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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 038 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-035
PUBLIÉ LE 11 MAI 2020 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2020-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Jérôme BELLIET et Violette LOYER dans le
cadre des suivis scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans le département
de la Charente (6 pages) Page 3
Préfecture
16-2020-05-11-003 - Arrêté mettant fin aux réquisitions de Mme Valérie LE MONTREER
(médecin de l'éducation nationale) et de Mmes Céline GAUTHERON (infirmière diplômée
d'Etat), Irène VINCENT et Anne GRELLIER (infirmières de l'Education nationale) (2
pages) Page 10
16-2020-05-11-001 - Arrêté mettant fin aux réquisitions des docteurs QUEQUET
Pierre-Marie et MURAULT Géraldine (2 pages) Page 13
16-2020-05-07-001 - arrêté modifiant la décision institutive de la communauté de
communes Coeur de Charente (5 pages) Page 16
16-2020-05-11-002 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition de Mme Jocelyne
GRELAUD, infirmière retraitée, pour un renfort à la plateforme de coordination covid-19
du centre hospitalier d'Angoulême (2 pages) Page 22
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2020-05-07-002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à Jérôme
BELLIET et Violette LOYER dans le cadre des suivis
scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans
le département de la
Charente
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Jérôme BELLIET et Violette LOYER dans le cadre des suivis scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans le département de la 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Inventaires de la Cistude d’Europe (Emys orbicularis) et de la Bacchante (Lopinga achine) en Charente (16)
Association PERENNIS
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc, CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX Téléphone : 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/-2020-69(GED : 15567)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Jérôme BELLIET et Violette LOYER dans le cadre des suivis scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans le département de la 4 VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté N° 16-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente
VU les demandes de dérogation pour capture – marquaqe – relâcher de spécimens de reptiles et lépidoptères d’espèces protégées déposée par M. Jérôme BELLIET et Mme Violette LOYER de l’association PERENNIS, 9 RUE DES GABARIERS, 16100 COGNAC, du 9 mars 2020 et complétée le 27 avril 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation est accordée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, la demande ne nécessite pas de consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture faisant l’objet de la demande est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à :
• M. Jérôme BELLIET de l’association PERENNIS, 9 RUE DES GABARIERS, 16100 COGNAC, dans le cadre de la réalisation des inventaires de la Cistude d’Europe (Emys orbicularis) et de la Bacchante (Lopinga achine), sur les communes de Saint-Brice, Nercillac et Julienne en Charente ;
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Jérôme BELLIET et Violette LOYER dans le cadre des suivis scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans le département de la 5 • Mme Violette LOYER , de l’association PERENNIS, 9 RUE DES GABARIERS, 16100 COGNAC, dans le cadre de la réalisation des inventaires de la Cistude d’Europe (Emys orbicularis) sur les communes de Saint-Brice, Nercillac et Julienne en Charente.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés, pour chacune des espèces pour lesquelles la dérogation est accordée, à capturer, marquer et à relâcher sur place des spécimens afin d’effectuer un suivi.
Les opérations de capture – marquage – relâcher sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Pour la Cistude d’Europe :
Le protocole envisagé de « Capture – Marquage – Recapture » est celui préconisé dans le « guide technique pour la conservation de la Cistude d’Europe en Aquitaine » de 2009.
La période d’intervention couvre les mois mai – juillet et septembre, en dehors des périodes de ponte – avec des sessions de 4 jours : pose des pièges le premier jour, relevés des Cistudes d’Europe capturées les deuxième et troisième jours et, au relevé du quatrième jour, retrait des pièges du milieu (Guide Technique pour la conservation de la Cistude (Cistude Nature).
Le marquage est individuel, chaque individu capturé est noté par une marque unique (réalisée à la lime sur les écailles marginales) ainsi qu’un numéro sur la dossière (réalisé grâce à un crayon blanc de type posca), permettant d’identifier l’individu à distance.
En amont de cette étude, un travail cartographique et des visites de site sont prévus pour définir le nombre de pièges, leur emplacement et leur répartition.
Pour la Bacchante :
La période d’étude s’inscrit sur le cycle entier de la population en phase papillon pour observer la biologie de l’espèce et le dynamisme de la population. De plus, les captures sont quotidiennes laissant tout de même le temps aux papillons de se répartir uniformément dans l’environnement. Enfin, la période d’échantillonnage commence dès le premier jour de sortie d’un individu jusqu’à obtenir 2 jours successifs sans capture d’individus nouveaux.
Pour la capture, un filet de diamètre 50 centimètres et de longueur de filet de plus de 100 centimètres est utilisé.
