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Arrêté - 38 2018 Non opposition à une demande préalable
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 38 2018 Non opposition à une demande préalable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
AR PREFECTURE
d06-219601423-20181221-582018-AU
Reçu le 21-12-2018
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
Dex Ines Maritimes REGISTRE DES ARRETES
COMMUNE DE DU MAIRE
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DEMANDE PREALABLE AU NOM DE
LA COMMUNE N° 38/2018
Date de dépôt : 27/11/2018
Demandeur : FERRACCI Cédric
Dossier n° DP006 142 18 G 0004 | Pour: Réfection de la toiture Adresse : 3 route Nationale
TOUËT DE L’ESCARENE
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu la demande préalable présentée, le 27 novembre 2018 par Monsieur FERRACCI Cédric, demeurant 28 chemin des Sablières — Villa du Mail Bât B3 à NICE — 06100 ;
Vu l'objet de la demande :
— Réfection de la toiture ;
— Sur le terrain cadastré section C n°286 situé 3 route Nationale à TOUËT DE L'ESCARENE
— 06440 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la demande de renseignements complémentaires en date du 13 décembre 2018 ; Vu la réponse du demandeur en date du 21 décembre 2018 :
Vu arrêté préfectoral n°2018-213 du 26 mars 2018 approuvant la Carte Communale.
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la demande préalable susvisée.
Article 2
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à TOUËT DE L’'ESCARENE, le 21 décembre 2018
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(06 Noël ALBIN