Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 18 RAA N°73 2022 206 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 18 RAA N°73 2022 206 SPECIAL Document publié le Vendredi 19 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 18 RAA N°73 2022 206 SPECIAL)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-206

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2022-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

EIFFAGE GENIE CIVIL 2022 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2022-08-18-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - EIFFAGE GENIE CIVIL

2022 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

Carré Curial

73018 CHAMBERY Cedex

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, en qualité de préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2021 portant délégation de signature à Madame Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie du 28 juin 2021

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,

VU l’arrêté du 11 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 18 juillet 2022, complétée le 17/08/2022 et présentée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL (3-7 Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) en vue de déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, le dimanche 21 août 2022, afin d’exécuter des travaux pour le compte de son client SNCF RESEAU sur le chantier de remplacement du Pont Rail dit « PRA Sangot » sur la commune de Macôt-la- Plagne (73),

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 29 juin 2022 approuvée par les salariés concernés,

VU l’avis du Comité Social et Economique EGC EST en date du 13 juillet 2022,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL a été sollicitée par son client SNCF RESEAU pour réaliser le remplacement du tablier métallique du « PRA Sangot » et qu’il lui impose, pour des raisons de sécurité, d’effectuer ces travaux durant une interruption ferroviaire programmée dite Opération Coup de Poing (OCP), sur la semaine du 20 au 26 Août 2022,

CONSIDERANT que, de ce fait, le délai d’exécution est très réduit, pour une charge importante de travail, avec une obligation de terminer ce chantier avant le 27 août 2022,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT que ces travaux doivent intervenir sous coupure de voies pour des raisons de sécurité et se dérouler sous Interruption Temporaire des Circulations (ITC) et Coupure Caténaire (CC) empêchant ainsi tout risque lié aux infrastructures et aux circulations ferroviaires,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL a une obligation contractuelle de travailler ce jour-là suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – La société EIFFAGE GENIE CIVIL (3-7 Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) est autorisée à déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, le dimanche 21 août 2022, sur le chantier de remplacement du Pont Rail dit « PRA Sangot » sur la commune de Macôt-la-Plagne (73).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Macôt La Plagne, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 18 août 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;

- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5