSANLAS. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 5 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 29 février 2016, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L 33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Issanlas en vue de l'élection de quatre postes de conseillers municipaux 185 application de l’article L 34. Des tableaux des rectifications contenant ces changements seront publiés cinq jours avant le scrutin.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lundi matin par le maire d'ISSANLAS.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes Administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception dès sa réception en mairie d'ISSANLAS.
Article 13 : Le maire d'ISSANLAS est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 8 décembre 2016
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Eléodie SCHES.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Issanlas en vue de l'élection de quatre postes de conseillers municipaux 186 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-019
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BOUYGUES
TELECOM à GUILHERAND-GRANGES
Modification système de vidéoprotection BOUYGUES TELECOM à GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUYGUES TELECOM à GUILHERAND-GRANGES 187 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Chrystel ABADIE-TRUCHET situé RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 1449 centre commercial aven de la République GUILHERAND GRANGES 07500 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Chrystel ABADIE-TRUCHET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0120.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUYGUES TELECOM à GUILHERAND-GRANGES 188 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de responsable maintenance.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUYGUES TELECOM à GUILHERAND-GRANGES 189 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUYGUES TELECOM à GUILHERAND-GRANGES 190 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-005
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CAF à ANNONAY
modification système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à ANNONAY 191 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015083-0020 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Florence COPIN situé Caisse d'Allocations Familiales 27 avenue de l'Europe ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Florence COPIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0045.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à ANNONAY 192 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Florence COPIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à ANNONAY 193 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF à ANNONAY 194 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-020
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE
DE BANQUE à AUBENAS
Modification système de vidéoprotection CIC LYONNAISE DE BANQUE à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE à AUBENAS 195 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 24 février 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le chargé de sécurité situé CIC LYONNAISE DE BANQUE 32 boulevard Gambetta AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0151.
Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE à AUBENAS 196 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de chargé de sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE à AUBENAS 197 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE à AUBENAS 198 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-015
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement HYPER U à
ALISSAS
Modification système de vidéoprotection dans l'établissement HYPER U à ALISSAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HYPER U à ALISSAS 199 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010287-0014 du 14 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Philippe DOIRE situé HYPER U Centre commercial de la clef du sac ALISSAS 07210 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Philippe DOIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0100.
Ce dispositif qui comprend désormais 48 caméras intérieures et 19 extérierues, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HYPER U à ALISSAS 200 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe DOIRE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HYPER U à ALISSAS 201 requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HYPER U à ALISSAS 202 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-021
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE à
AUBENAS
Modification système de vidéoprotection INTERMARCHE à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE à AUBENAS 203 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010287-0034 du 14 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Edmond BOURJA situé INTERMARCHE ZAC Migalons AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Edmond BOURJA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0128.
Ce dispositif qui comprend désormais 48 caméras intérieures et 12 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE à AUBENAS 204 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Edmond BOURJA.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE à AUBENAS 205 requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE à AUBENAS 206 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-009
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de MAUVES
Modification système de vidéoprotection sur la commune de MAUVES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection sur la commune de MAUVES 207 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013122-0021 du 03 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean- Paul BULINGE situé sur la commune de MAUVES 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jean-Paul BULINGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0083.
Ce dispositif qui comprend désormais 20 caméras sur la voie publique et 3 intérieures situées à l'accueil de la mairie, ainsi que dans l’agence postale poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras sur la commune cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection sur la commune de MAUVES 208 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Paul BULINGE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection sur la commune de MAUVES 209 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection sur la commune de MAUVES 210 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-13-001
Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités
à publier les annonces légales et judiciaires
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-13-001 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces légales et judiciaires 211 PREFET DE L'ARDECHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration Générale
Arrêté préfectoral n° 2016
portant publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche pour l’année 2017
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée notamment par les lois n° 2012-387 du 22 mars 2012 et n° 2015-433 du 17 avril 2015 ;
VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif à l’application de cette loi, modifié par les décrets n° 56-1322 du 27 décembre 1956 et n° 75-1094 du 26 novembre 1975 ;
VU la circulaire NOR MCCE 1523849C du 3 décembre 2015 du ministère de la culture et de la communication;
VU les demandes d’habilitation présentées par les directeurs des journaux suivants, et les justificatifs produits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : Sous réserve d’une publication régulière, sont de droit habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2017 pour l'ensemble du département, les journaux suivants :
Le Dauphiné Libéré : 650 route de Valence 38113 VEUREY Cedex
L’Hebdo de l’Ardèche - Terre Vivaroise : Le Forum 7 avenue de Verdun BP 116 26001 VALENCE Cedex
L'Avenir Agricole de l'Ardèche : 4, Avenue de l'Europe Unie 07000 PRIVAS L'Echo Drôme-Ardèche : 3 cité Chabert BP 426 26004 VALENCE Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-13-001 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces légales et judiciaires 212 Pour les arrondissements de PRIVAS et de LARGENTIERE :
La Tribune : 33, Bd Général de Gaulle BP 29 26216 MONTELIMAR Cedex
Pour l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE :
Le Réveil du Vivarais Vallée du Rhône Pilat : 49, Avenue de l’Europe BP 70051 07102 ANNONAY Cedex
Le Journal de Tournon-Tain : 17 rue Thiers BP 53 07303 TOURNON-SUR-RHONE Cedex
Article 2 : Les prescriptions techniques applicables à la présentation des annonces seront rappelées dans l’arrêté ministériel conjoint qui sera pris ultérieurement par les ministres en charge des communications et de l’économie.
