Procès Verbal - PV CM du 25.06.24

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Procès Verbal - PV CM du 25.06.24 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25.06.24)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, nn.

Rochecorbon

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 25 juin 2024

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents : |

Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBE, BOUCHERY, NERISSON et LAURE.

Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, DUPONT, DAUBIGIE (arrivé à 20h34).

Absents avant donné procuration : Monsieur RIOT à Madame BOUCHERY, Monsieur MARTIN à Madame AVRY, Monsieur FULNEAU à Madame NERISSON, Monsieur ORSONI à Madame LAURE, Madame ANGEVIN à Monsieur DUMENIL

Absents : Madame DUPETY, Monsieur PRIETO.

Excusé : Monsieur MALBRANT.

Le quorum étant atteint, Madame Sandra NERISSON est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le Procès-Verbal de la séance du 15 mai 2024 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose aux élus présents la délibération suivante à ajouter à l’ordre du jour : « Marché relatif à la création d'une voie de circulations douces - Renonciation à l'application des pénalités liées à l'exécution du marché de travaux ». Le projet de délibération est remis à chaque Conseiller Municipal présent.

e Ajout accepté à l’unanimité par les élus présents.

Monsieur le Maire informe les élus présents que le point n° 10 « Multi-Accueil La Terrasse -

Modification des horaires d'ouverture - Actualisation du règlement de fonctionnement », inscrit

à l’ordre du jour, est retiré.

Page 1 sur 30ADMINISTRATION GENERALE

1- Groupement de commande pour la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les Services Techniques - Approbation de la convention constitutive.

RESSOURCES HUMAINES

2- Prise en charge des frais de déplacement professionnels pour les agents communaux.

3- Annualisation du temps de travail - Actualisation de la délibération du 08 novembre 2023.

4- Organisation du temps de travail - Actualisation de la délibération du 08 novembre 2023.

5- Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation de la délibération du 08 novembre 2023.

FINANCES

6- Budget de la Commune - Adoption de la Décision Modificative n°1.

7- Instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

AFFAIRES CULTURELLES

8- Saison culturelle 2024-2025 - Fixation des tarifs des spectacles.

RESTAURATION SCOLAIRE

9- Restauration Scolaire - Règlement de fonctionnement - Actualisation.

PETITE ENFANCE

10- Multi-Accueil « La Terrasse » - Modification des horaires d'ouverture - Actualisation du règlement de fonctionnement.

Il est rappelé que conformément à la délibération n° 2023-08 en date du 1° février 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Monsieur le Maire doit, comme pour les décisions, en informer les membres du Conseil Municipal lors de la séance suivante. Ainsi, un virement de crédits, d’un montant de 262.89€, a été réalisé le 28 mai 2024, pour diminuer le chapitre 65 (compte 65748 - Subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé) et augmenter le chapitre 67 (compte 673 - titres annulés sur exercices antérieurs).

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération n° 2021-45 du 21 avril 2021 « délégation du Conseil Municipal au Maire » — Pour information aux Conseillers Municipaux.

Décision n°2024-18

Société PROLIANS - Acquisition d'une penderie pour le Centre Technique Municipal - Coût : 1 821.94€ HT.

Décision n°2024-19

Délivrance d’une concession dans le cimetière (sépulture collective) pour une durée de 30 ans (carré D - n° 218/20) - Recette : 231€.

Décision n°2024-20

Délivrance d'une concession dans le cimetière (sépulture familiale) pour une durée de 30 ans (carré C - n° 219/20) - Recette : 231€.

Page 2 sur 30- Délibération n° 2024-56

Marché relatif à la création d'une voie de circulations douces à Rochecorbon Renonciation à l'application des pénalités liées à l'exécution du marché de travaux

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le marché de travaux relatif à la création d'une voie de circulations douces a été notifié le 1e juillet 2022 à la Société COLAS sise 2, rue de la Plaine à METTRAY (37390) pour un montant de 576 983,35 € HT.

Le Marché prévoyait un délai d'exécution de 7,5 mois à compter de la notification de l’ordre de service soit le 1° juillet 2022.

Le montant du marché a été porté à 736 481,18 € HT après avenants n° 1,2 et 3.

L'article 4.3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - pénalités pour retard dans l'exécution - dispose que :

« Par dérogation à l'article 19.2.3 du CCAG « Travaux », le titulaire subit, par jour de retard dans l'achèvement des travaux, une pénalité journalière de 1/1000ème du montant du marché avec un minimum de 300 (trois cents) euros hors taxes, calculée par jour calendaire. La pénalité de retard s'applique aussi au-delà de la date limite de reprise des ouvrages lors d'une réception avec réserves.

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. Le maître d'œuvre procèdera à un calcul provisoire des pénalités de chantier à l'avancement. Le montant de la pénalité provisoire pourra être retenu sur l'état d'acompte de l'entreprise, suivant la constatation faite par le maître d'œuvre. Jusqu'à la fin des travaux, les pénalités de retard sont récupérables.

