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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-080
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2018 Sommaire
DIRECCTE
32-2018-07-30-001 - 2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N (6 pages) Page 3
2 DIRECCTE
32-2018-07-30-001
2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N
DIRECCTE - 32-2018-07-30-001 - 2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N 3 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE
DECISION
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CAMPOURCY,
Responsable de l’Unité départementale du Gers
De la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi de la région Occitanie
?
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 portant nomination de Nathalie CAMPOURCY en qualité de
Responsable de l’Unité départementale du Gers ;
VU les dispositions de l’article 3 de la décision du 20 juillet 2018 prévoyant pour Nathalie
CAMPOURCY la possibilité de subdéléguer à des agents placés sous son autorité la signature des
décisions pour lesquelles elle a reçu délégation en matière de pouvoirs propres ;
DÉCIDE
Article 1 : Pour le département du Gers, Nathalie CAMPOURCY, Responsable de l’Unité
départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à :
- M. Cyrille BORTOLUZZI, Responsable de l’Unité de Contrôle du Gers
- Mme Anouck SINGERY, Directrice Adjointe Emploi
pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation du
directeur régional :
DIRECCTE - 32-2018-07-30-001 - 2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N 4 DÉCISIONS DISPOSITIONS
1 - Relations du travail
RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus | Articles L 1237-14 et R 1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail
contrat de travail
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de | Article L 1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée | travail
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail
TEMPORAIRE est suspendu à la suite d’un conflit de travail
Décision autorisant ou refusant l’emploi de | Article L 1242-6 et D 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée | du code du travail
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux
Décision autorisant ou refusant l’emploi de | Articles L 4154-1 et D 4154-3
salariés titulaires d’un contrat à durée | du code du travail
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux
Décision de retrait de la décision prise en | Article D 4154-6 du code du
application de l’article D 4154-3 du code du | travail
travail
GROUPEMENT Décision d’opposition à l’exercice d’activité | Articles L 1253-17 et D 1253-7
D’EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs à D 1253-11 du code du travail
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs
Articles R 1253- 19 à R 1253-
26 du code du travail
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs
Article R 1253-27 du code du
travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de du contrat
d'apprentissage
suspension Articles L 6225-4 et R 6225-9
du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de reprise
de l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L 6225-5 du code du
travail
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L 6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis
Article R 6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992
modifiée par la loi n°97-940 du
16 octobre 1997 article 20
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
Retrait du bénéfice de l’exonération Article R 6325-20 du code du
travail
TITRES
PROFESSIONNELS
Habilitation des membres
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des
sessions de validations mises en œuvre par les
centres organisateurs
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats
des jurys par L 6311-1, L 6312-1 et L 6313-
1 du code du travail
L 335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
DIRECCTE - 32-2018-07-30-001 - 2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N 5 VALIDATION DES
ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivant dans un parcours de Validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L 6311-1, L 6312-1 et L 6313-
1 du code du travail
L 335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un | Articles L 2242-9-1 et R 2242-
PROFESSIONNELLE | plan d’action en matière d’égalité | 9 à 11 du code du travail
professionnelle à la demande d’un employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Articles L 3345-2 et D 3345-1
PLAN D’ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de et suivants du code du travail
SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne
salariale
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles L 5422-3 et R 5422-4 travailleurs migrants du code du travail
SUSPENSION Décision de suspension temporaire PSI Articles R 1263-11-3 à R 1263-
TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R 1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI
Décision de fin de suspension temporaire Articles R 1263-11-6 à R 1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Articles L 4154-1 et D 4154-3
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour | du code du travail
accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale à | Article L 8114-4 du code du
PENALE l’auteur d’une infraction relevée par procès- | travail.
verbal
2 - Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail
Articles L 3121-21 et R 3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L 3121-24 et R 3121-
10 et R 3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L 3121-25 et R 3121-
12 et R 3121-14 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues à l’article R 3121-13 et R
3121-14
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d’un même type d’activités
dans une région déterminée
Articles L 3121-25 et R 3121-
16 du code du travail
Articles L 3121-21 du code du
travail et R 713-11 du code
rural
DIRECCTE - 32-2018-07-30-001 - 2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N 6 Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d’un
même type d’activités dans une région
déterminée
Articles L 3121-24 du code du
travail et R 713-11 du code
rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail concernant
les entreprises relevant d’un même type
d’activités dans une région déterminée
Articles L 3121-25 du code du
travail et R 713-11 du code
rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l’article L. 3121-21 du code du travail
Articles L 713-13 et R 713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues
Article R 3122-7 du code du
travail
3 - Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des | Article D 2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales travail
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L 2143-11 et R 2143- SYNDICAL du mandat de délégué syndical 6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L 2142-1-2, L 2143- LA SECTION du mandat de représentant de la section | 11 et R 2143-6 du code du
SYNDICALE syndicale travail
INSTANCES Décision fixant le nombre de périmètre des | Articles L 2315-5 et R 2313-2
REPRESENTATIVES | établissements distincts pour la mise en place | du code du travail
DU PERSONNEL d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre de périmètre des | Articles L 2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place | du code du travail
d’un CSE au niveau de l’unité économique et
sociale
Décision de répartition du personnel dans les | Articles L 2314-13 et R 2314-
collèges électoraux et de répartition des sièges | 3 du code du travail
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d’un CSE
Décision de répartition des sièges entre les | Articles L 2316-8 et R 2316-2
différents établissements et les différents | du code du travail
collèges pour la mise en place du CSE central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L 2333-4 et R 2332-1
groupe entre les élus des différents collèges | du code du travail
électoraux
Décision de désignation d’un remplaçant du | Articles L 2333-6 et R 2332-1
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail
groupe
Décision d’autorisation ou de refus de | Articles L 2345-1 et R 2345-1
suppression d’un comité d’entreprise européen du code du travail
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou | Articles R 2122-21 à R 2122-
plusieurs électeur(trice)s sur la liste électorale
du scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
23 du code du travail
DIRECCTE - 32-2018-07-30-001 - 2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N 7 4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité
Articles L 4721-1 du code du
travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L 4741-11 et suivants
du code du travail
Article L 4741-11 du code du
travail
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers
Articles R 4533-6 et R 4533-7
du code du travail
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement
Article R 4152-17 du code du
travail
S - Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D 3141-35 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D 5424-8 à D 5424-10
du code du travail
Article 2 : Pour le département du Gers, Nathalie CAMPOURCY, Responsable de l’Unité
départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à :
- Mme Corinne FOREST, inspectrice du travail, responsable de la Section Centrale Travail et
du service Main d’œuvre étrangère
pour signer les décisions d’homologation ou de refus d’homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail (articles L 1237-14 et R 1237-3 du code du travail), pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation de signature du directeur régional.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- Les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE.
- Les suspensions en matière de prestations de services internationales.
- Les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 : Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente
décision.
DIRECCTE - 32-2018-07-30-001 - 2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N 8 Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
AUCH, le 30 juillet 2018
P/Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
: «ion Occitanie,
DIRECCTE - 32-2018-07-30-001 - 2018 - Subdélégation POUVOIRS PROPRES N 9