unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 10 mars 2020

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 10 mars 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 10 mars 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

séance du conseil communautaire du 10/03/2020

Le dix mars deux mille vingt à dix-huit heures, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à l’espace Gabriel Moulin de Bligny-sur-Ouche, sous la présidence de monsieur Yves COURTOT.

L’ordre du jour était le suivant :

1) Procès-verbal de la séance précédente

2) Attribution du marché pour les travaux d’amélioration du bâtiment du centre social 3) Attribution du marché pour la réhabilitation et mise aux normes du bâtiment dédié aux services techniques à Créancey

4) Plan de financement pour l’acquisition d’un camion à hydrogène pour la collecte des déchets ménagers

5) Approbation des comptes de gestion 2019 des budgets principal et annexes 6) Approbation des comptes administratifs 2019 des budgets principal et annexes 7) Affectation des résultats

8) Vote des budgets primitifs

9) Versement du Budget principal aux budgets annexes

10) Fixation des taux d’imposition 2020 des contributions directes locales 11) Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

12) Tarifs de mise à disposition du service cantonal de l’environnement (hors mutualisation de cantonier)

13) Dissolution de la régie d’avances et création d’une régie d’avances et de recettes au budget annexe Enfance

14) Modification du règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise

15) Aide à l’immobilier d’entreprise en faveur de La Ruche logistique - M. Lageron 16) Aide à l’immobilier d’entreprise en faveur de Florian Bougé Favre - Charpente 17) Délimitation des zones d’activité

18) Mise à disposition de service aux communes

19) Modification de l’emploi de directeur adjoint

20) Modification de l’emploi permanent de responsable du service déchets ménagers et animatrice du tri

21) Questions diverses

Etaient présents au cours de la séance :

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

Pr FEVRE

Michel

Pr MERCUZOT

Patrick

Pr

BARBIER

Jean-Luc

Po RAFFEAU

Michel

FICHOT

Denis

Ab MIGNOT

Éric

Ab

BASSARD

Karine

Po PIESVAUX

Eric

FLAMAND

Etienne

Pr MILLANVOYE

Pierre

PrBAUDOT

Gérard

Pr FLEUROT

Jean-Luc

Pr MILLOIR

Bernard

Ab

BERAUD

Éric

Pr GAILLOT

Franck

Po MERCEY

Guy

MYOTTE

Denis

Pr

BROCARD

J.-Edouard

Ex GARNIER

Monique

Pr PETION

Bernard

Pr

CASAMAYOR

Monique

Pr GIBOULOT

Jean-Paul

Pr PIERROT

Gérard

Su BONVALOT

Bernard

CHAMPRENAULT

François

Ab GIRARD

François

Pr PIESVAUX

Eric

Pr

CHAPOTOT

Jocelyn

Pr HENNEAU

Annie

Pr POILLOT

Michel

Pr

CHODRON DE

COURCEL Marie

Pr HUMBERT

Bernard

Pr RADIGON

Annick

Ex

COURTOT

Yves

Pr JANISZEWSKI

Pascal

Pr RAFFEAU

Michel

Pr

CUROT

Gérard

Pr JONDOT

Geneviève

Pr RENARD

André

Po COURTOT

Yves

DEGOUVE

Marie-Bernadette

Su GERMAIN

André

LACROIX

Jean-François

Pr ROUX

Stéphane

Ab

DESSEREE

René

Pr LAJEANNE

Jacques

Ab ROYER

Yannick

Ab

DESSEREY

Charles

Ab LEVY

Didier

Pr SEGUIN

Martine

Pr

DEVELLE

Hubert

Pr LIEBAULT

Jean-Pierre

Pr SEGUIN

Patrick

Po POILLOT

Michel

DUCRET-LAMALLE

Danièle

Pr LUCOTTE

Jean-Marc

Ab SOUVERAIN

Philippe

Pr

DUPUIS

Guy

Pr LUCOTTE

Marcel

Pr TERRAND

Nathalie

Su LANCIEN

Marie-Christine

FAIVRET

Jean-Marie

Pr MANTEL

Denis

Po MYOTTE

Denis

THOMAS

Joël

Pr

FAVELIER

Marie-Odile

Pr MAURICE

Jean-Paul

Ab TODESCO

Colette

Pr

FEBVRE

Monique

Pr MERCEY

Guy

Pr

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.

Date de la convocation

6 mars 2020

Secrétaire de séance

JONDOT Geneviève

En préambule :

Mme JONDOT dit un mot suite au décès de M. Bernard NESLE, ancien maire de Martrois, puis une minute de silence est observée.

Le président demande l’ajout de points à l’ordre du jour :

- avenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux du pôle scolaire de Bligny-sur- Ouche

- à l’occasion de l’étude du budget primitif :

- subvention à l’établissement public industriel et commercial en charge de la gestion de l’office de tourisme,

- convention d’objectifs et subvention globale de l’association l’Agora,

- convention d’objectifs et subvention de l’association des exposants de la Maison de pays,

- convention de partenariat avec l’association La Coudée et financement d’actions, - fonds de concours,

- subvention aux associations.

Aucun élu communautaire ne s’oppose à ces ajouts.Le procès-verbal de la séance précédente ne suscite aucune remarque.