En fin de chantier, le maître d'œuvre calculera le montant définitif des pénalités de retard à retenir sur le solde de l'entreprise. »

Bien que l'exécution ait pris du retard, cela n'est pas imputable à la Société COLAS. Des aléas sont intervenus en phase travaux.

Il est proposé de ne pas appliquer les pénalités liées à l'exécution du marché de travaux.

Vu la décision du Maire n° 2022-61 portant sur les travaux d'aménagement de la voie douce le long de la Bédoire - Tranche ferme - PSE n° 1 à la Société COLAS en date du 19 août 2022,

Vu la décision du Maire n° 2022-62 portant sur les travaux d'aménagement de la voie douce le long de la Bédoire -PSE n° 3 à la Société COLAS en date du 18 août 2022,

Vu la décision du Maire n° 2023-42 portant sur les travaux d'aménagement de la voie douce le long de la Bédoire -Tranche optionnelle n° 2 à la Société COLAS en date du 23 juin 2023,

Vu la décision du Maire n° 2023-43 portant sur les travaux d'aménagement de la voie douce le long de la Bédoire -Tranche optionnelle n° 1 à la Société COLAS en date du 23 juin 2023,

Vu l'article 4.3.2 - pénalités pour retard dans l'exécution - du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de travaux relatif à la création d’une voie de circulations douces à Rochecorbon que la Société COLAS a accepté lors de la notification dudit marché,

Considérant le retard des travaux qui ne peut pas être imputé à la Société COLAS,

Page 3 sur 30Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) DECIDE de renoncer à l'application de l’article 4.3.2 - pénalités pour retard dans l'exécution - du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de travaux relatif à la création d'une voie de circulations douces à Rochecorbon à la Société COLAS 2, rue de la Plaine à METTRAY (37390).

2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

- Délibération n° 2024-57

Groupement de commandes pour la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les Services Techniques

Approbation de la convention constitutive

Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :

Les communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin et Saint-Genouph ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière, pour les services techniques.

À cet effet, il appartient aux dites communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Genouph et à Tours Métropole Val de Loire, d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de fourniture et de pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.

il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement.

La consultation faisant l’objet de procédures formalisées, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur, conformément à l'article L1414-3-I1 du CGCT. Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des accords-cadres.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-1,

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique,

Considérant l'intérêt pour les Services Techniques de notre Commune d’adhérer à ce groupement de commandes,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur DUMENIL, Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Genouph et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.

Page 4 sur 302) ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe.

3) PRECISE que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire.

4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

- Délibération n° 2024-58

Prise en charge des frais de déplacements professionnels pour les agents communaux

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s'impose dès lors que l'agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu'il est muni d'un ordre de mission ou d’une convocation et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Par délibération en date du 1°’ février 2010, le Conseil Municipal a délibéré concernant la prise en charge des frais de déplacement professionnels des agents de la Commune.

Il convient de mettre à jour la délibération du 1°’ février 2010, conformément à la modification des montants de remboursements par décret.

En effet, en application de l'article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l'assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais

d'hébergement.

Par courrier en date du 19 avril 2024, le Comité Social Territorial a été destinataire du présent projet de délibération, pour avis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de

Page 5 sur 30la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l'arrêté du 14 mars 2022,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu la délibération du 1° février 2010 portant mise en place des remboursements de frais de déplacements aux agents de la Commune,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2024,

Article 1 : Les bénéficiaires

Les personnels territoriaux qui reçoivent de la Commune de Rochecorbon une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.

Sont donc concernés :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,

- Les agents contractuels,

Pour bénéficier du remboursement, il faut que les agents concernés se déplacent à la suite d'une convocation où d'une demande de la commission à laquelle ils participent.

Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :

- La mission s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de mission qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L'ordre de mission sera signé par l'autorité territoriale.

-__ Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à soninitiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;

- La collaboration aux réunions telles que : les réunions métropolitaines, tables rondes, partenaires extérieurs... ;

- La présentation et la préparation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.

Page 6 sur 30Article 3 : Les dispositions générales applicables aux déplacements

> Le recours au véhicule personnel :

Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

- Si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;

- Ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd où encombrant.

Et si l'agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le remboursement :

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.

Le remboursement est effectué sur la base d’un état des remboursements de frais fourni, signé par l'agent et co-signé par son/sa supérieur(e) hiérarchique.

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.

> Le recours aux transports collectifs :

Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique. Pour des raisons éco-responsables, l’utilisation des transports collectifs devra être privilégiée.

Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.

Le train :

Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette où du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit-déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).

Les autres moyens de transports collectifs :

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

> L'indemnisation de l'hébergement :

Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit-déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu'il n’est pas compris dans le prix de la réservation.

Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l'indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :

Page 7 sur 30- _ Impossibilité d'être logé dans un hôtel dont le prix de l'hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;

- Urgence et départ imprévu ;

- Mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.

Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante.

