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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20240725 APC Carrière Condat Uzerche
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20240725 APC Carrière Condat Uzerche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
PRÉFET DE LA CORRÈZE Liberté Égalité Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de
l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 autorisant la société Carrières de Condat à exploiter une carrière à Uzerche.
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, le décret du
20 juillet 2022 portant nomination de
M.
Étienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze, le décret
du
16
mars
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture de
la
Corrèze, sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA, l'arrêté
préfectoral
n°
19-2023-09-11-00002
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature à
M. Jean-Luc TARREGA,
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2008, complété par l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018, délivré à la société Carrières de Condat pour l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune d'Uzerche ; la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Carrières de Condat le 21 mars 2024 et le dossier joint concernant la demande d'extension de 1260 m? de la zone d'exploitation pour sécuriser les conditions d'exploitation de la carrière ; la demande
d'examen
au
cas
par cas formulée
par
la
société
Carrières de Condat
le 19
juin
2024
en
application
de
l'article
R122-3
du
Code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'extension de 1260 m° de la zone d'exploitation pour sécuriser les conditions d'exploitation de la carrière
;
la
décision
préfectorale
du
17 juillet
2024
suite
à
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
susmentionnée concluant à la non soumission du projet à évaluation environnementale ; le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 11 juillet 2024
;
le
courrier
transmis
à
l’exploitant
le
17
juillet
2024
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ; l'absence
d'observations
de
l'exploitant
formulée
par
courrier
électronique
en
date
du
24
juillet 2024
; CONSIDÉRANT que le projet de modification
ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R181-46 du Code de l'environnement
;
CONSIDÉRANT néanmoins que le projet de modification prévoit une augmentation de
1 260 m? de la
superficie totale de 136 276 m? autorisés par l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 susvisé ; CONSIDÉRANT que la modification des conditions d'exploitation porte sur l'intégration à l'emprise autorisée d'un
terrain
supplémentaire
pour permettre
la
mise
en sécurité des fronts supérieurs
et
l'optimisation de l'exploitation du gisement avec la création de banquettes
;
CONSIDÉRANT que les principes généraux d'exploitation et de remise en état restent inchangés ; CONSIDÉRANT que le plan de phasage, le plan d'état final et les garanties financières doivent être adaptés
pour
tenir
compte
de
la
nouvelle
limite
d'exploitation
et
de
la
zone
supplémentaire
exploitée
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
éléments
fournis
par
le
pétitionnaire,
le
projet
n'est
pas
susceptible de présenter des impacts substantiels sur l'environnement et la santé. Sur proposition du service d'inspection des installations classées,
ARRÊTE
ARTICLE 1° La
société
Carrières
de
Condat
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
du
Commandant
Charcot
-
87220
FEYTIAT,
autorisée
à
exploiter
une
carrière
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Uzerche,
est
tenue de respecter, dans
le cadre des
modifications des installations portées à
la
connaissance du
préfet, les dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 - ARTICLE MODIFIÉ 2-1- Autorisation Les dispositions de l'article 11
de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018, sont remplacées par les
dispositions suivantes : Article 1-1- Autorisation La société Carrière de Condat dont le siège social est situé 7 rue du Commandant Charcot - 87220 FEYTIAT,
est autorisée,
sous réserve
du
respect des prescriptions du présent arrêté,
à
exploiter une
carrière à ciel ouvert d‘amphibolite sur le territoire de la commune d'Uzerche (19140). Les parcelles concernées par l'autorisation sont répertoriées dans
le tableau
suivant :
|
Commune
|
Section et numéro de parcelles
Superficie autorisée
AW n°7, 8, 11, 70, 71, 73, 74, 76 ppb, 78, 79, 81, 84,
Uzerche
195, 96, 97 98, 103, 105, 107, 108, T18, 119, 121 et 122
137 536 m°
__JAN
n°40 pp
L'autorisation
d'exploiter la
carrière
et l'installation
de
traitement des
matériaux est accordée,
sous
réserve des droits des tiers, pour une durée de 30 ans à compter de la
date de signature de l'arrêté
initial d'autorisation du 26 novembre 2008. Elle n’a d'effet que dans les limites des droits de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire. La durée de l'autorisation d'exploiter inclut la remise en état totale des surfaces autorisées.
Toutes les
opérations
d'extraction
de
matériaux
commercialisables
seront
achevées
au
moins
six
mois
avant
l'échéance de l'autorisation. Cette
autorisation,
délivrée
en
application
du
code
de
l'environnement,
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. Elle
cessera
de produire effet si la
carrière reste inexploitée pendant plus
de 2 années consécutives
sauf cas
de
force
majeure.