Pour le marquage, un crayon-feutre indélébile à mine fine est nécessaire pour limiter l’impact du marquage sur la survie et les conditions de vie du papillon. Ce marquage est effectué sur la face inférieure des ailes. Les individus sont cachés du soleil pour éviter les dommages causés par celui-ci. Le papillon est saisi délicatement par le bord supérieur des ailes (près de la tête) pour marquer l’individu sur la face inférieure des ailes.
La lecture des marquages peut être faite à l’œil nu ou aux jumelles, cela ne nécessite donc pas de recapture de certains individus dont le marquage est visible.
La relâche consiste à replacer l’individu au sein du filet et de rouvrir celui-ci pour laisser le papillon s’envoler
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Jérôme BELLIET et Violette LOYER dans le cadre des suivis scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans le département de la 6 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars 2021 et 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Jérôme BELLIET et Violette LOYER dans le cadre des suivis scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans le département de la 7 ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Jérôme BELLIET et Violette LOYER dans le cadre des suivis scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans le département de la 8 nabelle DÉSIRE
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Directrice Départementale des Territoires de la Charente, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire.
Le 7 mai 2020,
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Jérôme BELLIET et Violette LOYER dans le cadre des suivis scientifiques sur la Cistude d’Europe et la Bacchante dans le département de la 9 Préfecture
16-2020-05-11-003
Arrêté mettant fin aux réquisitions de Mme Valérie LE
MONTREER (médecin de l'éducation nationale) et de
Mmes Céline GAUTHERON (infirmière diplômée d'Etat),
Irène VINCENT et Anne GRELLIER (infirmières de
l'Education nationale)
Préfecture - 16-2020-05-11-003 - Arrêté mettant fin aux réquisitions de Mme Valérie LE MONTREER (médecin de l'éducation nationale) et de Mmes Céline GAUTHERON (infirmière diplômée d'Etat), Irène VINCENT et Anne GRELLIER (infirmières de l'Education nationale) 10 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté mettant fin aux réquisitions de Mme Valérie LE MONTREER ( médecin de
l'éducation nationale et de Mmes Céline GAUTHERON (infirmière diplômée d'Etat),
Irène VINCENT et Anne GRELLIER (infirmières de l'éducation nationale)
La préfête de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-1 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2020 portant réquisition de Mme Valérie LE MONTREER, médecin de
l'éducation nationale, pour apporter son concours à la cellule Gens du voyage de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine-délégation départementale de la Charente à compter du
17 avril 2020 ;
VU l'arrêté du 03 avril 2020 portant réquisition de Mme Céline GAUTHERON, infirmière diplômée
d'Etat, pour apporter son concours à la cellule Gens du voyage de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aqauitaine-délégation départementale de la Charente à compter du 06 avril 2020 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2020 portant réquisition de Mme Irène VINCENT, infirmière de l'éducation
nationale, pour apporter son concours à la cellule Gens du voyage de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine-délégation départementale de la Charente à compter du 20 avril 2020 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2020 portant réquisition de Mme Anne GRELLIER, infirmière de l'éducation
nationale, pour apporter son concours à la cellule Gens du voyage de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine-délégation départementale de la Charente à à compter du 17 avril 2020 ;
Préfecture - 16-2020-05-11-003 - Arrêté mettant fin aux réquisitions de Mme Valérie LE MONTREER (médecin de l'éducation nationale) et de Mmes Céline GAUTHERON (infirmière diplômée d'Etat), Irène VINCENT et Anne GRELLIER (infirmières de l'Education nationale) 11 Sur proposition de la directrice départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à la réquisition de Mme Valérie LE MONTREER le 07 mai 2020 au soir
Article 2 : Il est mis fin à la réquisition de Mme Céline GAUTHERON le 07 mai 2020 au soir
Article 3 : Il est mis fin à la réquisition de Mme Irène VINCENT le 07 mai 2020 au soir
Article 4 : Il est mis fin à la réquisition de Mme Anne GRELLIER le 07 mai 2020 au soir
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le | ! MA! 7020
La Préfète
Marie TA enr T ————
Préfecture - 16-2020-05-11-003 - Arrêté mettant fin aux réquisitions de Mme Valérie LE MONTREER (médecin de l'éducation nationale) et de Mmes Céline GAUTHERON (infirmière diplômée d'Etat), Irène VINCENT et Anne GRELLIER (infirmières de l'Education nationale) 12 Préfecture
16-2020-05-11-001
Arrêté mettant fin aux réquisitions des docteurs
QUEQUET Pierre-Marie et MURAULT Géraldine
Préfecture - 16-2020-05-11-001 - Arrêté mettant fin aux réquisitions des docteurs QUEQUET Pierre-Marie et MURAULT Géraldine 13 Liberté «+ Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté mettant fin aux réquisitions
des docteurs QUEQUET Pierre-Marie et MURAULT Géraldine
La préfête de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles, L. 3131-1 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant réquisition du Dr QUEQUET Pierre-Marie pour apporter son
concours à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à
compter du 30 mars 2020 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant réquisition du Dr MURAULT Géraldine pour apporter son
concours à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à
compter du 30 mars 2020 ;
Préfecture - 16-2020-05-11-001 - Arrêté mettant fin aux réquisitions des docteurs QUEQUET Pierre-Marie et MURAULT Géraldine 14 Sur proposition de la directrice départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à la réquisition du docteur QUEQUET Pierre-Marie le 10 mai 2020 au
soir.
