Procès Verbal - PV du CM du 13 novembre 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 13 novembre 2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13 novembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit, Rochecorbon

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 13 novembre 2024

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents :

Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, LAURIOL, MALBRANT et DAUBIGIE.

Absents ayant donné procuration :

Monsieur THIRY à Monsieur DUMÉNIL, Madame ROBÉ à Madame HUBERT, Madame NÉRISSON à Madame LAURE, Madame DUPETY à Monsieur FULNEAU, Monsieur PRIETO à Monsieur MALBRANT.

Absent : Monsieur ORSONI.

Le quorum étant atteint, Madame Ariane BARONI est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le Procès-Verbal de la séance du 16 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2024- 86 Instauration du travail à temps partiel et fixation des conditions d'exercice. Délibération n° 2024- 87 Mise à jour du tableau des effectifs

Délibération n° 2024-88 Autorisation de recrutement pour les emplois non permanents temporaires Délibération n° 2024-89 Autorisation de recrutement pour les emplois non permanents saisonniers Délibération n° 2024-90 Autorisation de recrutement pour les remplacements

FINANCES

Délibération n° 2024-91 Actualisation des tarifs du pôle culturel et associatif Vodanum Délibération n°2024-92 Rectification suite à une erreur matérielle des tarifs municipaux

URBANISME

Délibération n° 2024-93 Acquisition de la parcelle ZO n° 68 située au lieudit « La Croix Besnard » à l'euro symbolique

ASSOCIATIONS

Délibération n° 2024-94 Médiathèque Marcel GIRARD - Approbation de la nouvelle convention de portail numérique « Nom@de ».

VOIRIE

Délibération n°2024-95 Actualisation du linéaire de voirie communale

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 1 sur 18COMPTE-RENDU DES DECISIONS

Aucune décision n’a été prise par Monsieur le Maire depuis la dernière séance du conseil municipal en date du 16 octobre 2024

RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2024-86

Instauration et fixation des conditions d'exercice du travail à temps partiel

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Le temps partiel de piein droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de plein droit est accordé :

- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3" anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d'une maladie grave, - aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de plein droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) : L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée par l'Autorité Territoriale sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Considérant qu'il convient de délibérer sur l'instauration et la fixation des conditions d'exercice du travail à temps partiel,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 03 octobre 2024,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 2 sur 181)

2)

3)

DECIDE d'instaurer le travail à temps partiel sur autorisation de l'Autorité Territoriale,

PRECISE les modalités de travail à temps partiel suivantes :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire Les quotités du temps partiel sont fixées à 50 % et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

La durée des autorisations est fixée de 6 mois à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d’une décision expresses.

Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

° à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, ° à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 6 mois,

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2024-87

Mise à jour du tableau des effectifs

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Considérant le recrutement d’un agent au service Enfance sur un grade d’Adjoint d'animation territorial, Considérant le recrutement permanent d'un agent à l'Accueil de la Mairie,

Considérant qu’il convient de créer les emplois nécessaires à ces recrutements,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération en date du 29 mai 2017 fixant les ratios promus-promouvables pour l'ensemble des grades et catégorie de la collectivité,

Vu l'annexe 1 jointe à la présente délibération,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Après

Le Co

1)

2)

3)

4)

avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

nseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE la suppression d’un poste permanent d’Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet,

DECIDE la création d'un poste permanent d’Adjoint territorial d'animation à temps complet,

DECIDE la création d’un poste permanent d’Adjoint administratif territorial à temps complet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier,

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 3 sur 185) PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 - Chapitre 012.

EFFECTIF - PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE, STAGIAIRE ET NON TITULAIRE ET SAISONNIER AU 13/11/2024

Effectif pourvu

… | Personnel Nbre

GRADES Catégorie Effectif permanent DEN! heures Dont temps Budget non complet

Titulaire, hebdo

Stagiaire

SECTEUR ADMINISTRATIF

EMPLOI FONCTIONNEL A 1 1 35

ATTACHE TERRITORIAL A 2 1 35

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1 1 35 (35h)

REDACTEUR (35h) B 2 1 1 35

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL , C 3 3 0 35 1ère classe (35h)

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL . C 1 1 9 35 2ème classe {35h}

ADJOINT ADMINISTRATIF (35h) C 2 1 1 35

TOTAL 12 8 2

SECTEUR TECHNIQUE

TECHNICIEN B 1 1 35

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère C 1 1 35 classe (35h)

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème C 1 1 35 classe (35h)

ADJOINT TECHNIQUE C 2 2? 1

TOTAL 5 5 0 1

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère C 1 1

classe (35h)

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL c a a

2ème classe (35h}

ADJOINT D'ANIMATION C 6 6 0 3

TOTAL 11 11 1 4

SECTEUR CULTUREL

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 1 n ’ PRINCIPAL DE 1ère Classe

TOTAL 1 1 Û 1

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 4 sur 18SECTEUR MEDICO SOCIAL

INFIRMIERE A 1 1

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de 2ème A 3 1 n

classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE B 1 1 SUPÉRIEURE (35h)

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE B 2 ’

NORMALE (35h)

Vacant 35

ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE c 3 3

ATSEM PRINCIPAL DE 2ème cl. C 1 1 0

TOTAL 11 8 1

POLICE MUNICIPALE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 1 1 38

TOTAL 1 1

EFFECTIF GLOBAL 41 35 4

RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2024-88

Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

L'article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d'agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l'accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif.

Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité à savoir la surveillance du restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire, l'accueil et la contribution aux développements de l'enfant au Multi-Accueil,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - alinéa 1,

Vu le tableau ci-dessous :

Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité à savoir la surveillance du restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire, l'accueil et la contribution aux développements de l'enfant au Multi-Accueil,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) DECIDE la création, à compter du 1° janvier 2025, d'1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du Service Multi-Accueil, dans le grade d’Adjoint d'animation, relevant de la catégorie C à temps complet.

2) DECIDE la création, à compter du 1°’ janvier 2025, de 6 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service périscolaire dans le grade d’Adjoint d'animation, relevant de la catégorie C, à temps non complet.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 5 sur 183) AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif.

4) DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

5) DIT qu'une enveloppe de crédits sera prévue au budget 2025 - Chapitre 012.

6) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite du dossier.

EFFECTIF - PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE, STAGIAIRE ET NON TITULAIRE ET SAISONNIER AU 13/11/2024

Effectif pourvu

Etecti Personnel Contrectuel Nbre D

mn ectif | permanent heures ont temps

CRADES Catégorie Budget non complet

Titulaire,

Stagiaire hebdo

SECTEUR ADMINISTRATIF

EMPLOI FONCTIONNEL A 1 1 35

ATTACHE TERRITORIAL A 2 1 35

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1 1 35 (35h)

REDACTEUR (35h) B 2 1 1 35

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL c 3 3 0 3% 1ère classe (35h)

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL c n 1 0 35 2ème classe (35h)

ADJOINT ADMINISTRATIF (35h) C 2 1 1 35

TOTAL 12 9 2

SECTEUR TECHNIQUE

TECHNICIEN B 1 1 35

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère c n 1 % classe {35h}

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème c 1 1 æ classe (35h)

ADJOINT TECHNIQUE C 2 2 1

TOTAL 5 5 0 1

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère c 1 1

classe (35h)

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL c 4 4

2ème classe (35h}

ADJOINT D'ANIMATION C 6 6 0 3

TOTAL 11 11 1 4

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 6 sur 18SECTEUR CULTUREL

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 1 1 1 PRINCIPAL DE 1ère Classe

TOTAL 1 1 0 1

SECTEUR MEDICO SOCIAL

INFIRMIERE A 1 1

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de 2ème A 3 1 1 classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE B 1 n SUPERIEURE (35h)

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE B 2 4

NORMALE (35h)

ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE C 3 3

ATSEM PRINCIPAL DE 2ème cl. C 1 1 0

TOTAL 11 8 1

POLICE MUNICIPALE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 1 1 38

TOTAL 1 1

EFFECTIF GLOBAL 4i 35 4

EFFECTIF - PERSONNEL NON PERMANENT TEMPORAIRE AU 13/11/2024

Effectif pourvu

Ne Dont

_. Effectif Contractuel temps GRADES Catégorie Budget heures non

hebdo complet

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT ANIMATION [ © | 7 | 7 6

RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2024-89

Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d'agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l'accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois pendant un même période de 12 mois consécutif.

En prévision des mercredis, des vacances scolaires et de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement du 1°" janvier au 31 décembre 2025.

Vu l'article alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifié,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2 ainsi que l’article 34,

Vu l'annexe 1 en pièce jointe à la présente délibération,

Considérant qu'en prévision des mercredis, des vacances scolaires et de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement du 1° janvier au 31 décembre 2025,

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 7 sur 18Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, en application de l’article 3 - 2° de la loi n°84-53 précitée.

2) DECIDE de créer les emplois suivants :

Contractuels pour besoins saisonniers

CDD pour les mercredis Adjoint d'animation ALSH | TNC 2

CDD en vacances scolaires Adjoint animation ALSH | TNC 2

CDD en période estivale Adjoint animation ALSH | TNC 3

3) DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

4) DIT qu'une enveloppe de crédits est prévue au Budget 2025 - Chapitre 012.

EFFECTIF - PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE, STAGIAIRE ET NON TITULAIRE ET SAISONNIER AU 13/11/2024

Effectif pourvu

… | Personnel Contecusl Nbre

GRADES Catégorie ns permanent heures on corn

Stagiaire hebdo

SECTEUR ADMINISTRATIF

EMPLOI FONCTIONNEL À 1 1 35

ATTACHE TERRITORIAL A 2 1 35

Ga PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1 n 3

REDACTEUR (35h) B 2 1 1 35

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL c 3 3 0 3% 1ère classe (35h)

ADJOIN T ADMINISTRATIF PRINCIPAL c 1 1 0 3% 2ème classe (35h)

ADJOINT ADMINISTRATIF (35h) C 2 1 1 35

TOTAL 12 9 2

SECTEUR TECHNIQUE

TECHNICIEN B 1 1 35

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ère c 1 1 3% classe (35h)

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème c ! 4 3% classe (35h)

ADJOINT TECHNIQUE C 2 2 1

TOTAL 5 5 0 1

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page & sur 18SECTEUR ANIMATION

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère c A 4

classe (35h)

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL c 4 a

2ème classe (35h)