Délibération du conseil communautaire n°2020-015

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 39 6 3 48

ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX D’AMELIORATION DU BATIMENT DU CENTRE SOCIAL

Vu la délibération 2019-098 du 30 juillet 2019 approuvant la réalisation de travaux d’amélioration du bâtiment du centre social ;

Vu la délibération 2019-155 du 11 décembre 2019 relative au lancement des consultations pour la réalisation des travaux sous forme de procédure adaptée ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Considérant le fait que les conditions économiques de faisabilité du réseau de chaleur sur le centre bourg de Pouilly-en-Auxois ne sont pas réunies ;

Considérant la nécessité d’étudier de façon plus approfondie les travaux du lot 10 Ascenseur et d’envisager d’autres solutions techniques que celle préconisée initialement dans le marché ;

Considérant la proposition de la commission d’attribution des marchés réunie le 24 janvier 2020 ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Attribuer les marchés de travaux comme suit :

2/ Etendre les délégations du conseil communautaire au président comme suit :

Dépenses HT

Lot 01 G. ŒUVRE - MACONNERIE - AMENAgt EXT DEBLANGEY SAULIEU 43 813,18 €

Lot 02 CHARPENTE BOIS - COUV. TUILES - ETANCHEITE CEM COUTERNON 44 256,57 €

Lot 03 MENUISERIES EXT PVC - ALU -SERRURERIE UBM MESMONT 22 025,39 €

Lot 04 ELECTRICITE DESCHAMPS POUILLY en A. 49 500,00 €

Lot 05 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION NORD EST ENERGIE FONTAINE les D 125 415,30 €

Lot 06 CLOISON DOUBLAGES -Fx PLAFONDS DEMONT. BONGLET LONS le S 31 194,83 €

Lot 07 MENUIS. INT BOIS et AGENCt MOBILIER UBM MESMONT 22 367,94 €

Lot 08 PEINTURE - REVET MURAUX BONGLET LONS le S 46 005,60 €

Lot 09 REVET SOLS et FAIENCES PASCUAL QUETIGNY 21 620,39 €

Lot 10 ASCENSEUR 5 310,00 €

Lot 11 RAVALEMENT FACADES PONZO SEMUR en A 5 444,74 €

416 953,94 € Sous-total travaux

AttributairesLe président est chargé, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché en procédure adaptée concernant le lot 10 Ascenseur du marché de travaux d’amélioration du bâtiment du centre social à Pouilly-en- Auxois, dans la limite d’un montant de marché de 20 000 € HT pour ce lot ;

3/ Autoriser le président à signer les marchés correspondants une fois les notifications de subventions ou les autorisations de commencer les travaux de l’ensemble des cofinanceurs acquises ;

4/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 ;

5/ Solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR, le Contrat de Pays à hauteur de 30 % des dépenses subventionnables ainsi que le Département dans le cadre d’un contrat Cap 100% Côte-d’Or ;

6/ Indiquer que le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Travaux 416 954 € Département - Cap 100% 192 816 € 40%

Maîtrise d’œuvre et études 64 605 € Contrat de Pays 144 468 € 30 %

Etat - DETR 47 833 € 10 %

Autofinancement 96 442 € 20 %

Total 481 559 € Total 481 559 €

7/ Autoriser le président à déposer et signer toute demande d’urbanisme qui s’avèrerait nécessaire.

Délibération du conseil communautaire n°2020-016

ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA REHABILITATION ET MISE AUX NORMES DU BATIMENT DEDIE AUX SERVICES TECHNIQUES A CREANCEY

Vu la délibération 2019-157 du 11 décembre 2019 relative au lancement des consultations pour la réalisation des travaux de réhabilitation et de mises aux normes du bâtiment dédié aux services techniques à Créancey ;

Vu le rapport d’analyse des offres suite à la remise des offres le 17 janvier 2020 ;

Considérant la proposition de la commission d’attribution des marchés réunie le 24 janvier 2020 ;

Considérant la relance d’une consultation pour le lot 2 Cloisons - doublages - plafonds ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :1/ Attribuer les marchés de travaux comme suit :

2/ Etendre les délégations du conseil communautaire au président comme suit :

Le président est chargé, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché en procédure adaptée concernant le lot 6 Menuiseries extérieures - serrurerie du marché de travaux de réhabilitation et de mises aux normes du bâtiment dédié aux services techniques à Créancey, dans la limite d’un montant de marché de 20 000 € HT pour ce lot ;

3/ Autoriser le président à signer les marchés correspondants une fois les notifications de subventions ou les autorisations de commencer les travaux de l’ensemble des cofinanceurs acquises ;

4/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 ;

5/ Autoriser le président à déposer et signer toute demande d’urbanisme qui s’avèrerait nécessaire.

Délibération du conseil communautaire n°2020-017

SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION D’UN CAMION A HYDROGENE POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2019-123 du 1er octobre 2019 relative aux opportunités d’équipement en un camion benne à ordures ménagères hydrogène ;

Vu le contrat de transition écologique de la communauté de communes signé le 17 février 2020, en particulier l’axe relatif au développement des énergies renouvelables, notamment l’hydrogène ;

Considérant le partenariat de la communauté de communes avec Dijon Métropole pour répondre à l’appel à projet de l’ADEME « mobilités Hydrogène » pour l’acquisition d’un camion à hydrogène pour la collecte des déchets ménagers ;

Considérant le soutien de la Région Bourgogne-Franche-Comté à la filière hydrogène ;

Considérant les débats en séance ;

