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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 205)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
La Réunion
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
Vu
Arrêté n°205/ARS La Réunion
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL AMBULANCE ORCHIDEE (Transfert d’une autorisation de mise en service)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA REUNION
le Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
l'agrément n°97.2-54/257 délivré le 10 mars 2010 à l'entreprise de transport sanitaire
terrestre SARL AMBULANCE ORCHIDEE;
la décision n°71/2022/DGJ/ARS La Réunion du 11 avril 2022 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au
véhicule de catégorie C immatriculé FG 652 KL en date du 21/05/2022 de Monsieur Loïc
NARSIMOULOU, gérant de la SARL Ambulance ORCHIDEE ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée
au véhicule de catégorie C immatriculé FG 652 KL en date du 21/05/2022 de Monsieur
Samuel BELLON, gérant de la SAS Ambulance BRAS DE PONTHO ;
Considérant que Monsieur Loïc NARSIMOULOU, gérant de la SARL Ambulance ORCHIDEE, et Monsieur Samuel BELLON, gérant de la SAS Ambulance BRAS DE PONTHO approuvent les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service ;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée
au véhicule de catégorie C immatriculé FG 652 KL sont réunies en vertu de l’article R.6312- 37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS La Réunion au regard des textes en vigueur ne concerne pas les conditions de la vente du véhicule dont les termes de la
transaction économique appartiennent de droit à la SARL Ambulance ORCHIDEE et à la SAS Ambulance BRAS DE PONTHO ;
Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné ne porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantation de la SARL Ambulance ORCHIDEE ; ARRETE
Article 1°: L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C
immatriculé FG 652 KL est retirée à la SARL Ambulance ORCHIDEE ;
Article 2: Le parc de la SARL Ambulance ORCHIDEE devient vide.
Article 3 Un arrêté de retrait définitif d'agrément sera notifié à la SARL Ambulance
ORCHIDEE.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 5: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou
de sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l’objet :
-__ Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS La
Réunion ;
-__ Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-
Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 6: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 0 3 GOT. 2072
"! Le directeur général de l’ARS La Réunion
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
ww lareunion.ars sante fr