Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 027 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 094 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 120 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 035 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 101 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 083 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 031 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 094 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 050 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-094
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les opérations
de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles
d'occasionner des dégâts (6 pages) Page 3
2 Préfecture
16-2020-11-06-002
Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les
opérations de régulation de la faune sauvage et de
destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner
des dégâts
Préfecture - 16-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant pendant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la
faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
La préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L3131-31 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire
concernant la protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse ;
Vu du code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
notamment son article 4-1-71° alinéa 8, modifié ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°” août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la transition écologique et
de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME cedex
Tél:0517173737
www.charente.gouv.fr 1/6
Préfecture - 16-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 4 au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces
animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2020 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte
contre la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente.
Vu l'arrêté n° 16-2020-05-25-003 du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse à tir pour la campagne 2020/2021 pour le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (catégorie 3)
Vu l'arrêté n° 16-2020-08-10-004 du 10 août 2020, modifiant l'arrêté n° 16-2020-05-25-003 du
25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne
2020/2021 pour le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 nommant M. Benoît PRÉVOST REVOL directeur départemental des territoires de la Charente par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Charente par intérim ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée de
façon dématérialisée, par voie électronique, le 4 novembre 2020 ;
Considérant les prélèvements de sangliers réalisés entre le 01/11/2019 et le 01/12/2018 : 1 132,
soit 44% du prélèvement de la période citée ci-dessus et 20% du prélèvement
départemental;
Considérant les prélèvements de chevreuils réalisés entre le 01/11/2019 et le 01/12/2019 : 1 300,
soit 46% du prélèvement de la période citée ci-dessus et 18% du prélèvement
départemental;
Considérant les prélèvements de cerfs réalisés entre le 01/11/2019 et le 01/12/2019 : 62, soit
66 % du prélèvement de la période citée ci-dessus et 27 % du prélèvement départemental;
Considérant les dégâts causés ou susceptibles d'être causés par certaines espèces
déprédatrices ;
Considérant la nécessité de protéger les parcelles agricoles par clôtures électriques ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre en Charente des opérations de régulation de la
faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts;
Considérant la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national et plus
particulièrement dans le département de la Charente ainsi que les circonstances
exceptionnelles qui en découlent, notamment les interdictions de déplacement édictées par
l’article 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Considérant qu'en application de l'article 4-1-8° du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements de personnes appelées à
participer à des missions d'intérêt général peuvent être autorisés par l'autorité
administrative qui les organisent ;
Considérant que les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces
animales susceptibles d'occasionner des dégâts constituent des missions d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME cedex
Tél :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/6
Préfecture - 16-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 5 ARRÊTE
Article 1°’: Toute activité de chasse et d'agrainage est interdite en Charente pendant la durée
de la période de confinement sanitaire.
Article 2. Seules sont autorisées dans le département pendant la période du confinement
sanitaire selon les modalités définies aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté les
opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales
susceptibles d'occasionner des dégâts. Toutes ces missions sont considérées comme des
missions d'intérêt général.
Article 3 : Toutes les activités et actions des lieutenants de louveteries sont maintenues.
Néanmoins, les tirs en battues administratives et les tirs de nuit seront réalisés en priorité sur
les sous-unités cynégétiques (SUC) en alerte grand gibier : PM1, TR3 et CL1.
Article 4 : Sont par ailleurs autorisés sur l'ensemble du département :
e Les battues aux sangliers, chevreuils et cerfs sous réserve du respect des consignes
décrites à l'article 6 du présent arrêté. La fédération départementale de la chasse
(FDC16) devra être informée de la tenue de chaque battue au minimum 2 heures avant
par l'envoi d'un SMS à l'agent de développement du secteur concerné qui en accuse
réception (voir carte des SUC et des agents de la FDC16 en annexe). Les résultats des
battues et prélèvements devront obligatoirement être saisis sur Retriever
(https://fdc16.retriever-ea.fr/html/) dans les 24 heures suivant la fin de cette dernière ;
+ Le tir à l'affüt aux sangliers, chevreuils et cerfs. Chaque chasseur devra compléter
son carnet de sortie individuel et le responsable de territoire devra tenir à jour un
registre des chasseurs pratiquants et de leurs sorties ;
+ La recherche au sang des animaux blessés pour les espèces susvisées est autorisé
dans la limite des 2 jours suivants la battue et /ou les tirs à l’affôt. La FDC16 devra
être informée au minimum 2 heures avant l'intervention par l'envoi d’un SMS à
l'agent de développement du secteur concerné qui en accuse réception ;
° L'entretien des clôtures électriques dans le cadre de la prévention des dégâts aux
cultures sous la responsabilité du territoire responsable de chasse.