Montant HT

Lot 1 DEMOLITIONS - G. ŒUVRE - MACONNERIE NOVELLI SALLA Dijon 23 042,12 €

Lot 2 CLOISONTS - DOUBLAGES - PLAFONDS PONZO Semur-en-Auxois 13 894,70 €

Lot 3 PEINTURES - REVETEMENTS MURAUX TASDELEN Dijon 6 842,50 €

Lot 4 MENUISERIES INTERIEURES BOIS UBM Mesmont 2 600,00 €

Lot 5 REVETEMENTS SOLS et FAIENCES SIA Dijon 4 956,00 €

Lot 6 MENUISERIES EXT - SERRURERIE 15 203,00 €

Lot 7 PLOMBERIE SANITAIRES - VMC NORD EST ENERGIE Fontaine-lès-Dijon 6 921,83 €

Lot 8 ELECTRICITE DESCHAMPS Pouilly-en-Auxois 22 610,20 €

TOTAL TRAVAUX 96 070,35 €

Attributaires

estimationLe conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour et 1 voix contre, DECIDE de :

1/ Adopter le principe de l’acquisition d’un camion à hydrogène pour la collecte des déchets ménagers si le reste à charge pour la communauté de communes est égal ou inférieur à l’acquisition d’un camion fonctionnant avec des énergies fossiles, soit environ 180 000 € HT ;

2/ Préciser que le montant prévisionnel hors taxe de l’opération est de 580 000 € HT ;

3/ Solliciter l’aide financière de l’État au titre de la DETR ainsi que l’aide financière de la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de son soutien à la filière hydrogène ;

4/ Indiquer que le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Camion hydrogène 480 000 € ADEME 197 010 € 34% Benne OM 26 m³ 100 000 € Etat - DETR 150 000 € 26 % Région 116 495 € 20 %

Autofinancement 116 495 € 20 %

Total 580 000 € Total 580 000 € 20 %

5/ Solliciter l’aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 120 000 € si la subvention DETR notifiée est inférieure à 150 000 € ;

6/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 et autoriser le président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération du conseil communautaire n°2020-018

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 40 6 3 49

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Après s’être fait présenter, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures ;Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler sauf sur le Budget principal et sur le budget annexe déchets ménagers ;

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Approuver les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par la Trésorière dont les pages « résultats budgétaires de l’exercice » et « résultat d’exécution » sont annexées à la présente délibération ;

2/ Demander à ce que le solde du résultat de la dissolution du SOMSOCO, soit imputé aux résultats du budget annexe Déchets ménagers et non pas sur celui du budget principal ;

3/ Déclarer que les autres comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération du conseil communautaire n°2020-019

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 39 6 3 47

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Après s’être fait présenter, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, le budget primitif de l’exercice 2019 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’Ordonnateur accompagné du compte de gestion de la Trésorière ;

Considérant que Monsieur Yves Courtot, Ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019 les finances de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées ;

Considérant qu’il est procédé au règlement définitif du budget 2019 ;

Considérant que Monsieur Yves Courtot, Ordonnateur, est invité à quitter la salle au moment du vote ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, en l’absence du Président, et à l’unanimité, DECIDE de :1/ Approuver, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen ;

2 / Adopter les comptes administratifs des budgets principal et annexes ;

3 / Déclarer toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes.

Délibération du conseil communautaire n°2020-020

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 40 6 3 49

AFFECTATION DES RESULTATS

Vu la délibération n°2020 portant approbation des comptes administratifs 2019 ;

Considérant que les soldes d’exécution des sections d’investissement du budget principal et des budgets annexes déchets ménagers, maison de pays, centre social, enfance, salles omnisports, et la ZA La Cabotte sont déficitaires ;

Considérant que les soldes d’exécution des sections d’investissement des autres budgets sont excédentaires ;

Considérant que, dans les cas où le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif est reporté automatiquement à cette section dans le budget suivant ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

Affecter les résultats comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

RESULTAT DE CLOTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION Excédent de fonctionnement 886 931.66€ Résultat N en section d'investissement -411 389.95 Report excédent N-1 en section d'investissement 274 651.59 € Solde des restes à réaliser d'investissement 117 820.04 € Solde d'exécution section d'investissement - 136 738.36€ Besoin de financement 136 738.36€ DELIBERATION DE L'AFFECTATION DE RESULTAT

Affectation au R1068 136 738.36 € Report en fonctionnement au R002 750 084.18 €

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

RESULTAT DE CLOTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION Excédent de fonctionnement 360 677.06 €Résultat de fonctionnement de la dissolution du SOMSOCO 16 760. 24 € Résultat N en section d'investissement 87 773.40 € Report du déficit N-1 en section d'investissement -141 306.75€ Solde des restes à réaliser d'investissement 26 650.00 € Résultat d’investissement de la dissolution du SOMSOCO 17 050.63 € Solde d'exécution section d'investissement - 36 482.73 € Besoin de financement 36 482.73 € DELIBERATION DE L'AFFECTATION DE RESULTAT

Affectation au R1068 36 482.73 € Report en fonctionnement au R002 324 194.34 €

BUDGET ANNEXE ENFANCE

RESULTAT DE CLOTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION Excédent de fonctionnement 54 097.96 € Résultat N en section d'investissement - 2 778.26 € Report du déficit N-1 en section d'investissement - 2 9847.49 € Solde des restes à réaliser € Solde d'exécution section d'investissement - 32 625.75€ Besoin de financement 32 625.75€ DELIBERATION DE L'AFFECTATION DE RESULTAT