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial, contenant seul l’insertion de ces annonces.
Article 4 : Il est formellement interdit aux journaux figurant sur la liste susvisée de consentir des ristournes ou des commissions de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit, aux officiers publics ou ministériels, conseils juridiques ou fiscaux, mandataires agréés, gérants de sociétés, cabinets d’affaires ainsi qu’à leurs préposés.
Article 5 : L’habilitation donnée pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure, à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions qu’édictera l’arrêté ministériel qui fixera le tarif.
En vue d’assurer le contrôle de ces dispositions, les journaux désignés à l’article 1er seront tenus de déposer ou d’adresser un exemplaire de chaque numéro, dès sa parution, à la Préfecture de l’Ardèche (Direction des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales – Bureau des élections et de l’administration générale – Boulevard de Vernon 07000 PRIVAS).
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche et les sous-préfets de TOURNON-SUR-RHONE et LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de NIMES, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l’Ardèche, Monsieur le président de la chambre des métiers de l’Ardèche, Monsieur le président de la chambre d'agriculture, Messieurs les directeurs des journaux énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Privas, le 13 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-13-001 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces légales et judiciaires 213 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-016
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL GAMONDES
à AUBENAS
Renouvellement système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GAMONDES à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GAMONDES à AUBENAS 214 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-119-19 du 29 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Laurent GAMONDES situéSARL GAMONDES VET' CHAUSS 13 rue de la Sardonne ZAC du Moulon 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au SARL GAMONDES VET' CHAUSS 13 rue de la Sardonne ZAC du Moulon 07200 AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2010-119-19 du 29 avril 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0034.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GAMONDES à AUBENAS 215 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent GAMONDES.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GAMONDES à AUBENAS 216 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GAMONDES à AUBENAS 217 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL PUZZI à
LANARCE
Renouvellement système de vidéoprotection SARL PUZZI à LANARCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PUZZI à LANARCE 218 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011182-0014 du 1er juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Julien ROUX situé SARL PUZZI RN 102 07660 LANARCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la SARL PUZZI RN 102 07660 LANARCE, par arrêté préfectoral n° 2011182-0014 du 1er juillet 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0042.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PUZZI à LANARCE 219 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien ROUX.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PUZZI à LANARCE 220 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PUZZI à LANARCE 221 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-15-004
Arrêté préfectoral CDC Ardèche des Sources et
Volcans-modification statuts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral CDC Ardèche des Sources et Volcans-modification statuts 222 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » entre les communes de Lalevade d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Les Grands Serres » entre les communes de Montpezat-sous-Bauzon et Thueyts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant le retrait de la commune de Pont-de- Labeaume de la communauté de communes « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2005 autorisant la création de la communauté de communes « Source de l’Ardèche » entre les communes de Barnas, Chirols, Fabras, Jaujac, La Souche, Pont-de-Labeaume, Meyras et Saint-Cirgues-de-Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Burzet, Mayres et Pereyres à la communauté de communes « Les Grands Serres » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 autorisant l’adhésion des communes d’Astet, et de Saint-Pierre-de-Colombier à la communauté de communes « Source de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012269-0005 du 25 septembre 2012 portant création du périmètre d’une nouvelle communauté de communes par fusion des communautés de communes « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises », « Les Grands Serres » et «Source de l’Ardèche » ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral CDC Ardèche des Sources et Volcans-modification statuts 223 Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0022 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Source de l’Ardèche », « Les Grands Serres » et « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015023-0016 du 23 janvier 2015 autorisant l’adoption des nouveaux statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015-336-001 du 2 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3-3-7 des statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » SDIS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015337-002 du 3 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3-1-1 des statuts, de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » du 16 novembre 2016 qui décide la modification des statuts pour mise en conformité avec la loi NOTRe ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » aux maires des communes membres le 17 novembre 2016 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur des modifications statutaires précitées :
Astet (10.12.2016), Barnas (13.12.2016), Chirols (29.11.2016), Fabras (25.11.2016), Jaujac (05.12.2016), Lalevade d’Ardèche (25.11.2016), La Souche (21.11.2016), Mayres (09.12.2016), Meyras (01.12.2016), Montpezat-sous-Bauzon (08.12.2016), Pont-de-Labeaume (09.12.2016), Prades (12.12.2016), Saint-Cirgues-de-Prades (22.11.2016), Saint Pierre de Colombier (12.12.2016), Thueyts (06.12.2016) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de si- gnature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L.5211-18 du code Général des collectivités territoriales (CGCT) sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral CDC Ardèche des Sources et Volcans-modification statuts 224 Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le président de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 15 décembre 2016
1Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral CDC Ardèche des Sources et Volcans-modification statuts 225 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-16-004
Arrêté préfectoral création de la communauté de
communes Montagne d'Ardèche 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 226 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant constitution d’une communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes
« Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », « Sources de la Loire » avec extension à la commune d’Astet emportant son retrait de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans », à la commune de Lachamp-Raphaël emportant son retrait de la communauté de communes du « Pays d’Aubenas-Vals », aux communes de Borée, La Rochette et Saint-Martial emportant leur retrait de la communauté de communes de « Val’Eyrieux» à compter du 1er janvier 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu les articles 33 et 35 de cette loi, codifiés à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et prescrivant dans chaque département la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’article 35-III de cette loi portant sur la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, prévu à l’article L5210-1-1 du CGCT, et notamment sur la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Vu le CGCT, sa cinquième partie, et notamment ses articles L5211-41-3 III et IV, L5214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 modifié, portant création de la communauté de communes « Entre Loire et Allier » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 modifié, portant création de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 modifié, portant création de la communauté de communes « Sources de la Loire » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 227 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Ardèche ;
Vu le projet de fusion, inscrit au SDCI de l’Ardèche arrêté le 30 mars 2016, des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », « Sources de la Loire » avec ajout des communes d’Astet, de Borée, Lachamp-Raphaël, Lafarge (Haute-Loire), La-Rochette, Saint-Martial ;
Vu l’amendement voté en Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du 25 avril 2016, retirant la commune de Lafarre (Haute-Loire) du projet de périmètre précité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-27-005 du 27 avril 2016 relatif au projet de périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », « Sources de la Loire » avec ajout des communes d’Astet, de Borée, Lachamp-Raphaël, La-Rochette, Saint-Martial ;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes « Entre Loire et Allier » (27/05/2016), et l’absence de délibération valant avis favorable des conseils communautaires des communautés de communes « Sources de la Loire » et « Cévenne et Montagne Ardéchoises » sur le périmètre proposé ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 16 communes intéressées suivantes se prononcent en faveur du périmètre proposé :
Astet (09/07/2016), Le-Béage (08/07/2016), Borée (02/07/2016), Coucouron (19/05/2016), Cros- de-Géorand (13/07/2016), Issarlès (03/06/2016), Le-Lac-d’Issarlès (24/05/2016), Lachamp- Raphaël (28/05/2016), Lachapelle-Graillouse (03/06/2016), Lavillatte (25/06/2016), Lespéron (03/06/2016), La-Rochette (28/05/2016), Le-Roux (04/05/2016), Sagnes-et-Goudoulet (23/06/2016), Saint-Etienne-de-Lugdarès (27/05/2016), Usclades-et-Rieutord (02/07/2016) ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 7 communes intéressées suivantes se prononcent contre le périmètre proposé :
Borne (02/06/2016), Cellier-du-Luc (27/05/2016), Issanlas (30/05/2016), Laval-d’Aurelle (03/06/2016), Laveyrune (27/05/2016), Le-Plagnal (04/07/2016), Saint-Alban-en-Montagne (31/05/2016) ;
Vu l’absence de délibération dans le délai de consultation des conseils municipaux des 6 communes intéressées suivantes, valant avis favorable sur le périmètre proposé : Lanarce, Mazan-l’Abbaye, Saint-Martial, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-Eulalie, Saint- Laurent-les-Bains ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes « Entre Loire et Allier » (27/10/2016), « Sources de la Loire » (08/11/2016), « Cévenne et Montagne Ardéchoises » (09/11/2016) et du conseil municipal de Lespéron (18/11/2016) quant à la composition du conseil communautaire, la dénomination et le siège de la nouvelle communauté de communes ;
Vu la désignation du 1er décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du comptable assignataire de la nouvelle communauté de communes ;
Considérant que, par arrêté de périmètre du 27 avril 2016, le projet de fusion a été soumis à la consultation des 29 conseils municipaux concernés, pour accord, et des 3 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, pour avis ;
Considérant que la consultation des collectivités concernées a recueilli la majorité requise favorable au périmètre précité ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 228 Considérant que la majorité requise des communes intéressées est réputée réunie au terme du délai réglementaire de consultation quant à la composition de droit commun du conseil communautaire ;
Considérant que la dénomination « Communauté de communes de la Montagne d’Ardèche » et la localisation à Coucouron de la future communauté de communes sont portées par l’ensemble des avis recueillis ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre ce projet de fusion ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est constitué une communauté de communes par fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », « Sources de la Loire » avec extension à la commune d’Astet emportant son retrait de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans », à la commune de Lachamp-Raphaël emportant son retrait de la communauté de communes du « Pays d’Aubenas-Vals », aux communes de Borée, La Rochette et Saint-Martial emportant leur retrait de la communauté de communes du « Val’Eyrieux » à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée illimitée.
Article 2 :
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend la dénomination de « Communauté de communes de la Montagne d’Ardèche ».
Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à Coucouron (07470).
