Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 206
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 239
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 220 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 492
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 518
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 54
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 605
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 205
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 205)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
|
VF]
AT © } Agence Régionale de Santé La Réunion
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
Arrêté n°205/ARS La Réunion
portant modification de l’agrément de l’entreprise de transport sanitaire terrestre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SARL AMBULANCE SAINT JOSEPH
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Réunion ;
l'arrêté n°3131/DRASS/IS modifié portant agrément d’une entreprise de transport sanitaire
terrestre AMBULANCE SAINT JOSEPH en date du 10 novembre 2005 ;
la décision n°53/2020/DG/ARS La Réunion du 06 août 2020 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au véhicule
de catégorie D immatriculé DV 479 LV en date du 18 août 2020 de Monsieur Agnel
MARIMOUTOU, gérant de l'ambulance BOISJOLY ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie D immatriculé DV 479 LV et la demande de transfert de cette autorisation
sur le véhicule de catégorie D immatriculé DK 836 AP, en date du 18 août 2020 de Monsieur
Emile ETHEVE, gérant de la SARL AMBULANCE SAINT JOSEPH ;
Considérant que Monsieur Agnel MARIMOUTOU, gérant de l'ambulance BOISJOLY et
Monsieur Emile ETHEVE, gérant de la SARL AMBULANCE SAINT JOSEPH, approuvent les
conditions de transfert de l’autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D
immatriculé DV 479 LV remplacé définitivement par le véhicule immatriculé DK 836 AP ;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie D immatriculé DV 479 LV remplacé définitivement par le véhicule
immatriculé DK 836 AP, sont réunies en vertu de l'article R6312-37 du code de la santé
publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS La Réunion au regard des textes en
vigueur ne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transaction économique appartiennent de droit à l'ambulance BOISJOLY et la SARL AMBULANCE SAINT JOSEPH ;
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.lareunion.ars.sante.fr [TITI
[11
Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné ne porte
pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur
d'implantation de l'ambulance BOISJOLY ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRETE
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé
DV 479 LV et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé DK 836 AP est retirée à
l'ambulance BOISJOLY ;
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé
DV 479 LV et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé DK 836 AP est
transférée à la SARL AMBULANCE SAINT JOSEPH.
La situation du parc de la SARL AMBULANCE SAINT JOSEPH devient :
-__ Catégorie C : FG 890 HJ
- Catégorie C : FG 835 HH
- Catégorie D : EQ 443 XF
-__ Catégorie D : DK 836 AP
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion, conformément à la règlementation ;
L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité ;
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint
Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa
de sa notification.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
a Directrice Générale
de la Régulation
bOffre de Santé
Régis THUAL
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www. lareunion.ars.sante.fr
Saint Denis, fj "? SEP 7(70