Affectation au R1068 32 625.75€ Report en fonctionnement au R002 21 472.21 €

BUDGET ANNEXE MAISON DE PAYS

RESULTAT DE CLOTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION Excédent de fonctionnement 8 399.44€ Résultat N en section d'investissement - 3 722.36 € Report de l’excédent N-1 en section d'investissement -19 150.28 € Solde des restes à réaliser d'investissement 15 000.00 € Solde d'exécution section d'investissement - 22 872.64 € Besoin de financement 7 872.64 € DELIBERATION DE L'AFFECTATION DE RESULTAT

Affectation au R1068 7 872.64 € Report en fonctionnement au R002 526.80€

BUDGET CENTRE SOCIAL

RESULTAT DE CLOTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION Excédent de fonctionnement 3 207.92 € Résultat N en section d'investissement - 9 600.00 € Report excédent N-1 en section d'investissement 1 059.05 € Solde des restes à réaliser d'investissement € Solde d'exécution section d'investissement - 8 540.95 € Solde des restes à réaliser d'investissement € Besoin de financement 8 540.95€ DELIBERATION DE L'AFFECTATION DE RESULTAT

Affectation au R1068 3 207.92 € Report en fonctionnement au R002 0 €BUDGET ANNEXE SALLES OMNISPORTS à compléter

RESULTAT DE CLOTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION Excédent de fonctionnement 19 233.20 € Résultat N en section d'investissement - 38 541.12 € Report excédent N-1 en section d'investissement 986.90 € Solde des restes à réaliser € Solde d'exécution section d'investissement - 37 554.22 € Besoin de financement 37 554.22€ DELIBERATION DE L'AFFECTATION DE RESULTAT

Affectation au R1068 19 233.20€ Report en fonctionnement au R002 0 €

Délibération du conseil communautaire n°2020-021

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 6 3 50

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Vu les délibérations n°2020-018 et n°2020-019 portant approbation des comptes administratifs 2019 et affectation des résultats ;

Considérant les budgets primitifs présentés en séance ainsi que la note synthétique retraçant les informations essentielles sur les budgets primitifs 2020 ;

Considérant que les indemnités versées en 2019 par la communauté de communes aux élus ont été présentées en amont,

Considérant l’état des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil communautaire annexé à la présente délibération ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité pour l’ensemble des budgets, sauf un contre pour le budget Déchets ménagers, DECIDE de :

1/ Approuver les budgets primitifs du budget principal, des budgets annexes et du budget annexé ;

2/ Effectuer les virements du budget principal aux budgets annexes et annexé comme suit :

Délibération du conseil communautaire n°2020-022

VIREMENTS AUX BUDGETS ANNEXES 2020

Vu la délibération n°2020-021 portant sur les budgets primitifs,Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Effectuer en 2020 les virements du budget principal aux budgets annexes comme indiqué ci-dessous :

Transfert vers les budgets annexes en 2020 (C/6521---7552)

CA 2018 CA 2019 BP 2020

maison de pays 35 000,00 € 38 000,00 € 38 000,00 €

portage repas 25 000,00 € 5 000,00 € 13 000,00 €

pôle agricole 50 000,00 € 37 000,00 € 30 000,00 €

centre social 65 000,00 € 72 500,00 € 77 000,00 €

SCE 44 000,00 € 35 000,00 € 31 000,00 €

gymnase 74 500,00 € 70 000,00 € 72 500,00 €

maison enfance 210 000,00 € 220 000,00 € 238 000,00 €

tourisme 137 000.00 € 128 000.00 € 128 000.00 €

640 500,00 € 605 500,00 € 627 500,00 €

2/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2020-023

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2020 DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES

Vu la délibération n°2020-020 portant affectation des résultats ;

Vu la délibération 2020-021 relatif au vote des budgets primitifs ;

Vu la délibération n°2020-021 portant sur les budgets primitifs 2020 fixant, en particulier, le produit nécessaire à l’équilibre du budget principal à 1 113 000 € et le produit fiscal estimatif des taxes additionnelles à 1 113 000 € ;

Vu la loi de finance qui fixe la revalorisation des bases d’impositions à 0.9%,

Considérant que l’Etat fiscal 1259 n’a pas encore été reçus, la collectivité n’a pas d’estimation de bases fiscales, elle a appliqué cette revalorisation forfaitaire sur les bases d’impositions 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE de :

1) Fixer les taux des différentes taxes comme suit :

Taux

taxe d’habitation 4,24 %taxe foncière sur le bâti 4,42 %

taxe foncière sur le non bâti 7,53 %

cotisation foncière des entreprises 4,36 %

fiscalité professionnelle de zone 18,49 %

fiscalité professionnelle éolienne 18,52 %

Délibération du conseil communautaire n°2020-024

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (T.E.O.M)

Vu la délibération n°2020-21 portant sur le vote des budgets primitifs 2020 dont le budget annexe ‘Déchets ménagers’ ; fixant, en particulier, le produit nécessaire à l’équilibre de ce budget à 812 233 € et le produit fiscal estimatif de la TEOM à 812 233 € ;

Considérant la volonté d’harmoniser les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Considérant les économies réalisées en 2019 suite à différentes modifications de gestion telles que la gestion en régie de la collecte des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire, le changement du centre de traitement des ordures ménagères et la gestion en régie du ‘haut de quai’ des déchèteries ;

Considérant que les bases 2020 n’était pas connues au moment du vote des budgets ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Décide de :