Article 4 :
La communauté de communes comprend les 29 communes suivantes :
Astet, Le-Béage, Borée, Borne, Cellier-du-Luc, Coucouron, Cros-de-Géorand, Issanlas, Issarlès, Le-Lac-d’Issarlès, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-Graillouse, Lanarce, Laval-d’Aurelle, Laveyrune, Lavillatte, Lespéron, Mazan-l’Abbaye, Le-Plagnal, La-Rochette, Le-Roux, Sagnes-et- Goudoulet, Saint-Martial, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-Eulalie, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-Bains, Usclades-et-Rieutord.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 229 Article 5 :
Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes sont déterminés selon le droit commun, ainsi :
Soit un total de 41 conseillers communautaires, auxquels s’ajoute un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire (article L5211-6 du code général des collectivités locales).
Article 6 :
La fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Sources de la Loire » et « Cévenne et Montagne Ardéchoises » et extension aux communes d’Astet, Borée, Lachamp- Raphaël, La Rochette et Saint-Martial entraîne la création d’une nouvelle personne morale de droit public distincte de celles des communautés de communes préexistantes, et par conséquent la disparition de ces dernières.
Communes-membres
Astet 36 1
Béage (Le) 287 2
Borée 164 1
Borne 43 1
Cellier-du-Luc 88 1
Coucouron 867 7
Cros-de-Géorand 166 1
Issanlas 110 1
Issarlès 162 1
Lac-d'Issarlès (Le) 286 2
Lachamp-Raphaël 79 1
Lachapelle-Graillouse 226 1
Lanarce 171 1
Laval-d'Aurelle 54 1
Laveyrune 121 1
Lavillatte 82 1
Lespéron 316 2
Mazan-l'Abbaye 138 1
Plagnal (Le) 52 1
Rochette (La) 58 1
Roux (Le) 46 1
Sagnes-et-Goudoulet 128 1
Saint-Alban-en-Montagne 79 1
Saint-Cirgues-en-Montagne 240 1
Saint-Étienne-de-Lugdarès 401 3
Saint-Laurent-les-Bains 133 1
Saint-Martial 241 2
Sainte-Eulalie 223 1
Usclades-et-Rieutord 128 1
TOTAL 5125 41
Population
2016
Municipale
Sièges
Droit commun
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 230 Article 7 :
Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique. Il est constaté l’éligibilité de cet EPCI à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 :
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont assurées par le comptable public, responsable de la trésorerie de Coucouron.
Article 9 :
Pendant une période allant jusqu’au 28 février 2017, les comptables des anciens EPCI sont autorisés exceptionnellement à passer les écritures qui auront été initiées avant le 31 décembre 2016, y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilités des anciens EPCI. Il s’agit notamment des opérations de régularisation comptable, des opérations d’encaissement et de décaissement.
Cette période transitoire ne peut être assimilée à la période complémentaire prévue au code général des collectivités territoriales.
Article 10 :
Les compétences des EPCI fusionnés figurent en annexe au présent arrêté.
En vertu des dispositions du III de l’article L5211-41-3 du CGCT, l’établissement issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences. Au cas d’espèce, l’établissement issu de la fusion relève de la catégorie des communautés de communes. L'EPCI issu de la fusion exerce, en application de ce même article, immédiatement dès sa création, et sur l'ensemble de son périmètre, les compétences obligatoires correspondant à une communauté de communes et fixées à l'article L5214-16 du CGCT.
Le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
L’organe délibérant de celui-ci peut décider la restitution de compétences optionnelles aux communes, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, sous condition du maintien du nombre minimum de compétences optionnelles requises. Ce délai est porté à deux ans pour la restitution de compétences facultatives. La délibération de l’organe délibérant peut prévoir, à l’issue de cette période transitoire, que ces compétences facultatives feront l’objet d'une restitution partielle.
Lorsque l’exercice de compétence obligatoire ou optionnelle du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. A défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 231 Article 11 :
En application de l’article L5214-21 du CGCT, la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte, pour la totalité des compétences qu’ils exercent.
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
En application de l’article L5214-21-II du CGCT, la communauté de communes est également substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L 5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiées.
* Cas particulier des compétences eau et assainissement :
- lorsqu’un syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCI à FP différents au moins, la représentation-substitution s’applique. Les EPCI à FP deviennent membres de plein droit du syndicat en lieu et place des communes membres.
- lorsque le syndicat regroupe des communes qui appartiennent à des EPCI à FP dont le nombre est inférieur à trois, le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à FP entraîne le retrait des communes membres concernées du syndicat.
Article 12 :
En vertu des dispositions de l’article L5211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ».
Article 13 :
En vertu de l’article L5211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L5211-17.
L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire. »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 232 Article 14 :
L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribuée à la nouvelle personne morale créée.
Les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement, d’autre part, des EPCI fusionnés sont repris par la nouvelle communauté de communes.
Article 15 :
Au 1er janvier 2017, la liste des 8 budgets annexes rattachés à la « Communauté de communes de la Montagne d’Ardèche » s’établit ainsi :
- ex-communauté de communes « Sources de la Loire » (3 budgets annexes) : - CIAS,
- SPANC,
- chaufferie bois.
