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Déliberation - 13 Modifications Statutaires Eau du Morbihan
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Modifications Statutaires Eau du Morbihan)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le 23 /oS / (o7a
ID : 056-215601477-20190520-2019D52-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 13 mai 2019
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 25
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL
Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme
GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX
Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise Mme
PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric.
ABSENTE : Mme LEVRAUD Françoise
ABSENTES EXCUSÉES : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise-
POUVOIR : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération 2019D52 : Modification des statuts du Syndicat Eau du Morbihan
Depuis la loi NOTRé du 7 août 2015 puis la loi dite Ferrand du 3 août 2018, le Bureau et
le Comité Syndical d'Eau du Morbihan ont été régulièrement informés sur les conséquences de ces
évolutions législatives sur Eau du Morbihan.
Il est rapidement apparu que « Eau du Morbihan » devait adapter son organisation, sa
gouvernance et sa représentation à ce nouveau contexte législatif et à l'évolution des attributions de
compétences sur son territoire en matière d'eau potable mais également d'assainissement.
Le Comité Syndical s’est positionné à plusieurs reprises sur un certain nombre de
principes, éclairé en cela par le Bureau mais aussi par le Groupe Projet spécifiquement constitué en
2017.
Le Groupe Projet rassemblant le Bureau du Syndicat Eau du Morbihan, les EPCI à fiscalité
propre et services compétents en eau potable se sont réunis régulièrement et ont permis d'échanger
sur les évolutions législatives, sur les projets des différents territoires et, en complément de
rencontres bilatérales entre le Président de Eau du Morbihan et les Présidents de chaque EPCI-FP, de
contribuer aux propositions d'évolution statutaires présentées régulièrement au Comité.
Il'est donc proposé une modification des statuts portant principalement sur :
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affchéle 23/05/1214
ID : 056-215601477-20190520-2019D52-DE
L'extension des compétences à la carte en sus de la distribution d'eau potable à
l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif
Le redécoupage des collèges électoraux à l'échelle des EPCI à fiscalité propre
La définition d’une clé de représentation statutaire des sièges des Collèges au Comité
s'appuyant dorénavant sur un critère de population.
Le Maire,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-20 du Code Générales des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°CS-2019-011 du Comité Syndical de Eau du Morbihan en date du 29
mars 2019 ;
Soumet au conseil municipal le projet de modification des statuts en vigueur du Syndicat
Eau du Morbihan approuvé par le Comité Syndical Eau du Morbihan le 29 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, il est procédé au vote à main levée portant sur l'approbation
des statuts en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le résultat du scrutin est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés 25
Pour l'adoption des modifications des statuts 25
Contre l'adoption des modifications des statuts 0
Votes blancs ou abstentions 0
Le conseil municipal, après délibération,
Emet un avis favorable au projet de modification des statuts d'Eau du Morbihan, tel que
rédigé en annexe de la délibération n°CS-2019-11 du Comité Syndical du 29 mars 2019
Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.