ADJOINT D'ANIMATION C 6 6 0 3

TOTAL 11 11 1 4

SECTEUR CULTUREL

eee anne | R | + | à | TOTAL 1 1 0 1

SECTEUR MEDICO SOCIAL

INFIRMIERE A 1 1

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de 2ème A 3 1 1 classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE B 1 1 SUPERIEURE (35h}

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE B 2 n NORMALE (35h)

Vacant 35

ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE C 3 3

ATSEM PRINCIPAL DE 2ème cl. C 1 1 0

TOTAL 11 8 1

POLICE MUNICIPALE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 1 1 38

TOTAL 1 1

EFFECTIF GLOBAL 4 35 4

EFFECTIF - PERSONNEL NON PERMANENT TEMPORAIRE AU 13/11/2024

Effectif pourvu

| Nbre Dont

GRADES Catégorie Budget TT

hebdo complet

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT ANIMATION [ co | 7 | 7 | | 6 |

EFFECTIF - PERSONNEL NON PERMANENT SAISONNIER AU 13/11/2024

Effectif pourvu Dont

, . | Effectif Nbre temps

CRAPES Catégorie Budget cree heures non hebdo complet

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT ANIMATION C 3 3 | IE

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 9 sur 18RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2024-90

Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un remplacement

L'article 3 alinéa 2 de ia loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d'agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l'accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutive.

En prévision des absences d'agents titulaires ou contractuels sur des emplois permanents pour raison de santé, il est

nécessaire de prévoir leurs remplacements.

Vu l’article alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifié,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2 ainsi que l’article 34,

Vu le tableau des effectifs en annexe 1 de ia délibération,

En prévision des absences d'agents titulaires ou contractuels sur emplois permanents pour raison de santé, il est nécessaire de prévoir leurs remplacements.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1} AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter des agents contractuels pour le remplacement d’un agent indisponible

2)

3)

4)

5)

6)

7)

en application de l'article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique,

DECIDE la création, à compter du 1°’ janvier 2025, d'1 emploi non permanent de remplacement au sein du service périscolaire dans le grade d’Adjoint territorial d'Animation, relevant de la catégorie C, à temps complet,

DECIDE la création, à compter du 1*' janvier 2025 de deux emplois non permanents de remplacement au sein du service Multi-Accueil dans le grade d’Educateur de Jeunes Enfants, relevant de la catégorie À, à temps complet,

DECIDE la création, à compter du 1° janvier 2025 d'un emploi non permanent de remplacement au sein du service Technique dans le grade d’Adjoint Technique territorial principal de 2è"e classe, relevant de la catégorie C, à temps complet,

DECIDE la création, à compter du 1° janvier 2025 d’un emploi non permanent de remplacement au sein du service Administratif dans le grade d’Adjoint Administratif territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet,

DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence,

DIT qu'une enveloppe de crédits est prévue au Budget 2025 - Chapitre 012.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 10 sur 18Effectif pourvu

Effect Personnel Contractuel Nbre Don

Lo i ont temps permanent heures p GRADES Catégorie Budget non complet

Titulaire,

Stagiaire hebdo

SECTEUR ADMINISTRATIF

EMPLOI FONCTIONNEL A 1 1 35

ATTACHE TERRITORIAL A 2 1 35

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1 1 35 (35h)

REDACTEUR (35h) B 2 1 1 35

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL c 3 3 0 35 ère classe (35h)

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL c 1 ’ 0 35 2ème classe (35h)

ADJOINT ADMINISTRATIF (35h) C 2 1 1 35

TOTAL 12 9 2

SECTEUR TECHNIQUE

TECHNICIEN B 1 1 35

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère c 4 35 classe (35h)

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème c 4 4 3 classe (35h)

ADJOINT TECHNIQUE C 2 2 1

TOTAL 5 5 0 1

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL ère c 1 1

classe (35h)

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL c 4 a

2ème classe (35h)

ADJOINT D'ANIMATION C 6 6 0 3

TOTAL 11 11 1 4

SECTEUR CULTUREL

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 4 n 4 PRINCIPAL DE 1ère Classe

TOTAL 1 Â 0 1

SECTEUR MEDICO SOCIAL

INFIRMIERE A 1 1

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de 2ème A 3 1 1 classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE B { 1 SUPERIEURE (35h)

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE B 2 1 NORMALE (35h)

ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE C 3 3

ATSEM PRINCIPAL DE 2ème cl. C 1 1 0

TOTAL 11 8 1

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 11 sur 18POLICE MUNICIPALE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 1 1 38

TOTAL 1 1

EFFECTIF GLOBAL 4 35 4

EFFECTIF - PERSONNEL NON PERMANENT TEMPORAIRE AU 13/11/2024

Effectif pourvu

Nbre Dont on Effectif Contractuel temps

GRADES Catégorie Budget heures non

hebdo complet

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT ANIMATION [ © | 7 | 7 | | 6

EFFECTIF - PERSONNEL NON PERMANENT SAISONNIER AU 13/11/2024

Effectif pourvu Dont

| Effectif Nbre temps

GRADES Catégorie Budget Gontractuel heures non hebdo complet

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT ANIMATION | © | 3 | 3 3

EFFECTIF - PERSONNEL NON PERMANENT DE REMPLACEMENT AU 13/11/2024

Effectif pourvu Dont

crues PO METIRAR hebdo complet

SECTEUR ANIMATION

ADJOINT ANIMATION c | 1 | |

SECTEUR MEDICO-SOCIALE

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS | A | 2 | | |

SECTEUR TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE c : | 2EME CLASSE