1) Fixer un taux unique pour les deux zones fusionnées 01 EX CC CANTON BLIGNY et 02 EX CC AUXOIS SUD

2) Fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’ensemble de la collectivité (T.E.O.M.) comme suit :

Taux Unique

12,35 %

Délibération du conseil communautaire n°2020-025

TARIFS DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE CANTONAL DE L’ENVIRONNEMENT

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;Vu la délibération n°2019-055 du 9 avril 2019 fixant le tarif de mise à disposition du service cantonal de l’environnement (SCE) aux communes à 125 € H.T. la demi-journée pour une équipe de deux personnes ;

Considérant la nécessité de réévaluer le tarif de mise à disposition du service cantonal de l’environnement (SCE) aux communes ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Fixer, à compter du 01/04/2020, les tarifs de mise à disposition du service cantonal de l’environnement (SCE) aux communes comme suit : 130,00 € H.T. pour une équipe de deux personnes une demi-journée ;

2/ Donner la possibilité, à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de la communauté de communes, pour la mise à disposition d’un agent ou d’une équipe de trois personnes aux tarifs suivants :

un agent équipe de

deux agents

équipe de

trois agents

la demi-journée (3h30) 65 € HT 130 € HT 195 € HT

Délibération du conseil communautaire n°2020-026

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 6 3 49

SUBVENTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN CHARGE DE LA GESTION DE L’OFFICE DE TOURISME

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2020-001 du 28 janvier 2020 relative à la validation des statuts de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) touristique ;

Vu la délibération n°2020-002 du 28 janvier 2020 créant un budget annexe Tourisme ;

Considérant la perception de la taxe de séjour sur le budget annexe Tourisme ;

Considérant les missions d’intérêt général réalisées par l’EPIC ;

Considérant les débats en séance ;

Considérant l’abstention de M. Didier LEVY ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :1/ Verser à l’établissement public industriel et commercial en charge de la gestion de l’Office de Tourisme Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche une subvention de fonctionnement depuis le budget annexe Tourisme pour un montant de 98 000 € TTC ;

2/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Tourisme ;

3/ Autoriser le président à signer tout document relatif cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2020-027

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 6 3 50

CONVENTION D’OBJECTIFS ET SUBVENTION GLOBALE DE L’ASSOCIATION L’AGORA

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence action sociale ;

Vu la convention de partenariat entre la communauté de communes de l’Auxois Sud et l’association du centre social du canton de Pouilly-en-Auxois signée le 12 novembre 2016 ainsi que son avenant n°2 signé le 22 février 2017 ;

Vu la convention de mise à disposition des locaux du centre social signée le 12 novembre 2013 ;

Vu la délibération n°2019-007 du 29 janvier 2019 relative à la convention d’objectifs et la subvention de l’association l’Agora ;

Vu la délibération n°2019-110 du 1er octobre 2019 sollicitant l’homologation des Maisons de Services Au Public du territoire en France Services, ce qui implique le recrutement et la formation d’un troisième agent ;

Considérant les missions de service public dont la réalisation est demandée à l’association L’Agora qui gère le centre social situé à Pouilly-en-Auxois et les maisons de services aux publics (MSAP) de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Autoriser le président à signer avec l’association L’Agora la convention d’objectifs 2020 annexée à la présente délibération ;

2/ Préciser que cette convention prévoit le versement d’une subvention de 72 500 € à cette association ;3/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2020-028

CONVENTION D’OBJECTIFS ET SUBVENTION DE L’ASSOCIATION DES EXPOSANTS DE LA MAISON DE PAYS

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-144 du 11 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;

Vu la délibération n°2018-152 du 11 décembre 2018 relative à la convention d’objectifs 2019 entre la communauté de communes et l’association des exposants de la maison de Pays ;

Considérant les missions de service public dont la réalisation est demandée à l’association des exposants de la maison de Pays pour le compte de la communauté de communes ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Autoriser le président à signer avec l’association des exposants de la maison de Pays la convention d’objectifs 2020 annexée à la présente délibération ;

2/ Préciser que cette convention prévoit le versement d’une subvention de 75 000 € à cette association ;

3/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2020-029

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA COUDEE ET FINANCEMENT D’ACTIONS

Vu les articles L. 1115-1, L. 1111-2, L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 422 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 PRMX1001610 relative aux relations entre les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence action sociale ;

Vu la délibération n°2019-082 du 25 juin 2019 relative à la subvention exceptionnelle à La Coudée autorisant le président à négocier une convention de financement d’actions régulières dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 10 000 € ;

Considérant la fin du dispositif TEPCV en 2019 ;

Considérant la gestion par la communauté de communes d’un accueil de loisirs et le soutien financier à l’association L’Agora pour des activités destinées à l’enfance et à la jeunesse ;

Considérant les orientations dégagées au terme du diagnostic de territoire 2019 et le souhait de la communauté de communes de mener des missions de service public conduites, directement ou indirectement, dans l’intérêt du public de son territoire ;

Considérant que l’association La Coudée est un partenaire clé dans l’extrémité nord-ouest du territoire (Mont-Saint Jean), avec plus de 500 bénévoles, et que l’importance de ses moyens humains et financiers font de cette association un relais essentiel pour animer le contrat de transition écologique sur cette partie de territoire ;

