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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 30 RAA N°73 2022 362 special
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 30 RAA N°73 2022 362 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-362
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2022-12-30-00003 - PREF73-I-E22123012130 (3 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SICOM Service interministériel de la
communication
73-2022-12-29-00005 - AP portant liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 (2 pages) Page 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2022-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/324/SPA du 29 décembre
2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes
et Réalisations Sanitaires et Sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) (2
pages) Page 10
73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre
2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM
des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant
création du Syndicat (54 pages) Page 13
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DRFIP - Cabinet du directeur
73-2022-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes - PGP successions vacantes
73-2022-12-30-204 (2 pages) Page 68
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-12-30-00003
PREF73-I-E22123012130
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00003 - PREF73-I-E22123012130 3 PRÉFET | | Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
VU
VU
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‘VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté temporaire modificatif N° 22-12-13 réglementant temporairement la circulation sur Féchangeur autoroutier A43 / A41 / RN201
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 ;
le Code de la Voirie Routière ;
la loi.n°82.213 du 2 mars 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 :
la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes ;
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8*"° partie : signalisation temporaire) ;
l'arrêté permanent du préfet de la Savoie N°2014-080-003'en date du 21 mars 2014 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur les routes nationales et autoroutes non concédées du département de la Savoie, hors agglomération ; |
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant réglementation permanente de la
circulation sur la RN201 ;
l'arrêté préfectoral n°22-05-06 du 23 juin 2022, réglementant temporairement la circulation
sur l'A43/A41/RN201 pendant les travaux de réaménagement de l'échangeur autoroutier
A43/A41/RN201
l'arrêté préfectoral n°2022-C-73-148 du 2 décembre 2022, portant réglementation
temporaire de la circulation de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 « La Motte »
(n°14.2) vers l’'A43 et vers l'A41 :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00003 - PREF73-I-E22123012130 4 VU la demande présentée par AREA le 12 décembre 2022 ;
VU le Compte-rendu de visite de chantier de la bretelle d'accès à A41 depuis la RN201 en direction de Genève et de la bretelle d'accès à l'A43 en direction de Lyon délivré par la DGITM/DIT/FCA;
VU l'avis de la DIRCE le 14 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA du 15 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 23 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que pendant les travaux de réaménagement de l'échangeur autoroutier entre l'autoroute A43 —A41 et la RN201 (VRU de Chambéry), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDERANT que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,
sur proposition de Monsieur le directeur d'Exploitation d'AREA,
ARRETE
Dans le cadre des travaux d'aménagement du nœud autoroutier A43/A41/RN201, les dispositions définies dans l'arrêté préfectoral N°22-05-06 sont modifiées comme suit :
ARTICLE 1 :
L'application des dispositions mentionnées dans l'article 1 est prolongée jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 2 :
L'application des dispositions mentionnées dans l'article 2 est prolongée jusqu'au 31 mars 2023 hormis les week-ends des vacances d'hiver du vendredi 12h au lundi 9h.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00003 - PREF73-I-E22123012130 5 ARTICLE 3 :
Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 4 :
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA,
Monsieur le chef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-
Est,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour
information à :
Madame la directrice de la DIR Centre-Est, DIR de zone Sud-Est, Monsieur le directeur de la DDT de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Monsieur le directeur des Infrastructures du Conseil Départemental de la Savoie,
Monsieur le président de Grand-Chambéry.
Messieurs les maires de communes concernées.
Chambéry, le 30 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00003 - PREF73-I-E22123012130 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-12-29-00005
AP portant liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année
2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-29-00005 - AP portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 7 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel
de la communication
Arrêté préfectoral portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annones légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie – M. François RAVIER ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les justificatifs fournis par les différents journaux ;
Sur proposition du de la directrice de cabinet du préfet de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-29-00005 - AP portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 8 A R R Ê T E
Article 1er : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2023 est arrêtée ainsi qu'il suit pour l'ensemble de la Savoie :
Pour les publications de presse :
Le Dauphiné Libéré
Eco Savoie Mont Blanc 73
Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en Rhône-Alpes
La Savoie
La Maurienne
La Vie Nouvelle
Tarentaise Hebdo
L’Essor Savoyard
Hebdo des Savoies
Pour les services de presse en ligne :
Le Dauphiné Libéré
Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en Rhône-Alpes
L’essor savoyard.fr
La Savoie.fr
La Vie Nouvelle.fr
groupe-ecomedia.com – ECO SAVOIE MONT BLANC 73
Article 2 : Les prescriptions techniques applicables à la présentation des annonces seront rappelées dans l’arrêté ministériel conjoint qui sera pris ultérieurement par les ministres en charge de la communication et de l’économie.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet à compter du 1 er janvier 2023.
Chambéry, le 29 décembre 2022,
Le Préfet
François RAVIER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-29-00005 - AP portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 9 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-12-29-00004
Arrêté préfectoral n°2022/324/SPA du 29
décembre 2022 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Etudes et
Réalisations Sanitaires et Sociales du canton de
Moûtiers (SIERSS)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/324/SPA du 29 décembre 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes et Réalisations Sanitaires et Sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 10 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2022/324/SPA du 29 décembre 2022
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Etudes et Réalisations Sanitaires et Sociales du canton de Moûtiers (SIERSS)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-27, L 5212-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1966 modifié portant création du syndicat intercommunal d’études et de réalisations sanitaires et sociales (SIERSS) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, sous-préfet d’Albertville ;
VU les délibérations du 28 octobre 2022 et du 16 décembre 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal d’études et de réalisations sanitaires et sociales approuvant la modification de ses statuts et les modalités de restitution de la compétence petite enfance à partir du 1er janvier 2023 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Hautecour (4 novembre 2022 et 15 décembre 2022), Moûtiers (16 novembre 2022 et 21 décembre 2022), La Léchère (18 novembre 2022 et 9 décembre 2022), Notre-Dame-du-Pré (21 novembre 2022), Salins-Fontaine (22 novembre 2022 et 12 décembre 2022), Saint-Marcel (23 novembre 2022 et 28 décembre 2022), Grand-Aigueblanche (5 décembre 2022), Les Belleville (12 décembre 2022) et Les Avanchers-Valmorel (12 décembre 2022) approuvant la modification des statuts et les modalités de restitution de la compétence petite enfance à partir du 1er janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1 : Le premier alinéa (« crèche familiale, et ») de l’article 2 des statuts approuvés par l’arrêté du 31 mai 1990 susvisé est supprimé à partir du 1er janvier 2023.
Article 2 : La compétence petite enfance est retirée des compétences du SIERSS et restituée à ses communes membres à partir du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées par les délibérations concordantes du comité syndical du SIERSS et conseils municipaux des membres du syndicat.
Article 3 : Les statuts du SIERSS sont modifiés en conséquence.
Article 4 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral susvisé sont et demeurent applicables.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/324/SPA du 29 décembre 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes et Réalisations Sanitaires et Sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 11 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le sous-préfet d’Albertville, le président du syndicat intercommunal d’études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/324/SPA du 29 décembre 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes et Réalisations Sanitaires et Sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 12 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-12-30-00004
Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30
décembre 2022 portant modification du
périmètre et des compétences du SIVOM des
Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du
28 juin 1961 portant création du Syndicat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 13 ! sous-préfecture
E d'Albertville PREFET DE LA SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2022/326/SPA du 30 décembre 2022
portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies
et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant création du Syndicat
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et suivants, L 5211-25-1,
L 5212-1-et suivants ainsi que l’article L 5212-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 modifié portant création du SIVOM des Saisies ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville ;
VU la délibération du 30 novembre 2022 du comité syndical du SIVOM des Saisies se prononçant d'une part,
sur la restitution de compétences à ses communes membres et sur les modalités de répartition de cette
restitution et d'autre part sur la modification des statuts du SIVOM des Saisies à partir du 1° janvier 2023 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Hauteluce (7 décembre 2022), Villard-sur-
Doron (1° décembre 2022) et Crest-Voland (7 décembre 2022) approuvant cette restitution de compétences, les modalités de cette répartition ainsi que la modification des statuts à partir du 1°’ janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRÊTE
| Article 1: Les compétences suivantes, figurant à l'article 5-1 des statuts du SIVOM des Saisies approuvés par l’arrêté préfectoral du 28 juin 1961 modifié :
- création, aménagement, entretien des pistes VTT directement desservies par les remontées mécaniques,
- Signalétique/entretien des sentiers raquettes/piétons hiver situés dans l'emprise des domaines
skiables,
sont retirées des compétences du SIVOM des Saisies et restituées à ses communes membres à partir du 1° janvier 2023.
Article 2: Les modalités de restitution de ces compétences sont celles déterminées par délibérations
concordantes du comité syndical du SIVOM des Saisies et des conseils municipaux des communes membres
du syndicat.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 14 Article 3 : Le SIVOM des Saisies exerce ses compétences au sein de périmètres définis par ses statuts :
- un premier périmètre pour les compétences transférées par les.-communes de Crest-Voland, Hauteluce et Villard-sur-Doron au titre de l’article 5-1 des statuts du SIVOM annexés au présent arrêté ;
- un Second périmètre pour les compétences transférées par les communes de Hauteluce et Villard-sur-Doron au titre de l’article 5-2 des statuts du SIVOM annexés au présent arrêté.
