Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 080 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 030 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 204 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 039 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 002 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 069 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 076 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 019 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 220 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 049 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-080
PUBLIÉ LE 12 MAI 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) (9 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-05-12-00001 - AP Modificatif commission de contrôle des listes
électorales (2 pages) Page 13
2 DDETS-PP
32-2022-05-12-00004
Arrêté préfectoral portant levée d’une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée
totale de la zone réglementée)
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 3 EE = PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
| Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT LEVÉE D’UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-1 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
1/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 4 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU flarrêté ministériel du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-04-00008 du 04 mai 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déciaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
2/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 5 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-
GERS;
VU Flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;
VU Flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00003 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage d’oies sur la commune de MAGNAN;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00002 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TARSAC;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/1A20222258-F125-F en date du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de HONTANX
(40);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00004 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC ;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00005 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC (40) ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00012 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAGRAULET DU GERS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00014 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-32-2022-01-19-00011 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00010 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-01-17-00005 en date du 17 janvier 2022 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MADIRAN (65) ;
3/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 6 VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-100 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'ARROSES (64) :
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-22-00002 en date du 22 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-23-00001 en date du 23 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON DEBATS:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-24-00006 en date du 24 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-MARTIN-
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-25-00003 en date du 25 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'IZOTGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-02-00006 en date du 2 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MANCIET:
VU les arrêtés préfectoraux n°65-SPAE-2022-041 et n°65-SPAE-2022-042 en date du 17 février 2022 portant
déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans deux élevages de volailles sur la commune
de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 22 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAMEAC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-053 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-054 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-056 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUBRET-SAINT-LUC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-25-00010 en date du 25 février 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AUJAN-MOURNEDE
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-02-00003 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAËE-2022-063 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-03-00006 en date du 3 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIOZAN:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00001 en date du 6 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00004 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00005 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d’'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00004 en date du 15 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-ARAILLES ;
4/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 7 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-22-00002 en date du 22 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONTESQUIOU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-26-00001 en date du 26 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AIGNAN ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautemént
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC; _ :
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021. du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon: 22P000128 , Code
dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130
et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22-
00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons : 22P000593 et
22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence
du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons : 22P000587 et
22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur
la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la.
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon : 22P001327 et
22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise
sur la commune de LUPPE-VIOLLES;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
CASTILLON-DEBATS ;
5/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 8 VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon : 22P002141 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00613 - Code échantillon : 22P002614 détectant la
présence du virus HSN1T hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
MAGNAN ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00612 - Code échantillon : 22P002607 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TARSAC ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00647 - Code échantillon : 22P002802 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU:;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00649 - Code échantillon : 22P002829 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
TERMES D’ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00691 - Code échantillon : 22P02950 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de RISCLE:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00692 - Codes échantillons : 22P002957 et
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 janvier 2022, Code dossier 22-00946 - Code échantillon : 22P0033791 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
d'IZOTGE ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 02 février 2022, Code dossier D-22-01231 - Code échantillon : 22P004846 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
MANCIET,
VU le rapport d'analyses n° D-22-01471 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du
10 février 2022, confirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune
sauvage détecté sur un Héron cendré découvert mort, le 8 février 2022, sur le territoire de la commune de
MONLAUR-BERNET:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 février 2022, n° 22-01875 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de AUJAN-MOURNEDE :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 2 mars 2022, Code dossier 22-01952 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 3 mars 2022, Code dossier D-22-02038 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de VIOZAN:
6/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 9 VU les rapports d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané.- Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 6 mars 2022, Code dossier D-22-02219 et D-22-02220 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02402 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02403 et D-22-02405 détectant la présence du virus
H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 15 mars 2022, Code dossier D-22-027082 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-ARAILLES ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 22 mars 2022, n°2203-04434-02 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MONTESQUIOU;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 26 mars 2022,Code dossier D-22-03442 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de AIGNAN;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-09-00003 eh date du 09 mai 2022 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT le délai échu de 9 jours après la levée de la zone de protection tel que mentionné à l'article 8 point b de l'arrêté préfectorai n° 32-2022-05-09-00003 en date du 9 mai 2022.
CONSIDÉRANT que les visites des élevages commerciaux demandées réglementairement ont été réalisées dans les communes citées en annexe 1 et qu'elles n'ont mis en évidence aucun signe clinique ou analytique d'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1° :
En application des dispositions de l’article 8 point b) de l'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-09-00003, la zone réglementée définie à l’article 1 de ce même arrêté est levée. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-09-00003 en date du 9 mai 2022 est abrogé.
7/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 10 Article 3: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 12 mai 2022
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. |
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
wwvw.telerecours.fr.
8/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 11 LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
QUI BASCULENT EN ZONE DE INDEMNE
: ANNEXE 1 page 1/1
INSEE COMMUNES ZONAGE
32001 AIGNAN A
32022 AVERON-BERGELLE A
32031 BASCOUS A
32036 BEAUMARCHES 2
32043 BELMONT A
32049 BETOUS VA]
32063 BOUZON-GELLENAVE A
32081 CASTELNAVET A
32088 CASTILLON-DEBATS VA
32109 COULOUME-MONDEBAT A
32113 CRAVENCERES VA
32115 DEMU A
32125 ESPAS A
32135 FUSTEROUAU A
32199 LASSERADE 2
32214 LOUBEDAT A
32217 LOUSLITGES A
32218 LOUSSOUS-DEBAT A
32219 LUPIAC 2
32235 MARGOUET-MEYMES Z
32317 PEYRUSSE-VIEILLE VA
32325 POUYDRAGUIN A
32346 ROQUEBRUNE A
32354 SABAZAN VA
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES Z1
32423 SEAILLES A
32434 SION A
32437 SORBETS A
32440 TASQUE A
32443 TERMES-D'ARMAGNAC A
9/9
DDETS-PP - 32-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Levée totale de la zone réglementée) 12 Préfecture du Gers
32-2022-05-12-00001
AP Modificatif commission de contrôle des listes
électorales
Préfecture du Gers - 32-2022-05-12-00001 - AP Modificatif commission de contrôle des listes électorales 13 Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 à R11;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département, notamment son annexe telle que modifiée par l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire d'Auch ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les propositions des membres présentées par les maires de Tournan, Nizas, Montégut-Arros, Monpardiac ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'annexe de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 modifié par l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, est modifiée comme suit :
Commune Représentant de la Délégué de l'administration | Délégué du tribunal
commune judiciaire
| Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
| Tournan BATIOT Aline BIAMOURET ABADIE | Serge Marie-René
Nizas LARRIEU CHEMMOUL |IDRAC LACROIX Morgane Michel Corinne Anthony.
Monpardiac |BRETHES VAYRAC GRACIA
Gérard Valérie Christine
Montégut- BRUNET BRUNET COUSSE
|Arros Jean-Marc Fernand | Michèle
Préfecture du Gers - 32-2022-05-12-00001 - AP Modificatif commission de contrôle des listes électorales 14 e du Gers et les maires des communes
ne, de l'exécution du présent arrêté qui éfecture du Gers. Article 2: M. le secrétaire général de la préfectur concernées sont chargés, chacun en ce qui le concer
sera inséré au recueil des actes administratifs de la pr
Auch, | qat | .. \ è MAI L fet
Xavier BRU ERE
Préfecture du Gers - 32-2022-05-12-00001 - AP Modificatif commission de contrôle des listes électorales 15