Considérant que l’association La Coudée a pour objectif de favoriser les liens sociaux, l’information, l’échange, l’entraide et la solidarité en milieu rural en proposant, notamment, des activités d’animation sociales et culturelles, de sensibilisation à l’écologie et à sa pratique, de création et de maintien de services de proximité en milieu rural ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Autoriser le président à signer avec l’association La Coudée la convention annuelle de partenariat annexée à la présente délibération qui prévoit une participation au financement d’actions à destination des habitants de la communauté de communes à hauteur de 10 000 € maximum par an ;

2/ Préciser que cette convention est renouvelable trois fois ;

3/ Préciser que les actions enfance jeunesse proposées par l’association devront favoriser l’épanouissement de l’enfant, favoriser l’accès aux loisirs culturels et aux vacances, permettre une appropriation de l’environnement et du cadre de vie, être régulières et être complémentaires et non concurrentielles aux actions existantes sur le territoire ;

4/ Préciser que des actions éco-citoyennes s’inscrivant dans le cadre du contrat de transition écologique pourront être également retenues ;

5/ Contribuer financièrement pour l’année 2020 aux actions suivantes :

- stage pour les enfants durant les petites vacances estimé à 1 750 €,

- trois séjours d’été (deux camps fixes 9-12 ans et un camp itinérant 9-14 ans) estimés à 1 185 €,

- activités des mercredis pour les enfants estimées à 1 440 €,

- activités éco-citoyennes à destination des adultes estimées à 1 210 €,

- poste de coordinateur estimé à 2 880 €,

soit un total prévisionnel de 8 465 € qui pourra être revalorisé en fonction du nombre de participants et du bilan financier des actions ;6/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget principal 2020.

Délibération du conseil communautaire n°2020-030

FONDS DE CONCOURS

Vu la loi du 12 juillet 1999 et les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les délibérations n°2018-057 et n°2019-053 relatives à des fonds de concours versés en 2018 et 2019 ;

Considérant l’intérêt intercommunal du fonctionnement d’écoles de musique sur le territoire ;

Considérant que l’école de musique de Bligny-sur-Ouche est municipale ;

Considérant qu’à Pouilly-en-Auxois l’école de musique est gérée par une association mais que c’est la commune qui assure le fonctionnement de l’équipement ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Verser les fonds de concours suivants depuis le budget principal :

Bénéficiaire Objet Montant Commune de

Bligny-sur-Ouche

Participation aux frais de fonctionnement de

l’école de musique basée à Bligny-sur-Ouche

6 200 €

Commune de

Pouilly-en-Auxois

Participation aux frais de fonctionnement de

l’école de musique basée à Pouilly-en-Auxois

8 500 €

2/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

3/ Demander aux communes concernées de délibérer dans ce sens.

Délibération du conseil communautaire n°2020-031

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence action sociale ;Considérant la demande de subvention de 3 500 € en date du 16 janvier 2020 de la coopérative scolaire cantonale ;

Considérant la demande de subvention de 10 439 €, soit 1,20 € par habitant, en date du 3 décembre 2019 de la Mission locale ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Verser les subventions suivantes depuis le budget principal :

Compétence Bénéficiaire Objet Montant Action sociale Mission locale rurale de

Beaune

Accompagnement des

jeunes du territoire vers

l’emploi

10 439 €

Action sociale Office central des coopératives

d’école (OCCE) – coopérative

scolaire école élémentaire de

Meilly-sur-Rouvres

Actions inter-écoles et

déplacements vers les

gymnases

communautaires

3 500 €

2/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2020-032

DISSOLUTION DE LA REGIE D’AVANCES ET CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES AU BUDGET ANNEXE ENFANCE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2017-02-03-030 portant sur la création de la régie d’avances et de recettes de la maison des enfants ;

Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence action sociale ;Vu l’avis conforme de Monsieur le comptable intérimaire de la trésorerie de Pouilly-en-Auxois en date du 10 mars 2020 ;

Considérant l’opportunité d’organiser des évènements permettant de récolter des fonds pour le financement d’actions spécifiques comme des séjours ou sorties ;

Considérant l’opportunité d’acheter des jeux et jouets d’occasion dans l’optique de la constitution d’une ludothèque éco-responsable par le Relais petite enfance ;

Considérant la nécessité d’une régie d’avances et de recettes pour les actions nouvelles et futures visant l’enfance-jeunesse ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Supprimer la régie d’avances créée par la délibération du 3 février 2017 sur le budget annexe de la Maison des enfants ;

2/ Instituer une régie d’avances et de recettes auprès des services enfance jeunesse sur le budget annexe Enfance ;

3/ Cette régie est installée à la Maison des enfants, rue Ponsard, 21320 Pouilly-en-Auxois ;

4/ Cette régie fonctionne toute l’année ;

5/ La régie encaisse les produits suivants : produit des participations des usagers aux activités, animations et sorties organisées par l’accueil de loisirs ;

6/ Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : versements en numéraire, chèques bancaires ou postaux ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances issues d’un carnet à souche ou tickets numérotés ;

7/ La régie paie les dépenses suivantes :

- transports (tickets de bus…),

- repas / alimentation,

- jeux et jouets,

- petits matériels,

- frais de location de matériel ;

8/ Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées en numéraire ;

9/ Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Monsieur le Trésorier de Pouilly-en-Auxois ;

10/ Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 € ;

11/ Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixée à 1 000 € ;

12/ Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire de la collectivité le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois ;13/ Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

14/ Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

15/ Le président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Délibération du conseil communautaire n°2020-033

AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU POLE SCOLAIRE DE BLIGNY-SUR-OUCHE

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence action sociale ;