Article 4: Les statuts modifiés du SIVOM des Saisies tels qu'ils sont annexés au présent arrêté sont approuvés et prennent effet au 1°janvier 2023.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6: Le sous-préfet d'Albertville, le président du SIVOM dés Saisies, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 15 Vu pour être annsxé à l'arrêté
préfectoral du |
LE PP CES DEC. 2022 Peur le Préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
Signé : Christophe HERIARD
les
saiGies |: ee 1650 m
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DES SAISIES
Page 1 sur 15
Projet de statuts — Version du 30 novembre 2022
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 16 SOMMAIRE
PREAMBULE rene ne ee 3
: CHAPITRE I : COMPOSITION - SIEGE - DUREE - OBJET...res RE CR 5
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION........... .5
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT... EEE LE PIRE RE ENV 5
ARTICLE3 : SIÈGE en lon es Re nn sm. àRe le... 5 ARTICLE 4 : DURÉE DreRES 5 ARTICLE 5 :OBJET ET COMPETENCES. nent. 6 ARTICLE 6 : TRANSFERT DE COMPETENCES nirnernrierereeernieernineeinee 7 ARTICLE 7 : REPRISE DE COMPETENCES.....rerrrrirrrrrernenneeeeees 7 ARTICLE 8 : CONVENTIONNEMENT AVEC LE SYNDICAT ere8 CHAPITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT nrrnrrrrrerrrernrrneerrnrnneninree 9 ARTICLE 9 : COMITÉ SYNDICAL nt 9 ARTICLE 10: BUREAU - PRÉSIDENT nnintrnneeeinrneeenienres 10 CHAPITRE II! : DISPOSITIONS FINANCIERES... il ARTICLE 11 : BUDGET DU SYNDICAT ici 11 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES... 14 ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION - LIQUIDATION . Te 14 ARTICLE 13 : ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE ARE.. 14 ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES.................................... 14 ANNEXES AUX STATUTS... 15
Page 2 sur 15
Projet de statuts — Version du 30 novembre 2022
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 17 PREAMBULE
1 - Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des SAISIES a été créé par arrêté préfectoral en date
du 28 juin 1961.
2 - Constitué des Communes de Crest-Voland - Hauteluce et Villard-sur-Doron, le SIVOM des Saisies est un
syndicat intercommunal à la carte qui exerçait, avant la modification statutaire actée par arrêté préfectoral du 22
novembre 2019, les compétences suivantes :
Au titre des compétences « obligatoires » exercées pour ses 3 communes membres :
- Construction et exploitation des remontées mécaniques, des pistes de ski alpin, du domaine nordique
situé sur le périmètre syndical ;
- Construction et exploitation des espaces VTT et des sentiers touristiques situés dans le périmètre syndical
(et autres que ceux d'intérêt communautaire}, plan en annexe au présent arrêté ;
- Transports utiles au fonctionnement de la station, situés dans le périmètre syndical (et autres que ceux
organisés par les AOT notamment par le département, par les communes ou par les communautés de
communes) ; :
- Centre multi-activités avec espace aqualudique situé au col des Saisies et de ses annexes : cette
__ compétence regroupe la programmation, la construction, la gestion, les investissements, les extensions et
les réhabilitations de l'équipement, et de ses annexes telles qu’elles sont précisément déterminées lors
de la prise des délibérations afférentes ;
-__ Toute étude liée à l'aménagement et au développement en lien avec les compétences susvisées.
Au titre des compétences « optionnelles » exercées pour deux des trois communes membres (Communes de
Hauteluce et Commune de Villard-sur-Doron) :
- Distribution publique de l’eau potable :
- Gestion du caravaneige - camping ;
- Création d’un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé Office de tourisme, dans les
conditions prévues aux articles L. 134-5, L. 133-2 à L. 133-10-1 du code du tourisme ;
- Toute action de promotion et d’animation visant à promouvoir, à commercialiser et à développer une
offre touristique « 4 saisons » ;
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que celles prévues aux compétences obligatoires des aménagements liés aux sports et activités de
tourisme ainsi que leur promotion. /
3 - L'évolution de la Régie des Saisies en société de droit privée du type Société Publique Locale (SPL) a rendu
nécessaire la modification des-compétences du SIVOM des SAISIES entérinée par arrêté préfectoral du 22
novembre 2019.
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ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
1.1 - En application des articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est formé un syndicat intercommunal à vocation
multiple dénommé syndicat intercommunal à vocation multiple des SAISIES.
Il s’agit d’un syndicat à la carte, soumis aux dispositions de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités
territoriales.
1.2 - Adhérent à ce Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- La Commune de Hauteluce :
- La Commune de Villard-sur-Doron ;
- : La Commune de Crest-Voland.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le périmètre de compétence du Syndicat est défini, suivant qu'il s'agisse de l’exercice de compétences relevant
des compétences transférées par les Communes de Hauteluce - Villard-sur-Doron et Crest-Voland en application
de l'Article 5.1 des présents Statuts ou des compétences à la carte transférées par les Communes de Hauteluce et
Villard-sur-Doron en application de l'article 5.2 des présents statuts, dans les limites géographiques définies en
Annexes des présents statuts (Annexe n°1 et Annexe n°1 bis).
Le Syndicat pourra intervenir hors périmètre syndical selon les besoins des communes membres. Les modalités
d'intervention seront définies au cas d'espèce dans le respect des dispositions prévues à l’article 8 des présents
statuts.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : 316 avenue des Jeux Olympiques - 73620 LES SAISIES.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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5.1 - Tronc commun de compétences : les compétences transférées par les Communes de Hauteluce, Villard-
sur-Doron et Crest-Voland |
Le Syndicat exerce, pour l’ensemble de ses communes membres (à savoir, la Commune de Haüteluce, la
Commune de Villard-sur-Doron, la Commune de Crest-Voland), les compétences transférées suivantes :
- Gestion de la signalétique des sentiers VTT (cross-country) non directement desservis par les remontées
mécaniques situés dans le périmètre syndical (Annexe n°1);
- Centre multi-activités incluant un espace aqualudique implanté au col des Saisies (Commune de
Hauteluce) et des équipements annexes et/ou accessoires : cette compétence regroupe la
programmation, la construction, la gestion, la. réalisation des investissements, les extensions. -
réhabilitations de l’é équipement et de ses équipements annexes et/ou accessoires;
- Protection du patrimoine naturel au sens de l’article L. 332-8 du code de l’environnement. Au titre de
cette compétence, le Syndicat est compétent pour assurer, en sa qualité de propriétaire et de
gestionnaire, la gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la tourbière des Saisies-Beaufortain-Val
d’Arly classée par délibération du conseil régional n°13.08.425 (Annexe n°2) ;
- Toute étude liée à l'aménagement et au développement de la station des Saisies en lien avec les 3
compétences susvisées. |
5.2 - Compétences à la carte : les compétences transférées par les Communes de Hauteluce et Villard-sur-Doron
Le Syndicat exerce pour les Communes de Hauteluce et de Villard-sur-Doron, sur le périmètre défini en Annexe
n°1 bis, les compétences transférées suivantes :
- Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme à
suivantes :
qui sont confiées les missions
o L'accueil et l'information des touristes, ainsi que la promotion touristique de la station des Saisies
et des Communes de Hauteluce et de Villard-sur-Doron au travers notamment de l’animation du
bureau d’information touristique situé au centre-bourg de la Commune de Hauteluce (hors
écomusée) et du bureau d’information touristique situé sur la Commune de Villard-sur-Doron au lieu-dit « Bisanne 1500 » ;
o La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local,
o L'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes ECS de
développement touristique, notamment dans les domaines :
“ de l'élaboration des services. touristiques,
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culturelles et sportives,
“ de la commercialisation des prestations de services touristiques.
L'office de tourisme peut être consulté-sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
- Programmation, construction, exploitation d'installations touristiques et de loisirs (autres que le centre
multi-activités implanté au Col des Saisies (Commune de Hauteluce) et autres que les installations
touristiques et de loisirs relevant du champ d’action de la SPL « Domaines Skiables des Saisies »}, tels en
particulier :
o L’aire de stationnement camping-car du Grand Tétras (« caravaneige - camping public ») ;
o Toute autre installation, équipement, aménagement créé ou à créer et qui contribue à la
promotion touristique de la Station des Saisies.
- Gestion des sentiers raquettes hors domaines skiables et pose de balises de poinçonnage pour les
parcours de course d'orientation.
- Institution et perception de la taxe de séjour sur le territoire des Communes de Hauteluce et Villard-sur-
Doron (Annexe n°1 bis).
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE COMPETENCES
Chacune des compétences à la carte est transférée au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions
suivantes :
-- Le transfert des compétences à la carte prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal de la commune membre concernée portant transfert d’une compétence
à la carte est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d’une compétence à la carte est notifiée par le Maire au Président du Syndicat.
Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.
ARTICLE 7 : REPRISE DE COMPETENCES
Chacune des compétences à la carte peut être reprise au. Syndicat par chaque collectivité membre dans les
conditions suivantes :
- La reprise peut concerner, l’une ou plusieurs des compétences définies à l’article 5.2 ;
- La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité
est devenue exécutoire (publiée et incluse la notification au Président du Syndicat)
- La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences à la carte
résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il en est indiqué à l’article 11.
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- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat bénéficiaire du transfert de compétences. sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ;
- Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont
répartis - conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales - d’un commun accord entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la
commune qui se retire du Syndicat et le Syndicat. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au
transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la
compétence ou entre la commune qui se retire et le Syndicat. À défaut d'accord entre le comité syndical
et les conseils municipaux des communes concernées, cette répartition est fixée par arrêté du
représentant de l'Etat.
La délibération portant reprise de compétences est notifiée au président du Syndicat. Celui-ci en informe chacune des collectivités membres.
ARTICLE 8 : CONVENTIONNEMENT AVEC LE SYNDICAT
8.1 - Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du syndicat à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leur compétence et/ou à l'inverse, faire
‘bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L.'