Passé
ce
délai,
la
reprise
de
l'activité
est
subordonnée
à
une
nouvelle
autorisation. Les réserves exploitables estimées dans le cadre du périmètre de cette autorisation sont de 4 000 kt environ et la production annuelle maximum de la carrière est limitée à 140 000 t. 2-2 - Conduite de l'exploitation Les
plans
d'exploitation
mentionnés
en
première
ligne
de
l’article
2.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre 2018 sont remplacés par le phasage défini en Annexe
1 du présent arrêté.
2-3-
Garanties financières
Les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018, sont remplacées par les dispositions suivantes : Chapitre 2.4 - Garanties financières Article 2.4. 1- Montant des garanties financières La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À
chaque période correspond un
montant de garanties financières permettant la remise en état maximal au sein de cette période. Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation
:
Périodes
2024-2028
2029-2033
2034-2038
|
Montant des garanties | financières (€) L'indice TPO1 (base 2010) utilisé pour le calcul des montants est
: 130.3 (novembre 2023).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
313 442
261 564
125 805
|
Article 2.4. 2 - Établissement des garanties financières Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel
du
31 juillet
2012
relatif aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement. Article 2.4. 3 - Renouvellement des garanties financières L'exploitant adresse au
Préfet,
au moins trois mois avant la
date d'échéance,
un
nouveau document
dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement. Article 2.4. 4 - Actualisation des garanties financières L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation
précisée
à
l'annexe
II!
de
l'arrêté
du
9
février
2004
susvisé,
et
atteste
de
cette
actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants : - tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01; - sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il
y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice
TPOT, et ce dans les six mois qui suivent ces variations. Article 2.4. 5 - Modification du montant des garanties financières L'exploitant informe
le préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout changement de garant,
de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution
des garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières. En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en
état inférieur à
au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier
de
l'exploitation
et
de
la
remise
en
état
et
une
modification
du
montant
des garanties
financières.
Cette
demande
est accompagnée
d’un
dossier et intervient au
moins six mois
avant le
terme de la période quinquennale en cours. L'attestation de constitution de garanties financières modifiée doit être communiquée au préfet dans les meilleurs délais et,
en tout état de cause, dans le mois suivant la date de l'arrêté prenant acte de
ces
modifications.
:
Article 2.4. 6 - Levée de l'obligation de garanties financières L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières ont été normalement réalisés. Ce retour à
une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue
aux
articles
R.512-39-1
à
R.512-39-3
et
R.512-46-25
à
R.512-46-27
par
l'Inspection
des
installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L'obligation
de garanties financières
est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées. ARTICLE 3 - PUBLICITÉ Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet des services de
l'État dans
le département de la
Corrèze pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision
est soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Limoges
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision
leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a)
L'affichage
en
mairie,
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R:181-44
du
Code
de
l'environnement
;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court à compter de
la dernière formalité accomplie. Si
l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans
le délai
de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement), ARTICLE 5 - EXÉCUTION Le Secrétaire général
de
la
Préfecture
de la
Corrèze,
le directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement (DREAL) chargé de
l'inspection
des
installations classées,
le maire
de
la
commune
d'Uzerche,
les
officiers
de
police judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exloitant.
Tulle, le 25
juillet 2024
|
Le préfef,
Pour le préfet et
Pr délégation
Le
secrétdirelgénéral
Jean-Luc Annexe 1 : Phasage d‘exploitation
PLAN D'EXPLOITATION
Phase 2023 - 2028
Extraction Remblavage
LEGENDE
:
œ
Périmètre emprise autorisée
=
Limite emprise exoloitation
Tone exploitée pendant la phase 12m
Côte du coreau ou polier d'extroction en m NGF PLAN D'EXPLOITATION Phase 2028 - 2033 Extraction l Rembiayage LEGENDE
:
—
Périmètre emprise outoriée
=
imite emorise exploration
|
lons exoloités vendant lo phase
12Fm
Côte du carreau ou palier d'extraction en m NGF PLAN D'EXPLOITATION
Phase 2033 - 2038
Extraction Remblayage
LEGENDE : =
féimète emprise autorisée
ms
Limite emprise exoloitation
:
Zone exploïtés pendartla onase 128"
Côte au carreau ou polier d extraction en m NGF (OI Se noS) rouveupe seuderbojoud : oùe > puos sen an env D aveweson(EN aisD nel se Em sn er op soubrod spueuep es ruownddns weue eur [1 10021192 np dvismoneaneusos ET
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