Vu la convention de mutualisation et de mise à disposition des locaux scolaires signée avec le SIVOS de Bligny-sur-Ouche et la directrice de l’école primaire de Bligny-sur-Ouche ainsi que son avenant n°1 ;

Considérant l’augmentation du nombre de semaines d’accueil des enfants sur le site de Bligny- sur-Ouche dans le cadre de l’accueil de loisirs ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Solliciter la mise à disposition des locaux du pôle scolaire de Bligny-sur-Ouche pendant toutes les semaines de vacances scolaires ;

2/ Préciser que le ménage quotidien des salles utilisées sera assuré par la communauté de communes afin de les rendre en l’état ;

3/ Préciser que les locaux seront libérés un jour de chaque période de vacances afin de permettre au SIVOS de réaliser le nettoyage périodique de fond ;

4/ Autoriser le président à signer avec le SIVOS de Bligny-sur-Ouche et la directrice de l’école primaire de Bligny-sur-Ouche un avenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux du pôle scolaire de Bligny-sur-Ouche reprenant ces dispositions.

Délibération du conseil communautaire n°2020-034MODIFICATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION ECONOMIQUE EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2017-10-05-235 relative à la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu le nouveau programme de la Région Bourgogne-Franche-Comté 91.19 – Partenariats EPCI immobilier foncier ;

Considérant que les sociétés civiles immobilières (SCI) et les professions libérales ne sont plus soutenues par la Région dans le cadre de ce nouveau programme ;

Considérant que la participation de la Région est désormais conditionnée à la participation de la communauté de communes selon la modalité suivante : 1 € de la communauté de communes pour 10 € de la Région, soit de 10 000 € à 50 000 € pour la Région ;

Considérant l’opportunité d’harmoniser le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise de la communauté de communes avec ce nouveau programme de la Région ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Modifier l’article 1 Bénéficiaires de l’aide du règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise comme suit :

- suppression de « et les professions de santé conventionnées »,

- suppression de « Dans le cadre d’un montage juridique sous forme de société civile immobilière (SCI), l’aide sera directement versée à l’entreprise hébergée dans le bâtiment (sous réserve de son éligibilité). Il en va de même pour les organismes de crédit-bail. », - ajout de « Sont exclues : les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les sociétés de portage du projet immobilier autre que la société d’exploitation »

2/ Modifier l’article 4 Nature et montant de l’aide du règlement comme suit : - remplacer « 50 000 € » par « 100 000 € », dans la phrase « L’aide se fera sous forme d’avance remboursable d’un montant égal à 5% de l’investissement HT éligible plafonné à 100 000 € », le reste de l’article étant inchangé,

- ajout de « L’intervention de la communauté de communes sera donc limitée à 5 000 €. » ;

3/ Donner délégation au président pour arrêter les conditions de remboursement de l’avance avec chaque porteur de projet dans le cadre des modalités fixées par le règlement, c’est-à- dire un différé possible du début de remboursement de 12 mois et une durée maximum de remboursement de 60 mois.

Délibération du conseil communautaire n°2020-035AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA RUCHE LOGISTIQUE - M. LARGERON

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2017-10-05-235 du 5 octobre 2017 relative à la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu la délibération n°2018-121 du 23 octobre 2018 modifiant la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise signée entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise annexé à cette convention ;

Vu la délibération n° 2020-034 du 10 mars 2020 modifiant le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise de la communauté de communes ;

Considérant le dossier présenté par monsieur Thomas LARGERON ;

Considérant l’avis favorable des membres de la commission développement économique réunie le 6 mars 2020 ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Donner une suite favorable à la demande présentée par monsieur Thomas LARGERON, gérant de la SARL LA RUCHE LOGISTIQUE, concernant un projet d’extension d’entrepôt au droit du bâtiment actuel sis VC 4 à Créancey, pour un montant prévisionnel d’investissement de 1 750 000 € ;

2/ Autoriser le président à signer avec monsieur Thomas LARGERON la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise correspondante et annexée à la présente délibération ;

3/ Préciser que l’aide accordée par la communauté de communes est une avance de 5 000 € au taux de 0 % remboursable sur 60 mois maximum ;

4/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2020-036AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE FLORIAN BOUGE FAVRE - CHARPENTE

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2017-10-05-235 du 5 octobre 2017 relative à la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu la délibération n°2018-121 du 23 octobre 2018 modifiant la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise signée entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise annexé à cette convention ;

Vu la délibération n° 2020-034 du 10 mars 2020 modifiant le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise de la communauté de communes ;

Considérant le dossier présenté par monsieur Florian BOUGÉ FAVRE ;

Considérant l’avis favorable des membres de la commission développement économique réunie le 6 mars 2020 ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Donner une suite favorable à la demande présentée par monsieur Florian BOUGÉ FAVRE concernant un projet de construction de bâtiment dédié à son entreprise de charpente couverture situé à Bligny-sur-Ouche dans la zone d’activité La Cabotte pour un montant prévisionnel d’investissement de 240 000 € HT ;

2/ Autoriser le président à signer avec monsieur Florian BOUGÉ FAVRE la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise correspondante et annexée à la présente délibération ;

3/ Préciser que l’aide accordée par la communauté de communes est une avance de 5 000 € au taux de 0 % remboursable sur 60 mois maximum ;

4/ Autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2020-038

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 6 3 49MISE A DISPOSITION DE SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;

Vu la délibération n°2019-084 du 24 octobre 2019 de la commune de Pouilly-en-Auxois ;

