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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, G Communauté de Communes FAUCIGNY GLIERES,

Envoyé en préfecture le 23/07/2025

Reçu en préfecture le 23/07/2025

Publié le 23/07/2025 S 10

ID : 074-200000172-20250723-CC_119_2025-DE

Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 38

Présents 25

Absents représentés 10

Absents 3

VOTES :

POUR 35

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 21 JUILLET 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un juillet à 19h00, le Conseil communautaire dûment convoqué le 15 juillet 2025, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ETAIENT PRESENTS (25) :

M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, Mme MICHEL Sheila, Mme JORAT Josiane, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean- Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc

ABSENTS REPRESENTES (10) :

M. LAYAT Didier a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme MEYER Marie-Laure a donné pouvoir à M. BROISIN Sébastien, Mme BALLARA Patricia a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. PERY Christophe

ABSENTS (3) :

Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.

N°CC_119_2025 : CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'AMENAGEMENT DU SITE DES LACS D'AYZE ET LA REQUALIFICATION DE L'AVENUE GUY CHATEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique et notamment l’article L.2422-12 ;

VU l’Article L113.2 du Code la Voirie Routière relatif à l’occupation du domaine public routier ; VU l’Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;

VU la délibération n°CC_175_2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 7.2.3 « Création, aménagement et entretien de la voirie » ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Ayze souhaite réaménager intégralement le site des lacs situé sur son territoire ; CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune d’Ayze et de la CCFG, à savoir : • la commune est compétente en matière de création et d’entretien du réseau des eaux pluviales, réseaux secs, d’aménagement paysager et de mobilier urbain ;

• la CCFG exerce les compétences en matière d’entretien, d’aménagement, de création de voirie et de gestion des déchets, notamment d’implantation de points d’apports volontaires ;

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Reçu en préfecture le 23/07/2025

Publié le S L O7

ID : 074-200000172-20250723-CC_119_2025-DE

CONSIDÉRANT que le périmètre de l’opération concerne l’ensemble du site des lacs (lacs Ouest et Est, plaine centrale), ainsi que les interfaces avec les voiries attenantes avenue Guy Chatel et route de Chenevaz ; CONSIDÉRANT que l’opération prévoit plusieurs aménagements :

• sur le lac Ouest, création d’un sentier sur l’une des rives et installation d’un ponton d’observation ; • sur la plaine centrale, développement d’un espace de loisirs incluant un kiosque, des toilettes, une zone à sol stabilisé pour événements, un verger et des tables de pique-nique, ainsi qu’une reprise de voirie sur l’avenue Guy Chatel ; • sur le lac Est, construction de pontons accessibles aux personnes à mobilité réduite et aménagement d’un cheminement circulaire pour pêcheurs et promeneurs, ainsi que la réalisation d’un parking de 20 places avec un revêtement perméable entre le lac Est et la route de Chenevaz, incluant l’aménagement d’un point d’apport volontaire (PAV) enterré pour la collecte des déchets.

CONSIDÉRANT que comme l’opération comprend des travaux qui ne sont pas de la compétence de la CCFG, la présente convention a pour but de définir les modalités pratiques et financières de l’exécution de l’opération ; CONSIDÉRANT qu’en raison de l’unicité du projet, la commune d’Ayze et la CCFG ont décidé de constituer une maîtrise d’ouvrage, en application de l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004, qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d’ouvrage à un maître d’ouvrage unique, concerné par la même opération de travaux ; CONSIDÉRANT que la présente convention précise les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme ;

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet de désigner la commune d’Ayze comme pilote et mandataire unique de l’ensemble des travaux de cette opération, et notamment de :

• définir les caractéristiques des travaux à réaliser et leur financement ;

• répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service, entre la commune et la CCFG ; CONSIDÉRANT que la mission de maîtrise d’ouvrage unique ne donne lieu à aucune rémunération ; CONSIDÉRANT que le financement de l’opération comprend :

Libellé des travaux Commune CCFG Le coût de la maîtrise d’œuvre et frais divers (topographie, géotechnique, CSPS, investigations complémentaires, diagnostic amiante, frais administratifs…) Au prorata Le coût des installations de chantier, des travaux préparatoires, contrôle et frais généraux

Au prorata

Le coût des travaux d’aménagement de la voirie (terrassements, soutènements, revêtements en enrobés) X Le coût des travaux d’aménagement du point d’apport volontaire et de ses abords. X Le coût des travaux des réseaux d’eaux pluviales Réseaux Grilles Le coût des travaux de raccordement des nouveaux équipements à l’eau potable X Le coût des travaux liés au génie électrique X Le coût des travaux d’éclairage public X Le coût de la plus-value engendrée par l’emploi de matériaux qualitatifs (résine gravillonnée, pavés, béton désactivé, dalles alvéolaires, pierres...) X Le coût des travaux d’adaptation des parties privatives X Le coût des travaux de maçonnerie X Le coût des travaux de serrurerie X Le coût de la signalisation de police X Le coût de la signalisation directionnelle X

CONSIDÉRANT que le coût total de l’opération comprenant les travaux et la maîtrise d’œuvre mais également les relevés de topographie, de CSPS, d’études géotechniques, de reconnaissance de réseaux, d’inspections complémentaires, de frais divers et d’imprévus est évalué à 374 227,79 € HT soit 449 073,34 € TTC.