> L'indemnisation des repas :

L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre du déplacement, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :

-__ S'ilse trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;

-_ Etsiles repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

L

Lorsque l'agent bénéficie d'un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante.

> La distinction entre résidence administrative et familiale :

En principe, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d'un déplacement professionnel, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.

A titre dérogatoire, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l'agent et plus économique pour lui et la collectivité.

Pour les concours ou examens professionnels, le point de départ est automatiquement le lieu de résidence familiale.

Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.

> Les déplacements en stage ou formation :

L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours où un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, .) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.

Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d'aucune prise en charge par la collectivité.

> Les frais de missions :

L'agent en mission, c'est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.

Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l'hébergement et les repas.

Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service.

Page 8 sur 30> Les horaires de début et de fin de déplacement :

Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de déplacement correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport, sur l’ordre de mission ou sur la convocation en cas d'utilisation d’un véhicule personnel.

Article 4 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements

> Le cas spécifique des formations du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CENPT) :

Dans le cas d'une formation auprès du CNFPT, aucun complément de remboursement des frais de déplacement ne sera effectué, hors autoroute et stationnement. Dans ce cas, le lieu de départ est automatiquement la résidence administrative conformément à la fiche de remboursement de frais du CNFPT.

> Le cas spécifique des déplacements hors territoire départemental et/ou de longue durée : Pour prétendre au remboursement des frais d'hébergement, l'agent doit se trouver en déplacement professionnel à plus de 70 km et moins de 120 km pour les jours de présence et à plus de 120 km pour la prise en charge d’un hébergement la veille et les jours suivants.

> Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens : Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.

L'hébergement est pris en charge la veille d’un concours ou d’un examen professionnel à condition que l'épreuve ait lieu entre 7h00 et 9h00 et qu'elle soit à plus de 120 km de la

résidence administrative.

> Le cas spécifique des agents en déplacement pour préparation concours, missions et réunions extérieurs :

L'hébergement est pris en charge la veille d’un concours ou d’un examen professionnel à condition que l'épreuve ait lieu entre 7h00 et 9h00 et qu'elle soit à plus de 120 km de la résidence administrative.

Article 5 : Les montants maximums d'indemnisations

> Le recours au véhicule personnel :

L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :

- Pour les véhicules (article 1°) :

Puissance fiscale Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km du véhicule

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

Get7CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32€

Page 9 sur 30- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :

Motocyclettes Vélomoteurs et autres

{cylindrée supérieure à 125 PenicuiesIeImoteur

cm 3)

0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre

> L'indemnisation des frais d'hébergement :

Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :

Communes de

. . Paris intra- Communes du plus de Autres Lieu de mission muros Grand Paris 200 000 communes habitants

Taux de

remboursement (incluant le petit- 140 € 120 € 120 € 90 €

déjeuner)

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

Article 5 : La justification des dépenses engagées

L'ensemble des frais engagés doit être systématiquement justifié par une facture ou toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux.

Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements

L'agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d'hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur ; |! est tenu compte de situations spécifiques.

Article 7 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa transmission aux services de l'Etat et sa publication.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Page 10 sur 30Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) VALIDE les modalités de remboursement des frais de déplacement ci-dessus détaillées.

2) PRECISE que les montants seront systématiquement révisés conformément aux dispositions règlementaires s'y rapportant.

3) PRECISE que la délibération du 1° février 2010, portant mise en place des remboursements de frais de déplacements aux agents de la Commune, est abrogée à compter du 1° juillet 2024.

4) PRECISE que des crédits sont prévus au budget 2024.

5) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

- Délibération n° 2024-59 ES HUMAINES

Annualisation du cycle de travail - Actualisation de la délibération du 08 novembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Page 11 sur 30Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé, pendant les périodes de forte activité, seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Par délibération n° 2023-85 en date du 08 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d'appliquer le cycle de travail annualisé dans les Services Enfance, Technique (vaguemestre et coordinateur Vodanum) et ATSEM.

Il convient de mettre à jour le cycle de travail annualisé pour le service Petite Enfance, dans l'intérêt de favoriser une meilleure organisation du service.

Par courrier en date du 23 avril 2024, le Comité Social Territorial a été destinataire du présent projet de délibération, pour avis.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2023-85 du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2024 ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

1) ABROGE la délibération n° 2023-85 en date du 08 novembre 2023, portant sur la mise en place d’un cycle de travail annualisé.

2) DECIDE d'appliquer dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, le cycle de travail annualisé dans les services suivants :

- Service Enfance

- Service Petite Enfance

- Service Technique (Vaguemestre et Coordinateur Vodanum)

- ATSEM

3) PRECISE que les agents publics relevant d’un cycle de travail annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations agents publics.

