Arrêté - 2025.12.1285 permis chien cat 2

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Arrêté - 2025.12.1285 permis chien cat 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2025.12.1285 permis chien cat 2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES

RIPUILIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° 2025 12 1285

Mis en ligne le BAZLES …

Transmis le 8..A2.25...

PERMIS DE DÉTENTION DE CHIEN DE 2ÈME CATÉGORIE, DÉLIVRÉ À MADAME CARRERE ÉPOUSE GHODHBANI EMILIE, CONCERNANT LE CHIEN DÉNOMMÉ "VENUS"

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R.

211-5 et suivants,

Vu La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles

d’être dangereux,

Vu l'arrêté n°65-2018-04-12-002 du Préfet du département des Hautes-Pyrénées, en date du 12 avril 2018, dressant pour le département des Hautes-Pyrénées, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue au || de l’article L. 211-131 du Code rural, Vu l’arrêté n°65-2024-06-19-00002 du Préfet du département des Hautes-Pyrénées, en date du 19 juin 2024, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y annexées,

ARRETE

ARTICLE 1 -

Le permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du Code Rural est délivré à : . Nom : CARRERE épouse GHODHBANI Prénom : Emilie

en qualité de propriétaire de l’animal ci-après désigné,

. domiciliée 06 rue des Sapins à LOURDES (65100),

. assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances Crédit Agricole sous le contrat n°

9415868908,

. détenteur de l’attestation d’aptitude délivrée le 23 septembre 2025 (vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq) par Monsieur Claude BUOLI, formateur habilité en Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Pour Le chien ci-après identifié :

. dénommé « VENUS >»,

. de race Rottweiler,

de deuxième catégorie,

né Le 06/06/2024 (six juin deux mille vingt-quatre),

de sexe mâle,

implant n°250268781175584,

vaccination antirabique effectuée le 27 septembre 202 (vingt-sept septembredeux mille vingt-cinq) par un des Docteur Bonlieu-Gannac-Laquet, Vétérinaire de la Clinique de Biscaye à

LOURDES,

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fox: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr

CE. évaluation comportementale effectuée le 03 juin 2025 (trois juin deux mille vingt-cinq) par le Docteur Myriam LAQUET, Vétérinaire de la Clinique de Bicaye à Lourdes,

ARTICLE 2 -

La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article er de la validité permanente de l’assurance garantissant La responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers, et de là vaccination antirabique du chien.

ARTICLE 3 -

En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

ARTICLE 4 -

Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI « Divers » du passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.

ARTICLE 5 -

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 6 -

Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1er.

Fait à Lourdes, le 8 décembre 2025

Notifié Le … © S\AT Lars. a Par courrier recommandé envoyé le ......,....,........

Par remise en main propre

1 Par mail envoyé le ........,,..... Dies

Je soussigné(e). C'AÉRERÉ. Étnalre

Signature : .........,,47 È

Certifie avoir recu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.