Le coût prévisionnel de l’opération est une estimation qui s’entend sous réserve d’absence de travaux ou prestations complémentaires en phase chantier.

CONSIDÉRANT qu’en synthèse, le montant maximal de la participation financière s’élève de la manière suivante :

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Reçu en préfecture le 23/07/2025

Publié le S L O7

ID : 074-200000172-20250723-CC_119_2025-DE

DESCRIPTION

PREPARATOIRES

S DE SOLS

SECS

AEP

Eaux

raccordement FONTAINE

Montant marché Tranche ferme 237

S & ENROCHEMENTS 16 125,00

S DE SOLS 52 00

68

6

D'UN POINT D'APPORT VOLONTAIRE

TOTAL

21171.00

33 784,60

00

00

Prise en charge MOE / CCFG : 29,9% Prise en charge MOE / commune : 70,1 %

DIVERS ET IMPREVUS

Divers et imprévus 5% 16 ae es 11 834,67 € 701%

PRE STATIONS ANNEXES

MIS SION DE MOE

[Missions PRO à AOR - ADP 13415,00€ |

Missions PRO à AOR- TECTA | 6 100, me 401583 €

1 826,06 €

29,9%]

29,9%

9 409 17 €| 70.14%|

4 278,49 € 70.14%

TR) Red Vie) EL 374227,79€] 112026,61€ 262467,73€| 701%]

CET NT te PARTS EPST OT] CONSIDÉRANT que la répartition financière effective des travaux se fera selon les prestations réellement exécutées, conformément aux compétences de chacun des maîtres d’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que la participation définitive de chacune des parties est calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des études, travaux, actualisations et révisions des prix ;

CONSIDÉRANT que les éventuels travaux supplémentaires, qui pourraient être identifiés en phase chantier, devront être validés par la commune d’Ayze et la CCFG. Ils feront l’œuvre d’un avenant en cas de dépassement de l’enveloppe financière initiale allouée ;

CONSIDÉRANT que par voie de conséquence les parties conviennent que le montant de cette participation sera révisé si besoin à la réception par la commune d’Ayze du décompte général définitif (DGD) de l’opération ; CONSIDÉRANT que toutes les sommes versées par la CCFG à la commune d’Ayze au titre de la maîtrise d’ouvrage unique correspondent à des montant HT, auxquels s’ajoutera la TVA au taux en vigueur ; CONSIDÉRANT que la TVA est en conséquence à la charge de chacun des maîtres d’ouvrage et que chaque collectivité récupérera le FCTVA à hauteur de sa participation ;

CONSIDÉRANT que la CCFG s’engage à régler à la commune d’Ayze l’ensemble des dépenses liées aux travaux qui lui incombent et à leurs quotes-parts de maîtrise d’œuvre et de frais divers ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Ayze s’engage à assurer le financement de l’opération ; CONSIDÉRANT que la convention prendra fin à l’établissement du bilan général définitif de l’opération par la commune d’Ayze ;

CONSIDÉRANT que la responsabilité de la commune d’Ayze restera néanmoins engagée pendant toute l’année de garantie de parfait achèvement de l’ouvrage au titre de cette garantie.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

➢ APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à l’aménagement du site des lacs à Ayze ; ➢ ACCEPTE que la commune d’Ayze soit désignée maître d’ouvrage ;

➢ APPROUVE la répartition financière entre les collectivités en fonction des compétences de chacune :

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Reçu en préfecture le 23/07/2025

Publié le S L O7

ID : 074-200000172-20250723-CC_119_2025-DE

DESCRIPTION

PREPARATOIRES

S DE SOLS

SECS

AEP

Eaux

raccordement FONTAINE

Montant marché Tranche ferme 237

S & ENROCHEMENTS 16 125,00

S DE SOLS 52 00

68

6

D'UN POINT D'APPORT VOLONTAIRE

TOTAL

21171.00

33 784,60

00

00

Prise en charge MOE / CCFG : 29,9% Prise en charge MOE / commune : 70,1 %

DIVERS ET IMPREVUS

Divers et imprévus 5% 16 ae es 11 834,67 € 701%

PRE STATIONS ANNEXES

MIS SION DE MOE

[Missions PRO à AOR - ADP 13415,00€ |

Missions PRO à AOR- TECTA | 6 100, me 401583 €

1 826,06 €

29,9%]

29,9%

9 409 17 €| 70.14%|

4 278,49 € 70.14%

TR) Red Vie) EL 374227,79€] 112026,61€ 262467,73€| 701%]

CET NT te PARTS EPST OT] ➢ ACCEPTE de reverser à la commune d’Ayze les sommes correspondantes à chaque situation présentée ; ➢ APPROUVE que le solde soit recalculé sur la base des travaux réellement effectués et des compétences de chacun à l’issue de chaque marché. La CCFG versera à la commune d’Ayze le solde des sommes dues au titre des travaux réellement effectués ; la régularisation comptable, dans le cas où un des maîtres d’ouvrage aurait trop payé, se fera à l’issue de ce bilan général.

➢ AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;

➢ INSCRIT les crédits correspondants au budget principal et au budget annexe gestion des déchets.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

Julien MERCIER

Le Président

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

Page 4 sur 5Envové en préfecture le 23/07/2625

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Fubiié le

ID : 074-200090172-20250723-CC119 2025-0E

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