4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Page 12 sur 30- Délibération n° 2024-60

| Organisation du temps de travail - Actualisation de la délibération du 08 novembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Considérant que le service Petite Enfance, dans l'intérêt de favoriser une meilleure organisation du service, dispose désormais d'un cycle de travail annualisé,

Considérant que la Collectivité souhaite agrandir les horaires d'ouverture de l'accueil de la Mairie un soir par semaine,

Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération n°2023-86 du 08 novembre 2023 portant organisation du temps de travail,

Considérant que conformément à l'article L611-2 du Code Général de la Fonction Publique, la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Par courrier en date du 24 avril 2024, le Comité Social Territorial a été destinataire du présent projet de délibération, pour avis.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L611-2,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n°2002-08 du 07 janvier 2002 portant Aménagement et Réduction du Temps de Travail,

Vu la délibération n°2002-72 du 13 mai 2022 portant application de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail,

Vu la délibération n°2023-85 du 08 novembre 2023 portant mise en place d’un cycle de travail annualisé,

Vu la délibération n°2023-86 du 08 novembre 2023 portant mise en place de l'organisation du temps de travail,

Vu la délibération n°2024-59 du 25 juin 2024, portant mise à jour du cycle de travail annualisé,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2024,

Page 13 sur 30Considérant que le service Petite Enfance, dans l'intérêt de favoriser une meilleure organisation du service, dispose désormais d’un cycle de travail annualisé,

Considérant que le Conseil Municipal souhaite élargir les horaires d'ouverture de l’accueil de la Mairie un soir par semaine,

Considérant qu'il convient de mettre à jour la délibération n°2023-86 du 08 novembre 2023, portant organisation du temps de travail,

Considérant que, conformément à l’article L611-2 du Code Général de la Fonction Publique, la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

1) ABROGE sa délibération n°2023-86 du 08 novembre 2023 portant mise en place de l’organisation du temps de travail.

2) MODIFIE l'organisation du temps de travail comme suit :

I- Service Administratif

Les agents du service Administratif sont soumis au cycle de travail hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours.

Ce cycle de travail ouvre droit à 15 jours de ARTT par an auxquels sera déduite la journée de solidarité. 7 jours de ARTT devront être posés au minimum par semestre.

Au sein de ce cycle de travail, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Le jeudi, les agents en charge de l'accueil travailleront jusqu'à 18h30 conformément aux horaires d'ouverture. Le temps supplémentaire effectué sera récupéré sur la demi-journée de fermeture de l'accueil.

I- Service Enfance

Les agents du service Enfance sont soumis au cycle de travail annualisé du 1*' janvier au 31 décembre pour les agents titulaires et du 1° septembre au 31 août pour les agents contractuels.

Les agents à temps plein sont soumis au cycle de travail annualisé de 35h et ne bénéficient pas d’ARTT compensatoire.

il Service Petite Enfance

Les agents du service Petite Enfance sont soumis au cycle de travail annualisé du 1°' janvier au 31 décembre.

Les agents à temps plein sont soumis au cycle de travail annualisé de 35h et ne bénéficient pas d’ARTT compensatoire.

IV- ATSEM

Les ATSEM sont soumis au cycle de travail annualisé de 35h00 du 1° janvier au 31 décembre et ne bénéficient pas d'ARTT compensatoire.

Page 14 sur 30V- Service Technique

Les agents du service Technique bénéficient d'un cycle de travail annualisé du 1° janvier au 31 décembre pour l'agent à temps non complet et du 1° septembre au 31 août pour l'agent à temps complet.

La particularité des deux postes ne permet pas une annuälisation identique.

VI- Service Entretien

Les agents du service Entretien sont soumis au cycle de travail hebdomadaire de 35h00 sur 5 jours et ne bénéficient pas d'ARTT compensatoire.

VII- Police Municipale

Les agents de Police Municipale sont soumis au cycle de travail hebdomadaire de 38h00 sur 5 jours.

Ce cycle de travail ouvre droit à 18 jours de ARTT par an auxquels sera déduite la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle de travail, les agents seront soumis à des horaires fixes.

3) PRECISE que la présente délibération prendra effet au 1°’ septembre 2024.

4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

- Délibération n° 2024-61

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la commune de Rochecorbon Actualisation de la délibération du 08 novembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Par délibération en date du 19 octobre 2022, le Conseil Municipal a institué le nouveau régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Par délibération en date du 19 octobre 2022, le Conseil Municipal a institué les critères d'attribution du CIA.

Par délibération en date du 08 novembre 2023, le Conseil Municipal a actualisé la délibération portant sur le RIFSEEP.

Page 15 sur 30Monsieur le Maire explique qu'il convient de mettre à nouveau à jour la délibération en vigueur portant sur l’actualisation du RIFSEEP, en raison de la nomination d’un agent sur le grade de Rédacteur après obtention du concours.

