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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms Document publié le Lundi 6 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 38

Présents 22

Absents représentés 10

Absents 6

VOTES :

POUR 32

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt neuf septembre à 19h30, le Conseil communautaire dûment convoqué le , s’est réuni Salle polyvalente - 74 route de l'église - 74130 BRISON, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ETAIENT PRESENTS (22) :

M. VALLI Stéphane, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, M. ARCADE Jean-Luc

ABSENTS REPRESENTES (10) :

M. MERMIN Jean-Pierre a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe a donné pouvoir à M. PASQUIER Jean-Michel, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, M. SERVOZ Claude a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme JORAT Josiane a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à Mme ARES Christine

ABSENTS (6) :

Mme GAY Agnès, Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.

N°CC_158_2025 : AMÉNAGEMENT DE L'AVENUE DES PACCOTS A MARIGNIER - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-10, L5211-2 ; VU le code de la commande publique et notamment l’article L2422-12 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175_2025 du conseil communautaire du 18 novembre 2024, relative à la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article n°7.2.3 « création, aménagement et entretien de la voirie » ;

CONSIDÉRANT la volonté d’aménagement de l’avenue des Paccots sur le territoire de la commune de Marignier ; CONSIDÉRANT que le projet de convention entre la commune de Marignier et la CCFG, a pour objet de : • Déterminer la maîtrise d’ouvrage unique à la CCFG,

• Répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service ; CONSIDÉRANT que cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants : • La structuration de corps de chaussée,

• Le recalibrage de la voie à 5,30m,

• La réalisation d’écluses et de zones d’évitement poids lourds,

• La création d’un carrefour à feux,

• La gestion du ruissellement.

Page 1 sur 3CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la commune. Cette dernière procédera aux formalités nécessaires avec les services du cadastre compétent dans le cadre de l'incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel ;

CONSIDÉRANT que la répartition des dépenses d’entretien et d’exploitation seront définis comme suit : COMPÉTENCES Commune CCFG Voies de circulation revêtues (RD et VC)

Structure de chaussée X Ouvrage de franchissement X Voies cyclables (voie verte et piste cyclable) X Aménagements de surface qualitatifs X Dépendances des voies de circulation (RD et VC)

Trottoirs et cheminements piétons X Accotements revêtus et bandes cyclables X Stationnements publics revêtus X Dispositif de retenue routiers (glissières, muret, bordures, etc.) X Ouvrages soutenant le voie (talus, mur de soutènement etc.) X Signalisation verticale de police X Signalisation verticale directionnelle pour les voies cyclables de compétence communautaire

X

Signalisation horizontale X Signalisation lumineuse tricolore X Traversées busées en continuité avec un fossé récoltant les eaux pluviales de chaussée

X

Ouvrages de récupération des eaux de ruissellement de la voirie (grilles, avaloirs, caniveaux etc.)

X

Fossé de récupération des eaux de ruissellement X Réseaux humides

Réseaux d’assainissement des eaux pluviales X Travaux en parties privatives X Défense extérieure contre l’incendie X Espaces verts et aménagements paysagers

Mobilier urbain X Travaux en parties privatives (hors privé communal) X Serrurerie (barrières, garde-corps) X Signalisation directionnelle autre que routière X

CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel des travaux s'élève à 1 145 315,20€ HT soit 1 374 378,24€ TTC avec une marge de 5 % pour les dépenses non prévues soit 1 500 000€ TTC maximum. La répartition financière effective se fera selon les prestations réellement exécutées, conformément aux compétences de chacune des parties. CONSIDÉRANT que la CCFG, maître d'ouvrage, tiendra informée la commune de Marignier du déroulement des différentes phases de l'opération ;

CONSIDÉRANT que la présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à l’aménagement de l’avenue des Paccots sur la commune de Marignier ;

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Page 2 sur 3Le secrétaire de séance,

Julien MERCIER

Le Président

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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