- ex-communauté de communes « Entre Loire et Allier » (5 budgets annexes) : - PIG ,
- Ordures Ménagères,
- Ateliers relais,
- SPANC,
- Office du tourisme.
- ex-communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » (aucun budget annexe).
Article 16 :
Les archives des EPCI fusionnés seront transférées au nouvel établissement public issu de la fusion.
La remise des archives s’accompagnera d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné du président de la structure supprimée et du président de la structure d’accueil, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au service départemental d’archives de l’Ardèche.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter selon les cas, de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 18 :
La sous-préfète de Largentière, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des 29 communes-membres de la nouvelle communauté de communes, les présidents des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Sources de la Loire » et « Cévenne et Montagne Ardéchoises » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 décembre 2016 Le Préfet Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 233 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral portant constitution de la
communauté de communes de la « Montagne d’Ardèche »
à compter du 1er janvier 2017
Compétences de la communauté de communes Entre Loire et Allier
en vigueur au 31/12/2016, portées par arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-003 du 09/12/2016
A : COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°Aménagement de l’espace :
• Représentation des communes auprès du syndicat du CGD et du Pays et paiement des contributions financières :
◦ Elaboration, évaluation et révision de la charte de développement du territoire du Pays de l’Ardèche Méridionale
◦ Mise en œuvre de la charte par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de développement et d’aménagement durable du territoire dans le cadre des programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, à l’échelle du Pays de l’Ardèche méridionale.
◦ Adhésion au Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale qui assure le portage et la mise en œuvre du contrat de développement de pays de Rhône Alpes (CDPRA) de l’Ardèche Méridionale, conclut les contrats et négocie les avenants s’y rapportant avec l’Etat, la Région Rhône Alpes et le Département de l’Ardèche.
• Adhésion au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise et paiement des contributions financières dont les compétences sont : »création et gestion des pistes de ski de fond, ski alpin et leurs équipements annexes ainsi que les activités de sports d’hiver type raquettes à neige ». • Schéma de cohérence territoriale (SCoT) : Participation à l’élaboration, révision et suivi du schéma de cohérence et d’organisation territoriale supra-communautaire, outil de planification territoriale. • Aménagement et réhabilitation du patrimoine historique de Mazan l’Abbaye • Adhésion au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
2° Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
• Assurer la promotion de l’économie touristique du territoire par information, publications, maintien des points d’accueil de Coucouron et du lac d’Issarlès. Création et soutien à un office tourisme communautaire.
• Soutien aux activités économiques : mise à disposition de terrains et bâtiments réalisés par l’intercommunalité sous forme de baux (ateliers relais).
• Promotion des activités économiques
• Etude et réalisation d’une opération rurale collective
• Soutien et développement des activités agricoles et forestières
• Adhésion au syndicat ADN (Ardèche Drôme Numérique) pour la compétence « communications électroniques ».
• Zone activité économique,
• Pépinière d’entreprise;
• Collecte et traitement des ordures ménagères
• L’accueil des gens du voyage
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 234 B : COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Protection et mise en valeur de l’environnement :
• Création et gestion des sentiers de randonnées pédestres
• Entretien des rivières, ruisseaux et adhésion à un contrat de rivière
• Mise en place du service du service d’assainissement non collectif
• Sauvegarde et restauration du petit patrimoine communal d’intérêt communautaire : four, fontaine, croix, lavoirs, calvaires, moulins.
• Mise en place d’un plan cantonal de prévention contre l’incendie et paiement des contributions au SDIS
• Représentation des communes au sein des SAGE et des contrats de rivière. • Animation du Programme Natura 2000 et ENS.
2° Politique du logement et cadre de vie :
• Actions en faveur du logement et gestion d’opérations groupées d’amélioration de l’habitat : mise en place d’un PIG
• Création, réhabilitation et gestion des logements d’intérêt communautaire. Ne sont considérées comme communautaires que les opérations regroupant au moins 3 logements
3 °Création, aménagement et entretien de la voirie :
4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
• Création et entretien de circuits VTT
• Création, entretien, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire. Pour être d’intérêt communautaire, ces équipements doivent être construits par la communauté et non transférés par une commune. Ils doivent être accessibles à l’ensemble de la population de la communauté.
• Gestion et animation d’une bibliothèque communautaire et de ses antennes. • Développement des pratiques musicales sur son territoire par l’adhésion ou le conventionnement au syndicat mixte de l’école départementale de musique et de danse
• Petite enfance : création et gestion des structures d’accueil liées à la petite enfance et à l’enfance.