Par courrier en date du 24 avril 2024, le Comité Technique a été destinataire du présent projet de délibération, pour avis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 03 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération n°2019-24 du 03 avril 2019 instituant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (IFCE) ;

Vu la délibération n°2020-01 du 16 janvier 2020 modifiant le régime indemnitaire des agents communaux non soumis au RIFSEEP ;

Vu la délibération n°2022-98 du 19 octobre 2022 instituant le nouveau régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération n°2022-99 du 19 octobre 2022 instituant les critères d'attribution du CIA ;

Page 16 sur 30Vu la délibération n°2023-83 du 08 novembre 2023 mettant à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu lavis favorable du Comité Technique en date du 13 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

1) ADOPTE la délibération rectificative suivante :

CHAPITRE | - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

1) Le principe :

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; * Technicité, expertise, expérience et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, » Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires :

L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet sur emploi permanent après la fin de la période d'essai

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet sur emploi pour accroissement temporaire après la fin de la période d'essai

3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima :

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

_Catégorie À

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE ATTACHES

Montant annuel

Groupe de E . maximum d'IFSE Montant plafond à fonctions mplois retenu par l'Etat

l'assemblée

délibérante

Direction Générale des Groupe Ai Services 30 000 € 36 210€

Page 17 sur 30Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

INFIRMIERS EN SOINS Montant maximum annuel de l'IFSE GENERAUX/EDUCATEUR DE JEUNES

ENFANTS

Montant annuel

maximum d'IFSE

Soupe de Emplois retenu par EE Ene è l'assemblée

délibérante

Direction d'un accueil de Groupe Ai jeunes enfants 10 000 € 19 480 €

Adjoint à la direction d’un

Groupe A2 accueil de jeunes enfants 5 800 € 13 500 € Educateur de jeunes Groupe A3 enfants de terrain 5 800 € 13 000 €

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE REDACTEURS

Montant annuel

Groupe de . maximum d'IFSE Montant plafond à fonctions Emplois retenu par l'Etat

l'assemblée

délibérante

Responsables des Affaires Groupe B1 Générales 8 500 € 17480€

Responsable Finances et

Groupe B2 | Commande Publique 7 500 € 16015€

Poste avec expertise :

Groupe B3 | Responsable 5 800 € 14 650 € Communication / Culture

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE ANIMATEURS

Montant annuel

Groupe de E : maximum d'iFSE Montant plafond à fonctions mplois retenu par l'Etat

l'assemblée

délibérante

Groupe B2 | Coordinatrice Enfance 7000 € 16015€

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

AUXILIAIRES DE PUERICULTURES

Montant maximum annuel de l'IFSE

Montant annuel

maximum d'IFSE

jose hu Emplois retenu par Montent plafond à l'assemblée

délibérante

Poste avec expertise :

Groupe E3 Auxiliaire de Puériculture 4 500 € 14 660 €

Page 18 sur 30Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE TECHNICIENS

Montant annuel

maximum d'IFSE

ee Emplois retenu par Montant plafond à l'assemblée

délibérante

Poste avec expertise :

Groupe B2 Coordinateur Vodanum 7 000€ 18 580 €

Catégorie C Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant annuel

Groupe de E : maximum d'IFSE Montant plafond à fonctions mplois retenu par l'Etat

l'assemblée

délibérante

Responsables de services :

Groupe C1 | Ressources Humaines, 5 800 € 11 340€ Finances et Marchés Publics

Agent chargé de

l'urbanisme, agent d'accueil,

Groupe C2 | état-civil, élections, agent 4 500 € 10 800€ chargé de l’administration

générale, du CCAS

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des ATSEM Montant maximum annuel de l'IFSE Montant annuel

maximum d'IFSE

, Emplois retenu par Montant plafond à l'assemblée

délibérante

Groupe C2 | ATSEM 3 000 € 10 800€

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

ADJOINTS D'ANIMATION

Montant maximum annuel de l'IFSE

Montant annuel

Groupe de . maximum d'IFSE Montant plafond à fonctions Emplois retenu par l'Etat

l'assemblée

délibérante

Adjoint à la coordination du Groupe C1 pôle Enfance 5 800 € 11 340€

Groupe C2 | Agent d'animation 3 000 € 10 800 €

Page 19 sur 30Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE ADJOINTS TECHNIQUES

Montant annuel maximum

Coupe de Emplois d'IFSE retenu par Montaÿ plafond l'assemblée délibérante

Agent d'entretien, Groupe C2 vaguemestre 3 000 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

4) Le réexamen du montant de l'IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :

" En cas de changement de fonctions ou d'emplois,

=" En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite la réussite d'un concours, = Au maximum tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5) Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :

Application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 institué pour les agents de l'Etat : “" Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. =“ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de lIFSE est suspendu.

“ En cas de congé de maladie ordinaire : une retenue en fonction du nombre de jours d'arrêt à compter du 16" jour d'arrêt cumulé en jour calendaire. Le montant de l'abattement pouvant atteindre 100% du montant de la prime accordée en cas de maladie de plus de 90 jours.