SECTEUR ADMINISTRATIF

ADJOINT ADMINISTRATIF C 1

FINANCES - Délibération n° 2024-91

Tarifs de location de l'auditorium du Pôle associatif et culturel « Vodanum »

Par délibération n° 2022-119 en date du 07 décembre 2022, le conseil municipal a validé les tarifs de location de l'auditorium et du hall d'accueil (pour les expositions) ainsi que les tarifs de mise à disposition d'un agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes) et d'une assistance technique aux bénéficiaires de la location de l’auditorium et du hall d'accueil du pôle associatif et culturel Vodanum. Considérant que les tarifs de location de l'auditorium et du hall d'accueil du pôle associatif et culturel peuvent faire l’objet d’une révision,

Vu la délibération n°2022-119 en date du 07 décembre 2022,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 12 sur 18Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1) VOTE les tarifs ci-dessous, qui seront applicables à compter du 20 novembre 2024,

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Salle

AUDITORIUM OO

DU PÔLE ASSOCIATIF et CULTUREL

VODANUM

Utilisateurs Extérieurs Domiciliés à

Rochecorbon

Catégorie 1 : Associations-collectivités-établissements publics

Type de manifestation : Spectacle *

Un jour hors week-end** 300€ 500€

Un jour week-end 300€ 800€

Catégorie 2 : Producteurs de spectacle

Type de manifestation : Spectacle”

Un jour 1 200€ 1 200€

Deux jours 2 000€ 2 000€

Catégorie 3 : Associations reconnues d'utilité publique

Type de manifestation : Spectacle*

Un jour 300€

Catégorie 4 : Associations

Types de manifestation : Réunions, AG, Conférences, Congrès

Une demi-journée 100€ 200€ 900€ Un jour 200€ 400€

Catégorie 5 : Entreprises, syndicats, collectivités

Types de manifestation : Réunions, AG, Conférences, Congrès

Une demi-journée 300€ 500€

Un jour 500€ 1 200€

Deux jours 800€ 2 000€

Catégorie 6 : Associations reconnues d'utilité publique

Type de manifestation : Réunions, AG, Conférences, Congrès

Une demi-journée 100€

Un jour 200€

Catégorie 7 : Artistes, écoles, associations, photographes

Type de manifestation : Exposition (dans le hall d'accueil)

Semaine*** OFFERT OFFERT

* Une demi-joumée sera accordée gratuitement pour les répétitions de spectacle en fonction du planning d'occupation.

#* Le vendredi soir est inclus dans le week-end.

Sur demande expresse, le Maire se réserve le droit d'accorder la gratuité de la location de l'auditorium ainsi que du

vidéoprojecteur.

Location pour les organismes de catégories 1 (domiciliés à Rochecorbon) et 3

Gratuité de l'auditorium une fois par an. Plein tarif à partir du deuxième prêt.

Prestations spécifiques : Il est précisé que l'utilisation du matériel de la régie municipale par un bénéficiaire entraine obligatoirement la mise à disposition du régisseur municipal.

Toute dégradation des locaux, des équipements et du matériel, constatée par des personnes affectées à l'administration de la salle, sera facturée à hauteur des frais engagés par la Mairie.

L'association CULTURE & LOISIRS bénéficiera, sur la période de septembre à juin, de la gratuité de l'auditorium pour 3 spectacles non payants.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 13 sur 18= EE = = A ;

Prestations Tasse ZUNE 92 journee Observations Rochecorbonnais | Extérieurs

Le Applicable en fonction des types Agent sécurité SSIAP 5506 5808 de décors installés dur la scène

Forfait ménage 105€ 105€

. z En absence ou en complément du Assistance régie 350 350€ régisseur communal

Mise à disposition d'un écran et d’un

vidéoprojecteur pe 150€

FINANCES- Délibération n° 2024-92

| Tarifs municipaux à compter du 1°" janvier 2025

Les tarifs des services publics municipaux ont été votés lors de la séance du conseil municipal en date du 25 septembre 2024 pour une mise en application le 1°" janvier 2025. Il apparaît qu’une erreur matérielle y a été inscrite. En effet, le tarif d'occupation temporaire du domaine public à caractère commercial a été notifié au trimestre : 75€/trimestre alors qu'il convient de lire au semestre : 75€/semestre.

Le reste des tarifs proposés lors du conseil municipal en date du 25 septembre 2024 reste inchangé.

Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances, propose que les tarifs en vigueur à compter du 1° janvier 2025 s’établissent tel que définis dans l'annexe 1 jointe à la délibération. Après avoir entendu le rapport de Dimitri FULNEAU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

1)

2)

ANNULE la délibération n°2024-81

VOTE les tarifs ci-dessus, qui seront applicables à compter du 1° janvier 2025

3) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2025

annexe 1 à le délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2024

Concessions Cimetière

CONCESSION de 2m? - 2 places

15 ans 147,00 €

30 ans 231,00 €

DROIT DE SUPERPOSITION

15 ans 85,00 €

30 ans 85,00 €

50 ans et plus 85,00 €

DEPOT D'UNE URNE DANS UNE CONCESSION EXISTANTE

Redevance d'autorisation de dépose d'une ume dans une concession existante en pleine terre ou en 85,00 € caveau sous le monument si celui-ci le permet. Toutes durées de concessions confondues

CAVEAU PROVISOIRE

0€ les trois premiers jours

50€ à partir du 4% jour

Et le jour suivant

3 jours à 0€ puis 50€ à partir du 4è" jour et le (ou les) mois suivant(s)

COLUMBARIUM (prix par case)

15 ans 400,00 €

30 ans 600,00 €

Redevance de dépôt d’une urne supplémentaire 85,00 €

CAVE URNE

15 ans 400,00 €

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 14 sur 1830 ans 600,00 €

Redevance de dépôt d’une urne supplémentaire 85,00 €

Prêt de matériel de sonorisation

Caution 350,00 €

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Familles et associations Rochecorbonnaises - et extérieurs voir annexe 1

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Familles et associations Rochecorbonnaises - et extérieurs

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1 stère de chêne, châtaignier ou acacia 60,00 €

4 stère pour les autres essences de bois 50,00 €

Occupation permanente du domaine public à caractère commercial (terrasses) 13€ /m2/an

Occupation temporaire du domaine public à caractère commercial (foodtruck) 75,00 / semestre

Main d'œuvre pour travaux effectués en régie par les employés municipaux 50,00 € / heure

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Location jardin familial - tarif annuel

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Location jardin - tarif annuel au m°? 0,36€ / m°/an :

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GYMNASE et courts extérieurs tennis - caution pour badge d'accès 13,00 €

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Salle de danse (116M2) 230,00 €

Salle Bédoire (53M°?) 100,00 €

Salle des Clouet (71M?) 120,00 €

URBANISME- Délibération n° 2024-93

Acquisition de la parcelle cadastrée section Zon°68 sis lieu-dit « La Croix Besnard »

Dans le cadre du projet de créer un bassin de rétention, la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZO n° 068 d'une superficie de 334 m? située au lieu-dit « La Croix Besnard » et appartenant aux Consorts BREDIF.

Par courriers du 30 octobre 2024, Mesdames MOREAU - BREDIF Micheline, TONNELLIER - BREDIF Marie Claude, GENEST Janine, BRACQUIER - BREDIF Annick ont donné leur accord pour la vente de la parcelle ZO n° 068 au prix de l'euro symbolique.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)

Vu les courriers de Mesdames MOREAU - BREDIF Micheline, TONNELLIER - BREDIF Marie Claude, GENEST Janine, BRACQUIER - BREDIF Annick en date du 30 octobre 2024

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel PINAULT, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

4) APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZO n° 068 située au lieu-dit « La Croix Besnard », d’une superficie de 334 m°, appartenant à :

+ Madame MOREAU - BREDIF Micheline demeurant 15 Rue du Peu boulin - 37210 ROCHECORBON,

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 15 sur 18+ Madame TONNELLIER - BREDIF Marie Claude demeurant 24 Rue de la Croix Pasquier (2ème étage) - 37100 TOURS,

Madame GENEST Janine demeurant 15 Impasse des Lérots - 17138 SAINT XANDRE, Madame BRACQUIER - BREDIF Annick demeurant 24 Rue de la Croix Pasquier (1° étage) - 37100 TOURS

pour l'euro symbolique.

5) CONFIE la rédaction de l'acte à Maître Stéphane TOURAINE, Notaire à ROCHECORBON.

6) PRÉCISE que les frais d'acte, d'enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques et de bornage (le cas échéant) seront supportés par la commune de ROCHECORBON.

7) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.

8} AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Associations - Délibération 2024-94

Médiathèque Marcel Girard - Approbation de la convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d'Indre et Loire

Depuis 2015, et dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, le Conseil Départemental d’Indre et Loire a mis en place le portail « Nom@de », construit autour d’une offre de ressources numériques partagées, qui s'intègre dans l'offre de nouveaux services en matière de T.I.C. et accompagne le déploiement du haut débit dans le département.

Ce portail a vocation à autoriser tous les inscrits des bibliothèques publiques d'Indre et Loire à bénéficier d’un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance. || permet d'améliorer l'aménagement numérique et culturel du territoire, tout en fournissant une offre mieux adaptée aux besoins des publics et en tenant compte de la demande croissante de biens culturels dématérialisés.

En 2021, le Conseil Départemental a adressé une nouvelle convention de partenariat qui prenait en compte la modification de la participation des communes portant la cotisation annuelle de la commune à 418.47€. Cette convention était établie pour une période de 3 ans et s'achève en 2024.

Par courrier en date du 01 octobre 2024, le Conseil Départemental a adressé une nouvelle convention de partenariat qui prend en compte la modification de la participation des communes qui passe de 0.13€ par habitant et par an à 0.15€. Le nombre d'habitants étant celui déterminé selon les chiffres de l'INSEE au 1* juin 2024 et pour la durée de la convention. La commune devra ainsi verser la somme annuelle de 474.30€ à compter du 1° janvier 2025.

ll convient donc d'approuver une nouvelle convention de partenariat avec le Conseil Départemental, qui entrera en vigueur le 1° janvier 2025.