C : COMPETENCES FACULTATIVES
• Electrification rurale et représentation au Syndicat Départemental d’énergies de l’Ardèche • Création et entretien de l’éclairage public des voies et places publiques, des zones d’activité économique ou sportives ainsi que les illuminations des sites et monuments remarquables. • Enfouissement des lignes électriques et téléphoniques
• Organisation du portage des repas à domicile
• Politique des énergies renouvelables sauf hydraulique et production de chaleur par l’énergie bois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 235 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral portant constitution de la
communauté de communes de la « Montagne d’Ardèche »
à compter du 1er janvier 2017
Compétences de la communauté de communes Cévenne et Montagne Ardèchoises
en vigueur au 31/12/2016, portées par arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-002 du 09/12/2016
5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
5.1.1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Sont d’intérêt communautaire les actions ci-après désignées :
• information, développement et promotion touristique ; création de produits touristiques ; • action de maintien ou de création d’activités de services, d’artisanat, de commerce ou d’industrie dès lors qu’il y a défaillance du secteur privé et sous réserve de ne pas porter atteinte au libre jeu de la concurrence ;
• création de zones d’activités communautaires avec TP de zone sous condition de se situer à proximité d’une route départementale d’intérêt régional, d’intérêt économique et touristique ou du réseau ossature.
• constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté. • représentation des Communes au sein du Pays de l’Ardèche Méridionale et paiement des contributions financières :
◦ Elaboration, évaluation et révision de la charte de développement du territoire du PAYS ◦ Mise en œuvre de la charte par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de développement et d’aménagement durable du territoire dans le cadre des programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, à l’échelle du Pays de l’Ardèche Méridionale.
◦ Adhésion au Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale qui assure le portage et la mise en œuvre du contrat de développement de Pays de Rhône Alpes (CDPRA) de l’Ardèche Méridionale, conclut les contrats et négocie les avenants s’y rapportant avec l’Etat, la Région Rhône Alpes et le Département de l’Ardèche.
• représentation des Communes au sein du Syndicat Mixte Montagne Ardéchoise; • convention de prestation de service entre la Communauté et toute Collectivité Publique que la Communauté en soit le prestataire ou le bénéficiaire.
• création, gestion et entretien des sentiers de randonnées situés sur les Communes membres et inscrites au PDIPR
• activités de sport d’hiver et, en particulier, ski de fond, ski alpin, raquettes • sauvegarde et mise en valeur du patrimoine d’intérêt communautaire, c’est-à-dire : ◦ Pour le patrimoine naturel ou bâti : les éléments publics, ouvert au public et pour lequel l’intérêt dépasse le cadre d’une Commune ;
◦ Pour le patrimoine culturel (histoires, légendes, éléments ethnographiques, patois et les éléments dont l’intérêt dépassent le cadre d’une Commune ;
• mise en réseau et gestion du patrimoine naturel, culturel et bâti d’intérêt communautaire c’est-à-dire du patrimoine public, ouvert au public et dont l’intérêt dépasse le cadre d’une Commune (la Tour de Borne et de Saint-Laurent les Bains, les ruines de l’Abbaye des Chambons, le Moulin de Masméjean, les Gorges de la Borne, le site naturel et industriel du Champ de Cham Longe, le Chapelas) et également des patrimoines communaux pouvant présenter un ensemble cohérent au niveau communautaire et méritant une action commune.
• soutien des manifestations d’intérêt communautaire c’est-à-dire celles qui répondent à un des trois critères suivants :
◦ Qui se déroulent sur plusieurs Communes de la Communauté
◦ qui sont mise en œuvre par une association à laquelle la Communauté reconnaîtra le caractère communautaire
◦ dont le rayonnement est bénéfique à l’ensemble du territoire de la Communauté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 236 • développement des NTIC
◦ L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
◦ La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
◦ La gestion des services correspondants à ces infrastructures et réseaux
◦ La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
◦ L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.
• Etude, mise en œuvre et suivi d’une opération de développement du commerce et de l’artisanat (procédure FISAC)
• Gestion du programme européen LEADER
• Création et gestion Pépinière d’entreprises
• Création et gestion pépinière d’entreprises du Vinobre l’Espélidou.
• Adhésion aux inforoutes de l’Ardèche
5.1.2 AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
• Entretien et mise en valeur des rivières et cours d’eau d’intérêt communautaire : actions de curage, d’élagage, de réfection d’ouvrages, d’amélioration de la qualité piscicole à l’exception des actions de protection des habitations. Sont d’intérêt communautaire les rivières et cours d’eau suivants sur le territoire des communes adhérentes : la rive droite de l’Allier, la Borne, le Liauron, le Masméjean.
• Représentation des Communes au sein des SAGE et des contrats de rivières et des contrats d’eau en cours ou à venir.
• Animation du programme Natura 2000
5.1.3 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Compétence S.C.O.T. et compétence schéma de secteur
5.1.4 – Maison de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
5.1.5 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
5.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
5.2.1 VOIRIE
Sont d’intérêt communautaire les voies communales et rurales bituminées ainsi que les places publiques ouvertes à la circulation telles que figurant sur la carte annexée aux présents statuts et sur le tableau mentionnant pour chaque commune : la désignation des voies, le point de départ et d’arrivée et leur longueur.
Sont d’intérêt communautaire les dépenses concernent l’investissement et le fonctionnement des chaussées et accessoires de chaussées.
Pour le fonctionnement :
il s’agit des travaux de maintien ou de rétablissement des qualités superficielles de la chaussée (revêtement bitumineux) à l’exclusion des travaux d’élagage, de curage de fossés, de fauchage des bordures, de déblayage en cas d’intempéries, de viabilité hivernale et des éléments de signalisation ou de sécurité relevant du pouvoir de police du Maire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 237 Pour l’investissement :
• Chaussées :
◦ . création ou aménagement de nouvelles voies déclarées d’intérêt communautaire par le conseil communautaire et après consultation pour avis du (des) conseils municipaux concernés et tous travaux s’y rattachant.