5211-4-1 et L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
8.2 - Par ailleurs, le Syndicat pourra conclure des conventions avec des collectivités territoriales, établissements
publics ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d' opérations précises relevant de sa compétence, et ce, dans le respect des règles de la commande publique.
En particulier, le Syndicat pourra réaliser, dans le cadre de son objet statutaire, des prestations de service pour
des communes ou établissements publics locaux, dans le respect desdites règles.
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ARTICLE 9 : COMITÉ SYNDICAL
9.1.- Composition et vote
Le’ Syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres visés à l’article 1 des présents statuts. Chaque délégué est désigné par sa
Commune membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix délibérative.
La composition du comité syndical est la suivante :
Communes Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués
suppléants
Crest-Voland 4 2
Hauteluce | 4 2
Villard-sur-Doron 4 : 2
Nombre total de délégués | 12 6
9.2 - Quorum
Par application de l’article L. 5211-1 renvoyant à l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales,
le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
#
9.3 - Attributions du comité syndical et conditions de vote
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes
et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif. et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
- fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d' application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du code
général des collectivités territoriales.
Le comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, à l'exception des attributions de
l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
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10.1- Bureau
Le comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué du Président et de vice- présidents, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
10.2 - Président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical du Syndicat. .Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. |
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut
également. donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur
général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur
général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par
le comité syndical au président en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
sauf si ke comité en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
Le président est le chef des services du Syndicat.
Il représente en justice le Syndicat.
Le président du Syndicat peut, par délégation du comité syndical, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en
application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien, dans les conditions que fixe le comité syndical du Syndicat. Il rend compte à la plus proche réunion utile
du comité syndical de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont
assurées par le doyen d'âge.
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ARTICLE 11 : BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, aux. dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
lexercice des compétences correspondant à son objet.
11.1 - Recettes
- Les ressources du-Syndicat-comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités
territoriales, à savoir :
- Les contributions versées par les membres adhérents ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- Les subventions :
- Les produits des dons et legs ;
- .Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
- Toutes autres ressources autorisées par la loi.
11.2 - Modalité de calcul de la contribution des membres
Au titre de chacune des compétences (tronc commun de compétence et compétence à la carte), les appels de
fonds seront effectués sur la base contributive, exprimée sous forme de pourcentage, de chacune des communes
membres du SIVOM.
Le tronc commun de compétence et les compétences à la carte donnent lieu à des comptes séparés. Ces comptes
intègrent de façon distincte les recettes et les dépenses relatives à chacun des services.
Les dépenses d'administration générale sont considérées comme appartenant en totalité au tronc commun de
compétence.
Chacun des membres du Syndicat supporte les dépenses correspondant aux-compétences qu’il a transférées au
Syndicat, ainsi que sa part des dépenses d'administration générale.
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obligatoires et pourront être, le cas échéant, inscrites d'office aux budgets communaux.
Afin de lisser l'augmentation de la prise en charge par la commune de Crest-Voland, il est institué un plafond de
contribution. Celui-ci est expressément fixé à:
e 15000 € au titre de l'exercice 2023
+ 20000 € au titre de l'exercice 2024
e 25000€ au titre de l’exercice 2025
é 35000 € à compter de l'exercice de 2026
Cette contribution inclut les compétences suivantes, qui définissent l'assiette sur laquelle s'applique les
pourcentages définis ci-après à l’article 11.2.1 : sentiers, emprunts actuels et ultérieurs (au cas échéant) pour le
SIGNAL, GER (gros entretien et renouvellement) pour le SIGNAL, la Réserve Naturelle Régionale, les études et les
frais de personnel d'administration générale concernant le tronc commun de compétences.
Dans le cadre du lissage, l’annuité prévisionnelle de la dette (capital et intérêts) sera incluse dans le calcul de la contribution.au tronc commun de compétences de la commune de Crest-Voland pour 25% de sa valeur en 2023, 50% en 2024 et 100% à compter de 2025 (lannuité de la dette étant alors de 190.000 € contre 340 000 € en 2023).
Par ailleurs, le montant de GER du SIGNAL est de 80 000 £ pour l’année 2023, et est augmenté chaque année de
10 000 € jusqu’en 2028 : celui-ci est inclus en intégralité dans l'assiette de la contribution de la commune de
Crest-Voland. .
La réactualisation du plafond de contribution due par la Commune de ‘Crest-Voland se fera en prenant la
moyenne pondérée de :
-__ La-prévision au réel de la masse salariale du SIVOM des Saisies de l'exercice par rapport à l'exercice N-1
(chapitre 012), affectée selon la comptabilité analytique au tronc commun des compétences ;
- Et, l’évolution selon l'indice INSEE des achats et prestations de services (FSd2) dont le point de départ est
le dernier indice connu à la date de l'arrêté préfectoral entérinant la dernière modification statutaire.
Dans l'hypothèse où l’indice INSEE viendrait à baisser, le plafond de contributions ne sera pas modifié par
rapport à N-1. La base de calcul de la moyenne pondérée est la réalisation du chapitre 011 de l’exercice
N-1. |
11.2.1 - Tronc commun de compétences
Le montant total des participations des membres listés à l’article 1 des présents statuts, pour le tronc commun de
compétences et les dépenses d'administration générale du Syndicat, est arrêté par délibération du comité
syndical, réparti entre chaque Commune à raison de :
- Commune de Hauteluce : 75 % de la dépense
- Commune de Villard-sur-Doron : 20% de la dépense
- Commune de Crest-Voland : 5% de la dépense
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l'exploitation d’un contrat, dans le cadre d’une gestion déléguée) restant à la charge des Communes de Hauteluce
et de Villard-sur-Doron se répartit comme suit :
- Commune de Hauteluce : 71,55 % de la dépense
- Commune de Villard-sur-Doron : 28,45% de la dépense
11.2.2 - Compétences à la carte
Le montant total des participations de la Commune de Hauteluce et la Commune de Villard-sur-Doron, pour
chacune des compétences à la carte exercées par le Syndicat, est arrêté. par délibération du comité syndical,
réparti entre chaque Commune ci-après listée à raison de :
- Commune de Hauteluce : 71,55 % de la dépense
- Commune de Villard-sur-Doron : 28,45 % de la dépense
11.3 - Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable public assignataire territorialement compétent.
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ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Les modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées
dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le code
général des collectivités territoriales. -
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions applicables aux
syndicats de communes et aux dispositions générales applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des présents statuts.
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Annexe n°1: périmètre du SIVOM des SAISIES - compétences transférées par les Communes de Hauteluce -
Villard-sur-Doron et Crest-Voland (Article 5.1 des présents statuts)
Annexe n°1 bis : périmètre du SIVOM des SAISIES - compétences transférées par les Communes de Hauteluce et
Villard-sur-Doron (Article 5.2 des présents statuts)
Annexe n°2 : délibération du conseil régional n°13.08.425 portant classement de la Réserve Naturelle Régionale
de la tourbière des Saisies - Beaufortain - Val d’Arly.
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Commune d'Hauteluce, Villard sur Doron et Crest-Voland 20/09/2022 f >"
Notre-Dame-de-Ballecombe EL]commune en |Limite SIVOM 2012 1/35000 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 32 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 33 COMPETENCE A LA CARTE Commune d'Hauteluce et Villard sur Doron TA Notre-Dams-de-Bellecombe + ; ? | Ugine
COMMUNE|
; ES | C2]LimiteSIVOMprojet1| | 1/50 000 | 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 34 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 35 | PRÉFECTURE du RHÔNE
CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPF&SuR 1 & JUIL, 2013 Délibération n° 13.08.425
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ETDES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES
3
DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
CLASSEMENT DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE
DE LA TOURBIERE DES SAISIES - BEAUFORTAIN - VAL D’ARLY
Le Conseil régional en sa réunion du 11 juillet 2013,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l'exercice 2013,
VU la délibération n° 06.08.539. du Conseil régional du 20 juillet 2006 fixant les critères d'intervention
de la Région en faveur du Patrimoine naturel et des Réserves naturelles régionales.
VU le rapport n°13.08.425 de Monsieur le Président du Conseil régional,
VU l'avis de la commission Environnement et santé,
APRES avoir délibéré,
DECIDE
l-1) concernant la Réserve Naturelle Régionale de la Tourbière des Saisies — Beaufortain - Vat d'Arly (73) :
| |
a) de classer pour 10 années, les parcelles et parties de parcelles mentionnées en annexe 3 ;. b) d'approuver le règlement
de la Réserve Naturelle Régionale de la Tourbière des Saisies —
Beaufortain — Val d'Arly, présenté en annexe 4.
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 37 ANNEXE 2 - PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA « RÉSERVE
NATURELLE RÉGIONALE DE LATOURBIERE DES SAÏSIES -
BEAUFORTAIN -—VALD'ARLY (73) »
Surface / Altitude 292,64 ha situé entre 1 500 et 1 700 m d'altitude |
Commune - Département Communes de Hauleluce, Crest-Voland, Cohennoz et Queige
(73)
Propriétaires SIVOM des Saisies, Communes de Crest-Voland, Cohennoz et
Queige
Date et durée du classement 11/07/12 pour 10 ans, renouvelable par tacite reconduction
selon l'article R332-35 du code de l'environnement
Gestionnaires pressentis Office National des Forêts et SIVOM des Saisies
Mesures d'inventaire / label APPB «zones humides des Saisies », Zone Natura 2000
{FR8201776), 2 ZNIEFF de type ! n°7308003 et n°7308005.
