Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 30 RAA N°73 2022 125 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 30 RAA N°73 2022 125 SPECIAL Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 30 RAA N°73 2022 125 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Humanitaire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-125

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2022-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL TELT 2022 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3

73-2022-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

SPIE BATIGNOLLES ITM+ TELT 2022 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6

73-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés

BIANCO ET CIE TELT 2022 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 9

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2022-06-30-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - SPIE BATIGNOLLES GENIE

CIVIL TELT 2022 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 31/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

Carré Curial

73018 CHAMBERY Cedex

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU l’arrêté du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 3 décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 17 juin 2022, reçue le 20 juin, complétée le 28 juin 2022, présentée par SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL (30 Avenue du Général Gallieni – CS 10192 – 92023 NANTERRE Cedex) en vue de déroger au repos dominical de 3 salariés, les dimanches 3 et 17 juillet 2022, afin d’effectuer des travaux sur le chantier TELT Piste de contournement de Modane Lot 2.

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l’employeur approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l’avis du Comité Social Economique en date du 3 juin 2022,

CONSIDERANT que l’entreprise SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL doit intervenir sur les voies SNCF, entre les tunnels du Saint Antoine et du Rieu Roux, sur la commune de Modane, pour effectuer des travaux d’instrumentation d’ouvrages SNCF et d’essai de convenances vibratoires,

CONSIDERANT que ces travaux doivent intervenir sous coupure de voies (Interruption Temporaire de Circulation – ITC – et Coupure Caténaire – CC) pour des raisons de sécurité du personnel et du public,

CONSIDERANT que les créneaux horaires de coupure des voies sont imposés par la SNCF afin de réduire l’impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et limiter le préjudice inhérent à cette fermeture,

CONSIDERANT que l’entreprise SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches 3 et 17 juillet 2022, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

ARRETE

Article 1 – L’entreprise SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL (30 Avenue du Général Gallieni – CS 10192 – 92023 NANTERRE Cedex) est autorisée à déroger au repos dominical de 3 salariés, les dimanches 3 et 17 juillet 2022, afin d’effectuer des travaux d’instrumentation des ouvrages SNCF sur le chantier TELT Piste de contournement de Modane Lot 2.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 30 juin 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;

- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2022-06-30-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - SPIE BATIGNOLLES ITM+

TELT 2022 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 61/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

Carré Curial

73018 CHAMBERY Cedex

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU l’arrêté du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 3 décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 24 juin 2022, complétée le 28 juin 2022, présentée par SPIE BATIGNOLLES ITM+ (3 Rue de l’Arrivée – 75015 PARIS) en vue de déroger au repos dominical de 4 salariés, les dimanches 3 et 17 juillet 2022, afin d’effectuer des travaux sur le chantier TELT Piste de contournement de Modane Lot 2 situé au 256 Rue du Fréjus - 73500 MODANE.

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 28 juin 2022 approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation,

CONSIDERANT que l’entreprise SPIE BATIGNOLLES ITM+ doit effectuer, sur ce chantier, des travaux devant intervenir sous coupure de voies (Interruption Temporaire de Circulation – ITC – et Coupure Caténaire – CC) pour des raisons de sécurité du personnel et du public,

CONSIDERANT que les créneaux horaires de coupure des voies sont imposés par la SNCF afin de réduire l’impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et limiter le préjudice inhérent à cette fermeture,

CONSIDERANT que l’entreprise SPIE BATIGNOLLES ITM+ a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches 3 et 17 juillet 2022, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 72/2

ARRETE

Article 1 – L’entreprise SPIE BATIGNOLLES ITM+ (3 Rue de l’Arrivée – 75015 PARIS) est autorisée à déroger au repos dominical de 4 salariés, les dimanches 3 et 17 juillet 2022, afin d’effectuer des travaux sur le chantier TELT Piste de contournement de Modane Lot 2 situé au 256 Rue du Fréjus - 73500 MODANE.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 30 juin 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;

- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 873_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2022-06-30-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés BIANCO ET CIE TELT 2022

L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 91/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

Carré Curial

73018 CHAMBERY Cedex

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU l’arrêté du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 3 décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 24 juin 2022, reçue le 24 juin 2022, présentée par l’ENTREPRISE BIANCO & Cie (69 Route du Chef-lieu – 73400 MARTHOD) en vue de déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, les dimanches 3 et 17 juillet 2022, afin d’effectuer des travaux d’instrumentation des ouvrages SNCF sur le chantier TELT Piste de contournement de Modane Lot 2.

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 22 juin 2022 approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l’avis du Comité Social Economique en date du 23 juin 2022,

CONSIDERANT que l’ENTREPRISE BIANCO & Cie doit effectuer sur ce chantier des travaux d’instrumentation d’ouvrages SNCF et d’essai de convenances vibratoires,

CONSIDERANT que ces travaux doivent intervenir sous coupure de voies (Interruption Temporaire de Circulation – ITC – et Coupure Caténaire – CC) pour des raisons de sécurité du personnel et du public,

CONSIDERANT que les créneaux horaires de coupure des voies sont imposés par la SNCF afin de réduire l’impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et limiter le préjudice inhérent à cette fermeture,

CONSIDERANT que l’ENTREPRISE BIANCO & Cie a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches 3 et 17 juillet 2022, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 102/2

ARRETE

Article 1 – L’ENTREPRISE BIANCO & Cie (69 Route du Chef-lieu – 73400 MARTHOD) est autorisée à déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, les dimanches 3 et 17 juillet 2022, afin d’effectuer des travaux d’instrumentation des ouvrages SNCF sur le chantier TELT Piste de contournement de Modane Lot 2.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 30 juin 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;

- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 11