◦ . travaux neufs sur la chaussée d’intérêt communautaire : modifications du tracé en long, élargissements, reprise des fondations ou modification de la bande de roulement ◦ . grosses réparations de la chaussée : remplacement d’une ou plusieurs couches autre que la couche de surface ;
• Accessoires de chaussées : reprise de ponts ou aqueducs à l’exception des réseaux d’eau pluviale, des talus et accotements et des murs de soutènement.
5.2.2 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
• Collecte et traitement des OM
• Création et gestion de déchetterie
• Création d’un Service Public de l’Assainissement Non Collectif : réalisation d’un zonage sur les Communes qui n’en disposent pas, contrôle des installations neuves et existantes. • Mise en œuvre des actions de défense contre l’incendie prise en charge du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
5.2.3 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
• Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
• Elaboration et mise en œuvre d’un PLH, d’une OPAH et d’un PIG
5.2.4 SPORT
• Etude construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêts communautaires c’est-à-dire dont le rôle dépasse le cadre d’une seule commune
5.3 COMPETENCES FACULTATIVES
5.3.1 AFFAIRES SOCIALES
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
• Toutes actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou en grande difficulté (ex : portage de repas à domicile)
• Toutes actions, à l’exception des actions périscolaires, concernant l’enfance et la petite • Enfance
5.3.2 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
• Associations dont les membres sont issus de plusieurs communes, dont le rayonnement est communautaire ou auxquelles la Communauté a expressément reconnu un rôle communautaire.
5.3.3 CULTURE
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
• étude, construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire c’est-à-dire, dont le rôle dépasse le cadre d’une seule commune.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 238 Annexe 3 à l’arrêté préfectoral portant constitution de la
communauté de communes de la « Montagne d’Ardèche »
à compter du 1er janvier 2017
Compétences de la communauté de communes Sources de la Loire
en vigueur au 31/12/2016, portées par arrêté préfectoral n° 2015-050-0001 du 19/02/2015
Article 5 - Compétences obligatoires
1/Aménagement de l’espace
A) Aménagement, curage et entretien divers des cours d’eau en référence au Code de l’Environnement dans ses articles L.215-14 à L.215-20 (annexe I) et à l’article I de la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (annexe II)
B) Gestion et animation du patrimoine historique d’intérêt communautaire.
C) Aménagement et réhabilitation du patrimoine bâti historique reconnu d’intérêt communautaire. L’abbaye de Mazan est reconnue d’intérêt communautaire.
2/ Développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
1. Soutien et développement des activités agricoles, notamment par des actions en faveur de la qualité, la sauvegarde des exploitations, la valorisation locale des productions, la filière forestière dans une orientation compatible avec le maintien d’une activité agricole.
2. Promotion et développement du tourisme grâce à des actions portant notamment sur la communica- tion (actions de promotion, images, complémentarité des activités), création de sentiers d’interpré- tation, travail en collaboration directe avec l’Office de Tourisme Intercommunal des Sources de la Loire portant notamment sur la fonction administrative et l’aide à la gestion.
3. Mise en place d’une ORAC sur l’ensemble des communes membres de la communauté.
4. Création, aménagement, commercialisation, gestion et entretien de zones d’activités artisanales, in- dustrielles et tertiaires, reconnues d’intérêt communautaire.
5. les berges du Lac de la Palisse s’inscrivant dans une logique de développement territorial. Le site du lac de La Palisse est reconnu d’intérêt communautaire.
6. Création d’une chaufferie à bois d’intérêt communautaire
Article 6 - Compétences Optionnelles
Mise en valeur et protection de l’environnement :
1. Collecte, traitement et élimination des ordures ménagères.
2. Actions pour le développement des énergies renouvelables (étude, création, gestion de champs éo- liens) ; la communauté pourrait être porteuse et développeuse de projet en instaurant une taxe pro- fessionnelle de taxe au bénéfice de ladite communauté
3. Prise en charge par la communauté de communes de la voirie à intérêt communautaire. 4. Service assainissement non collectif
Article 7 - Compétences Facultatives
Action sociale d’intérêt communautaire en direction de tout public :
A) Aide aux associations intervenant dans le domaine d’action sociale, portage des repas à domicile.
B) Action en faveur du logement, notamment étude préalable, étude pré-opérationnelle, mise en œuvre, suivi et animation d’un PIG (programme d’intérêt général) et gestion des opérations groupées d’amélio- ration de l’habitat : mise en place d’un PIG au lieu d’un OPAH.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 239 C) Compétence SMA (création et gestion des pistes de ski de fond, de ski alpin et leurs équipements an- nexes, actions de sports d’hiver de type raquette), gestion et entretien des chemins de petite et grandes randonnées
D) Compétence de Pays :
- élaboration, évaluation et révision de la charte de développement du territoire du Pays de l’Ar- dèche Méridionale
- mise en œuvre de la charte par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de déve- loppement et d’aménagement durable du territoire dans le cadre des programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, à l’échelle du Pays de l’Ardèche Méridio- nale
- Adhésion au Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, qui assure le portage et la mise en œuvre du Contrat de Développement de Pays de Rhône Alpes (CDPRA) de l’Ardèche Méri- dionale, conclut les contrats et négocie les avenants s’y rapportant avec l’État, la Région Rhône-Alpes et le Département de l’Ardèche.