Climat / hydralogie Climat type océanique avec de fortes précipitations - DEN hydrologique torrentiel exempt de matériaux
Milieux présents Tourbière acide à sphaignes présentant des habitats dintérêt
communautaire, Les milieux présents se décomposent en 3
catégories : landes et pelouses, zones humides et forêt.
Faune patrimoniale 53 oiseaux dont 40 protégés au niveau national. Site
d'importance régionale pour l'hivernage du Tétras-Lyre. De
nombreux insectes dont 2 papillons dans le livre rouge national
(Nacré de Canneberge) et 12 odonates recensés. 3 amphibiens dont le triton alpestre. 2 reptiles d'intérêt national (lézard
vivipare et vipère aspic). 20 mammifères dontle loup et le lynx.
Flore patrimoniale 38 espèces végétales rares ou menacées dont la Trientale
d'europe (unique station des Alpes françaises) et la Buxbaurie
verte (mousse d'intérêt communautaire).
Espèces fongiques Sur les 373 taxons recensés, 24 ont un intérêt patrimonial
majeur,
+ —
Données géologiques et
pédologiques
Soubassernent cristallin ancien, série satinée, recouvert sur une
grande partie du site par un plaquage morainique. Substrat peu
perméable et acide.
l'insertion dans le réseau
régional des espaces .
naturels préservés (espèces,
milieux, connectivité)
Principaux usages
La plus grande tourbière acide à sphaignes de l'ensemble de
l'arc alpin, préservation d'une zone d'hivernage majeure pour le
Tétras-lyre.
Les activités touristiques principalement les sports hivernaux
comme le ski de fond (ancien site olympique). Quelques
activités traditionnelles : chasse, pâturage, cueillette et gestion
forestière :
Menaces pesant sur le site
Oüverture au public
Principalement les activités touristiques, en particulier si celles-
ci sont non encadrées et génèrent des divagations dans les
milieux (raquettes à neige, VTT,...). Le non entretien de la
tourbière et le risque de fermeture par le boisement
Accès au public encadré (pistes et sentiers balisés)
Services réndus à la
population
Educalion à l'environnement, préservation de la biodiversité, site
touristique, surveillance |
Principaux axes actuels de
gestion
Encadrement de la fréquentation touristique, Surveillance,
gestion sylvicole respectant la charte Natura2000, pâturage sur
zone d'alpage
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 38 _ ANNEXE3 - LISTE DES PARCELLES EN «RÉSERVE NATURELLE
RÉGIONALE DE LA TOURBIERE DES SAISIES — BEAUFORTAIN -
= VALD'ARLY (73) » ET PERIMETRE GRAPHIQUE
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale (RNR), sous la dénomination « Réserve Naturelle
Régionale de la Tourbière des Saisies - Beaufortain — Vald'Arly », les parcelles et parties de
parcelles cadastrales suivantes, situées sur les communes de Grest-Voland, Hauteluce, Cohennoz et Queige (73) :
F Communes Propriétalres | Cadastre
de situation : Section | Parcelle | Surface Surface (ha)
cadastrale | cadastral | cadastrate cadastraie
totale (ha) | dans la réserve
CREST-VOLAND| SIVOM des Saisies - A5 276 41,00 00 41,00 00
A5 277 9,24 50 9,24 50
A5 279 2,05 70 2,05 70
AS 2063 46,97 43 46,97 43
Commune de Crest-Voland ÀS 2064 | 4,21 57 14,21 57
Sous-Total CREST-VOLAND 113,49 20
COHENNOZ | Commune de Cohennez C5 259 | 46700 4,67 00
C5 1202 44,02 50 44,02 50
CS: 1207pie 7,43 24 4,71 77
B5 696 24,60 07 24,60 07
B5 701 pie 131,36 85 13,60 00
SIVOM des Saisies B5 364 pie 28,08 00 _ 12,60 00
Sous-Totai COHENNOZ 104,21 34
HAUTELUCE SIVOM des Saisies C12 930 60,25 50 60,25 50
C12 1104 10,20 10 10,20 10
C12 3111 pie | 71,06 36 2,00 00
Sous-Totat HAUTELUCE : 72,45 60
TOTAL TOURBIERE DES |
SAISIES 290,16 14
| QUEIGE Il Commune de Queige | B | 2240 pie [ 57,82 45 | 2,47 90 ]
[ TOTAL LAC DES SAISIES | [_- | | __2479 |
L. | TOTAL GENERAL | | | |_2926404 |]
SURFACES PAR PROPRIETAIRE
Propriétaires Surface (ha)
cadastrale
par propriétaire
SIVOM des Salsles = 184,33 23
Commune COHENNOZ | - 91,61 34
Commune CREST-VOLAND ‘ _44,21 57
Commune QUEIGE , 2,47 90
___ TOTAL GENERAL | 292,64 04
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SUSES SEP SQL HeuOISEN GÉUNEN SAUBSEN
130-DIS}ZIAMONLLM'RENCSMOLALELDCEPSOURËEN
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Réserve Naturelle Régionale CAGE
Tourbière des Saisies - Beaufortain- Val d'Ariy “.
Carte des propriétaires
et des parcelles cadastrales
Réserve Nalurelle Régionate
Limites communales :
Parcelles cadastrates
Proprietaires Se
L_:]Commune de Cohennoz
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SIVOM des Saisias . . CELA CREER
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Agance dépariementals Savoie, la 02/07/2012 (SIG.CF) C5
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PROJET DE REGLEMENT DE LA « RÉSERVE NATURELLE RÉGIONALE
DE LA TOURBIERE DES SAISIES - BEAUFORTAIN - VAL D'ARLY (73) »
VU, la demande de classement de la Réserve Naturelle Régionale de la Tourbière des Saisies —
Beaufortain — Vald'Arly, rédigée par l'ONF pour le compte des propriétaires. (Crest-Voland,
Cohennoz, Queige et SIVOM des Saisies), reçue le 04/03/2013 à la Région Rhône-Alpes,
VU, l'accord de la Commune de Cohennoz, propriétaire, par la délibération en date du
02/07/2012,
VU, l'accord de la Commune de Queige, propriétaire, par la délibération en date du 13/09/2012,
VU, l'accord du SIVOM des Saisies, propriétaire, par la délibération en date du 01/10/2012,
VU, l'accord de la Commune de Crest-Voland, propriétaire, par la délibération en date du
14/02/13,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 42 L PREAMBULE
La Réserve Naturelle Régionale de la Tourbière des Saisies - Beaufortain - Val d'Arly est
destinée à garantir la protection des espèces animales et végétales présentes sur le site, et la
conservation Se leurs habitats, en encadrant la fréquentation, les usages ainsi que les activités.
La Réserve Naturelle Régionale de la Tourbière des Saisies présente une mosaïque d'habitats naturels, Il s'agit de la plus grande tourbière acide à sphaignes du massif des Alpes. Différents types de zones humides ont été identifiés, ils correspondent le plus souvent à des habitats
d'intérêt prioritaire au niveau européen. Pas moins de 38 espèces végétales remarquables ont
été observées parmi les 290 taxons connus sur le site, notamment des espèces typiques de
tourbière acide à sphaignes, 12 d'entre elles sont protégées au niveau national ou régional. Au
niveau du règne animal, 287 taxons ont été dénombrés dans la réserve. Parmi ceux-ci,
50 espèces animales sont protégées au niveau national. Le site est particulièrement intéressant .
pour l'hivernage du Tétras-lyre, mais aussi les chouettes forestières (chouette de Tengmalm et
chevêchette d'Europe), les amphibiens et les reptiles aquatiques.
Son territoire accueille en l'état, et depuis de nombreuses années :
- des activités traditionnelles et pratiques touristiques : chasse, pâturage, gestion
sylvicole, randonnée pédestre, ski nordique et alpin notamment ;
- l'ensemble de ces activités pouvant avoir un impact sur les milieux et les espèces à
forte valeur patrimoniale du site.
Pour la bonne compréhension du présent règlement, il convient donc d'avoir clairement à l'esprit
que s'il a été conçu principalement, pour garantir, comme c'est savocation, la protection des
milieux et espèces, il l'a aussi été dans le souci de concilier ces mesures de protection avec la
nécessité, spécifique à ce territoire :
- d'assurer la pérennité de l'exercice des activités pratiquées jusque là ;
- d'organiser la fréquentation humaine pour en limiter les impacts.
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ARTICLE 1-1 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s'applique à l'intégralité du territoire de la réserve (292,64 ha) conformément au périmètre visé à la délibération n° XXXX de l'Assemblée plénière du Conseil régional Rhône-Alpes du XXX, relative au classement de la Réserve Naturelle Régionale. Les propriétaires concernés sont les communes de Cohennoz, Crest-Voland, Queige et le SIVOM des Saisies.
ARTICLE 1-2 DUREE DE CLASSEMENT
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction selon
les formes et les termes prévus par le Code de l'environnement.
ARTICLE 1-3 PORTEES RESPECTIVES DU PRESENT REGLEMENT ET DES
AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE
DE LA RESERVE
Le présent règlement réunit l'ensemble des dispositions réglementaires propres à la Réserve
Naturelle Régionale.
De nombreux textes d'origines et portées nationales et locales conditionnent cependant
parallèlement les actions, . activités, pratiques, travaux, constructions, installations, modes
d'occupation et utilisation du so! susceptibles d'être menés ou réalisés sur son territoire.
