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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 207
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 207)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé La Réunion
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°207/ARS La Réunion
portant modification de l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre
SAS AMBULANCE BRAS DE PONTHO
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA REUNION
le Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité
de Directeur générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
l'arrêté n°1666/DRASS/IRS du 07 juillet 2008 modifié portant agrément d'une entreprise
de transport sanitaire terrestre ;
l'arrêté n°205/ARS La Réunion du 03 octobre 2022 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance ORCHIDEE, suite au transfert
de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé FG
652 KL:
la décision n°171/2021/DG/ARS La Réunion du 29 juin 2021 portant délégation de signature.
Considérant la déclaration d'acquisition d’une autorisation de mise en service rattachée
au véhicule de catégorie C immatriculé FG 652 KL en date du 21 mai 2022 de Monsieur
Samuel BELLON, gérant de la SAS Ambulance BRAS DE PONTHO ;
Considérant la déclaration de cession d’une autorisation mise en service rattachée au
véhicule de catégorie C immatriculé FG 652 KL en date du 21 mai 2022 de Monsieur Loïc
NARSIMOULOU, gérant de la SARL Ambulance ORCHIDEE ;
Considérant que Monsieur Loïc NARSIMOULOU, gérant de la SARL Ambulance ORCHIDEE
et Monsieur Samuel BELLON, gérant de la SAS Ambulance BRAS DE PONTHO, approuvent
les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de
catégorie C immatriculé FG 652 KL ;
Considérant que les conditions de transfert de l’autorisation de mise en service rattachée
au véhicule de catégorie C immatriculé FG 652 KL, sont réunies en vertu de l'article R.6312-
37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS La Réunion au regard des textes en
vigueur ne concerne pas les conditions de la vente du véhicule dont les termes de la
transaction économique appartiennent de droit à la SARL Ambulance ORCHIDEE et à la
SAS Ambulance BRAS DE PONTHO ; Considérant que le transfert de l’autorisation de mise en service du véhicule concerné
ne porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le
secteur d'implantation de la SARL Ambulance ORCHIDEE ;
Article
er:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
wa lareunion.ars.sante.fr
ARRETE
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé
FG 652 KL est transférée à la SAS Ambulance BRAS DE PONTHO.
La situation du parc de la SAS Ambulance BRAS DE PONTHO devient :
- Catégorie C : FG 652 KL
- Catégorie C: DY 752 FP
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que
dans les équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé La Réunion, conformément à la règlementation ;
L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité ;
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après
avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de
l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de
sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS La
Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-
Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le ( a OCT. 02?
{/ Le directeur général de l'ARS La Réunion