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Arrêté - permis de dtention chien
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Arrêté - permis de dtention chien)
Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/02/2022
Reçu en préfecture le 09/02/2022
EE & te. ATER Affiché le
“TS Te ID : 062-216205633-20220208-2022 UR_22-AR
Ville de DT C | asbl M , avbe
NS 2022/UR/22
a ywa une ARRETE DU MAIRE ——.—
PERMIS DE DETENTION
D'UN CHIEN DE 2EME CATEGORIE
Le Maire de la Ville de Mazingarbe
Va ie code Rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants D.211-3-1 et suivants etR.211-5 et suivants :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1
et L.22192-2 ;
Vu la Loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-1 768 du 30 Décembre 2009 relatif au permis de détention de chien
mentionné au 1 de l’article L.211-14 du Code Rural et à la protection des animaux de compagnie ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 Avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d’être dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires réalisant des
évaluations comportementales des chiens de 1ère et 2ème catégorie et de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie et de chiens dangereux :
Vu l'évaluation comportementale du 05 février 2022 :
Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y annexées :
ARREÈTE
ARTICLE: Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du Code Rural est délivré à :
-NOM : Prénom : Monsieur WARTEL Kévin
-Adresse : 2 place Dixmude à 62670 Mazingarbe
Qualité : propriétaire de l'animal ci-après désigné : SKY
-Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour dommages susceptibles d’être causés au tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurance: AGRIA
-N° de contrat : 7019962
- Détenteur de T’attestation d'aptitude : délivrée le 17/07/2021 par Monsieur GAILLARD
en nüle, de vite
", 42 Rue Alfrer: Loebute, 64€ /0 Mazinga. be
M Tél. 63 21 72 78 00 Fax: 03 21 72 76 00 {0
mairieg-ville-mazingarbefr |! www.ville-mazingarbe.fi Envoyé en préfecture le 09/02/2022
Reçu en préfecture le 09/02/2022
Affiché le
ID : 062-216205633-20220208-2022 _UR_22-AR
See
Nom: SKY
- Race: Staffordshire Terrier Américain
- Catégorie:2ème
- Date de naissance : ou âge : 16/02/2021
- Sexe : Mâle
- Numéro d’insert : 250268743821975
+ Vaccination antirabique valable jusqu’au 09/08/2022
- Evaluation comportementale : 65/02/2022 par LEDUC Régis, 16 rue ANTOINE DILLY à LIEVIN 0321444067
ARTICLE 2 : Le titulaire du présent permis de détention est tenu de tenir
à jour les documents présenter lors
des contrôles de police notamment l’assurance &arantissant la responsabilité
civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux fiers et la
vaccination antirabique du chien,
ARTICEE 3 : Les références du présent arrêté seront inscrites dans le Passeport
européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement
Européen et du Conseil n°998/2003 du 26 Mai 2003délivré pour
le chien mentionné à l’article 1.
ARTICLE 4 : Les propriétaires ou détenteurs de chiens de lère et
2ème catégorie sont invités à informer le Maire de La Commune
de résidence de tout changement de situation concernant l’animal (changement
de propriétaire, de domicile, décès du Chien)...
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est adressée en Préfecture
sans les pièces annexées.
À Mazingarbe le 08 Février 2022,