Vu la délibération en date du 21 avril 2015 approuvant le projet de portail commun de ressources numériques au sein des bibliothèques du département d'Indre et Loire,

Vu la délibération en date du 24 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé une nouvelle convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel PINAULT, Adjoint en charge de l'urbanisme, des cérémonies, des manifestations et de la vie associative :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1) APPROUVE la nouvelle convention de partenariat de portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du Département d'Indre-et-Loire, ci-annexée.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 16 sur 18VOIRIES - Délibération 2024-95

ACTUALISATION DU LINÉAIRE DE VOIRIE COMMUNALE

Par courrier du 07 octobre 2024 et dans le cadre de la préparation de la répartition de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025, Monsieur le Préfet d’indre-et-Loire a sollicité les communes pour recenser la longueur de voirie communale.

En effet, chaque année la préfecture est chargée du travail de recensement de la voirie de l'ensemble des communes. L'article L 2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait intervenir le calcul de la voirie classée au 1°" janvier 2024 dans le domaine public communal en vue de la répartition des dotations de l’État.

Le linéaire transmis par les services de la préfecture est de 40 425 mètres.

Un recensement a été réalisé en 2024 par les services technique et métropolitain, qui a permis de mettre en avant que de nombreuses rues, allées, chemins et impasses n’apparaissaient pas dans le linéaire retenu aujourd'hui.

La Loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies (Articles L2334-1 à L 2334-23 du CGCT).

Les modifications portent sur les rues, allées, chemins et impasses telles que notifiées dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération,

Le total réel en mètre linéaire de la voirie communale de la Commune de Rochecorbon est de 59 724 mètres,

Considérant l'intérêt financier pour la Commune de Rochecorbon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2334-1 à L 2334-23,

Vu la demande formulée par Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 07 octobre 2024 incitant la commune de Rochecorbon à recenser la longueur de voirie communale,

Vu l'annexe 1 jointe à la présente délibération,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent LELIEVRE Adjoint au Maire en charge de de la Voirie, des Bâtiments, des Espaces verts, du Cimetière et de la Sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

1) APPROUVE l'actualisation du linéaire de voirie communale avec les éléments repris dans le tableau annexé à la présente délibération.

2) APPROUVE le linéaire de voirie communale qui est porté à 59 724 mètres.

3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture d’Indre-et-Loire pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 17 sur 18INFORMATIONS

1- Prochaines séances du Conseil Municipal : 11 décembre 2024

2- Au Pôle Vodanum :

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Jusqu'au 30 octobre : exposition photographique de Galina LIVERNETTE

Le 17 octobre : Spectacle jeune public « La fabuleuse malle au pays des contes », proposée par l'association CULTURE & LOISIRS - 17h30

Le 19 octobre : Concert « Le Promenoir » à 20h00

Le 02 novembre (20h30) et le 03 novembre (15h30) : Conférence « l’histoire millénaire du château de Sens » par Claude METTAVANT

Du 04 novembre au 06 décembre: exposition de peinture de Peter FISH - Vernissage le 14 novembre à 18h00

Le 14 novembre : conférence sur la qualité de l’eau - 18h30.

Le 16 novembre à 15h00 : spectacle clownesque jeune public « Le Petit Chapelion Rouge » (Compagnie SWITCH)

Le 23 novembre à 20h00 : Gala d'opéra classique

3- Le 30 novembre : Soirée espagnole organisée par le CAR en faveur du téléthon.

4- Le vendredi 06 décembre à 12h30 (Salie des Fêtes) - Repas des Séniors organisé par le CCAS.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h25.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

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Emmanuel DUMENIL Ariane BARONI

Procès-verbal du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 - Page 18 sur 183 00

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SILANNEXE 1- Actualisation de la longueur de la voirie de Rochecarbon - séance du conseil municipal en date du 13 novembre 2024

Kecensencement 2024) { Récensencement | Recensement 2023 FF | | Recensement 2023 2024 FF