Il s'agit là, à titre principal, et sans être exhaustif :
- des dispositions législatives et réglementaires nationales qui régissent, au sein du code
de l'environnement, la protection de la faune et de la flore, la chasse et la pêche, la
prévention des pollutions, risques et nuisances ou encore les milieux physiques : eau et
milieux aquatiques, air et atmosphère ;
- de leurs textes d'application au nombre desquels, pour prendre un exemple parmi
d'autres, les arrêtés ministériels listant les espèces animales et végétales protégées ;
-_ des documents de planification prévisionnels ou de protection réglementaire locaux, vis
à vis desquels programmes, décisions, actions, activités, occupations et utilisations du
sol doivent être compatibles ou conformes : par exemple l'Arrêté Préfectorat de
Protection de Biotope des Saisies, la Zone Spéciale de Conservation au titre de Natura
2000 « Tourbière et Lac des Saisies », le SDAGE Rhône - Méditerranée et Corse et les
aménagements forestiers :
- des dispositions nationales et locales dans le domaine de l'urbanisme, au nombre desquelles, s'agissant des mesures locales, on peut lister : le Schéma de Cohérence
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réserve, les servitudes d'utilité publique de toutes natures qui grèvent le site.
Les uns et les autres encadrent ou réglementent ces actions, activités, pratiques, travaux, modes
d'occupation et utilisation du sol ou encore les assujettissent à déclarations ou autorisations
préalables : autorisation et déclaration dites “loi sur l'eau", permis de construire ou d'aménager
pour ne citer que les plus emblématiques.
ll convient en toute hypothèse de respecter cumulativement les uns et les autres soit dans le
principe de l'indépendance des législations soit dans les conditions qui les lient lorsque les textes
en ont organisé une application conjointe...
ARTICLE I-4 DEFINITIONS TERMINOLOGIQUES POUR LA BONNE APPLICATION
DU REGLEMENT
A. Ouvrage, construction, équipement, installation, bâtiment ou aménagement
Ouvrage : mise en oeuvre de matériaux naturels ou artificiels pour la
réalisation d'une partie élémentaire d'une construction ou d'un
aménagement ;
Construction : ensemble d'ouvrages, d'un ou plusieurs corps de métier, associés
dans une destination pour servir une ou plusieurs fonctions :
Equipement : aménagement ou construction autre que bâtiment, à fonctionnalité
Installation :
Bâtiment :
Aménagement :
Neige de culture :
technique non démontable :
construction à fonctionnalité techniqtie démontable :
construction close et couverte âvec portes) et fenêtre(s) ;
ensemble d'ouvrages constructifs et/ou autres :
tout équipement ou bâtiment susceptible de fabriquer de la neige
artificielle (conduite, équipements électriques, canons à neige,
usine, retenue collinaire, ..).
B, Véhicules, embarcation et aéronef
Véhicule :
Véhicule motorisé:
Embarcation :
tout appareil conçu par l'homme pour se déplacer (VTT, chevat,
voiture, ...) ;
tout véhicule capable de progresser sur le sol avec l'aide d'un
moteur : quad, moto, voiture légère, 4x4 et poids lourd, etc. ;
tout véhicule capable de progresser sur l'eau : canoë, kayak,
planche à voile, bateau à moteur ou à voile, et toute autre
configuration existante ou à venir ;
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hélicoptère, planeur, dirigeable, montgolfière, parachute,
deltaplane, parapente, kyte-surf et toute autre configuration
existante ou à venir,
C. Faune, flore, milieux naturels
Espèces animales non domestiques : Animaux appartenant à la faune sauvage indigène ;
Espèces végétales non cultivées : Végétaux appartenant à la flore sauvage indigène ;
Autochtone : Se dit d'une espèce végétale ou animale qui est
originaire de la région biogéographique du lieu de
croissance et de reproduction où elle vit. Le
contraire d'allochtone :
Espèces patrimoniales : - Espèces ‘en danger, vulnérables, râres : ou
remarquables inscrites dans des listes et livres
rouges de n'importe quel niveau géographique,
validées ou réalisées par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), le
Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) ou
le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturei (CSRPN) ;
- espèces protégées nationalement, régionalement,
où faisant l'objet de réglementations européennes
ou internationales lorsqu'elles présentent un intérêt
patrimonial réel au regard du contexte national ou
régional ; |
-espèces ne bénéficiant pas d'un statut de
protection ou n'étant pas inscrites dans des listes
rouges définies ci-dessus, mais se trouvant dans
des conditions écologiques ou biogéographiques
particulières, dont la population est
particulièrement exceptionnelle (effectifs
remarquables, limite d'aire, endémismes....) ;
Défrichement : toute opération volontaire ayant pour effet de
changer la nature d'un terrain et ainsi de mettre fin
à Sa destination forestière ou entraînant
indirectement et à terme les mêmes
conséquences ;
+
Futaie irrégulière : peuplement forestier de différentes classes de
diamètre et d'âges au sein d'une même parcelle
forestière ;
Coupe rase : abattage d'arbres sur pied, ne laissant pas assez d'arbres sur pied. pour assurer une régénération
naturelle, cette dernière étant insuffisante avant la
coupe :
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Zone humide :
Arrêté Préfectoral spécifique :
Alinéa
coupe d'arbres sur une petite surface dont
l'objectif est de favoriser la régénération naturelle ;
milieu naturel dans lequel on peut observer des
plantes à caractère hydrophile et / ou des sols à
caractère hydrique ;
arrêté préfectoral: correspondant à un acte
particulier autorisé par le règlement de la RNR et
ne relevant pas d'une action récurrente. | s'agit
d'un arrêté préfectoral d'une durée déterminée
généralement courte qui peut être délivré dans le
cadre d'une battue administrative par exemple (à
chaque battue correspond un arrêté spécifique).
Pour le bon repérage dans les dispositions du présent règlement, le terme alinéa désigne
la phrase ou l'ensemble de phrases attaché à un retour à la ligne.
Le texte ci-après, donné à titre d'exemple, comprend ainsi trois alinéas :
"Ce patrimoine demande à être conservé. I! doit pour cela être préservé d'éventuelles actions, volontairement ou non, attentatoires aux espèces animales et végétales qui le composent.
Sont interdites sur l'intégralité du territoire de la réserve:
- les plantations d'espèces végétales en vue de leur commercialisation ;
- les plantations d'espèces et de variétés étrangères à la flore sauvage locale.
Les activités agricoles et pastorales, autres que d'entretien des milieux natureis par
fauche, pâturage et débroussaillage, sont interdites."
ARTICLE i-5.. INFORMATION : LISTE DES DECISIONS DE DROIT PUBLIC,
INDIVIDUELLES ET REGLEMENTAIRES ET DISPOSITIFS CONVENTIONNELS REGLANT LES USAGES SPECIFIQUES EN PRESENCE DANS LE PERIMETRE DE LA
RESERVE A LA DATE DE SA CREATION
Texte Date Objet
Arrêté Préfectoral de Protection
de Biotope des Saisies 18 décembre 1989
Préservation des zones humides et de la flore, le
ski de fond, la randonnée pédestre, la gestion
sylvicole sont autorisés sous certaines conditions
Arrêté Municipal de la
commune de Crest-Voland
relatif à la cueillette des
champignons :
31 août 1991 Interdiction de ramasser des champignons sur le territoire deCrest-Voland
Arrêté Préfectoral portant
dérogation à l'Arrêté Préfectoral
du 18 12 1989 relatif à la
randonnée équestre :
25 janvier 2001
————
Par dérogation, un itinéraire équestre a été
autorisé sous certaines conditions
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 47 Arrêté Municipal de [a
commune de Hauteluce relatif à
la sécurité sur les pistes de ski
de fond :
10 novembre 2005
Interdiction d'utiliser les pistes de ski de fond sans
ski de fond (raquettes, chiens, traîneaux, piétons,
engins à moteur interdits), saufpour des raisons
de sécurité ou de surveillance
Arrêté ministériel de désignation
de dla Zone. Spéciale de
Conservation (ZSC) du site
Natura 2000 « Tourbière et Lac
des Saisies »
22 août 2006
Création de la zone Natura 2000 FR 8201776
« Tourbière et Lac des Saisies » dans le réseau
national
Charte Natura 2000
”
27 avril 2009
Charte listant les engagements environnementaux
concernant le site, La charte a été signée par tous
les propriétaires concernés par le site en juin
2009 -
Arrêté Préfectoral portant | | .