Le marquage des animaux prélevés soumis à plans de chasse et plan de gestion est
obligatoire.
Article 5 : Afin de préserver la santé et la sécurité publique, de protéger la flore et la faune,
les activités agricoles, forestières et aquacoles en régulant certaines espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts (ESOD), sont autorisés uniquement à titre individuel et sans chien :
+ Le piégeage du renard roux, de la fouine, des rats musqués et ragondins ;
+ Le piégeage et tir à poste fixe matérialisé de la main de l'homme, du corbeau freux et
de la corneille noire. Avant toute intervention, une déclaration (à minima avec le nom,
prénom, numéro de téléphone et adresse du tireur) devra être faite à la chambre
d'agriculture en indiquant le lieu (flots PAC, et numéro pacage de l'agriculteur
exploitant des parcelles objets de dégâts) et la date des tirs. Le résultat devra
impérative être transmis également à l'adresse suivante :
chasse@charente.chambagri.fr.
+ Le tir des cormorans dans le cadre des quotas définis au niveau ministériel.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME cedex
Tél :0517173737
www.charente.gouv.fr 3/6
Préfecture - 16-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 6 Article 6: Afin d'assurer une veille et une surveillance sanitaire de la faune sauvage
notamment dans le cadre du réseau SAGIR et de Sylvatub sont autorisés uniquement à titre
individuel :
Le piégeage par les piégeurs agréés du blaireau est autorisé uniquement dans la
zone Sylvatub ;
La collecte des animaux morts signalés par les chasseurs et récupérés par les
personnes habilitées notamment pour limiter le risque sanitaire en cas d'épizooties
(influenza aviaire, peste porcine africaine...) sur l'ensemble du département.
Article 7: Toutes les mesures ci-dessus s'appliquent dès la signature de l'arrêté et sont
autorisées uniquement dans le respect des consignes obligatoires suivantes lors de toute
intervention.
— Consignes particulières lors des battues :
O Les règles de sécurité du schéma cynégétique s'appliquent toujours dans leur
ensemble ;
Aucune consigne de tir pour le sanglier ne devra être donnée ;
Le port du masque est obligatoire avec respect des distanciations physiques y compris
pendant l'acte de régulation à l'exception des piqueux ;
Un chasseur qui ne respectera pas les gestes barrières (refus du port du
masque...) sera exclu de la battue;
Les battues seront réalisées avec un maximum de 30 participants répartis en équipe de
6 participants maximum ;
2 personnes seront désignées pour le contrôle des permis, validation et
assurance ;
Les consignes de sécurité seront délivrées en extérieur et en respectant la
distanciation physique ;
Il est interdiction de se regrouper dans le pavillon de chasse pas même au
moment du traitement de la venaison ;
4 personnes responsables du traitement de la venaison seront nommés avec port du
masque obligatoire et gants ;
Les participants devront se tenir à plus d'un mètre cinquante (1,50 m) les uns des
autres durant la totalité de l'opération, notamment lors du rond, des déplacements à
pied...
Les déplacements en voiture seront limités à une personne par véhicule sauf dans le cas
de chasseurs issus d’un même foyer ;
Interdiction d'organisation de repas avant et après chasse y compris tout moment de
convivialité (café...) ;
La distribution de la venaison sera réalisée par une seule personne qui sera
désignée.
- Rappel des gestes barrières minimum :
© Se laver très régulièrement les mains, a minima avant de se rendre à la battue et au
retour de |a battue ;
Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;
Tousser ou éternuer dans le coude ou dans un mouchoir ;
Saluer sans se serrer la main et se tenir à plus d’un mètre cinquante les uns des autres ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME cedex
Tél : 0517173737
www.charente.gouv.fr 4/6
Préfecture - 16-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 7 o Ne pas s'échanger du matériel sauf désinfection préalable avec une solution
hydroalcoolique ; Selon certains spécialistes, le métal étant une matière où le
virus reste très présent.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse ;
+ __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental
des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente et transmis pour affichage dans toutes les communes du département.
Angoulême, le + 6 NOV. 2020
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME cedex
Tét:0517173737
www.charente.gouv.fr 5/6
Préfecture - 16-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 8 fdcie Ce
A, au d
elle du docteur Duros
16016 ANGOULÊME cedex
43 rue
7.37.37 Tél : 05171
6/6 V.fr www.charen
Préfecture - 16-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 9