Nombre de jours d'arrêts cumulés Abattement en % Jusqu'à 15 jours 0%

De 16 à 20 jours 25

De 21 à 25 jours 30%

De 26 à 30 jours 35%

De 31 à 35 jours 40%

De 36 à 40 jours 45%

De 41 à 45 jours 50%

De 46 à 50 jours 55%

De 51 à 55 jours 60%

De 56 à 60 jours 65%

De 61 à 65 jours 70%

De 66 à 70 jours 75%

De 71 à 75 jours 80%

De 76 à 80 jours 85%

De 81 à 85 jours 90%

De 86 à 90 jours 95%

Plus de 90 jours 100%

Page 20 sur 306) Périodicité de versement de l'IFSE :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail

CHAPITRE II - MISE EN PLACE DÙ COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Le principe :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet sur emploi permanent après la fin de la période d’essai

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet sur emploi pour accroissement temporaire après la fin de la période d'essai

3) La détermination des montants maxima de CIA :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de : = Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs “" Les compétences professionnelles et techniques

“" Les qualités relationnelles

=" La capacité d'expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (pour les agents encadrants)

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie À

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA

Services

ATTACHES

Montant annuel

maximum de CIA

Groupe de Emplois retenu par DEEP à l'assemblée

délibérante

Groupe A Direction Générale des 2 400€ 6 390€

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

INFIRMIERS EN SOINS

GENERAUX/EDUCATEUR DE JEUNES

Montant maximum annuel du CIA

enfants de terrain

ENFANTS

Montant annuel

Groupe de Emoloi maximum du CIA Montant plafond à fonctions mp'ois retenu par l'Etat l'assemblée

délibérante

Direction d'un accueil de Groupe Al jeunes enfants 2200€ 3 440 €

Adjoint à la direction d’un

Groupe A2 accueil de jeunes enfants 1 500 € 1620 €

Groupe A3 | Educateur de jeunes 1 500 € 1 560 €

Page 21 sur 30Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

Catégorie B

Montant maximum annuel du CIA

REDACTEURS

Montant annuel

Groupe de : maximum du CIA Montant plafond à fonctions Emplois retenu par l'Etat

l'assemblée

délibérante

Responsable des Affaires Groupe B1 Générales 2000 € 2 380 €

Responsable Finances et Groupe B2 Commande Publique 2000€ 2150€

Poste avec expertise :

Groupe B3 | Responsable 1 995 € 1 995 € Communication/Culture

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA ANIMATEURS

Montant annuel

Groupe de Emplois Te ctenu de CIA Montant plafond à fonctions P l pe l'Etat assemblée

délibérante

Groupe B2 | Coordinatrice Enfance 2 100€ 2 185€

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

AUXILIAIRES DE PUERICULTURES

Montant maximum annuel du CIA

Montant annuel

Groupe de Emoloi Pont de CIA Montant plafond à fonctions RIPOË re enu par l'Etat l'assemblée

délibérante

Poste avec expertise :

Groupe B3 Auxiliaire de Puériculture 1300 € 1995 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA TECHNICIENS

Montant annuel

Groupe de Emplois ne Sr Montant plafond à fonctions l'assemblée l'Etat

délibérante

Poste avec expertise :

Groupe B2 Coordinateur Vodanum 2100€ 2 535 €

Page 22 sur 30Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant annuel

Groupe de . maximum de CIA Montant plafond à Éonetions Emplois retenu par l'Etat

l'assemblée

délibérante

Responsables de services :

Groupe C1 | Ressources Humaines, 1200€ 1260 € Marchés et Finances Publics

Agent chargé de

l'urbanisme, agent d'accueil,

Groupe C2 | état-civil, élections, agent 600 € 1200 € chargé de l'administration

générale, du CCAS

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des ATSEM Montant maximum annuel du CIA Montant annuel

maximum de CIA

oups de Emplois retenu par Montant plafond à l'assemblée

délibérante

Groupe C2 | ATSEM 800 € 1200€

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

ADJOINTS D'ANIMATION

Montant maximum annuel du CIA

Montant annuel

Groupe de Emplois ne Sr Montant plafond à fonctions l'éssémblée l'Etat

délibérante

Adjoint à la coordination du Groupe C1 pôle Enfance 800 € 1260 €

Groupe C2 | Agent d'animation 600 € 1200€

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA ADJOINTS TECHNIQUES

Montant annuel

maximum de CIA

Groupe de Emplois retenu par Montant plafond à l'assemblée

délibérante

Agent d'entretien, 600 € 1 200 € Groupe C2 vaguemestre

Page 23 sur 30Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant.

Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation professionnelle.

4) La périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l'objet d'un versement en un seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV - DATE D'EFFET

2) PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au {er juillet 2024.

3) PRECISE que le Maire fixera, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

4) PRECISE que les critères d'attribution du CIA restent inchangés conformément à la délibération n°2023-83 du 08 novembre 2023.

5) PRECISE que les crédits nécessaires au Chapitre 012 sont inscrits au Budget 2024.

6) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Page 24 sur 30- Délibération n° 2024-62

| Budget Principal - Décision Modificative n° 1

Monsieur DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :

Suite au vote du budget 2024 par le Conseil Municipal en date du 27 mars 2024, une décision modificative (DM) est nécessaire afin d'ajuster les recettes et de prendre en compte les dépenses déjà réalisées et à venir.

