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Arrêté - AR202401 09 Permis Chien REPERT
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202401 09 Permis Chien REPERT)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
Us mm S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SECURITE PUBLIQUE
Permis de détention d’un chien dangereux
appartenant à Monsieur Gaël Repert
124 boulevard De Stalingrad - 94200 Ivry-sur-Seine
N° 01/2024
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1
et L.2212-2,
vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-11 et
suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants,
vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
vu le décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis de détention de
chien dangereux,
vu le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de
chien mentionné au 1 de l’article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de
compagnie,
vu la circulaire du ministère de l’Intérieur du 17 février 2010, relative à
l'application de la loi du 20 juin 2008 susvisée,
vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d’être dangereux,
vu l'arrêté interministériel du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de
transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine,
considérant que Monsieur Gaël Repert, propriétaire du chien Fly, né le 16 juillet
2018, male, Staffordshire Terrier Americain, numéro d'identification 250268501518274 et de
catégorie 2, a sollicité auprès de la Commune l’obtention d’un permis de détention,
vu la réalisation de l’identification du chien,
vu la validité de la vaccination antirabique du chien du 15 janvier 2024,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) O1 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240130-AR202401_09-AI
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024 vu le contrat d’assurance de la GMF du 11 janvier 2024 n° 40.700588.65C
garantissant la responsabilité civile de Monsieur Gaël Repert, propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
vu l’attestation d’aptitude du 17 février 2019 obtenue par Monsieur Gaël Repert,
propriétaire du chien,
vu l'évaluation comportementale du chien en date du 25 septembre 2020,
considérant qu’il convient dès lors de délivrer un permis à Monsieur Gaël Repert
pour la détention du chien dangereux précité,
ARRETE
ARTICLE 1 : DELIVRE le permis de détention à Monsieur Gaël Repert résidant
au 124, boulevard De Stalingrad - 94200 Ivry-sur-Seine, propriétaire du chien dangereux Fly, né le 16 juillet 2018, male, Stafforshire Terrier Americain, numéro d’identification 250268501518274 et de catégorie 2.
ARTICLE 2 : PRECISE que la validité du présent permis est subordonnée au
respect par son titulaire de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages
susceptibles d’être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas de changement de Commune de résidence du
titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la Mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4: PRECISE que le numéro et la date de délivrance du présent permis
de détention seront mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6 : DIT que le présent arrêté sera transmis à la Préfète du Val-de-
Marne, et notifié à Monsieur Gaël Repert sis 124 boulevard De Stalingrad - 94200 Ivry-sur- Seine.
FAIT EN MARIE LE 39 JAN. 2024
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d'Ivry-sur-Seine
LE 3'0 JAN 2024 Et par délégation,
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 3 Q JAN 2024
LE 3:0 JAN 2024 Adjoint au Maire
NOTIFIE
LE
Le délaï de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification/publication du présent acte.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240130-AR202401_09-AI
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024