dérogation à l'Arrêté Préfectoral 30 iuin 2009 Par dérogation, un itinéraire de randonnée en VTT
du: 18 12 1989 relatif à la a été autorisé sous certaines conditions
randonnée en VTT
Arêté - Préfectoral EME | La partie du Nant Rouge située au-dessus de la
CEDMONE PR AUTRlUCEEREE ES 7 décembre 2009 route départementale est classée en réserve de la délimitation des réserves de êche p
pêche peene L mil
Arrêté . municipal de la Interdiction d'utiliser les pistes de ski de fond sans
commune de Crest-Voland 16 octobre 2010 ski de fond (raquettes, chiens, traîneaux, piétons,
relatif à la sécurité sur les pistes
de ski de fond
engins à moteur interdits), sauf pour des raisons
de sécurité ou de surveillance
Arrêté municipal de la
commune de
celatif à la sécurité vis-à-vis des
mares et des tremblants
Crest-Voland
16 octobre 2010
Arrêté municipal de la
commune de Cohennoz relatif à
la sécurité vis-à-vis des mares et
des tremblants
16 octobre 2010
Interdiction de pratiquer la randonnée pédestre en
dehors des circuits balisés réservés à cet effet
Interdiction de pratiquer la randonnée pédestre en
dehors des circuits balisés réservés à cet effet
Arrêté municipal de la commune de
Cohennoz relatif à la sécurité sur les
pistes de ski de fond
27 octobre 2010
Interdiction d'utiliser les pistes de.ski de fond sans ski
de fond (raquettes, chiens, trafneaux, piétons, engins à
moteur interdits), sauf pour des raisons de sécurité ou
de surveillance
Arrêté Préfectoral. . portant
dérogation à l'Arrêté Préfectoral
du 18 12 1989 relatif à la
randonnée équestre
03 novembre 2010 Par dérogation, un nouvel itinéraire équestre a été autorisé sous certaines conditions
Arrêté municipal de la
commune de Hauteluce relatif à
la sécurité vis-à-vis des mares et
des tremblants
Arrêté municipal
commune de Queige relatif à la
sécurité vis-à-vis des mares et
des trembiants
de . la
17 décembre 2010 Interdiction de pratiquer la randonnée pédestre en dehors des circuits balisés réservés à cet effet
20 décembre 2010 interdiction de pratiquer la randonnée pédestre en dehors des circuits balisés réservés à cet effet
Arrêté Préfectoral donnant
autorisation de défrichement
pour la piste bleue de la
chapelle
29 septembre 2011
Arrêté du Préfet de Région
approuvant l'aménagement
forestier de la forêt communale
dé Cohennoz
15 septembre 2007
Interdiction de pratiquer la raquette à neige, la
conduite de chiens de traîneaux, sauf raison de
sécurité et surveillance
À
Préconisations pour la gestion forestière et le
respect des zones humides
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 48 Arrêté. du Préfet de Région
approuvant l'aménagement 29 juin 1998 Préconisations pour. la gestion forestière et le
forestier de la forêt communale 71 | respect des zones humides
de Crest-Voland
Arrêté du Préfet de Région |
approuvant l'aménagement 26 mars 2007 Préconisations pour la gestion forestière et le
forestier de la forêt communale
de Hauteluce
respect des zones humides
Arrêté du Préfet de Région
approuvant , l'aménagement 11 mars 2003 Préconisations pour fa gestion forestière et le
forestier de la forêt communale respeêt des zones humides
de Queige .
Arrêté du Préfet de Région |
approuvant l'aménagement Préconisations pour la gestion forestière et le: forestier de la forêt communale 03 juillet 1992 respect des zones humides de Villard sur Doron |
ARTICLE 1-6 DISPOSITIONS DE PORTEE NATIONALE COMMUNES AUX
RESERVES NATURELLES ;NATIONALES ET REGIONALES RELATIVES A LEURS
EFFETS, AUX SANCTIONS DES INFRACTIONS ET AUX RESPONSABILITES EN CAS
D'ACCIDENT
Se référer notamment aux articles L. 332- 1 et suivants, L. 365-1,R. 332- 1 et suivants du Code de l'environnement. .
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 49 TITRE 11 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
De nombreuses espèces animales non domestiques et végétales non cultivées sont identifiées
dans le périmètre de la réserve. Certaines espèces et leurs habitats se distinguent des autres par
leur rareté, par leur inscription dans des listes d'espèces protégées sur le territoire national ou
d'intérêt communautaire (Directive Habitats, Directive Oiseaux... .) ou encore sur des listes rouges d'espèces menacées.
Pour la bonne compréhension du règlement qui suit, cette singularité de certaines espèces et de leurs habitats est un des éléments pour lequel devra ou pourra être apprécié le caractère significatif des impacts écologiques éventuellement en jeu. |
ARTICLE 1-0 MODALITES DU REGIME D'AUTORISATION
Article 11-0.1 Obligations et régime d'autorisation préalable en Réserve Naturelle Régionale
Article L 332-9 C. Env. :
"Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans
leur état ou dans leur aspect sauf ÉUSEO spéciale du Conseil régional pour les
réserves naturelles régionales. (...)
Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur
régularisation ultérieure."
Article R 332-44 C. Env :
‘La demande autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve
naturelle requise en application de l'article L 332-9 est adressée au Président du
Conseil régional accompagnée :
1° d'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
2° d'un plan de sifuation détaillé :
3° d'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
4° d'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par
arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
H. Le Conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis du ou des
conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel",
Le régime d'autorisation préalable ci-dessus ne dispense pas les actions, travaux,
réalisations d'ouvrages et de constructions soumis à déclarations ou autorisations.
préalables exigées par d'autres textes, des codes de l'environnement et de l'urbanisme
notamment, des demandes de déclaration ou d'autorisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 50 Article H1-0.2 Organisation de .{a formulation des demandes d'autorisation préalable
auprès du Conseil régional Rhône-Alpes
Toutes les opérations ayant pour objet où pour effet de modifier l'état ou l'aspect de tout ou
partie du territoire d'une Réserve Naturelle Régionale doivent avoir été préalablement
autorisées dans les conditions visées aux articles L 332-9 et R 332-44 du Code de
l'environnement rappelés ci-dessus, sauf le cas suivant :
Lorsque des opérations ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect de tout ou: partie du territoire d'une Réserve Naturelle Régionale figurent au nombre de ceux planifiés ou programmés par un document de gestion ayant reçu l'approbation du Conseil régional, les propriétaires ou le gestionnaire pourront les réaliser sur simple déclaration préalable notifiée au Président du Conseil régional.
Pour pouvoir être approuvé par le Conseil régional, les opérations devront avoir décrites de
façon détaillée dans le document de gestion, en précisant notamment leurs impacts sur les
enjeux de la réserve identifiés dans le plan de gestion, ceci dans un dossier comportant
l'ensemble des éléments visés à l'article R 332-44 du Code de l'environnement.
Son approbation par le Conseil régional interviendra, après avis consultatif du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel et descommunes intéressées, qui vérifieront le
respect des dispositions réglementaires de la réserve et analyseront les impacts des
opérations envisagées.
Les travaux ne seront tenus pour régulièrement réalisés que pour autant qu'ils.
correspondent à la description, conforme à celle. du document de gestion, qu'en aura
donnée la déclaration préalable.
ARTICLE Il-1 MESURES DE PROTECTION
L'ensemble des espèces animales non. domestiques et végétales non cultivées autochtones
existant sur le territoire de la réserve, leurs habitats, et plus généralement les milieux qui les
accueillent ou sont en mesure de les accueillir présentent ensemble un intérêt scientifique particulier‘et constituent le patrimoine biologique de la Réserve Naturelle Régionale...
Article Hl-1.1 Réglementation relative à fa faune, à la flore, aux éléments géologiques et paléontologiques
Sont interdits dans la réserve, sous réserve des autres articles de la présente délibération :
a) la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, là mutilation, la destruction, la
capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle d'animaux ou, qu'ils soient
vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
b) la destruction, la coupe, la mutitation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de:
végétaux, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au
cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le
milieu naturel ;
c) la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces
animales ou végétales ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 51 d}
€)
)
l'introduction d'animaux et de végétaux, et ce quel que soit leur stade de
développement ou leur forme : |
le nourrissage des animaux non domestiques ;
la destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde
vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des
fossiles présents sur ces sites.
Par exception aux interdictions ci-dessus, sont cependant admis :
l'exercice du droit de chasse selon les conditions fixées au paragraphe 1l-1,8 du
présent règlement :
la cueillette traditionnelle à des fins de consommation domestique et personnelle, des
fruits, baies et champignons sauvages non protégés et/ou non inscrits comme espèce
patrimoniale, uniquement dans les secteurs visés à /a carte N°1 annexée au présent
règlement. La quantité autorisée ne devra pas dépasser 5kg par personne et par jour :
la collecte des végétaux par un Conservatoire Botanique National, ou par un autre
organisme de recherche bénéficiant d'un agrément national ou régional, dans le cadre
de ses missions scientifiques, après avis du comité consultatif et information du
gestionnaire ; EL
la destruction, le transport et la vente de sujets ou populations végétales dans les cas
autorisés relatifs aux activités agricoles, pastorales et forestières selon les conditions
fixées aux paragraphes 1l-1.6 et 11-1.7 du présent règlement, ou dans le cas des
travaux de gestion de la végétation prévus dans le plan de gestion de fa réserve :
l'introduction d'animaux domestiques et de végétaux cultivés expressément. autorisés
selon les conditions fixées aux paragraphe Ht-1.4 et Il-1.6 du présent règlement :
des dérogations pour des raisons scientifiques (notamment réintroduction ou confortement de populations d'espèces patrimoniales historiquement présentes sur la réserve ou à proximité, suivis scientifiques, suivis écologiques, ....), ou pour une action sanitaire, si l'utilité de ces actions a été clairement rapportée à des fins de préservation / amélioration / gestion écologique / suivis scientifiques du patrimoine
biologique de la réserve : Tr
+ par le Préfet pour les compétences relevant des prérogatives de l'Etat (comme
les battues administratives), après information des gestionnaires de la RNR et
du Conseil régional ;
+ par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, après
avis du comité consultatif, du conseil scientifique de la réserve naturelle (s'il
existe) et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, pour les
espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement .
+ _ par le Conseil régional après avis du comité consultatif, du conseil scientifique
de la réserve naturelle (s'il existe) et du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel, pour toute autre espèce (non domestique ou non cultivée),
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 52 dans le respect des lois, des règlements et des objectifs définis par le plan de
gestion de la réserve naturelle. Ces dérogations sont tacites pour les actions
inscrites au plan de gestion de la réserve naturelle.
Article 11-1.2 Réglementation relative à la circulation non motorisée et au
stationnement des personnes
La circulation à pied, à vélo, à cheval ou par tout autre moyen non motorisé, et le
stationnemernit des personnes, Sont autorisés dans la réserve dans les conditions fixées par
les dispositions qui suivent.
Sont interdits sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale :
1)
2).
