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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 22
Absents représentés 10
Absents 6
VOTES :
POUR 32
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt neuf septembre à 19h30, le Conseil communautaire dûment convoqué le , s’est réuni Salle polyvalente - 74 route de l'église - 74130 BRISON, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ETAIENT PRESENTS (22) :
M. VALLI Stéphane, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRESENTES (10) :
M. MERMIN Jean-Pierre a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe a donné pouvoir à M. PASQUIER Jean-Michel, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, M. SERVOZ Claude a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme JORAT Josiane a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à Mme ARES Christine
ABSENTS (6) :
Mme GAY Agnès, Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_148_2025 : EAU/ASSAINISSEMENT - SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE - EXERCICE 2024
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-5 et D2224-1 à D2224-5 ; VU le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 de la communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG), notamment l’article « 7.1.6. Eau » ;
CONSIDÉRANT l’obligation pour le président de présenter à son assemblée délibérante, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, destiné notamment à l’information des usagers. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). CONSIDÉRANT que ce rapport, annexé à la présente, a été établi à partir des éléments techniques et financiers issus de la régie des eaux et du compte administratif du budget de la régie des eaux Faucigny Glières (REFG) ;
Page 1 sur 2 Il est présenté au conseil communautaire le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau de la CCFG. Ce rapport retrace l’activité du service et détaille notamment les indicateurs suivants : • la caractérisation technique du service,
• la tarification de l’assainissement et recettes du service,
• les indicateurs de performance,
• le financement des investissements,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi pour l’exercice 2024 ; • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à procéder aux mesures d’information nécessaires, à savoir :
- la transmission aux services préfectoraux de la présente délibération,
- la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - renseigner et publier les indicateurs de performance sur le Service d’Information des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (SISPEA)
- la transmission du rapport aux communes membres pour présentation aux conseils municipaux.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Julien MERCIER
Le Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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