La Commission « Finances-Gestion » a émis un avis favorable à cette DM en date du 11 juin 2024.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-26 en date du 29 mars 2023, approuvant le

budget primitif 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission « Finances-Gestion » en date du 11 juin 2024,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur DUMENIL, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ADOPTE la décision modificative n° 1 de l'exercice budgétaire 2024, comme suit :

Fonctionnement

Dépenses Montant Recettes Montant

011 731

Charges à caractère général 23 100,00 € Fiscalité locale 14 272,48 €

012 75

Charges de personnel et frais assimilés Aïtres produits de gestion courantes 10 690,41 €

65

Autres charges de gestion courante 1 862,89 €

66

Charges financières

Total général 24962,89€ Total général 0,00 €

Investissement

FE Dépenses Montant Recettes Montant

057

Matériels divers 1 620,00 €

059

MATERIEL DIVERS 120,00 €

060

TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX - 1 740,00 €

Total général 0,00 € Total général 0,00 €

2)DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l'effet de notifier au préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

3)AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Page 25 sur 30Délibération n° 2024-63

| Instauration d'une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables au 1° janvier 2025

Monsieur DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire. Les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du Code des impositions sur les Biens et les Services (CIBS). Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Il résulte de l’article L. 454-58 du CIBS que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1® juillet 2024, pour application au 1er janvier 2025. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CIBS susmentionnés

En ce qui concerne l'indexation des tarifs appliqués, il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.

La TLPE s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

Les dispositifs publicitaires (contenant une publicité),

Les enseignes (support sur un immeuble relatif à une activité qui s'y exerce) Les pré-enseignes (support indiquant la proximité d’un immeuble ou s'exerce une activité déterminée)

Sont exonérées de droits les dispositifs ou supports suivants :

e Supports dédiés à l'affichage de publicité non commerciales ;

Dispositifs concernant les spectacles ;

Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;

e Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ; Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;

° Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l’activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs) ;

° Enseignes de moins de 7 m°? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Considérant les articles L 2333-9, 1 2333-10 et L 233-12 du CGCT, qui disposent que le Conseil Municipal doit actualiser annuellement, avant le Îer juillet 2024, ces tarifs ; lesquels seront applicables à compter du 1er janvier 2025,

Page 26 sur 30Considérant que les tarifs maxima de base sont relevés chaque année, avant le 1er juillet, dans une proportion égale aux taux de croissance des prix à la consommation (hors tabac),

Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires

Enseignes et préenseignes et préenseignes

{supports non numériques) {supports numériques)

fi à 12

superficie inférieure ou égale |, jp à50 rficie inférieure ou perfici: à50 i féri ou rfici éri à50 à12m° L Ds: RTE GÉFE m? égale à 50m mi égale à 50 m m?

Tarifs maximaux applicables en 2024

17,70€ 35,40 € 70,80 € 17,70€ 35,40 € 53,10 € 106,20 €

Tarifs proposés

Exonération totale 35,40€ 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,10 € 106,20 €

Vu le Code des impositions sur les Biens et les Services (CIBS) et notamment ses articles L. 454-39 et suivants, et L.454- 58,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2333-6 et

suivants,

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 11 juin 2024,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur DUMENIL,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) APPROUVE l'instauration de tarifs relatifs à la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, applicables au 1° janvier 2025.

2) FIXE les tarifs de la TLPE comme suit pour l'année 2025 :

Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires

Enseignes et préenseignes et préenseignes

{supports non numériques) {supports numériques)

superficie inférieure ou égale Euperiae eue > 2 superficie supérieure à 50 superficie inférieure ou superficie supérieure à 50 superficie inférieure ou | superficie supérieure à 50 s 2 m'etinférieure ou égale à x u s E = = ï ài2m 50m? mi égale à 50 m mi égale à50 m m

Tarifs retenus

Exonération totale 35,40€ 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,10€ 106,20 €

3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

Page 27 sur 30Sr - Délibération n° 2024-64 aison culturelle 2024-2025 - Fixation des tarifs des spectacles

| :NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Madame Martine GARRIGUE, Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles, présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 23 juin 2021, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des spectacles pour la saison culturelle 2021-2022.

Par délibération en date du 24 mai 2022, le Conseil Municipal a reconduit les tarifs des spectacles pour la saison culturelle 2022-2023.

Par délibération en date du 10 mai 2023, le Conseil Municipal a actualisé les tarifs de la saison culturelle 2023-2024.