3)
à)
9)
6)
7)
8)
9)
la randonnée pédestre des personnes en dehors des itinéraires balisés à cet effet :
la pratique. de la raquette à neige (sous toutes ses formes) et de là randonnée
pédestre hivernale ;
la pratique de la randonnée équestre (chevaux, ânes, bardots, mulets) en dehors
des itinéraires identifiés sur /à carte N°2 annexée au présent règlement sous
réserve du respect des conditions de dérogations des Arrêtés Préfectoraux des
25 01 2001 et 03 11 2010. De plus la randonnée équestre devra être pratiquée .
au pas ;
la pratique de la randonnée en VTT en dehors de l'itinéraire identifié sur /a carte
N°2 annexée au présent règlement sous réserve du respect des conditions de
dérogations de l’Arrêté Préfectoral du 30 06 2009 {installation de filets, ..) :
la conduite d’attelage de chien de traîneaux (sous toutes ses formes) ;
le ski de fond et le ski alpin hors pistes ;
la circulation de toutes personnes non équipées de ski de fond sur les circuits de
ski nordiques enneigés ;
le campage {sous tente, dans un véhicule où dans tout autre abri), le bivouac et le caravañage ;
la baignade des personnes et l'utilisation d'embarcation non motorisée dans les
zones humides.
Par exception aux interdictions ci-dessus, sont cependant admises :
1) la présence du gestionnaire de la RNR, des propriétaires et ayants droits, des
exploitants agricoles et forestiers, des gestionnaires des domaines skiables, des
forces de police, d'autres personnes relevant des conditions définies dans l'article
H-1.1 (Conservatoires Botaniques Nationaux, organismes de recherche autorisés
par le Préfet ou le Président du Conseil régional Rhône-Alpes}, ou leurs
mandataires, dans la mesure ‘où ceux-ci respectent la tranquillité du site et reste
vigilant pour ne pas déranger la faune notamment en période hivernale, pour :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 53 - des actions d'entretien, de restauration écologique, de surveillance, des
actions agricoles et forestières, de gestion des domaines skiables :
-_ des interventions de sécurité ou de sauvetage ;.
- des inventaires, des suivis, des études scientifiques, des opérations de
régulation des animaux ou. végétaux entreprises dans le but de maintenir'les
équilibres naturels ou des actions sanitaires à l'utilité rapportée, et sous
réserve de la limitation de leur impact sur les populations animales ou
végétales concernées au minimum exigible pour l'atteinte de leurs objectifs ;
2) la circulation des personnes dans la zone autorisée ‘pour la cueillette des baies et
des champignons du 1° juillet au 15 novembre (Cf. carte N°1 annexée au présent
règlement) ;
L'organisation de jeux collectifs ou manifestations sportives ou festives est autorisée après
avis du comité consultatif, à partir du moment où les. milieux naturels et le patrimoine
biologique de la réserve ne sont pas impactées et que les dispositions du présent règlement soient respectées. En cas de modification de l'état ou l'aspect de la réserve naturelle, ces évènements devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au Conseil régional au titre de l'article L.332-9 du Code de l'Environnement, Une convention de cadrage entre l'organisateur de l'événement et le gestionnaire sera signée quand l'ampleur de l'évènement le justifie.
Article 11-1.3 Réglementation relative à la circulation et au stationnement des
véhicules et embarcations motorisés, et des aéronefs
A. Véhicules et embarcations motorisés
L'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule et embarcation (engins
flottants) à moteur à l'intérieur de la réserve sont interdits, exceptées pour :
- des actions de sécurité ou de sauvetage ;
- des actions d'entretien, de gestion écologique et de surveillance de la
réserve. par le gestionnaire de la réserve, les forces de’ polices, ou leurs
mandataires ;
- des actions de damage et d'entretien des circuits nordiques sur l'assiette
des pistes de fond {Cf. carte N°3 des pistes de ski de fond annexée au
règlement) :.
- des actions de damage et d'entretien de la piste de ski alpin sur l'assiette
de cette piste (Cf carte N°4 de la piste de ski alpin annexée au
règlement) :
- les activités agricoles et forestières ;
sous réserve, néanmoins, pour ces véhicules et embarcations :
-_ d'un niveau sonore compatible avec le calme des lieux et la tranquillité des
populations animales de la réserve :
-_ d'un fonctionnement, normal ou non, insusceptible de polluer le sol et les
milieux qu'il accueille : rejets d'hydrocarbures notamment et de détruire {es
milieux fragiles (zones humides, espèces protégées, ....);
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 54 À
- d'être munis de chenilles ou pneus adaptés (basse pression...) pour des
interventions en zones humides :
- d'emprunter les accès existants (pistes de ski, piste de débardage,
sentiers). -
Afin de simplifier. la compréhension du public et les rapports entre les différents
usagers de la réserve, de faciliter la surveillance, tout véhicule motorisé autorisé doit
être muni d'un signe d'autorisation visible, Celui-ci est délivré par le gestionnaire
après avis du comité consultatif de la réserve, au préalable à son utilisation.
B. Aéronefs .
Est interdit l'enlèvement et la dépose des personnes et des biens, excepté pour :
- une intervention de sécurité, de sauvetage ou d'entretien par un service
d'utilité publique ;
- la gestion écologique de la réserve par le gestionnaire de la réserve ou son
mandataire ;
- une étude scientifique ou une action sanitaire à l'utilité rapportée avec
Paccord écrit du gestionnaire, et sous réserve de la limitation de leur impact :
sur les populations animales ou végétales concernées au minimum exigible
pour l'atteinte de leurs objectifs.
Article H-1.4 Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
Sont interdits sur l'ensemble de la réserve naturelle :
1) les animaux domestiques non tenus en laisse et la divagation de ces mêmes
animaux, à l'exception des chiens de berger pour les besoins pastoraux, des chiens
en action de chasse pendant la période et les horaires d'ouverture de la chasse et sur
les secteurs autorisés, et des chiens nécessaires aux opérations de police et de
sauvetage :
2) la baignade des animaux domestiques dans les zones humides ;
3) la présence d'animaux domestiques à usage pastoral non parqués et non encadrés.
‘Article 11-1.5 Réglementation relative aux atteintes aux milieux naturels
Il est interdit :
1) de procéder à tout abandon, jet, dépôt ou entrepôt de matériaux, résidus et détritus
de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet,
sur l'ensemble de la réserve :
2} d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit
pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune
et de la flore :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 55 3) de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui
sont nécessaires au balisage du sitemis en place par le gestionnaire et autorisés au paragraphe I-T.9 ci-dessous, et nécessaires aux. activités . autorisées (ski, randonnées, éducation à l'environnement, parcellaire forestier, délimitation du site, zone de cueillette autorisée, ....) ;
4) de dégrader les équipements du site (installations, bâtiments, matériels, etc.) par des inscriptions ou atteintes de quelque nature dans l'emprise de la réserve ;
5) de troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux, par des cris ou bruits
divers, par l’utilisation d'un appareil radiophonique, ou tout autre instrument sonore,
y compris les appareils à ultrasons, sous réserve de l'exercice des activités de gestion
autorisées ;
6) d'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de la circulation des véhicules autorisés, de l'éclairage utilisé par les services publics de secours ;
7) de faire des feux d'extérieur.
Article II-1.6 Réglementation relative aux activités agricoles et pastorales
Seules les activités pastorales sont autorisées dans le secteur de la Palette. Elles
s'exerceront conformément aux usages en vigueur, dans le respect des objectifs du plan de
gestion de la réserve approuvé par le Conseil régional, sous le contrôle du gestionnaire et
sous réserve du réspect des règles de US pratiques agricoles et environnementales en
général et en particulier :
- de conserver la même destination agricole des parcelles actuellement exploitées en
pâturage, et d'interdire le retournement du sol, à l'exception des actions prévues au
plan de gestion ou autorisées au titre de l'article L.332-9 du code de
l'environnement,
- de ne pas faucher le pâturage avant le 31 juillet de chaque année,
- de ne pas réaliser de défrichement :
- de ne pas réaliser de drainage, de comblement, de remblaiement ou de prélèvement
d'eau dans les zones humides.
Les biocides, les fertilisants et produits phytosanitaires sont interdits à l'exception du
fumier et du lisier naturels non traités et hors terrains enneigés, uniquement sur la zone pâturée actuellement, conformément au règlement sanitaire en vigueur dans le département de la Savoie. En l’absence de dispositif particulier de traitement des jus, le stockage du fumier ou du lisier ne peut pas excéder 2 semaines. L'épandage sera réalisé suivant les prescriptions préconisées pour l’Appellation d'Origine Contrôtée du Beaufort.
L'introduction d'animaux domestiques encadrés ou parqués, et la présence de chiens de
bergers non tenus en taisse sous le contrôle visuel de leur maître sont autorisées. .
Par exception, le pâturage extensif et expérimental est autorisé en déhors du secteur de la
Palette, dans un objectif exclusif de lutte contre la fermeture des milieux naturels, s’il est
inscrit dans le plan de gestion,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 56 Les activités autorisées seront réalisées au moyen de matériels homologués dont le
fonctionnement, normal ou non :
- n'est pas susceptible de polluer ‘le sol et les milieux qu'il accueille : rejets
d'hydrocarbures notamment :
- génère un niveau sonore compatibles avec le calme des lieux et {a tranquillité des
populations animales de la réserve
Article 11-1,7 Réglementation relative aux activités forestières et à la gestion de la
végétation ...
