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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-078
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2018 Sommaire
DIRECCTE
32-2018-07-20-002 - Délégation POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à Nath (5 pages) Page 3
2 DIRECCTE
32-2018-07-20-002
Délégation POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à Nath
DIRECCTE - 32-2018-07-20-002 - Délégation POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à Nath 3 ?
Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA ,
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Nathalie CAMPOURCY, responsable de
L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE l’unité départementale du Gers de la
Direccte Occitanie
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 22 février 2018 portant nomination de Nathalie CAMPOURCY, responsable de l’unité
départementale du Gers en qualité de responsable de l’unité départementale du Gers ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Gers, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
donne délégation à Nathalie CAMPOURCY, responsable de l’unité départementale du Gers, pour
signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS = 1- Relations du travail | RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
DIRECCTE - 32-2018-07-20-002 - Délégation POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à Nath 4 Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
roupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATIO
N
Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
travail.
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et
de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de
organisateurs, l’éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015
sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de
Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre
délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère
professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail
L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et
PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-
DIRECCTE - 32-2018-07-20-002 - Délégation POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à Nath 5 TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal A
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 —- R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11
LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.
DIRECCTE - 32-2018-07-20-002 - Délégation POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à Nath 6 SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et
des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et
les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE
DU D RSONNEL Décision de répartition des sièges entre les Articles L.2316-8 et
différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.
collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1
groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1
suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du
remédier à une situation dangereuse résultant travail.
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur Îe plan de réalisation des Article L4741-l+ du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail.
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7
exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation | Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
DIRECCTE - 32-2018-07-20-002 - Délégation POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à Nath 7 Article 2 :
Délégation est donnée à Nathalie CAMPOURCY, responsable de l’unité départementale du Gers pour
les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Nathalie CAMPOURCY, responsable de l’unité départementale du Gers de la DIRECCTE
Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du département du Gers aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 30 mars 2018 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres
est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Toulouse, le 20 juillet 2018
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrenceslle la consommation, du travail
et de l’embloi de la régôn Occitanie,
E. *
dun te
DIRECCTE - 32-2018-07-20-002 - Délégation POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à Nath 8