Article 2 : Il est mis fin à la réquisition du docteur MURAULT Géraldine le 10 mai 2020 au soir.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la délégation départementale, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 4 { MAI 2020
La Préfète
Marid LAJUS —— pu
Préfecture - 16-2020-05-11-001 - Arrêté mettant fin aux réquisitions des docteurs QUEQUET Pierre-Marie et MURAULT Géraldine 15 Préfecture
16-2020-05-07-001
arrêté modifiant la décision institutive de la communauté
de communes Coeur de Charente
Préfecture - 16-2020-05-07-001 - arrêté modifiant la décision institutive de la communauté de communes Coeur de Charente 16 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de l'État
Pôle relations avec les collectivités territoriales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tét, : 05.17.20 .34.10
Mail : pascale.bria.d@charente.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
modifiant la décision institutive
de la communauté de communes Coeur de Charente
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Coeur de Charente, issue de la fusion de la communauté de communes du Pays
d'Aigre, de la communauté de communes du Pays Manslois et de la communauté de communes
de la Boixe, à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX,
Sous-Préfète de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;
VU la délibération du 12 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Charente décidant de la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Coeur de Charente ;
Considérant que les conditions fixées par l'article L.5211-17 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de madame la Sous-Préfète de Confolens
ARRÊTE
Article 1°: Nom et composition
La communauté de communes est composée des communes d'AIGRE, AMBÉRAC, ANAIS, AUNAC-SUR-CHARENTÉE, AUSSAC-VADALLE, BARBEZIÈRES, BESSE, CELLEFROUIN, CELLETTES, LA CHAPELLE, CHARMÉ, CHENON , COULONGES, EBRÉON, FONCLAIREAU, FONTENILLE, FOUQUEURE, LES GOURS, JUILLÉ, LICHÈRES, LIGNÉ, LONNES, LUPSAULT, LUXÉ, MAINE DE BOIXE, MANSLE, MONTIGNAC-CHARENTE, MOUTON, MOUTONNEAU, NANCLARS, ORADOUR, PUYREAUX, RANVILLE-BREUILLAUD, SAINT-AMANT-DE-BOIXE, SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE, SAINT-FRAIGNE, SAÏNT-FRONT, SAÏNT-GROUX, LA TACHE, TOURRIERS, TUSSON, VAL-DE-BONNIEURE, VALENCE, VARS, VENTOUSE, VERDILLE, VERVANT, VILLEJOUBERT, VILLOGNON, VOUHARTE, XAMBES.
Adress postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLE NS — Tél. : 05.17.20.34.04 - Télécopie : 05.45.85.36.02 Horaires d'ouverture au paublic de 8 H 30 à 12 h 30 - Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-05-07-001 - arrêté modifiant la décision institutive de la communauté de communes Coeur de Charente 17 Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé 10 route de Paris TOURRIERS (16560).
Article 3 : Compétences
1° Compétences obligatoires
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme.
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à Particle L.211-7 du code de l’environnement ;
1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2° Compétences optionnelles
2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;
2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ;
2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
2.5 Action sociale d'intérêt communautaire ;
2.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8.
3° Compétences facultatives
3.1 Versement de la contribution financière au budget du service départemental d'incendie et de
secours prévue à l’article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales :
3.2 Participation financière aux collèges d’Aigre, Mansle et Saint-Amant de Boixe :
3.3 Participation financière au syndicat mixte à vocation scolaire de Saint Amant de Boixe
concernant exclusivement la gestion du gymnase ;
3.4 Construction, entretien et gestion de la gendarmerie de Mansle ;
Préfecture - 16-2020-05-07-001 - arrêté modifiant la décision institutive de la communauté de communes Coeur de Charente 18 3.5 Communications électroniques ;
3.6 Participation financière au profit du centre d'interprétation d’art roman de Saint Amant de
Boixe.
Article 4 : Adhésion à un syndicat mixte
Par dérogation à l’article L.5214-27 du CGCT, l'adhésion de la communauté de communes à un
syndicat mixte n'est pas subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes.