Les activités forestières et les actions de gestion de la végétation sont autorisées sur
l'ensemble de la réserve conformément aux aménagements forestiers approuvés par Îe
Préfet de région el au document d'objectifs Natura 2000 approuvé par le Préfet de la
Savoie. Elles s'exerceront dans le respect des objectifs de conservation du patrimoine
naturel de la réserve, sous réserve du respect des règles de bonnes pratiques forestières et
environnementales en général et en particulier : |
- le traitement sylvicole autorisé est celui de la futaie irrégulière dans les secteurs
autorisés (CF. carte N°5 annexée au règlement) :
= la récolte de produit accidentel (arbres renversés, ..) dans les secteurs autorisés {Cf. carte N°5 annexée au règlement).
A l'exception des actions prévues au plan de gestion de la réserve, ou autorisées au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, ou pour une raison de sécurité ou de
sauvetage sont toutefois interdits ::
- les nouvelles dessertes de débardage forestier et les nouvelles places de dépôts:
- toute coupe rase ou trouées de plus. de 2 500 m? ;
-__ tout défrichement ;
1 les plantations
;
l'utilisation de biocide. u
Article 11-1-8 Réglementation relative à la chasse et à la pêche
L'exercice du droit de chasse est autorisé sous réserve de la conservation des équilibres
biologiques en.place, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur au plan
départemental en application des dispositions des articles L 420-1, L 424-?, et R 424-6
du Code de l'environnement. |
Les chiens non tenus'en laisse en situation d'actions de chasse sont autorisés pendant la
saison de chasse. .
Des actions de régulations des équilibres naturels (battues de. décantonnement, piégeage
de nuisibles, afin de limiter les populations d'espèces surabondantes dans la réserve telles
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 57 que le sanglier,.....), peuvent également être autorisées par le Préfet pour les compétences
relevant des prérogatives de l'Etat, après information des gestionnaires de |a réserve et du
Conseil régional,
L’agrainage est interdit.
L'exercice du droit de pêche est interdit.
Article I-1-9 Réglementation relative à la publicité et au balisage
Dans le périmètre de la réserve, outre la publicité, les enseignés et pré - enseignes sont interdites.
Sont autorisés les balisages d'orientation, de pédagogie, de réglementation, de sécurité et
dé propriété. Ceux-ci seront réalisés dans le respect des chartes graphiques en vigueur.
Sont exclus de cette obligation de respect des chartes graphiques, la signalétique de
sécurité routière ainsi que les balisages spécifiques d'orientation et de sécurité, des circuits
de ski nordique et alpin, du parcellaire forestier, qui pourront si nécessaire conserver leur
identité.
Article 11-1.10 Réglementation relative à l'utilisation du nom ou de l'appellation réserve
naturelle
Pour la bonne application de l'article R 332-74 du Code de l'Environnement, l'utilisation
par toute autre personne que la Région, l'Etat, les collectivités térritoriales concernées par
Ja RNR et le ou les gestionnaires, à des fins D Sous quelques formes que ce
soit, de la dénomination "Réserve Naturelle Régionale de ..." ou de l'appellation "Réserve Naturelle" est interdite.
Article 1!-1.11 Réglementation relative à là création, modification, réhabilitation, au
complément et à l'entretien d'ouvrages, constructions, équipements, bâtiments ou
installations
A, Création
La création de nouveaux circuits de ski nordique et de pistes de ski alpin est interdite
en dehors des réseaux identifiés dans /es cartes N°3 et N°4 annexées au présent
règlernent.
La création d'itinéraires pour la prétique de la raquette à neige, de la randonnée
pédestre hivernale et de la conduite des attelages de chien de traîneaux est interdite.
La création de captage de source est interdite.
L'installation de neige de culture dans le périmètre de la réserve est interdite.
Sont seules admises dans le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, si elles
respectent les modalités précisées au paragraphe IL.O ci-dessus, les créations
d'ouvrages, de constructions, d'équipements, de bâtiments; d'installations ou
d'aménagements, : |
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 58 - de gestion de la sécurité des personnes ;
- de gestion des fonctionnalités de la réserve : gestion écologique des milieux,
gestion agricole et forestière, signalétique, encadrement de la fréquentation et
amélioration de l'accueil du public, accueil du public pour l'observation et
l'éducation à l'environnement.
B. Entretien, modification, complément, réhabilitation
Sont seules admises, si elle respecte les modalités précisées au paragraphe (1.0 ci-
dessus, toutes interventions :
- d'entretien, modification, complément, réhabilitation des chemins existants et des pistes de ski ;
- d'entretien, ‘ restauration ou rénovation des ouvrages, constructions,
équipements, bâtiments, installations et CEE existants.
_ Elles le sont cependant sous réserve des dispositions du paragraphe précédent et
sous le contrôle du gestionnaire de la réserve naturelle.
C. Dispositions communes
L'emploi en extérieur de tout produit ou matériau dont les effets polluants ou
biocides sont connus ou suspectés est interdit. Seuls les véhicules à chenilles ou à
pneus adaptés (basse pression, ...} seront autorisés dans les zones humides, pour les
travaux de restauration ou d'entretien des milieux naturels, et les travaux d'entretien
et de sécurité des circuits de ski nordiques.
Les travaux, construction et installations diverses autorisés devront justifier d'une
démarche écologique et durable («zéro phyto», saumurage, matériaux
écologiques,...),
La création et la restauration des sentiers, pistes et voies ne présenteront: pas de revêtements : |
- de type routier traditionnels : enrobé, bicouche..... ;
- imperméable.
Toute piste de ski nordique utilisée au moins une fois pendant l'hiver. (du
1* décembre au 30 avril) sera damée après chaque chute de neige.
ARTICLE 11-2. MODALITES DE GESTION
Article 1l-2.1 Comité consultatif de la réserve naturelle
Le Président du Conseil régional institue un comité consultatif et en fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement. Ce comité a pour rôle d'exarniner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve naturelle, à sa gestion et aux conditions d'application des mesures de protection prévues sur cette réserve.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 59 Article H-2.2 | Conseil scientifique de la réserve naturelle
Lé Président du Conseil régional peut mettre en place un conseil scientifique ayant pour
rôle d'apporter un avis sur toute opération touchant la réserve naturelle pouvant nécessiter
un avis à caractère scientifique.
Article H-2.3 Gestionnaire de la réserve naturelle
Le Président du Conseil régional confie, par voie de convention, la gestion de la réserve
naturelle à un ou plusieurs organismes gestionnaires appartenant à la liste énumérée par
l'article L.332-8 du Code de l'environnement.
Le rôle du ou des gestionnaires de la réserve est notamment :
- de contrôler l'application des mesures de protection prévues dans ce présent
règlement :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle prévu à l'article Il-2.4 ;
- de réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à fa conservation du patrimoine
biologique de la réserve et au maintien des équitibres biologiques des habitats et de
leurs populations animales et végétales ;
-_ d'assurer l'accueil et l'information du public.
Articie H-2.4 Plan de gestion de la réserve naturelle
La gestion de la réserve naturelle est organisée dans le cadre du plan de gestion.
Ce plan de gestion est élaboré dans les formes prévues par l'article R.332-43 du Code de
l'environnement, et validé par délibération du conseil régional après avis du comité
consultatif et du conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel.
D'une durée de 5 ans, il est évalué à son échéance.
ARTICLE 11-3 CONTROLE DES PRESCRIPTIONS
Le ou les organismes gestionnaires, chargés de contrôler l'application de la réglementation définie dans la présente délibération, s'appuient pour cela sur des agents commissionnés et assermentés au titre de l'article L.332-20 2° du Code de l'environnement.
Les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et aux dispositions de ce présent
règlement ina être constatées par tous les agents cités à l'article L.332-20 du Code de
l'environnement.
ARTICLE H-4 SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'ensemble des réserves naturelles, ainsi qu'aux dispositions du présent règlement, seront punies notamment par les
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 60 peines prévues aux articles L.332-22-1, L. 332-25 à L332-27, et R. 332-69 à R. 332-81 du
Code del’environnement.
ARTICLE 1-5 MODIFICATIONS OU DECLASSEMENT
Les conditions de modification des limites ou de la réglementation, du non renouvellement du classementvoire du déclassernent de la réserve naturelle sont réglées par les articles L.332-2 et suivants, L. 332-10, R.332-35 et R.332-40 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11-6 PUBLICATION ET RECOURS
La délibération de classement fait l'objet de mesures de publicité et de report aux documents
d'urbanisme et de gestion forestière conformément aux dispositions des articles R.332-38 et
R.332-39 du Code de l’environnement.
La délibération de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régionat.
La délibération de classement ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon.
Le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification de la présente délibération.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 61 ANNEXES CARTOGRAPHIQUES
À VALEUR REGLEMENTAIRE
Réserve Naturelle Régionale Ke o
Tourbière des Saisies - Beaufortain- Val d'Arly E° CARTE N°1
Carte de la réglementation de la cueillette
ET Réserve Naturelle Régionale
”. Zone de cueiliette autorisée
Limies
Parcellaire forestier
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2022/326/SPA du 30 décembre 2022 portant modification du périmètre et des compétences du SIVOM des Saisies et modification de l'arrêté préfectoral du 28 juin 1961 portant 67 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-12-30-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes -
PGP successions vacantes 73-2022-12-30-204
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes - PGP successions vacantes 73-2022-12-30-204 68 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
PGP successions vacantes 73-2022-12-30-204
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie n° 103-2022 en date du 14 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 14 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT, administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes - PGP successions vacantes 73-2022-12-30-204 69 Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
Patrick RIVAL, inspecteur des Finances publiques,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000 € . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Vanna SETHARATH, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du le 19 septembre 2022.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Lyon, le 30 décembre 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes - PGP successions vacantes 73-2022-12-30-204 70