| longueur en mètres Ke longueur en mètres

Allée de Champlong 400 (Route des Souchot 3745 | 3745

Allée de Chatenay | 135 | 425 (Rue des Clouet | 985 |

Allée de Hunxe | 85 | 50 {Rue des Hautes gatinières 385 | 385

Allée des Hautes Bourdaisières 250 | 270 [Rue des Patis 370 | 370 |

Allée des Quatre Maréchaux 130 | 140 (Rue des Pélus 775 | 1627

Allée du Clos Margot | 85 | 120 (Rue des Poelons 530 530

Chemin Allée du clos Margot | 165 Rue des vignes 330 330

Allée du Férré | 150 {Rue du Chalateau 220 220

Allée Près de l'Eglise | 200 85 (Rue du Clos du Pin 420 420

Ruette Saint Georges 140 175 {Rue du Commandant Mathieu 1510 1510

{Chemin Ruette Saint Georges 110 |Rue du Docteur Lebled 540 940

(Chemin de ta Chicane | 95 100 {Rue du grand Vaudanière 450 450

{Chemin de la Grand Cour | ___ 105 260 {Rue du Moulin 190 190

(Chemin du grand vaudasnière l 180 Rue du Peu Boulin 585 585

|Chemin de la Vinettrie 120 | 120 Rue du Vaudanière 685 635

{Chemin de l'Alleau 530 | 1 060 Rue Edouard André | 280 230

Chemin de Malourte | __ 390 390 Rue Elisabeth Genin | __230 230 _|

{Chemin de Montoran aux Patis | __ 560 560 | Rue Lagerde Pouan | 190 190

Chernin de Sens à Malourie | 1 090 1090 | Rue Pierre Chamboissier | ___ 335 335

Chemin de Touvole 90 90 | Rue Saint Georges | 21730 1730

Impasse de Bel Air 435 685 | Rue St Roch 525 525

(Impasse de Bois Soleil 200 200 | Rue Vauvert 1310 1310

lImpasse de la Butte 165 165 | Sentier de Château Chevrier 60 60

Impasse de la Chotterle 90 90 | Sentier des hauts Clouet 100 105

Impasse de Poirier Label 115 _| Sentier des Hauts Pelus | 100 105

Impasse de Sens 125 225 | Sentier des Pelus | 240 245

Impasse de Vollgny 170 170 Sentier du Peu Boulin 100 200

Impasse sous les Vallées 85 210 Allée de la Cholterie 300

Impasse sous les Vallées 245 259 Allée Saint vincent 110 _

Place Chantecierc 110 110 Chemin de la planche 240

Place de la Mairie 90 sm ] Chemin des mauduits 95

Place de l'Eglise 70 70 Rue des compagnons S80

Place du Moulin 190 190 | Rue des Internautes | | 300

Place Ferdinand Lefevre 90 90 Rue des messagers | Ï 280

RD 129 1830 Rue de Chatenay | | 260

RD 77 (La clanche/Parçay meslay)_ 822 Chemin rural n°63 | 675

RD 952 4130 Chemin de la croix bernard I 790

Route de la Planche aux Poelons 1690 1690 Rue de la Raimbeauderie 175

Route de la Roche Deniau 760 760 TOTAL) 40425 59724

Route de Parçay à Vouvray L 2100

Route de Rochecorbon | 160 160 Légend

Route de Vouvray (Pelus) | 850 | 850

Route des Cartes à la Croix Besnard | _ 470 | 470

Route des Poelons à Roche Deniau | 2185 | 2185 NON REFERENCE à faire

Rue de Beauregard 510 | 510

Rue de Bellevue 340 ‘340 Chemin rural N°9

Rue de Fontenailles | 1049 1040 rural n°12

Rue de Fontenelles 1500 a°21

Rue de la Bourdonnerie 1230 1230

Rue de fa Croix Rouge 280

Rue de la Dorerie 350 rural N°27

Rue de la Levrière 160 160

Rue de la Millardière 810 810

{Rue de la Rabatrie 245 245

|Rue de la Russinerie 35 3

{Rue de la Treille 370 370

(Rue de la Vafinière 1400 1400

Rue de la Vinetterte 300 300 Hors secteur Rochecorbon

Rue de l'Eglise 205 205

Rue de Montauran 35s | 355 (RD 76 ] l1770

Rue de Mosny 450 450

Rue de Sens-Montauran | 915 | 915

Rue de Vaufoynard | 1390 | 1390

Rue des Basses Rivières | 595 595

Rue des Bourdalsières | __ 1655 1655| Convention de partenariat a

pour un portail commun de ressources numériques

au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire

Entre les soussignés :

le Conseil départemental d'Indre-et-Loire, représenté par sa Présidente, Madame Nadège ARNAULT dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération du Conseil départemental en date du 28 juin 2024. d’une part,

et

la Commune de Rochecorbon, représentée par son maire, Monsieur Emmanuel DUMÉNIL, dûment habilité (e) aux fins des présentes par une délibération en date du

d'autre part,

H est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule .

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, le Conseil départemental a souhaité mettre en place un portail, construit autour d'une offre de ressources numériques partagées, dans un contexte de développement des pratiques culturelles et de loisirs en ligne.

Le portail Nom@de a vocation à permettre à tous les inscrits des bibliothèques publiques d'Indre-et- Loire de bénéficier d'un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance.

Un tel outil a pour objectif de permettre une consultation élargie d'un ensemble de ressources d'information, de formation et de divertissement culturel. I! s’agit d'améliorer l'aménagement numérique et culturel du territoire, en fournissant une offre adaptée aux besoins des publics et en tenant compte de la demande croissante de biens culturels dématérialisés.

En revanche, Nom@de n’a nullement vocation à se substituer aux systèmes informatisés de gestion de bibliothèque (S.I.G.B.) existants ou futurs comme outil de gestion de leurs collections et de leurs usagers. Il n'a pas non plus vocation à se substituer aux sites web des bibliothèques.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation de la bibliothèque de Rochecorbon au projet Nom@de dont le Conseil départemental d'iIndre-et-Loire assure la maîtrise d'ouvrage.

Le pilotage technique du projet est assuré pour le Conseil départemental par la Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique de Touraine (D.d.L.L.P).Article 2 - Principes de fonctionnement

Le prestataire chargé de la maîtrise d'œuvre de la plateforme, ainsi que les fournisseurs des ressources numériques, sont déterminés dans le cadre d'une consultation publique menée par le Conseil départemental.