E) Aide à la mise en place et au fonctionnement des structures d’accueil liées à la petite enfance et l’en- fance (hors trajets et temps périscolaires)
F) Action sociale d’intérêt communautaire en direction de tout public. Mise en place de plateformes de services dans des structures aménagées par les communes ou bailleurs afin de répondre aux besoins de la population de tous les âges en termes de services qui auraient pour fonction l’animation d’un point d’informations conseils des différents services à la population, permanence téléphonique « fil bleu » avec une fonction de veille (centraliser les remarques émanent de citoyens bénévoles sur des personnes qu’ils auraient identifiées comme étant en situation fragile ou difficile), communication sur tous les supports de toutes les actions et services existants, transport (information et diffusion de l’existant, contact avec les transporteurs locaux, auto-écoles, enquête auprès des habitants, analyse, mise en place du transport à la demande avec l’appui du service transport du Conseil Général, covoiturage), portage des repas, gestion des demandes pour bénéficier de logements au cœur des villages, petits services (tra- vaux, entretien, …), coordination et animation de réunion trimestrielles des professionnels de la santé et sociaux avec étude et suivi de nouveaux cas de personnes âgées, voire d’autres publics, être un lieu identifié entre les services de maintien à domicile afin de faciliter l’entrée en établissement (maison de retraire ou hospitalisation) et de retour au domicile (si hospitalisation), rôle administratif (montage dos- sier ADMR ou autre en relais des services sociaux), être à l’écoute des besoins au quotidien et assurer une fonction d’actualisation avec l’identification des nouveaux besoins, mise en place de nouvelles ac- tions pour y répondre, services et maintien à domicile (définition précise des missions de la plateforme de services en concertation avec les professionnels)
G) Toute intervention, toute promotion, toute contribution financière et/ou offre de concours auprès des instances compétentes et notamment du SDIS, en vue de favoriser la réalisation, la construction, la ré- habilitation ou l’aménagement de casernes de pompiers sur le territoire communautaire.
H) Mise en place d’un centre intercommunal d’action sociale pour assurer la gestion et le suivi de la plateforme de services de Sainte Eulalie et des services à la personne créés.
I) Développement des pratiques musicales sur son territoire par adhésion ou conventionnement au Syn- dicat Mixte de l’école départementale de musique et danse.
J) Elaboration et mise en œuvre d’un contrat enfance jeunesse.
K) Communications électroniques :
• L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communi- cations électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
• La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infra- structures et réseaux ;
• La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
• La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 240 • L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral création de la communauté de communes Montagne d'Ardèche 2017 241 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-14-003
Création de 10 places de Service Accompagnement
Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud
du Département - Association PLURIELS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-14-003 - Création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département - Association PLURIELS 242 Le Préfet de l’Ardèche,
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche,
Création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département
Association PLURIELS
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants, et les articles R.313-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu le Schéma Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche,
Vu la délibération de la Commission Permanente du département de l’Ardèche en date du 11 janvier 2016 approuvant le projet de création d’un service d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) pour une durée de 15 ans, d’une capacité de 10 places par an en file active,
Vu l'avis d'appel à projets conjoint Préfecture, et département de l'Ardèche, pour la création d’un service d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) d’une capacité de 10 places, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, du département de l'Ardèche et sur les sites internet,
Vu les dossiers de candidatures reçus au département de l'Ardèche, en réponse à l’appel à projets,
Vu l’audition des candidats par la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social, en date du 4 octobre 2016, laquelle a sursis à l’examen des projets présentés dans l’attente de précisions des candidats,
Vu les demandes de précisions adressées aux trois candidats à l’appel à projets, par courrier en date du 10 octobre 2016,
Vu l’examen des précisions apportés par les candidats et le classement des projets par la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social, en date du 2 novembre 2016,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-14-003 - Création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département - Association PLURIELS 243 Vu la délibération du Conseil Départemental du 5 décembre 2016 donnant délégation au Président du conseil Départemental pour autoriser l’Association PLURIELS,
ARRETENT
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur le président de l’Association PLURIELS, située à PIERRELATTE (26700), pour l’offre variante proposée, pour la création 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : La présente autorisation serait caduque si elle n’avait pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet et/ou devant le Président du Conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON - 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON - Cedex 3.
Article 6 : Le Préfet de l’Ardèche et la Directrice Générale adjointe des solidarités du département de l'Ardèche sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 décembre 2016
En deux exemplaires originaux
Pour le Préfet, Le Président du Conseil départemental, Le secrétaire général, Signé
Signé Hervé SAULIGNAC Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-14-003 - Création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département - Association PLURIELS 244