Pour rappel, les tarifs en vigueur sont les suivants :

]

TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D TARIF E

Tarif Plein 28€ 22€ 17€ 14€ 8€ Tarif 22€ 17€ 14€ 12€ 5€ réduit/Abonné

Evénements ue exceptionnels Tarif unique de 5€

Considérant les modifications à apporter concernant les tarifs de la prochaine saison culturelle,

Madame GARRIGUE propose de bien vouloir adopter la délibération suivante :

PROJET DE DELIBERATION

Vu la délibération n° 2021-63 en date du 23 juin 2021,

Vu la délibération n° 2022-50en date du 24 mai 2022,

Vu la délibération n° 2023-59 en date du 10 mai 2023,

Après avoir entendu le rapport de Madame GARRIGUE, Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) FIXE les tarifs des spectacles de la saison culturelle 2024-2025 au Pôle culturel Vodanum, comme suit :

TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D TARIF E

Tarif Plein 24€ 20€ 17€ 14€ 8€ Tarif 20€ 15€ 14€ 12€ 5€ réduit/Abonné

Evénements ee exceptionnels Tarif unique de 5€

Page 28 sur 302) PRECISE que :

° la classification des tarifs À, B, C et D est liée au coût d'achat (cachet et frais annexes)

du spectacle :

Tarif A : coût supérieur à 3 501€ TTC et hors classe

Tarif B : coût supérieur à 2 501€ TTC et inférieur à 3 500€ TTC

Tarif C : coût supérieur à 1 501€ TTC et inférieur à 2 500€ TTC

Tarif D : coût inférieur à 1 500€ TTC

e letarif E (5€) concerne les enfants de - de 12 ans, valable pour tous les spectacles.

3) DIT que les tarifs réduits s’appliqueront sous réserve de production des justificatifs et aux catégories suivantes :

Tarif réduit :

°e groupes scolaires

étudiants de - de 25 ans

- de 18 ans

services civiques

demandeurs d'emploi

bénéficiaires des minimas sociaux (allocation adulte handicapé, revenu solidarité active, allocation solidarité spécifique, allocation de solidarité aux personnes âgées) ° titulaires de la carte famille nombreuse

Les comités d'entreprise et les comités des œuvres sociales, achetant des places pour leurs adhérents, bénéficient également du tarif réduit.

Tarif Abonné : L'achat d’une carte d'abonnement au tarif de 10€ permet de bénéficier du tarif abonné.

4) PRECISE que ces tarifs s’appliqueront à compter de la saison culturelle 2024-2025 et seront reconduits aux saisons suivantes, sauf s’ils font l'objet d'une révision.

5) DIT que les recettes provenant de la vente de tickets d'entrée seront portées au budget communal -chapitre 70 - article 7062.

6) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

- Délibération n° 2024-65

Restauration scolaire - Actualisation du règlement de fonctionnement

Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge de l'enfance et de la petite enfance, présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2023/100 en date du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal a mis à jour le règlement de fonctionnement de la restauration scolaire.

Considérant 2 modifications à intervenir dans le fonctionnement de la restauration scolaire, il convient d’actualiser le règlement actuellement en vigueur.

Les modifications portent sur :

-__ L'obligation d'apporter une serviette en tissu (élèves et adultes) ;

- La confection des pique-niques par le prestataire pour tous les bénéficiaires du service de restauration (repas pris en régulier mais aussi en occasionnel) ,

Page 29 sur 30Après avoir entendu le rapport de Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge de l'enfance et de la petite enfance,

Vu la délibération n° 2023/100 en date du 13 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) APPROUVE le règlement de fonctionnement de la restauration scolaire, actualisé, joint en annexe.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint suppléant à signer tout document se rapportant à la poursuite de ce dossier.

INFORMATIONS

1- Prochaine séance du Conseil Municipal le 25 septembre.

2- Du 29 au 30 juin - Festival International du Poivre proposé par TERRE EXOTIQUE.

3- Le 30 juin : 1°" tour des élections législatives.

4- En cours jusqu'au 05 juillet - Exposition Jean-Michel ROGER au Pôle Vodanum.

5- Le 07 juillet : 2°" tour des élections législatives.

6- Le 07 juillet- Trail de la Lanterne proposé par la Section CAP (Course à Pied) de l’'ASR (9km/15km/25km).

7- Le 13 juillet - Cérémonie de la fête nationale.

8- Les 27 juillet et 31 août - marchés nocturnes de l'été.

9- Le 07 septembre - Forum des associations.

10- Le 07 septembre - Ciné Off - « Jappeloup ».

11-Le 21 septembre - Ouverture de la nouvelle saison culturelle - 17h - Vodanum (avec Concert de la chorale ELANAVEVA).

12- Les 21 et 22 septembre - Journées du Patrimoine, avec l'inauguration du circuit n° 4 « Histoire dans la rue » le dimanche 22 septembre à 10h.

13-Du 30 septembre au 06 octobre - Semaine Bleue en faveur des retraités de la Commune.

14- Du 05 au 30 octobre - Exposition de Galina LIVERNETTE au Pôle Vodanum dans le cadre d'Octobre Rose.

15- Samedi 12 octobre - 3è"e édition d'Octobre Rose sur la Place de l'Eglise et au Pôle Vodanum, avec la pièce de théâtre proposée par le LION’'S CLUB à 20h30.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h12.

Le Maire, fm Le Secrétaire de séance,

À ET D

A >

nr : UV

Emmanuel DÜMENIL Sandra NERISSON

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