Dans ce cadre, le Conseil départemental et les collectivités participantes partagent la prise en charge des frais générés par la mise en place du portail :

- les communes de moins de 1000 habitants gérant une bibliothèque ont droit à la gratuité, - les communes de plus de 1000 habitants participent à hauteur de 0,15 € par habitant et par an, - les Communautés de communes participent à hauteur de 0,12 € par habitant et par an, - le Conseil départemental verse une dotation annuelle fixe, qui ne peut être inférieure à 50 000 € par an.

Les collectivités participantes s'engagent à verser leur contribution à réception du titre de recette et avant le 31 décembre pour chaque année.

Elles la versent au Conseil départemental qui gère le maîtrise d'ouvrage.

Le nombre d'habitants sera déterminé selon les chiffres publiés par l'INSÉE au 1° juin 2024, et sera valable pour une durée de trois ans.

En conséquence, la Commune de Rochecorbon, possédant 3162 habitants, s'engage à verser au Conseil départemental la somme de 474,30 € par an à compter de la date de signature de la convention. Le Conseil départemental s'engage à attribuer spécifiquement au portail Nom@de les sommes versées à ce titre par la Commune de Rochecorbon.

En revanche, les développements spécifiques propres à chaque S.I.G.B. (intégration du portail au sein

de sites des bibliothèques par exemple) qui pourraient être souhaités par les bibliothèques participantes resteront à la charge financière de leur collectivité de rattachement.

Article 3— Gas des collectivités dont la précédente convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques vient à échéance courant 2024

Les collectivités qui ont déjà signé une convention de partenariat pour un partail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d'Indre-et-Loire, et dont la convention

expire dans le courant de l'année 2024, continuent à appliquer les montants des contributions comme suit pour la fin de l'année 2024 :

- les communes de moins de 1000 habitants gérant une bibliothèque ont droit à la gratuité, - les communes comprises entre 1000 et 40 000 habitants participent à hauteur de 0,13€ par habitant et par an, |

- fes communes supérieures à 40 000 habitants participent à hauteur de 0,12 € par habitant et par an,

- les Communautés de communes participent à hauteur de 0,10 € par habitant et par an.

Les nouveaux montants des contributions, tels que détaillés dans l'article 2, ne s'appliquent qu'à compter du 1° janvier 2025.

Article 4 - Conditions de participation

La participation de la bibliothèque de Rochecorbon au projet Nom@de lui permet de faire bénéficier ses inscrits de l'accès à distance au portail numérique et à l'ensemble des ressources qui y figurent. Elle implique également d'y donner accès 3 tous les publics inscrits, sans distinction d'âge et de catégorie.

Dans chaque bibliothèque, au moins un membre de l'équipe doit suivre une demi-journée de formation sur les ressources fournies, afin d'être en mesure de renseigner au mieux ses publics.

2Article 5 — Contenu du portail Nom@de

Le portail Nom@de comprend des ressources électroniques variées couvrant différents domaines. Au vu des utilisations effectives par le public, des demandes exprimées par les bibliothèques, des budgets disponibles et de l’évolution des offres présentes sur le marché, l'offre de ressources est susceptible d'évoluer d'une année sur l’autre. Le choix des ressources est discuté au moins chaque année par un comité de pilotage.

Article 6 - Comité de pilotage

Un comité de pilotage est mis en place, organisé par le directeur/la directrice de la D.d.L.L.P ou le chef/la cheffe du service des Publics et Nouvelles Technologies de la D.d.L.LP.

I comprend de droit :

“ Le directeur/la directrice de la D.d.L.L.P ou le chef/la cheffe du service des Publics et Nouvelles Technologies de la D.d.L.LP,

“ au moins une personne par commune ou communauté de communes qui contribuent pour plus de 1 000 € / an au projet.

Les autres partenaires peuvent demander à participer au comité de pilotage, leur présence aux réunions et la transmission des informations ne pourra leur être refusée.

Article 7 — Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction deux fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

Elle entrera en vigueur à la livraison du service à la Commune de Rochecorbon, et prendra fin au plus tard 3 ans après la date de signature.

Article 8 — Résiliation

En cours d'année, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accord prendra fin à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite lettre, ce qui entraînera alors la coupure de l'accès au portail pour les inscrits de la bibliothèque de Rochecorbon.

Aucun remboursement des sommes versées par la Commune de Rochecorbon n’est prévu en cas de résiliation en cours d'année.

D'une année sur l’autre, dans le cas où la Commune de Rochecorbon ne souhaite plus participer au portail Nom@de l'année suivante, et afin de permettre d'anticiper le budget dévolu annuellement au portail, sa décision de se retirer du projet doit être communiquée au Conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année en cours, faute de quoi la Commune de Rochecorbon est tenue de maintenir sa participation pour l'année suivante.

Article 9 -— Litiges

En cas de désaccord entre les parties celles-ci veilleront à le résoudre de la façon amiable. À défaut, le différend fera l'objet d'une saisine du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 10 — Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à teur adresse respective.Le Conseil départemental d’indre-et-Loire à l'Hôtel du Département sis Place de la Préfecture 37000

TOURS.

La Commune de Rochecorbon sise place du 8 Mai 1945 37210 ROCHECORBON

Fait à TOURS, le

En deux exemplaires originaux

Le Maire de la Commune de Rochecorbon, La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Pour la Présidente et par délégation.

La Vice-Présidente,

Emmanuel DUMÉNIL Syivie GINER