Considérant l’opportunité de la mise à disposition du service financier et juridique de la communauté de communes auprès de la commune de Pouilly-en-Auxois ;

Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures compte-tenu de la difficulté pour une commune rurale de taille réduite de recruter un ou des agents présentant une expertise dans les domaines financiers et juridiques alors que certains dossiers et projets requièrent des compétences pointues et compte-tenu du nombre insuffisant de dossiers financiers et juridiques à traiter pour un équivalent temps plein pour la communauté de communes ;

Considérant les débats en séance ;

Considérant l’abstention de madame Monique Febvre ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Autoriser la mise à disposition du service financier et juridique de la communauté de communes à la commune de Pouilly-en-Auxois sous forme de mise à disposition de service du 15 mars 2020 au 14 mars 2023 inclus ;

2/ Préciser que cette convention concerne un agent territorial ;

3/ Préciser que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constaté par la commune ;

4/ Autoriser le président à signer avec la commune de Pouilly-en-Auxois la convention de mise à disposition de service annexée à la présente délibération ;

5/ Donner délégation au président pour autoriser la mise à disposition du service financier et juridique de la communauté de communes sous forme de mise à disposition de service à d’autres collectivités du territoire en fonction de l’opportunité de cette mise à disposition et des disponibilités de l’agent concerné et pour signer les conventions de mise à disposition de service correspondantes sur le modèle de celle réalisée avec Pouilly-en-Auxois.

Délibération du conseil communautaire n°2020-039

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR ADJOINT

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 2° qui permet le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2019-143 du 31 octobre 2019 ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser cette délibération ;

Considérant les débats en séance ;

Considérant l’abstention de monsieur Didier LEVY ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Remplacer, à compter du 01/04/2020, l’emploi permanent à temps complet créé le 01/03/2020 par délibération n°2019-143 par un emploi permanent à temps complet de directeur des services adjoint appartenant au grade des attachés territoriaux relevant de la catégorie A pour exercer les missions d’expert financier et juridique ainsi que de continuité de direction en l’absence de la directrice générale des services ;

2/ Préciser qu’en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions spécialisées dans les domaines financiers et juridiques. L'agent devra donc justifier d’un diplôme de niveau 7 dans au moins une de ces spécialités ainsi que d’une expérience dans la direction d’une collectivité et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

3/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

4/ Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence ;

5/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

Délibération du conseil communautaire n°2020-040

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 6 3 50CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU SERVICE DECHETS MENAGERS – AMBASSADEUR DU TRI

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-2 qui permet le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2019-169 du 11 décembre 2019 ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser cette délibération ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Remplacer, à compter du 01/04/2020, l’emploi permanent à temps complet créé le 11/12/2019 par délibération n°2019-169 par un emploi permanent à temps complet de responsable du service déchets ménagers appartenant au grade des rédacteurs relevant de la catégorie B pour exercer les missions de gestion administrative et d’animation auprès des usagers (ambassadeur du tri) au sein du service déchets ménagers ;

2/ Préciser qu’en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée maximale d’un an et il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans. L'agent devra alors justifier d’un diplôme de niveau 5 ainsi que d’une expérience dans le service déchets ménagers d’une collectivité, notamment l’organisation des tournées de collecte et l’organisation d’animations visant à favoriser le tri des déchets, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

3/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

4/ Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence ;

5/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

Un point est réalisé sur le projet de parc photovoltaïque, de parking multimodal et les actions du Pôle de Rénovation Conseil du Pays Beaunois.

Le septième « Rendez-vous d’Aglaë » sur le Contrat de transition énergétique est diffusé.Le président remercie les conseillers.

« Je tenais, en fin de ces 38 sessions de conseils et plus de 75 réunions de bureau, commissions exécutives, commissions et autres à vous présenter mes remerciements pour avoir respecté à la lettre la charte de l’élu local dont j’avais donné lecture lors de notre première réunion de CCPB :

« 1/ L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2/ L’élu local veille à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt.

3/ L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant. » etc.

Merci à vous car vous avez été beaucoup plus loin, vous l’avez fait dans le but de bien réussir cette fusion, en toutes amitiés dans le respect des positions de chacun.

Nous avons, vous avez créé une ComCom forte au service de son territoire, au service de ses communes, au service de ses habitants.

Et l’expérience, les compétences, je les ai retrouvées chez nos agents, auprès de nos directeurs venus renforcer par leur professionnalisme une équipe d’élus tournés vers l’avenir de leur territoire. Je les ai remerciés eux aussi et leur demande de le faire savoir à tous nos agents.

Je vous suis sincèrement très reconnaissant pour toutes les présences, tout le travail accompli. On pourrait dire « C’est normal : après tout c’est normal !!! » peut-être pour celles et ceux qui ne connaîtraient pas le nombre de commissions, de réunions auxquels vous avez toutes et tous réellement participé activement (environ 92 % de participation). Je le répète : tous mes remerciements renouvelés à chacun en espérant que vous avez apprécié cette intense collaboration enrichissante que j’espère avoir pu insuffler à cette nouvelle collectivité.

Bravo à vous, que vive la Communauté de communes Pouilly Bligny et ses communes du territoire. Comme le disait récemment la Ministre, Emmanuelle Wargon : « Vous êtes exemplaire !! ». Croyez en mes remerciements personnels et mes amitiés et j’espère à bientôt. Et pour terminer, levons notre verre à notre si beau territoire. »