Article 5 : Durée d'institution
La communauté de communes Coeur de Charente est instituée pour une durée illimitée. Elle
ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 : Recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, selon les modalités suivantes
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, le président de la communauté de communes Coeur de Charente et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le - 7 MAI 07
Pour la Préfète r délégation,
us-Préfé
Isabelle RIOUX
Préfecture - 16-2020-05-07-001 - arrêté modifiant la décision institutive de la communauté de communes Coeur de Charente 19 STATUTS
de la Communauté de communes Cœur de Charente
Article 4%: Nom et composition
La communauté de communes est composée des communes d’AIGRE, AMBÉRAC, ANAIS, AUNAC-SUR-
CHARENTE, AUSSAC-VADALLE, BARBEZIÈRES, BESSÉ, CELLEFROUIN, CELLETTES, LA CHAPELLE,
CHARMÉ, CHENON, COULONGES, ÉBRÉON, FONTCLAIREAU, FONTENILLE, FOUQUEURE, LES GOURS,
JUILLÉ, LICHÈRES, LIGNÉ, LONNES, LUPSAULT, EUXÉ, MAINE DE BOIXE, MANSLE, MONTIGNAC-
CHARENTE, MOUTON, MOUTONNEAU, NANCLARS, ORADOUR, PUYRÉAUX, RANVILLE-BREUILLAUD,
SAINT-AMANT-DE-BOIXE, SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE, SAINT-FRAIGNE, SAINT-FRONT, SAINT-
GROUX, LA TÂCHE, TOURRIERS, TUSSON, VAL-DE-BONNIEURE, VALENCE, VARS, VENTOUSE, VERDILLE,
VERVANT, VILLEJOUBERT, VILLOGNON, VOUHARTE, XAMBES,
Elle prend la dénomination de « communauté de communes Cœur de Charente »,
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est situé 10 route de Paris à TOURRIERS (16560),
Article 3 : Compétences
1) Compétences obligatoires
1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
1.3 Gestion des milliers aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du it de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Projet soumis à l'approbation du conseil communautaire du 12/12/2019
Préfecture - 16-2020-05-07-001 - arrêté modifiant la décision institutive de la communauté de communes Coeur de Charente 20 2) Compétences optionnelles
2.4 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;
2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ;
2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
2.5 Action sociale d'intérêt communautaire ;
2.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8.
3) Compétences facultatives
3.1 Versement de la contribution financière au budget du service départemental d'incendie et de
secours prévue à Particle L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales
3.2 Participation financière aux collèges d'Aigre, Mansle et Saint Amant de Boixe.
3,3 Participation financière au syndicat mixte à vocation scolaire de Saint Amant de Boixe concernant
exclusivement la gestion du gymnase.
3.4 Construction, entretien et gestion de la gendarmerie de Mansle
3.5 Communications électroniques
3.6 Participation financière au profit du centre d'interprétation d'art roman de Saint-Amant-de-Boixe.
Article 4 : Adhésion à un syndicat mixte :
Par dérogation à l'article L5214-27 du CGCT, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat
mixte n’est pas subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes.
Article 5 : Durée d'institution
La communauté de communes Cœur de Charente est instituée pour une durée illimitée. Elle ne pourra
être dissoute que dans les conditions prévues par fa loi.
Projet soumis à l'approbation du conseil communautaire du 12/12/2019
Préfecture - 16-2020-05-07-001 - arrêté modifiant la décision institutive de la communauté de communes Coeur de Charente 21 Préfecture
16-2020-05-11-002
Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition de Mme
Jocelyne GRELAUD, infirmière retraitée, pour un renfort à
la plateforme de coordination covid-19 du centre
hospitalier d'Angoulême
Préfecture - 16-2020-05-11-002 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition de Mme Jocelyne GRELAUD, infirmière retraitée, pour un renfort à la plateforme de coordination covid-19 du centre hospitalier d'Angoulême 22 DE a À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition de Mme Jocelyne GRELAUD,
infirmière retraitée, pour un renfort à la plateforme de coordination covid-19
du centre hospitalier d'Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-1 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 4 mai 2020 portant réquisition de madame GRELAUD Jocelyne, infirmière retraitée
pour un renfort à la plateforme de coordination Covid-19 du centre hospitalier d'Angoulême à
compter du 4 mai 2020 ;
CONSIDERANT que Mme GRELAUD Jocelyne n'a pas donné pas suite à la mission « formation
hygiène » dans les structures médicosociales objet de l'arrêté de réquisition du 4 mai 2020 ;
Préfecture - 16-2020-05-11-002 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition de Mme Jocelyne GRELAUD, infirmière retraitée, pour un renfort à la plateforme de coordination covid-19 du centre hospitalier d'Angoulême 23 Sur proposition de la directrice départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRÊTE
Article Ter : L'arrêté du 4 mai 2020 susvisé est retiré.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le 11 MAI 2020
La Préfète
Marie VAJUS >
ag LÉ nn. 7
Préfecture - 16-2020-05-11-002 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition de Mme Jocelyne GRELAUD, infirmière retraitée, pour un renfort à la plateforme de coordination covid-19 du centre hospitalier d'Angoulême 24