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Déliberation - Deliberation 2026.78 Contractualisation dune ligne de tresorerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.78 Contractualisation dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026
6
Publié le
S L
ID : 074-217401900-20260723-DEL2026_78-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui ont
pris
Au
exercice
part à la
Conseil
délibération
Séance du Jeudi 23 juillet 2026
Municipal
15
15
14
L'an deux mille vingt-six, le 23 juillet à 19 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation
nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
16.07.2026
de M. Laurent TRONCHET, Maire.
Date d’affichage
17.07.2026
Présents :
M.
TRONCHET Laurent,
Mme
MOUTTON
Christine,
M.
BAUMSTARK Jean, M. Robert DENERIAZ, Mme SAARBACH Claire, M. AVANTHAY David, M BOUCHER Benoit, Mme CLÉNET Caroline, Mme CARMONA Magali,
Mme DÉNARIÉ Maëva,
M. BAQUET Loris, Mme
Stéphanie BOSSE, Mme FALCONNET-CLAVEL Lydie.
Absents excusés : Mme CHRISTINAZ Élodie qui donne pouvoir à Mme Christine MOUTTON Mme Magalie ANTHOINE. A été nommée secrétaire de séance : Mme CARMONA Magali
Délibération n° 2026.78
[ onjet de la délibération ]
CONTRACTUALISATION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
Considérant la délibération en date du
13 juillet 2025,
la
commune a
décidé de
contractualiser une
ligne de
trésorerie d’une valeur de
1
000 000 € auprès de
la
banque Caisse d'Epargne
Rhône Alpes afin
d’assurer le
paiement
des
factures
dans
les
temps,
notamment
dans
le
cadre
du
projet
des
Esserts
(aire
de
jeux
et
réhabilitation des espaces publics de la station), de la RD 54 et de la Coupe du monde de VTT, et dans l'attente du remboursement du FCTVA et des subventions correspondantes à ces dossiers. Considérant que cette ligne de trésorerie précédemment contractée a fait l’objet de plusieurs tirages à certaines périodes de l’année où il y avait un décalage entre le paiement des factures et la perception des recettes, et ce, afin de couvrir le paiement des factures de la commune
;
Considérant que le contrat pour cette ligne de trésorerie a pris fin le 31 juillet 2026, les membres de la commission des Finances ont étudié plusieurs propositions portant sur les conditions de souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie ; Considérant que celle-ci,
d’un
montant prévu de
500 000 €,
permettra
de financer les
besoins
ponctuels de
trésorerie
et
faire
face
à
tout
risque
de
rupture
de
paiement,
dans
l’attente
de
perception
des
recettes
correspondantes
;
j') Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026
9
Publié le
S L
ID : 074-217401900-20260723-DEL2026_78-DE
Considérant
qu’il
est
précisé
que
l’ouverture
d’une
ligne
de
trésoreri
mandatement des dépenses et la
perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires en
liquidité pour
régler les factures de la collectivité ;
PÉTITIÈET,
ÉTT
Cas
UE
UECAIdge
ÉTRTE
TE
Considérant que la commune rappelle que les crédits procurés par une ligne de trésorerie ne constituent pas une recette supplémentaire,
mais sont destinés à
approvisionner le
compte de
la
collectivité
en cas de
besoin de
liquidité, les fonds devant être remboursés dès la perception de recettes suffisantes ; Considérant qu'après étude des offres reçues, celle reçue de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, reprise ci-dessous, apparait la plus intéressante : Nature
Ligne de trésorerie
Montant
500 000 €
Prêteur
Caisse d'Epargne
Emprunteur
Mairie de Morillon
Durée
1 an maximum
Taux
d'intérêt
(base
calcul:
exact/360)
Au choix de l’emprunteur : - Ester + marge de 0,80 % - Taux fixe : 3,27 %
Process
de
traitement
automatique
Tirage : crédit d'office ou virement BDF Remboursement : dédit d'office Aucun montant minimum
Demande de tirage
© Créneau
horaire de saisie :
7H
16H30
21H
£ date de valeur [J = jour ouvré] :
dti
J+2
Aucun montant minimum
Demande de remboursement
| | © Créneau horaire
de saisie :
7H
16H30
21H
£ date de valeur [J = jour ouvré] :
d+1
J+2
Paiement des intérêts
Chaque trimestre civil par débit d'office
Frais de dossier
2 000 €
prélevés une seule fois
Commission de non-utilisation
Néant
Aussi, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu l'instruction budgétaire M57
;
Vu le budget principal 2026 de la commune de Morillon
;
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Morillon ; Vu l'avis favorable de la commission « Finances, Sécurité, Environnement, Cadre de vie » en date du 7 juillet 2026 ; Considérant l'offre de l’établissement bancaire Caisse d'Epargne Rhône-Alpes pour une ligne de trésorerie ; Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré :
-
DÉCIDE de souscrire une ligne de trésorerie à hauteur de 500 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Rhône- Alpes dans les conditions présentées ci-avant
;
-
CHOISIT, pour le calcul des intérêts dus dans le cadre de cette ligne de trésorerie, le taux d’intérêt fixe établi à 3,27 %;
? ) LL Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié
le
S
L O
Léc
ID : 074-217401900-20260723-DEL2026_78-DE
-
_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier
;
-
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat ;
-
_ PRECISE que les frais inhérents à la ligne de trésorerie sont inscrits au budget principal 2026.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
/SLasecrétaire de séance,
Le Maire,
Mme CARMONA Magali Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.