Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 027 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 094 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 046 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 120 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 035 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 101 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 083 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 031 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 050 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 027 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 031 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2020-027

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020Sommaire

Agence régionale de la santé

16-2020-04-16-002 - AP 20200416 Fermeture Piscines (2 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine

16-2020-04-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de

Cistude dans 3 sites Natura 2000 (5 pages) Page 6

Préfecture

16-2020-04-16-001 - Arrêté - fermeture piscines (2 pages) Page 12

16-2020-04-16-003 - Arrêté - Mise à disposition du laboratoire départemental (2 pages) Page 15

2Agence régionale de la santé

16-2020-04-16-002

AP 20200416 Fermeture Piscines

Arrêté portant fermeture des piscines du département de la Charente

Agence régionale de la santé - 16-2020-04-16-002 - AP 20200416 Fermeture Piscines 3Be = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CHARENTE

Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de la Charente

Arrêté

portant fermeture des piscines du département de la Charente

LA PREFETE DE LA CHARENTE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9, L. 3131-17 et

D.1332-1 à D.1332-13 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,

que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau

de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et

12 mars 2020 elle qualifiait le covid-19 de pandémie :

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation

rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le

virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie :

CONSIDERANT qu'en application du décret du 23 mars 2020 précité, les établissements

sportifs couverts relevant de la catégorie X, ou de plein air relevant de la catégorie PA, ainsi

que les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne

peuvent accueillir de public jusqu'au 11 mai 2020, cette date pouvant être prolongée dans les

mêmes formes ;

CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est

lune des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus et qu'afin de favoriser

leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie

de la Nation ;

CONSIDERANT que, dans ce contexte, l’activité des piscines publiques ou privées à usage

collectif peut faire peser un risque sanitaire supplémentaire à leurs utilisateurs ;

Agence régionale de la santé - 16-2020-04-16-002 - AP 20200416 Fermeture Piscines 4Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1°: En complément des établissements sportifs couverts et de plein air mentionnés par le décret du 23 mars 2020 susvisé, toutes les piscines publiques ou privées à usage collectif y compris les bains à remous (spas), couvertes ou de plein air, telles que définies à l’article D.1332-1 du code de la santé publique, du département de la Charente, sont fermées au public jusqu’à nouvel ordre.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux bassins des établissements de santé autorisés à

dispenser des soins de suite et de réadaptation ainsi qu'aux bassins de cabinet de

kinésithérapie.

Article 2 : La présente mesure d'interdiction sera levée par arrêté préfectoral au regard de

l'évolution de la situation de la crise sanitaire et notamment au regard des prescriptions

techniques qui permettent de garantir la sécurité des baigneurs.

Article 3: La personne responsable des équipements concernés prend toutes les

dispositions pour assurer le respect du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :

a) d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

b) d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé (direction

générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75 007 Paris) ;

c) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, par courrier (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex) ou via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Charente, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et les maires du

département de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 1 6 AÿR112020

La préfète,

Marie LAJUS —

. L

Agence régionale de la santé - 16-2020-04-16-002 - AP 20200416 Fermeture Piscines 5DREAL Nouvelle Aquitaine

16-2020-04-09-002

Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour

capture de Cistude dans 3 sites Natura 2000

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-04-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de Cistude dans 3 sites Natura 2000 6A j

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement d’espèces animales protégées

Capture-relâcher de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) dans 3 sites Natura 2000

Syndicat du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

DBEC

Réf. : DREAL/55-2020 (GED : 15624)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-04-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de Cistude dans 3 sites Natura 2000 7VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté l’arrêté N° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;

VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 16-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Gauthier WATELLE, chargé de mission Natura 2000 au syndicat du Moron, en date du 16 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et que les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

2/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-04-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de Cistude dans 3 sites Natura 2000 8ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée dans le cadre de l’appel à projets 2020 DREAL « Etudes et suivis scientifiques Natura 2000 » pour le projet « De la Seugue au Moron : confirmer la présence de la Cistude d’Europe, pour préfigurer la reconnexion de populations interdépartementales », dont le porteur de projet est le syndicat du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière, maison des services au public, 8 au Mas, 33710 BOURG-SUR- GIRONDE, représenté par M. Sébastien NYS, son directeur.

Les opérations de capture de Cistude d’Europe sont envisagées dans les 3 sites Natura 2000 suivants :

• FR7200685 « Vallée et Palus du Moron » (Gironde), animé par le Syndicat du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ;

• FR5402008 « Haute Vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents » (Charentes et Charente- Maritime), animé par le Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS), 7 rue Taillefert, 17500 JONZAC ;

• FR5400437 « Les Landes de Montendre » (Charente-Maritime), animé par l’Agence MTDA, 47 avenue des Ribas, 13770 VENELLES, dans le cadre d’un marché d’animation avec la DDTM 17.

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

• Gauthier WATELLE, animateur Natura 2000 FR7200685 « Vallée et Palus du Moron » (Gironde) ;

• Barbara MONNEREAU, animatrice Natura 2000 FR5402008 « Haute Vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents » (Charentes et Charente-Maritime).

L’appui méthodologique sera assuré par CISTUDE NATURE, chemin du Moulinat, 33185 LE HAILLAN, représentée par Maud BERRONEAU, pour l’animation du PNA Cistudes en Nouvelle-Aquitaine.

