Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026 32 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET SES AD
Déliberation - D2026 63 MISE EN PLACE DE ISFE PM cachet pref
Déliberation - D2026 50 COMMISSION CCID cachet pref
Déliberation - D2026 30 ELECTION DES ADJOINTS cachet Pref
Conseil Municipal - d2026 31 delegations consenties au maire par le co
Déliberation - D2026 59 ATTRIBUTION SUBVENTION cachet pref
Déliberation - D2026 51 DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE cachet
Déliberation - D2026 42 DESIGNATION ADMINISTRATEURS EPFL cachet P
Déliberation - D2026 52 RENOUVELLEMENT CONVENTION FOURRIERE cache
Déliberation - D2026 39 DESIGNATION MEMBRES SIEA cachet Pref
Conseil Municipal - D2026 31 Delegation Pouvoir du cm Consenties au Maire cachet Pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Corcy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 31 Delegation Pouvoir du cm Consenties au Maire cachet Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
de :?- 12 SAINT ANDRÉ 3 C-orcy
DÉPARTEMENT DE L'AIN
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
CANTON DE VILLARS LES DOMBES
COMMUNE DE SAINT ANDRÉ DE CORCY
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
Date de convocation du conseil municipal : 24 mars 2026
Séance du 30 mars 2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
D 2026 -— 31 : Délégations de pouvoir du conseil municipal consenties au Maire
L'an deux mille vingt-six, le 30 mars, le conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE CORCY,
régulièrement convoqué et réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Claude LEFEVER, Maire.
Rapporteur : Monsieur le Maire
NOM - Prénom PRESENT | ABSENT | NOM - Prénom PRESENT | ABSENT
ANDRES Catherine x GUIGNARD Claudy x
BARON Nadine x LACROIX Monique x
BIANCHETTI Jérôme x LEFEVER Claude X
CLAVAIROLY Marie-Jeanne x LOREAU Ludovic x
CORDIER Alain x MATHIEU Fabrice x
DEVOS Arnaud X OCTRUE Valérie X
DUC Thierry x OZIL Joël x
DUMONT Natacha x RUYS Fabien X
DUPUY Boris X SCHAEFER Nathalie X
ESCRIVA Evelyne x VERY Delphine x
GAUTIER Anne x VIDAL Jordan x
GERFAUD-VALENTIN Catherine X
Secrétaire de séance En exercice | Présents Votants
OCTRUE Valérie 23 23 23
Conformément à l’article L. 2121-29, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de
la commune ». Ce dernier dispose en la matière d’une « compétence générale de droit commun ».
Dans une logique d’efficacité de l’action municipale et de l'administration communale, l’article L. 2122-
22 permet à l'organe délibérant de déléguer au Maire tout ou partie de ses compétences. L'objectif
est d'éviter une surcharge de l’ordre du jour des séances du conseil municipal, s'agissant de questions
relevant de la gestion communale susceptibles d’être traitées plus directement.
Ainsi, afin de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au
conseil municipal de donner délégation au Maire, pendant toute la durée du mandat, pour :
SL
ID : 001-210103339-20260330-D2026 31-DE SAINT
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française Publié le S' LG
Ne tent fi Liberté, Egalité, Fraternité ID : 001-210103339-20260330-D2026 31-DE
Noré% C-orcY
) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 216.000 € HT (seuil de
transmission au 1° janvier 2026 au contrôle de légalité en application de l’article D2131-
5-1 du CGCT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
2) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
3) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes
4) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
5) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
6) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
7) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 6 000 euros
8) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
9) De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer le Droit de Préemption Urbain
10) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense
renforcé (article L 211-4 du Code de l’urbanisme) sur les zones U et AU telles qu’elles
figurent au PLU approuvé le 02 mars 2026 que la commune en soit titulaire ou délégataire,
conformément au Droit de Préemption Urbain Renforcé instauré par la délibération 2026-
24 du 02 mars 2026
- De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que besoin, le Droit
de Préemption Urbain conformément à l'article L2122-22 du CGCT
- D'autoriser Monsieur le Maire à déléguer ses droits de préemption selon des
dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 123-3 du Code de l'Urbanisme à l'EPF
sur les zones U et AU
et devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s'agisse
d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.
11) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
12) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
13) De déposer les autorisations de travaux (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis
véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 10 000€.
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
de Démolir) déposés par la commune. République Française
KE ta Liberté, Egalité, Fraternité
SAINT ANDRÉ % C-orcy
Entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
- DONNE son accord pour les délégations ci-dessus mentionnées
- PREND acte que cette délibération est à tout moment révocable
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L C
ID : 001-210103339-20260330-D2026 31-DE
- PREND acte que conformément à l’article L 2122-23, le Maire rendra compte à chaque réunion
du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation
- DIT que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas
d'empêchement du Maire, et sans préjudices des délégations consenties dans le cadre de l’article
L 2122-18 du CGCT à Mme Nathalie SCHAEFER, 1° adjointe et si elle-même est empêchée M
Thierry DUC
Ont signé au registre tous les membres présents pour extrait certifie conforme
Fait et délibéré à Saint-André-de-Corcy, le 30 mars 2026
La Secrétaire de Séance
Valérie OCTRUE Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
A nd Publié le
ID :001-210103389-20260380-D2026_31-DE