CISTUDE NATURE pourra assurer une session commune de formation, en amont, afin de former chaque animateur à la méthodologie préconisée.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place des spécimens de l'espèce protégée de reptile suivante :

• Cistude d’Europe (Emys orbicularis)

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 3 : Description

Piégeage (par nasse) :

- Le piégeage est utilisé lorsque la visibilité est mauvaise ou en cas de détection visuelle négative pour confirmer l’absence de l’espèce

- Réalisation de 1 à 2 sessions de 3 jours de piégeage (3 nasses par kilomètre de berge) en avril ou mai, l’objectif étant la détection par présence/absence

- Les pièges sont disposés dans les zones d’alimentation ou d’insolation selon leurs caractéristiques

- Chaque individu fera l’objet d’une fiche d’identification où il sera sexé et âgé avant d’être relâché immédiatement à l’endroit de capture. Il n’y a aucune nécessité de marquage de l’animal dans le cas de la détection de l’espèce.

Les espèces non indigènes sont détruites.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu’au 31 octobre 2020.

3/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-04-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de Cistude dans 3 sites Natura 2000 9ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :

– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)

– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).

Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :

– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;

– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

4/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-04-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de Cistude dans 3 sites Natura 2000 10nabelle DESIRE

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfets de département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 11 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et de la Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) de la Gironde et de la Charente, les Chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde et de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et de la Charente et notifié au pétitionnaire.

Fait le 09/04/20

Pour les préfètes et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

5/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-04-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de Cistude dans 3 sites Natura 2000 11Préfecture

16-2020-04-16-001

Arrêté - fermeture piscines

Préfecture - 16-2020-04-16-001 - Arrêté - fermeture piscines 12Be = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CHARENTE

Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de la Charente

Arrêté

portant fermeture des piscines du département de la Charente

LA PREFETE DE LA CHARENTE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9, L. 3131-17 et

D.1332-1 à D.1332-13 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,

que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau

de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et

12 mars 2020 elle qualifiait le covid-19 de pandémie :

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation

rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le

virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie :

CONSIDERANT qu'en application du décret du 23 mars 2020 précité, les établissements

sportifs couverts relevant de la catégorie X, ou de plein air relevant de la catégorie PA, ainsi

que les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne

peuvent accueillir de public jusqu'au 11 mai 2020, cette date pouvant être prolongée dans les

mêmes formes ;

CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est

lune des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus et qu'afin de favoriser

leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie

de la Nation ;

CONSIDERANT que, dans ce contexte, l’activité des piscines publiques ou privées à usage

collectif peut faire peser un risque sanitaire supplémentaire à leurs utilisateurs ;

Préfecture - 16-2020-04-16-001 - Arrêté - fermeture piscines 13Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1°: En complément des établissements sportifs couverts et de plein air mentionnés par le décret du 23 mars 2020 susvisé, toutes les piscines publiques ou privées à usage collectif y compris les bains à remous (spas), couvertes ou de plein air, telles que définies à l’article D.1332-1 du code de la santé publique, du département de la Charente, sont fermées au public jusqu’à nouvel ordre.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux bassins des établissements de santé autorisés à

dispenser des soins de suite et de réadaptation ainsi qu'aux bassins de cabinet de

kinésithérapie.

Article 2 : La présente mesure d'interdiction sera levée par arrêté préfectoral au regard de

l'évolution de la situation de la crise sanitaire et notamment au regard des prescriptions

techniques qui permettent de garantir la sécurité des baigneurs.

Article 3: La personne responsable des équipements concernés prend toutes les

dispositions pour assurer le respect du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :

a) d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

b) d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé (direction

générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75 007 Paris) ;

c) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, par courrier (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex) ou via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Charente, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et les maires du

département de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 1 6 AÿR112020

La préfète,

Marie LAJUS —

. L

Préfecture - 16-2020-04-16-001 - Arrêté - fermeture piscines 14Préfecture

16-2020-04-16-003

Arrêté - Mise à disposition du laboratoire départemental

Préfecture - 16-2020-04-16-003 - Arrêté - Mise à disposition du laboratoire départemental 15EE = + À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

Préfecture

Cabinet de la préfète - Direction des sécurités

Arrêté portant autorisation de mise à disposition du laboratoire départemental d'analyses et

de recherches au laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier d'Angoulême pour la

réalisation des tests COVID-19

La préfête de la Charente,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

notamment le VII de son article 12-1 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du

système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;

Vu la proposition d'appui formulée par courrier du président du conseil départemental de la

Charente en date du 2 avril 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1° : Le laboratoire départemental d'analyses et de recherches de la Charente est

autorisé à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-Co\-2

par RT PCR.

Article 2 : Le laboratoire départemental d'analyses et de recherches de la Charente est mis

à la disposition du laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier d'Angoulême en vue

de contribuer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-Co\/-2.

7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente. gouv.fr

Préfecture - 16-2020-04-16-003 - Arrêté - Mise à disposition du laboratoire départemental 16Les actes de prélèvement, les vérifications des méthodes et résultats analytiques ainsi que

les modalités de transmission des résultats demeurent de la compétence et de la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier d'Angoulême.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : .

a) d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

b) d’un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé (14, avenue Duquesne 75 007 Paris) ;

c) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, par courrier (15, rue de Blossac 86 020 Poitiers Cedex) ou via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de la Charente, le président du conseil

départemental de la Charente, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur du laboratoire départemental d'analyses et de recherches de la Charente, le directeur du laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier d'Angoulême, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 1 6 AVR. 2020

La préfète

Marie LAJUS

=. L

Préfecture - 16-2020-04-16-003 - Arrêté - Mise à disposition du laboratoire départemental 17